Les conséquences du divorce pour les enfants

Les conséquences du divorce pour les enfants

Le divorce, en tant que rupture légale du lien conjugal, entraîne des conséquences importantes pour les enfants mineurs. En cas de divorce, se pose deux questions : Comment s’exerce l’autorité parentale? et comment se passe la contribution à l’entretien de l’enfant?

  • (I) L’exercice de l’autorité parentale repose sur un principe de gestion conjointe après séparation, sauf exceptions justifiées par l’intérêt de l’enfant. Les modalités sont établies par accord parental ou décision judiciaire, incluant la résidence principale ou alternée.
  • (II) Chaque parent reste tenu de contribuer à leur entretien, en proportion de ses ressources respectives, souvent matérialisé par le versement d’une pension alimentaire.

I) L’exercice de l’autorité parentale

L’exercice de l’autorité parentale repose sur un principe d’exercice conjoint, avec des exceptions lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Les modalités sont organisées soit par accord entre les parents, soit par décision judiciaire, avec une attention particulière portée à l’intérêt supérieur de l’enfant dans chaque cas.

1. Les règles d’organisation

a) Principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale

Le principe général est celui de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, tel qu’énoncé par l’article 372 du Code civil. Ce principe reste valable même en cas de séparation des parents, comme précisé à l’article 373-2 alinéa 1. La séparation n’affecte donc pas les règles de dévolution de l’autorité parentale.

Deux catégories de décisions se distinguent dans la pratique :

  1. Les décisions concernant la personne de l’enfant : santé, éducation, loisirs, etc. L’article 372-2 instaure une présomption d’accord entre les parents pour les actes dits usuels.
  2. Les décisions relatives au cadre de vie de l’enfant : notamment le choix de la résidence de l’enfant. Ce choix doit être fait d’un commun accord par les parents. En cas de désaccord, le juge des affaires familiales (JAF) est saisi et décide.

b) Exceptions au principe d’exercice conjoint

L’article 373-2-1 prévoit que l’autorité parentale peut être exercée de manière unilatérale si cela est dans l’intérêt de l’enfant.

  • Dans ce cas, le parent privé de l’exercice de l’autorité parentale conserve toutefois un droit de surveillance sur l’éducation et l’entretien de l’enfant.
  • Il bénéficie également d’un droit de visite et d’hébergement, sauf s’il existe des motifs graves justifiant sa suppression.

Cas exceptionnel : lorsque l’intérêt de l’enfant le requiert, le juge peut fixer sa résidence chez un tiers, par exemple un membre de la famille ou une structure d’accueil appropriée.

2. La procédure d’organisation

a) Organisation conventionnelle

L’article 373-2-7 permet aux parents d’élaborer une convention organisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Cette convention peut être homologuée par le juge, à condition de respecter deux critères :

  1. Elle doit préserver l’intérêt de l’enfant.
  2. Le consentement des parents doit être libre et éclairé.

Une fois homologuée, la convention a une force obligatoire, mais elle peut être modifiée en cas de changements significatifs dans la situation des parents ou de l’enfant.

b) Organisation judiciaire

Selon l’article 373-2-8, le juge peut être saisi pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Cette saisine peut être initiée par :

  • L’un des parents,
  • Le ministère public, souvent alerté par un tiers.

Le JAF joue un rôle principalement conciliateur et prend sa décision en tenant compte des critères définis à l’article 373-2-11. Ces critères incluent, entre autres, les sentiments exprimés par l’enfant, qui peut être auditionné si sa capacité de discernement le permet.

c) Résidence de l’enfant

L’article 373-2-9 prévoit que la résidence peut être :

  • Alternée, entre les domiciles des deux parents.
  • Fixée au domicile de l’un des parents, avec des modalités de visite pour l’autre.

Résidence alternée :

  • Elle est souvent issue d’une demande conjointe des parents.
  • Le juge peut ordonner une résidence alternée à titre provisoire avant de statuer définitivement.
  • Les données les plus récentes concernant la résidence alternée en France indiquent qu’en 2020, environ 12 % des enfants de parents séparés vivaient en résidence alternée, soit environ 480 000 enfants.  INSEE. Cette proportion a augmenté au fil des ans, passant de 10,6 % en 2018 à 11,5 % en 2020. Défendre les Enfants. La résidence alternée reste moins fréquente chez les jeunes enfants, avec seulement 4,2 % des enfants de moins de 4 ans concernés. INSEE

Pour fixer la résidence, le juge tient compte de divers facteurs :

  • L’âge et les besoins de l’enfant.
  • La proximité géographique des domiciles parentaux.
  • La capacité de chaque parent à respecter les droits et devoirs liés à l’autorité parentale.

La résidence alternée n’implique pas nécessairement un partage égalitaire du temps entre les parents. Les modalités exactes sont fixées selon les circonstances

II) La contribution à l’entretien des enfants

La contribution à l’entretien des enfants, prévue par l’article 373-2-2, vise à garantir les besoins de l’enfant en tenant compte des ressources des parents. Elle peut prendre différentes formes et reste adaptable aux évolutions de la situation familiale, assurant ainsi une protection continue des intérêts de l’enfant. Par ailleurs, depuis le 1ᵉʳ mars 2022, le versement de la pension alimentaire peut être effectué par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, sauf refus des deux parents ou décision contraire du juge.

1. Cadre juridique et définition de la contribution à l’entretien de l’enfant

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant peut être assurée sous forme d’une pension alimentaire. Cette pension est généralement versée :

  • Par l’un des parents à l’autre, lorsque l’enfant réside principalement chez l’un des deux,
  • Ou à la personne ou institution à laquelle l’enfant a été confié (par exemple, un tiers ou une famille d’accueil).

2. Lien entre contribution et résidence de l’enfant

La contribution financière des parents est déterminée indépendamment de la résidence de l’enfant. En cas de résidence alternée, il serait tentant de penser que cette contribution est inutile, chaque parent assumant les dépenses liées à l’enfant durant ses périodes de résidence. Cependant, cela n’est pas toujours le cas, car la pension alimentaire dépend de deux critères fondamentaux :

  1. Les ressources respectives des parents, afin de garantir une répartition équitable des charges.
  2. Les besoins spécifiques de l’enfant, qui peuvent inclure les frais de scolarité, de santé, ou les activités extra-scolaires.

Ainsi, même en cas de résidence alternée, une pension alimentaire peut être fixée si les disparités de revenus entre les parents sont significatives, ou si l’un des parents supporte des dépenses disproportionnées.

3. Les formes de contribution à l’entretien de l’enfant

La contribution à l’entretien de l’enfant peut prendre plusieurs formes :

  • Versement d’une pension alimentaire mensuelle ou périodique (l’article 373-2-2 du Code civil stipule que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.)
  • Prise en charge directe des frais liés à l’enfant, comme les frais médicaux, les frais de scolarité, ou les activités sportives.
  • Abandon de biens en usufruit, permettant à l’enfant ou à l’autre parent de bénéficier de revenus tirés d’un bien (par exemple, un bien immobilier ou une rente).

Ces modalités peuvent être définies par une convention homologuée par le juge ou décidées directement par le juge en cas de désaccord.

4. Révision ou suppression de la pension alimentaire

La pension alimentaire n’est pas figée : elle peut être révisée ou supprimée en fonction de l’évolution des situations. Deux facteurs principaux peuvent justifier une révision :

  1. L’évolution des besoins de l’enfant : par exemple, une augmentation des frais liés à ses études, ses soins de santé, ou ses activités.
  2. La modification des ressources ou des charges des parents : une hausse ou une baisse significative des revenus ou une évolution de la situation familiale (nouveau mariage, naissance d’autres enfants, etc.).

En cas de demande de suppression de la pension, il appartient au parent demandeur de prouver que les circonstances justifient qu’il soit déchargé de cette obligation (par exemple, l’autonomie financière de l’enfant ou un changement radical dans les revenus).

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