COURS DE DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS
Le cours complet de droit des contrats administratifs sur ce lien
Un contrat administratif est un contrat passé entre une personne publique et une personne privée dans le but d’exécuter un service public. Les personnes publiques concernées peuvent être l’État, les Collectivités territoriales, les personnes morales de Droit public.
Les contrats administratifs peuvent être variés :
- les marchés publics. Ces marchés sont des contrats écrits passés par les personnes publiques en vue de la réalisation de travaux publics, de services , ou de fourniture de biens.
- les concessions. Elles sont des contrats par lesquels l’Administration autorise une personne privée moyennant une redevance, à réaliser des services publics ou des travaux publics.
- Les délégations de services publics.
- Les contrats de partenariat.
- Les contrats administratifs
- Histoire et actualité du droit des contrats administratifs
- Le droit européen et les contrats administratifs
- Les principes constitutionnels du droit des contrats administratifs
- Influence du droit civil et commercial sur le contrat administratif
- L’identification du contrat administratif
- Les critères du contrat administratif
Le droit des contrats administratifs est fondé sur le droit des contrats civils, dont il reprend les grands principes. La spécificité du droit administratif est qu’il organise l’action de la puissance publique, et qu’il recherche toujours un juste équilibre entre les intérêts de l’État et ceux des particuliers impliqués.
Les fiches et le cours de droit des contrats administratifs :
Voici le plan du cours :
INTRODUCTION
A- L’idée du contrat administratif
B- Le droit applicable aux contrats de l’administration
C- Les catégories de contrats administratifs
D- Les dynamiques actuelles du droit des contrats administratifs
PARTIE I – LES SOURCES DU DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS
TITRE I – LES SOURCES EUROPÉENNES
CHAPITRE I – LES SOURCES FORMELLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
Section 1- Le droit primaire de l’Union européenne
Section 2- Le droit dérivé de l’Union européenne
P1- Les catégories de normes
P2- L’intégration au droit national
CHAPITRE II – LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
Section 1- Le principe de transparence
Section 2- Le respect de la rationalité économique
P1- Le caractère ancien de la réglementation de la commande publique
P2- La nouveauté du droit de l’Union européenne
P3- L’introduction de considérations environnementales et sociales
P4- Passation et exécution des contrats
P5- Externalisation et liberté d’organisation des pouvoirs publics
A- L’absence d’obligation d’externaliser
B- Le principe de l’externalisation par voie contractuelle
TITRE II – LES SOURCES INTERNES
CHAPITRE I – LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
CHAPITRE II LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
Section 1- Les principes constitutionnels
P1- Les principes transversaux
A- La liberté contractuelle
B- Le principe d’égalité
P2- Le droit constitutionnel de la commande publique
P3- La continuité du service public
Section 2- Les principes administratifs
P1- La liberté du commerce et de l’industrie
P2- Le droit de la concurrence
P3- Le renouveau des principes contractuels
PARTIE II – LA THÉORIE GÉNÉRALE DU CONTRAT ADMINISTRATIF
TITRE I – LA NOTION DU CONTRAT ADMINISTRATIF
CHAPITRE I – LES FRONTIÈRES DU CONTRAT ADMINISTRATIF
Section 1- Les éléments constitutifs d’un contrat
P2- Un accord de volonté
P3- Un accord de volonté qui engendre des effets de droit entre les parties
Section 2- La distinction du contrat et de l’acte unilatéral
P1- L’acte unilatéral négocié
P2- La convention ayant des effets réglementaires
A- …Par une approbation
P3- Le contrat à clause mixte
CHAPITRE II – LES CRITÈRES DU CONTRAT ADMINISTRATIF
Section 1- Les qualifications textuelles
P1- Les contrats portant sur l’exécution de travaux publics
P2- Les concessions de travaux publics
P3- Les contrats relatifs au domaine public
P4- Les marchés publics
P5- Les contrats de partenariat public-privé
Section 2- La méthode jurisprudentielle
P1- Le critère organique
A- Le principe : la présence effective d’une personne publique au contrat
B- Les exceptions : la présence suffisante d’une personne publique au contrat
1- La représentation juridique d’une personne publique
2- 2- Le mandat administratif
3- Les cas particuliers
a- Les concessions d’aménagement
b- La sous occupation du domaine public
c- Les travaux par nature administratifs
C- Les contrats constituant l’accessoire d’un contrat de droit public
P2- Le critère matériel
A- Un objet de service public
1- L’exigence d’un lien suffisant avec le service public
2- Le cas particuliers des SPIC
a- Les relations entre le SPIC et les usagers
b- Les relations entre le SPIC et les agents
B- L’exorbitance
1- Les clauses exorbitantes du droit commun
2- Le régime exorbitant du droit commun
TITRE II – LE RÉGIME GÉNÉRAL DU CONTRAT ADMINISTRATIF
CHAPITRE I LA CONCLUSION DU CONTRAT ADMINISTRATIF
CHAPITRE II L’EXÉCUTION DU CONTRAT ADMINISTRATIF
Section 1- La stabilité contractuelle
P1- La loyauté contractuelle
A- L’ambivalence de la loyauté en matière administrative
B- Le pouvoir de contrôle et de direction
C- L’équilibre financier du contrat
P2- La théorie de l’imprévision
P3- La modification des relations contractuelles
A- Le pouvoir de modification unilatérale
B- La contrepartie financière : la théorie du fait du Prince
Section 2- La rupture des relations contractuelles
P1- La résiliation unilatérale par l’administration
P2- La force majeure
CHAPITRE III LE CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS
Section 1- Les référés
P1- Le référé précontractuel
P2- Le référé contractuel
Section 2- Le contentieux de l’excès de pouvoir
P1- Les hypothèses d’intervention du juge de l’excès de pouvoir
A- Avant la signature du contrat
B- Après la signature du contrat
P2- Les conséquences de l’annulation d’un acte détachable
A- Le caractère essentiellement platonique de l’annulation de l’acte détachable 34
B- La saisine du juge de l’exécution
1- L’apport du pouvoir d’injonction
2- L’évaluation du lien entre l’acte détachable et le contrat
3- Les conséquences pour le juge du contrat
Section 3- Le contentieux de pleine juridiction
P1- La saisine du juge des contrats par les parties
A- Le recours en invalidation du contrat
B- Le recours en exécution du contrat
C- Le recours en reprise des relations contractuelles
1- Les conséquences de principe de l’illégalité d’une mesure de résiliation
2- L’office du juge saisi d’un recours en reprise des relations contractuelles
P2- La saisine du juge du contrat par des tiers
A- Le recours des concurrents évincés : le recours Tropic Travaux Signalisation
B- Le déféré préfectoral
PARTIE III – LES CONTRATS SPÉCIAUX
TITRE I LES MARCHÉS PUBLICS
Section 1- La définition des marchés publics
P1- Le critère organique
A- Le cocontractant
B- L’acheteur public
1- Le pouvoir adjudicateur
a- Les collectivités publiques (le pouvoir adjudicateur par nature)
b- Les organismes de droit public
2- L’entité adjudicatrice
P2- Le critère matériel
A- Satisfaire des besoins publics
B- Par des prestations
1- Le marché de travaux
2- Le marché de fourniture
3- Le marché de service
4- Les marchés publics à prestation mixte
5- Les contrats ayant un double objet
P3- Le critère de la rémunération
A- Le prix et ses dérivés
B- L’interdiction du paiement différé en droit français
Section 2- Les exclusions du droit des marchés publics
P1- Le droit exclusif
P2- Les prestations in house
A- Le lien structurel
B- Le lien fonctionnel
P3- La collaboration entre personnes publiques
TITRE II – LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Section 1- La définition de la délégation de service public
P1- Le critère organique
P2- Le critère matériel
A- Une mission de service public
1- L’existence du service public
a- Distinction délégation de service public/Convention d’occupation du domaine public
b- Les délégation de service public et les contrats de subventions
2- La possibilité de déléguer le service public
B- Un véritable transfert de la gestion du service public
P3- Le critère financier
Section 2- Le régime des biens en délégation de service public
TITRE III – LES CONTRATS DE PARTENARIAT
CHAPITRE I – LES ANTÉCÉDENTS DU CONTRAT DE PARTENARIAT
Section 1- Les contrats d’occupation du domaine public
P1- Les atouts de l’occupation du domaine privé
P2- Les limites initiales de l’occupation du domaine public
P3- Les innovations législatives en réponse à ces limites
A- La loi de 1988 : le bail emphytéotique administratif
B- La loi de 1994 : l’autorisation d’occupation temporaire
Section 2- Les marchés publics dérogatoires
CHAPITRE II – LE CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVÉ
Section 1- Les conditions du partenariat public privé en droit français
Section 2- La définition du partenariat public privé
P1- Le critère organique
P2- Le critère matériel
A- La prestation impérative, la mission de base
B- La prestation complémentaire facultative