Quelles sont les conséquences du divorce ? Fiches/Cours

Les Effets du Divorce

Le divorce produit des effets sur l’Etat civil des époux, mais également sur les personnes et le patrimoine. Il faut savoir que les effets du divorce sont marqués pars des spécificités :

Les effets du divorces sont détaché de la cause de celui-ci, se mouvement a été amorcé avec la loi du 11 juillet 1975 dans le but d’apaiser les conflits et de favoriser les accords entre époux.
Les effets du divorce vont se déclencher à différents moment, le principe est que le mariage est dissout à la date où la décision qui prononce le divorce prend force de chose jugé. Concrètement le mariage est dissout lorsque plus aucun recours n’est possible. A cette date se sont essentiellement les effets personnels du divorce qui se produisent, pour les biens des époux les effets interviennent à d’autre moments, dans c’est cas là il faut faire distinction entre divorce à consentement mutuel et les autres types de divorce. Dans le cas du divorce à consentement mutuel, la date à retenir concernant les biens est celle de l’homologation du divorce. Pour les autres cas de divorce la date de l’ordonnance de non conciliation est retenue.
L’effet essentiel du divorce consiste en la dissolution du mariage mais le divorce emporte également le droit à une réparation pécuniaire qui prend la forme d’une prestation compensatoire.

– I La Dissolution du Mariage

Conformément à l’art.227 du CODE CIVIL « le mariage se dissout légalement prononcé ». Pour l’avenir, le mariage disparait. Le lien matrimonial qui unit les époux est rompu. La rupture de ce lien matrimonial entraine des conséquences dans les rapports entre époux. Cette rupture produit également des effets patrimoniaux. Enfin, les conséquences de la rupture seront envisagées par rapport aux enfants.

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1) Les Effets personnels

La date à laquelle la décision de divorce prend force de chose jugée marque le moment où les époux libérés des liens du mariage. La décision de divorce va créer un nouveau statut de conjoint divorcé. Les conséquences de ce jugement constitutif sont nettes au niveau des effets personnels.

Les droits et obligations réciproques entre les époux disparaissent, le devoir de communauté de vie est suspendu lors de l’instance de divorce. Il disparait avec le jugement définitif de divorce. Le devoir de respect résulte du mariage mais ce devoir est contesté puisque toute personne se doit un respect réciproque, ce n’est pas parce que qu’il y a rupture, qu’il n’y a plus de respect.
La dissolution du mariage permet aux époux de se remarier, sans réserve, cela veut dire qu’ils peuvent se remarier sans délais. Les anciens époux peuvent se remarier avec qui ils le souhaitent mais dans le respect des conditions de formation du mariage. Le divorce n’empêche pas les prohibitions.
Le divorce fait disparaitre le lien d’alliance entre les époux, en conséquence chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Des exceptions sont toutefois prévues, un époux à la possibilité de conserver le nom de d’usage de son conjoint avec l’autorisation de son conjoint ou bien celle du juge. L’époux qui souhaite conserver le nom doit justifier d’un intérêt particulier. Dans tous les cas, si un ex époux se remarie, il perd définitivement le nom de son ex-conjoint.
2) Les Effets patrimoniaux du divorce

Le mariage à des effets patrimoniaux en conséquence le divorce produit des effets d’ordre patrimonial. La communauté d’intérêt entre les époux prend fin avec le divorce. Les devoirs de secours et de contribution prennent fin avec le divorce. Le divorce entraine la dissolution du régime matrimonial des époux, avec le divorce il faut répartir les biens et les dettes des époux. Selon les cas de divorce, les exigences sont différentes :

— Cas de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce comporte obligatoirement l’état liquidatif complet des biens et des dettes.

— Cas de divorce contentieux, la liquidation du régime matrimoniale peut être fait à l’amiable, rien n’empêche les époux de soumettre à l’homologation du juge une convention qui répartie les biens et les dettes entre les époux. A défaut de règlement conventionnel entre les époux, le juge ordonne les opérations de liquidation. Le juge a le pouvoir de repartir les biens et les dettes entre les époux, il a aussi le pouvoir de désigner un professionnel afin de diriger le projet de liquidation.

Dans liquidation du régime matrimoniaux, la donation et les avantage :

— Les donations sont les biens dont les donateurs disposés au moment de la libéralité. Le principe de l’irrévocabilité de la donation. Un des deux époux peut faire un don à l’autre. Ce don n’est pas remis en question par le divorce.

— Les avantages sont les profits retirés par un des époux de la mise en œuvre du régime matrimonial. Ils sont également irrévocables.

L’exception se situe dans les donations des biens à venir, ils sont révoqués de plein droit. Le divorce va aussi avoir des conséquences au niveau des successions, il met fin à toute vocation successorale entre les époux. Afin le divorce impose de réglé le sort du logement, plusieurs cas de figure sont prévus :

— Les époux peuvent être Co-titulaires du bail, la décision revient au juge, le logement peut être attribué à l’un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux.

— Le logement familial peut être un bien commun entre les époux, dans ce cas là l’un des époux peut en demander l’attribution préférentielle. Si cette attribution est demandée l’époux doit verser une compensation à son conjoint.

— Le logement peut appartenir à l’un des époux, dans ce cas l’époux propriétaire carde son bien, cependant le juge peut concéder à bail le logement à l’autre conjoint. Cette décision est soumise à condition, le conjoint doit exercer l’autorité parentale et les enfants doivent résider habituellement dans ce logement.

3) Les Effets du divorce à l’égard des enfants

En raison de l’existence d’un lien de filiation le divorce, ne modifie pas certain rapport juridique entre les parents et l’enfant. Les droits et devoirs des parents à l’égard des enfants subsistent, les droits de succession sont conservés par les enfants et les parents sont toujours tenus à une obligation alimentaire. Le prononcé d’un divorce à des conséquences sur les enfants. Les effets du divorce à l’égard des enfants sont marqués par une spécificité, depuis la loi du 4 mars 2002, relative à l’autorité parentale, le sort des enfants n’est plus réglé par des dispositions du droit du divorce, ces questions sont réglés par des dispositions spécifique à l’autorité parentale. Il existe un traitement égalitaire entre les enfants né d’un mariage et les autres, les conséquences ne sont pas spécifiques aux divorces. Le divorce oblige à aménager l’autorité parentale et l’exécution de l’obligation d’entretien. Concernant l’autorité parentale, le principe est l’exercice en commun de l’autorité parentale, le divorce est sans incidence, même divorcé les parents doivent continuer à protéger la sécurité et la santé de leur enfant, ils doivent ensemble assurer l’éducation de leur enfant.

L’autorité parentale perdure avec le divorce mais toutefois, la résidence habituelle de l’enfant doit être décidée en cas de divorce. A défaut d’accord entre les époux, le juge fixe la résidence habituelle des enfants. Deux situations peuvent se présenter :

— La résidence peut être fixée chez un des parents, dans ce cas, le juge doit fixer sur le droit de visite et d’hébergement des parents. Un des deux époux va bénéficier de la garde des enfants mais dans ce cas-là, l’autre époux a un droit de visite.

— Une résidence alternée, peut être décidée, la résidence de l’enfant est alternativement chez l’un puis l’autre des parents.

Le divorce va aussi obliger à aménager l’obligation d’entretien, le principe est que le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle, est tenu de contribuer à l’entretient de son enfant. Le montant de la contribution dépend des ressources, des deux époux. Cette obligation d’entretien concerne les enfants mineur, l’obligation ne cesse pas quand l’enfant est majeur, si celui-ci n’est pas autonome.

Si la dissolution du mariage entraine certains effets, le divorce crée une nouvelle situation et cette nouvelle situation ouvre droit à une réparation pécuniaire.

– II La Prestation Compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux. Donc, elle n’est pas l’exécution du devoir de secours, elle est une reconnaissance de la communauté de vie qui à exister et elle est une prise en considération des difficultés qui peuvent résulter de la disparition de la communauté de vie. La prestation compensatoire a eu comme finalité la pension alimentaire entre les époux. L’objet de prestation compensatoire est d’égaliser les niveaux de vie des ex-époux, cette prestation a une nature indemnitaire, elle est en principe détaché de la cause que divorce. Cette prestation compensatoire ne doit pas se confondre avec l’allocation de dommage et intérêt, le CODE CIVIL prévoit la possibilité pour l’un des deux époux de recevoir des dommages et intérêt en réparation du préjudice causé par le divorce.

L’allocation de dommage et intérêt reste exceptionnel car le préjudice doit être causé par la dissolution du mariage et le préjudice doit apparaitre d’une extrême gravité. Tout préjudice qui ne découle pas de la dissolution du mariage, peut être réparé sur le fondement de l’art.1282 Code civil.

1) Le Domaine de la Prestation Compensatoire

Obligatoirement, la demande de prestation compensatoire doit être faite dans le cadre de la procédure de divorce. Cette prestation compensatoire peut être allouée dans tous les cas de divorce. Introduite par la loi du 26 mai 2006, désormais en principe le prononcé du divorce au tord exclusif d’un époux ne le prive pas de la prestation compensatoire, le refus de celle-ci devient une exception, seul des circonstances particulaire vont priver un époux de la prestation compensatoire.

Il faut savoir que dans le cadre du divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est obligatoirement convenue dans la convention. Dans les autres cas de divorce, les époux ont la possibilité de fixer la prestation compensatoire par convention. Dans tous les cas la convention doit être homologué par le juge, puisqu’il faut respecter une existé entre les époux.

Dans tous les cas de divorce, le juge ne peux accepter d’accorder une prestation compensatoire uniquement que si l’équité la commende.

2) Le Montant de la Prestation Compensatoire

Afin de déterminer si un époux a droit à une prestation compensatoire, le juge doit apprécier l’existence d’une différence. Puis le montant de la prestation compensatoire est évalué, le montant article 271 du CODE CIVIL est fixé selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant comptent de la situation au moment du divorce et de l’évolution dans un avenir prévisible. Il découle de cet article que les prestations compensatoire est forfaitaire, en principe elle ne doit pas faire l’objet de révision, elle doit être évalué en tenant compte de la situation présente et future des époux. Concernant les critères à prendre en compte l’article 271 du CODE CIVIL en donne une liste :

Le patrimoine des époux
La durée du mariage
L’âge et la santé des époux

L’évaluation de la prestation compensatoire, se réfère à des conditions personnelles mais aussi patrimoniales. L’évaluation de la prestation est complexe, il n’y a pas une méthode de calcul, mais plusieurs méthodes existent et le juge va choisir une de ces méthodes.

— Une des méthodes est de prendre la pension alimentaire, en la multipliant par 12 puis par 8

Une nouvelle méthode a récemment été mise en place, celle de Pilote PC.

3) Les Modalité d’exécution de la prestation compensatoire

Le principe est le versement de la prestation compensatoire sous formes de capitale :

Le capital peut prendre la forme du versement d’une somme d’argent
Il peut aussi prendre la forme de l’attribution de bien en propriété
Ce versement de la prestation compensatoire sous forme de capital peut être étalé dans le temps, ces versements peuvent s’échelonner sur une durée maximum de 8 ans
Le versement compensatoire peut également s’effectuer sous formes de rentre viagère, il s’agit d’une rente mensuel. Ce mode de versement est possible que lorsque l’âge est la santé du bénéficiaire l’exige

Si jamais la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, elle ne peut pas faire l’objet de révision. Si ce n’est pas le cas le juge peut modifier les modalités de paiement, cela est possible en cas de changement important dans la situation de l’époux qui doit la prestation compensatoire. La prestation compensatoire versée sous forme de rente peut faire l’objet de modification dans les modalités de paiement, elle peut être révisée suspendu et même supprimé, si présence de changement important dans les ressource ou les besoins qui justifie la modification.