Le contentieux constitutionnel

LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL : Introduction

Le cours complet de contentieux constitutionnel est sur ce lien.

Le contentieux constitutionnel peut être défini comme l’étude des enjeux et des modalités du fonctionnement de la justice constitutionnelle. Cette discipline est relativement récente, dans la mesure où son apparition n’est intervenue qu’avec la généralisation de la notion d’État de Droit et de son corollaire, l’application stricte de la hiérarchie des normes.

La justice constitutionnelle ne finira par se généraliser en Europe qu’après la Seconde Guerre Mondiale, notamment en France par la création du Conseil constitutionnel par la Constitution de la Ve République le 4 octobre 1958 pour assurer le respect des principes et règles constitutionnels. Il est situé au Palais-Royal, à Paris.

Son activité principale est de statuer sur la conformité des projets de lois avec la Constitution, après leur vote par le Parlement et avant leur promulgation par le Président de la République (examen a priori). Depuis le 1er mars 2010, les citoyens qui sont parties à un procès ou à une action en justice ont la possibilité de demander au Conseil de vérifier si la loi appliquée en l’espèce est constitutionnelle (contrôle a posteriori).

En 1971, le Conseil a jugé que la conformité à la Constitution implique également la conformité avec deux autres textes mentionnés dans le préambule de la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le préambule[1] de la Constitution[2] de la IVe République, qui énumèrent les droits constitutionnels.

 

Cours de droit du contentieux constitutionnel

Liste des fiches de contentieux administratif :

  • Cours de contentieux constitutionnel
    CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL Le contentieux constitutionnel est l’étude de toutes les questions qui forment litiges dans le droit constitutionnel, que ces litiges se résolvent devant un juge ou par la pratique constitutionnelle. Le mot « Constitutionnel » provient de constituer. Le droit constitutionnel s’intéresse aux différentes composantes d’un ensemble complexe pour lui donner une signification. Il s’intéresse ...
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  • La justice constitutionnelle
    LA NOTION DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE Le contentieux constitutionnel est l’étude de toutes les questions qui forment litiges dans le droit constitutionnel. Le contentieux constitutionnel est donc l’application concrète du droit constitutionnel, qui est l’ensemble des règles juridiques relatives aux institutions au partir desquels l’autorité de l’état se fonde, s’organise, se transmet et s’exerce. Aujourd’hui, il est ...
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  • Les missions du Conseil Constitutionnel
    QUELLES SONT LES MISSIONS PRINCIPALES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ? Le Conseil constitutionnel est une institution juridictionnelle. Il est composé de neuf membres. Il a pour particularité de faire porter ses décisions sur des questions éminemment politiques : qu’il s’agisse de vérifier la conformité de la loi avec la Constitution, notamment en tant ...
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  • La légitimité du Conseil Constitutionnel
    LA LÉGITIMITÉ DE LA JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE. Cette légitimité s’inscrit dans le cadre des principes fondamentaux de l’Etat de droit, qui doivent être articulés, combinés avec ceux de la démocratie (le pouvoir du peuple). Le philosophe Thibaut avait posé les termes du débat dans la revue Esprit en 1986 lorsqu’il s’était interrogé sur la juridiction constitutionnelle, savoir ...
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  • L’histoire de la justice constitutionnelle en France
    Histoire de la justice constitutionnelle Comment la justice constitutionnelle s’est installée en France ? L’histoire de la Justice Constitutionnelle en France est une histoire complexe et difficile qui s’est heurté à 2 obstacles important : La place centrale qu’occupe la tradition « légicentriste » : La loi expression de la volonté générale. Ce que Juge ...
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  • Conseil Constitutionnel : composition et procédure
    Quelle est la composition et la procédure devant le conseil constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel est une innovation de la Vème République. Il siège rue Montpensier dans une aile du palais Royal où siège le Conseil d’Etat : Concernant sa composition : par tradition le secrétaire général du Conseil constitutionnel est un conseiller d’Etat. Il est ...
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  • Le rôle du Conseil Constitutionnel dans les élections
    Les compétences du Conseil Constitutionnel en matière électorale Ces compétences rapprochent le Conseil Constitutionnel du Juge Administratif plutôt que d’une fonction constitutionnelle. Cette compétence est partagée entre le Conseil Constitutionnel et le Juge Administratif. Le Conseil Constitutionnel statue sur trois grandes catégories : • L’élection présidentielle • L’élection législative • Les opérations référendaires (article 60). • En ...
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  • Le contrôle des parlementaires et de l’article 16 par le Conseil Constitutionnel
    Les compétences du Conseil Constitutionnel sur le fonctionnement des institutions Le conseil constitutionnel a de nombreuses missions. Le Conseil veille à la régularité des élections législatives et présidentielles ainsi qu’aux opérations référendaires. Il a également un rôle consultatif sur la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution relatif à l’état d’urgence, et sur ...
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  • Les normes de référence du Conseil constitutionnel
    L’IDENTIFICATION DES NORMES APPLICABLES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ. Dans une opération de contrôle objectif des normes, il va y avoir une confrontation entre 2 normes de niveau hiérarchique différent : La norme majeure : nous conduit à identifier les règles constitutionnelles qui vont constituer les normes de référence à l’aube desquelles le contrôle pourra être ...
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  • Conflit entre deux principes à valeur constitutionnelle
    L’agencement des normes de référence Si toutes vont de paires il n’y a pas de difficulté, mais que faire en cas de conflit entre deux principes à valeur constitutionnelle. A) Les méthodes d’interprétation du juge constitutionnel et du conseil Le cas particulier des Etats-Unis Aux USA, il existe deux courants sur l’interprétation de la constitution. Ils traduisent deux ...
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  • Le contrôle a priori de constitutionnalité des lois
    LE CONTRÔLE A PRIORI DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS. Dans cette section on aborde les questions de procédure. Ce contrôle est un contrôle facultatif et par voie d’action. Ce contrôle présente une certaine singularité. Promulgation mais pas de publication c’est l’acte du président qui rend la loi juridiquement parfaite mais le Conseil Constitutionnel a eu l’occasion de préciser ...
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  • Les cas d’ouvertures du contrôle de constitutionnalité des lois
    Les cas d’ouvertures du contrôle a priori de constitutionnalité des lois On pense au schéma élaborée dans le cadre du droit administratif et du contentieux administratif. Le conseiller d’état gazier, a systématisé en 1950 d’une manière qui est souvent invoqué les cas d’ouverture des contentieux et du recours pour excès de pouvoir. la grande distinction qu’a ...
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  • La QPC : contrôle de la constitutionnalité a posteriori des lois
    LE CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS A POSTERIORI : LA QPC C’est un contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois qui a été prévu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a conduit à insérer dans le texte de la constitution 2 nouveaux éléments relatifs à ce contrôle de constitutionnalité. Un nouvel article ...
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  • La décision de constitutionnalité : forme, types…
    LA DÉCISION DE CONSTITUTIONNALITÉ La décision de constitutionnalité est, selon Louis Favoreu, la décision intervenue sur contrôle de constitutionnalité des actes fondamentaux de l’État opéré par un juge constitutionnel. Paragraphe 1 : la forme La décision de constitutionnalité se présente selon un schéma invariant : • Les saisissants • Les visas • Les motifs • Le ...
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  • Le contentieux constitutionnel
    LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL : Introduction Le cours complet de contentieux constitutionnel est sur ce lien. Le contentieux constitutionnel peut être défini comme l’étude des enjeux et des modalités du fonctionnement de la justice constitutionnelle. Cette discipline est relativement récente, dans la mesure où son apparition n’est intervenue qu’avec la généralisation de la notion d’État de Droit ...
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Liste des cours relatifs au contentieux constitutionnel

Pouvoirs et tâches :Le Conseil a deux domaines principaux de pouvoir :

Le premier est la supervision des élections, présidentielles et parlementaires, et la garantie de la légitimité des référendums (articles 58, 59 et 60). Ils publient les résultats officiels, veillent à la bonne conduite et à l’équité, et veillent au respect des limites des dépenses électorales. Le Conseil est l’autorité suprême en la matière. Le Conseil peut déclarer une élection invalide si elle est mal conduite, si le candidat gagnant a utilisé des méthodes illégales ou si le candidat gagnant a dépensé plus que les limites légales pour la campagne.
Le deuxième domaine de compétence du Conseil est l’interprétation des significations fondamentales de la Constitution, de la procédure, de la législation et des traités. Le Conseil peut déclarer contraires à la Constitution de la France ou aux principes de valeur constitutionnelle qu’il a déduits de la Constitution ou de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle peut également déclarer des lois contraires aux traités que la France a signés, tels que la Convention européenne des droits de l’homme. Le fait qu’ils déclarent qu’une loi est contraire aux principes constitutionnels ou conventionnels la rend invalide. Le Conseil peut également émettre des réserves quant à l’interprétation de certaines dispositions des statuts. Les décisions du Conseil sont contraignantes pour toutes les autorités.
Dans certains cas, l’examen des lois par le Conseil est obligatoire. Les projets de loi organiques, ceux qui affectent fondamentalement le gouvernement et les traités, doivent être évalués par le Conseil avant d’être considérés comme ratifiés (articles 61-1 et 54). Les amendements concernant les règles régissant les procédures parlementaires doivent également être examinés par le Conseil. Des orientations peuvent être demandées au Conseil sur la question de savoir si la réforme doit relever du droit législatif (voté par le Parlement) ou si les questions sont considérées comme un règlement devant être adopté par décret du Premier ministre. La redéfinition des dispositions législatives en tant que questions de réglementation a d’abord constitué une part importante de la charge de travail (alors légère) du Conseil.

Dans le cas d’autres lois, il n’est pas obligatoire de demander la surveillance du Conseil. Toutefois, le Président de la République, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée, le Président de l’Assemblée, le Premier ministre français, 60 membres de l’Assemblée nationale ou 60 sénateurs[13] peuvent soumettre un statut pour examen par le Conseil avant sa promulgation par le Président. En général, c’est l’opposition parlementaire qui soumet au Conseil les lois qu’elle estime porter atteinte aux droits civils[9].

Une autre tâche du Conseil, moins importante en termes de nombre de renvois, est le reclassement du droit législatif dans le domaine de la réglementation à la demande du Premier ministre. Cela se produit lorsque le premier ministre et son gouvernement souhaitent modifier une loi qui a été promulguée en tant que loi, mais qui devrait plutôt faire partie des règlements conformément à la Constitution. Le Premier ministre doit obtenir une reclassification du Conseil avant de prendre tout décret modifiant les règlements. Il ne s’agit cependant aujourd’hui que d’une petite fraction de l’activité du Conseil : en 2008, sur 140 décisions, seules 5 concernaient des reclassements.