La souscription d’un contrat d’assurance-Vie

Fin 2022, les encours des contrats d’assurance-vie atteignaient 1 842 milliards d’euros, soulignant la prééminence de l’assurance-vie comme moyen d’épargne. En France, l’assurance vie est un produit financier permettant d’investir un capital pour générer des intérêts. Contrairement à l’assurance décès, qui est un produit de prévoyance, l’assurance vie offre la possibilité de récupérer le capital investi avec les intérêts à tout moment. En cas de décès du souscripteur, le capital et les intérêts accumulés sont transmis aux bénéficiaires désignés. L’assurance vie offre ainsi une flexibilité financière et est un moyen efficace de transmettre des biens aux proches.

Elle permet d’investir un capital pour générer des intérêts, offrant trois avantages majeurs : faire fructifier l’épargne, préparer la transmission du patrimoine aux bénéficiaires en cas de décès, et compléter les revenus à la retraite en transformant le capital en rente viagère. Le souscripteur a la liberté de choisir ses bénéficiaires et bénéficie d’avantages fiscaux. Il est conseillé de comparer les offres avant de souscrire.

Types de contrats d’assurance-vie

• Assurance en cas de vie : Utilisée principalement comme un placement, avec le souscripteur bénéficiant du capital ou de la rente.
• Assurance en cas de décès : Offre une protection financière aux proches de l’assuré après son décès.
• Contrat mixte de vie et décès : Combine les avantages des deux premiers types, offrant à la fois une couverture en cas de vie et de décès.

Options et choix d’investissement

• Variété de formules : Propose diverses options en termes de durée et de modalité de sortie (rente ou capital).
• Supports d’investissement :
  • Contrats en euros : Offrent un capital garanti.
  • Contrats en unités de compte ou en actions : Le capital varie selon les marchés financiers.

Cadre réglementaire

• Réglementation : Les contrats sont encadrés par le code des assurances, en particulier les articles L131-1, L132-1 et suivants.
• Loi de 2005 : Renforcement de la transparence, de la lisibilité et de l’information pré-contractuelle.
• Arrêté de 2022 : Modifications concernant les informations précontractuelles requises pour les contrats d’assurance-vie et de capitalisation : depuis le 1er juin 2022, les institutions financières doivent afficher les frais de gestion des plans d’épargne retraite sur leurs sites internet, présentés sous forme d’un tableau standardisé

Nature et Types de Contrats

L’assurance-vie combine des éléments d’épargne et d’assurance. Un contrat d’assurance vie permet de recevoir une rente ou un capital sur le moyen ou long terme, en échange du paiement de primes.

Trois principaux types de contrats

Trois types de contrats existent : vie, décès, et mixte (vie et décès). Chacun répond à des objectifs spécifiques, comme constituer une épargne ou assurer une protection financière à des bénéficiaires désignés en cas de décès.

1. Garantie « en cas de vie »:
   • Bénéfices : Vous recevez une rente ou un capital à l’échéance du contrat ou en cas d’accident.
   • Utilité : Idéal pour constituer une épargne en vue de la retraite.
2. Garantie « en cas de décès »:
   • Bénéfices : À votre décès, la rente ou le capital est versé aux bénéficiaires désignés.
   • Utilité : Permet de protéger votre famille, couvrir les frais d’obsèques, régler les droits de succession, et organiser la transmission d’une partie de votre patrimoine.
3. Garantie « mixte vie et décès »:
   • Bénéfices : Versement d’une rente ou d’un capital à l’échéance du contrat, ou aux bénéficiaires désignés en cas de décès avant l’échéance.
   • Utilité : Combine les avantages des deux premiers types, offrant à la fois une protection en cas de décès et une épargne pour l’avenir.

Quel que soit le contrat, le cadre fiscal est avantageux dans le cadre de la transmission : L’assurance vie se transmet dans un cadre fiscal spécifique, offrant des avantages par rapport à une succession classique. Cela comprend des exonérations ou des réductions de droits de succession selon certaines conditions.

Conditions de Souscription pour le Souscripteur

Le souscripteur doit avoir la capacité juridique, respecter les limites d’âge imposées par l’assureur, s’engager à payer les primes et remplir un questionnaire médical de manière exhaustive et sincère​. L’assuré est la Personne dont la vie ou le décès est couvert par le contrat. Le souscripteur peut souscrire pour lui-même ou pour une autre personne.

Conditions pour le souscripteur

• Limites d’âge : Souvent imposées par les assureurs.
• Obligations de paiement : Engagement à payer les primes, avec une fréquence et un montant définis ou flexibles.
• Capacité juridique : Nécessité d’avoir la capacité légale pour contracter, impliquant des restrictions pour les mineurs et les majeurs sous tutelle.

Protection de l’assuré

• Consentement obligatoire : L’accord de l’assuré est essentiel.
• Protection des mineurs : Les enfants de plus de 12 ans doivent donner leur accord avec celui de leur représentant légal. Un mineur émancipé peut souscrire seul à partir de 16 ans.
• Restrictions : Impossibilité de souscrire une assurance décès pour un majeur sous tutelle ou un mineur de moins de 12 ans.

Exigences d’honnêteté de l’assuré : Nécessité de répondre objectivement au questionnaire de santé. Les omissions ou fausses déclarations peuvent annuler le contrat.

Quelles sont les obligations de l’assureur avant la conclusion du contrat d’assurance-vie ?

L’assureur a plusieurs obligations avant de conclure le contrat. Il doit informer et conseiller le souscripteur, lui remettre une proposition d’assurance comprenant les détails du contrat, et lui fournir une note d’information récapitulant les caractéristiques essentielles du contrat. Cette note peut être remplacée par le document d’informations clés ou le document d’informations spécifiques prévus par les règlements de l’Union européenne​. Le Devoir de conseil de l’assureur est une obligation d’informer clairement sur plusieurs aspects du contrat :

• • Nature et garanties du contrat.
  • Participation aux bénéfices.
  • Modalités de désignation du bénéficiaire.
  • Frais et indemnités.
  • Durée recommandée du contrat.
  • Options de rachat ou transfert.

 Les engagement de l’assureur

• Renseignement et adaptation : L’assureur doit proposer un contrat adapté au profil du souscripteur.
• Documents inclus : Note d’information, proposition d’assurance, et lettre de renonciation pour permettre un changement d’avis dans les 30 jours suivant la signature

Obligation de conseil en assurance-vie

Obligation d’information et de conseil de l’assureur ou de l’intermédiaire Lors de la proposition d’un contrat d’assurance vie, l’assureur ou l’intermédiaire en assurance a une obligation d’information et de conseil. Cette obligation vise à fournir au potentiel souscripteur des informations objectives, claires, exactes et non trompeuses sur le produit proposé.

Adaptation du contrat aux besoins du souscripteur Le professionnel doit recommander un contrat adapté aux exigences et besoins du client. Pour cela, il doit recueillir des informations sur la situation financière du souscripteur, ses objectifs d’investissement, ainsi que ses connaissances et expériences en matière financière.

Importance du recueil d’informations Le recueil d’informations effectué par le professionnel sert à délivrer un conseil adapté à la situation spécifique du client et à la complexité du contrat proposé. Il est essentiel de répondre de manière complète et sincère à ces interrogations.

Conseil personnalisé et documentation Le conseil doit couvrir le choix du contrat d’assurance vie et des supports financiers pour les primes versées. Le professionnel est tenu de remettre un document récapitulant les besoins exprimés par le client et les raisons du conseil d’un contrat particulier.

Documents essentiels avant souscription

Avant de souscrire à un contrat d’assurance vie, l’assureur ou l’intermédiaire doit vous fournir plusieurs documents d’information précontractuelle pour éclairer votre décision.

1. Note d’information et proposition d’assurance:
   • Pour les contrats individuels, vous recevrez une note d’information détaillant les dispositions clés du contrat, les conditions de la faculté de renonciation, et une proposition d’assurance ou de contrat.
   • Dans certains cas, un document unique peut regrouper ces informations, avec un encadré en caractères apparents précisant les caractéristiques essentielles du contrat (frais, garanties, disponibilité des fonds en cas de rachat, participation aux bénéfices, désignation des bénéficiaires).
   • Pour les contrats collectifs, une proposition d’assurance et une notice d’information avec des précisions similaires seront fournies.
2. Document d’Information Clé (DIC):
   • Depuis 2018, un DIC est requis pour le contrat d’assurance vie et pour chaque support financier proposé.
   • Le DIC est un document standardisé, concis et informatif. Il aborde les caractéristiques et objectifs du contrat et des supports financiers, les risques, les gains potentiels ou pertes, et les coûts ou frais liés.
   • Il inclut des informations sur le délai de renonciation, la durée de détention recommandée, les possibilités de rachat, et la procédure de réclamation.
   • Le DIC est conçu pour faciliter la comparaison entre différents produits et doit être régulièrement mis à jour.

Comparaison des risques et frais Pour comparer les risques et les frais entre plusieurs contrats d’assurance vie ou supports financiers, il est important de :

• Examiner attentivement le DIC de chaque produit, qui fournit une vue d’ensemble des caractéristiques clés.
• Analyser les sections relatives aux risques et coûts pour évaluer l’adéquation du produit avec votre profil d’investisseur et vos objectifs financiers.
• Utiliser ces informations pour faire des comparaisons directes entre les produits proposés, en tenant compte de leurs caractéristiques spécifiques et des frais associés.

Droit de renonciation en cas de non-réception de documents précontractuels

Si vous n’avez pas reçu l’intégralité des documents et informations précontractuelles, le délai de renonciation de 30 jours calendaires peut être prolongé. Cette renonciation peut être exercée jusqu’au 30ème jour suivant la remise des documents manquants, dans une limite de 8 ans après avoir été informé de la conclusion du contrat.

Quelles sont les obligations de l’assureur après la conclusion du contrat d’assurance-vie ?

Postérieurement à la signature du contrat, l’assureur doit fournir annuellement des informations telles que le montant du rendement garanti, la participation aux bénéfices, et les taux moyens de participation aux bénéfices. Ces informations doivent aussi être publiées sur le site internet de l’assureur​.

Autrement dit, l’assureur a pour obligation de vous fournir chaque année un relevé de situation concernant votre contrat d’assurance vie. Ce document est essentiel pour vous tenir informé de l’état actuel de votre épargne.

Contenu du relevé de situation

Le relevé comprend plusieurs informations cruciales, telles que le montant total de votre épargne, le rendement des fonds en euros et des unités de compte, les différentes opérations disponibles (comme le rachat ou le transfert), ainsi que les frais associés à chaque unité de compte.

Modifications législatives en matière d’information

L’article L. 132-22 du Code des assurances a intégré de nouvelles mesures concernant les fonds en euros et les supports en unités de compte (UC). Ces modifications visent à améliorer la transparence et la comparabilité des informations fournies aux souscripteurs d’assurance-vie.

Obligations d’information annuelle pour les assureurs

Les assureurs sont désormais tenus de fournir chaque année un relevé d’information annuel (RIA) aux souscripteurs. Ce document doit inclure non seulement le rendement des contrats détenus par le souscripteur mais aussi le rendement garanti moyen et le taux moyen de participation aux bénéfices pour l’ensemble des contrats de même nature proposés par la compagnie.

Objectif de ces mesures

Ces exigences visent à permettre aux souscripteurs d’évaluer la performance de leur contrat par rapport à la moyenne de l’ensemble des offres de l’assureur. Ceci facilite la comparaison entre les différentes offres, qu’elles soient toujours commercialisées ou non.

Divulgation des performances sur le site Internet de l’assureur

Les assureurs doivent également publier annuellement sur leur site Internet les performances (rendement garanti et taux moyen de participation aux bénéfices) de chaque contrat d’assurance-vie et de capitalisation qu’ils gèrent. Ces informations, une fois publiées, doivent être accessibles pendant au moins cinq ans. L’assureur a un délai de trois mois après la connaissance de ces performances pour les mettre en ligne.

Finalité de la transparence accrue

Ces nouvelles obligations réglementaires ont pour but de renforcer la transparence du marché de l’assurance-vie et de soutenir le développement de comparateurs fiables. Elles permettent aux souscripteurs de mieux comprendre et comparer les performances de leurs investissements en assurance-vie.

​Y-a-t-il un délai de rétractation du contrat d’assurance-vie ?

Après la signature du contrat, le souscripteur bénéficie d’un délai de rétractation de 30 jours calendaires, durant lequel il peut changer d’avis. Pour cela, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur. Si le souscripteur se rétracte, l’assureur lui restitue la totalité des sommes versées. Si le remboursement dépasse les 30 jours, les sommes versées produisent des intérêts majorés​.

Définition de la rétractation en assurance-vie

Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie dispose d’une période limitée après la signature pour annuler son adhésion. Ce droit de rétractation permet au souscripteur de revenir sur sa décision, indépendamment de la raison, sans avoir à justifier sa décision auprès de l’établissement financier.

Distinction entre rétractation et renonciation

Il est essentiel de ne pas confondre la rétractation d’un contrat d’assurance-vie avec la renonciation au bénéfice de ce contrat. La renonciation au bénéfice est un droit accordé au bénéficiaire désigné par le défunt, qui peut choisir de ne pas accepter le capital prévu, souvent pour favoriser un autre bénéficiaire.

Motifs et conditions de la rétractation

La rétractation peut être motivée par diverses raisons, comme un changement de stratégie patrimoniale ou un besoin imprévu de fonds. Cette démarche est un droit légal, et l’assureur ou la banque ne peut s’opposer à cette décision si elle est effectuée selon les règles établies. Certains établissements peuvent restreindre certaines actions, comme les arbitrages, pendant la période de rétractation.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation pour un contrat d’assurance-vie est fixé à 30 jours calendaires, incluant les weekends et jours fériés. Ce délai peut être prolongé si l’assuré n’a pas reçu tous les documents nécessaires lors de la souscription. Après ce délai, l’option restante pour récupérer l’intégralité du capital est un rachat total. Il n’y a pas de délai de rétractation pour les versements complémentaires, et les frais associés ne sont pas remboursables.

Procédure de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le souscripteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Le cachet de la poste fait foi de la date d’envoi. Suite à la réception de cette lettre, la banque doit rembourser les sommes versées, y compris les frais. En cas de retard dans le remboursement, des intérêts légaux majorés peuvent s’appliquer.