Les contrats de financement (transfert de créance, crédit de trésorerie…)

LES CONTRATS DE FINANCEMENT DE L’ENTREPRISE

Les contrats qui permettent le financement de l’entreprise sont les opérations de Crédit =

• mise à disposition de fonds à titre onéreux
• la prise d’engagement de garantie
• Crédit Bail ou location assortie d’option d’achat.

Créditeur, prêteur -> crédité, emprunteur.

Le crédit repose sur la confiance (en latin). La lettre de change permet à un commerçant qui n’a pas de trésorerie pour payer son fournisseur, on donne une lettre de change.

Il y a 3 opérations de crédit que l’entreprise peut être amenée à faire :

• – les contrats qui emportent le transfert de créance
• – les crédits de trésorerie
• – les contrats de prêt d’argent

I ) Les contrats qui emportent le transfert de créance

La cession de créance et l’affacturage permettent à celui qui détien un crédit à terme (délai) de la mobiliser pour être payé tout de suite.

• La cession de créance

Cession de créances professionnelles (cession Dailly). Le cédant cède ses créances au cessionnaire (établissement de crédit). Celui qui devra payer en fin de course est le débiteur cédé.

A a un échéance sur B de 100 paybale à la fin du mois. A cède sa créance à C en début de mois. C achète la créance 80 et paye immédiatement. Il sera remboursé par le paiement que B lui dera directement à hauteur de 100, mais à la fin du mois. Celui qui achète une créance le paiera moins cher car il sera payé plus tard. Les garanties sont attachées à la créance. Quand on achète une créance, on achète une garantie.

• L’affacturage

= Opération par laquelle le créancier transfert sa créance à un factor qui se charge moyennant une rémunération, d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance du débiteur. Le factor qui a payé au créancier 100% de sa créance, est subrogé dans ses droit pour demander le paiement au débiteur. Si le débiteur ne paye pas, le factor ne peut se retourner contre le créancier (il joue le rôle d’assurance). Il perçoit une rémunération élevée pour la garantie qu’il assure. Si le factor est non payé, il ne peut pas se retourner contre le marchand de marchandises.

II) Les crédits de trésorerie

Les établissements de crédit lui proposent différents produits pour financer sa trésorerie.

• Ouverture de crédit

L’établissement de crédit s’engage à mettre une somme à disposition de son client pour une période déterminée ou indéterminée. La sommer correspond à un calcul fait par le client. La rémunération de l’établissement se fait par les intérêts. L’établissement peut aussi prendre des commissions selon le contrat.

• Avances

Remise de fonds (prêt affecté ou non à un achat particulier). C’est beaucoup plus ponctuel. C’est comme un prêt.

• Découvert

= pas de remise de fonds (contrairement aux autres cas) mais découvert autorisé à hauteur d’un certain montant soit de façon permanente dans l’année, soit de façon ponctuelle.

• Convention de compte courant

Le compte fonctionne en débit et crédit et constitue un tout indivisible (paiement par compensation). On compense entre une dette et une créance. A la clôture du compte, il y a un solde qui apparaît (débiteur ou créditeur).

III) Les contrats de prêt d’argent

Pas le même régime selon s’il est conclu avec un consommateur ou un commerçant. C’est un contrat réel qui se forme par la remise des fonds de l’emprunteur. Le contrat réel s’oppose au contrat consensuel (qui se forme par seul échange des consentements).

Les garanties du crédit

Il y a deux types de garanties.

Les garanties personnelles : le créancier a un droit de créance contre le garant (le créancier peut agir contre le garant) = droit personne.

Les garanties réelles : le créancier a un droit réel sur un bien affecté en garante. C’est une garantie directement sur un bien (exemple : hypothèque).

1. Les garanties personnelles

• Le cautionnement

Contrat par lequel une personne (caution), s’engage à garantir l’exécution d’un contrat par l’une des parties (débiteur principal) au profit de l’autre (créancier).

Devoir d’information du créancier à l’égard de la caution sur le montant de la dette et le terme de l’engagement ou de la faculté de résiliation.

Sanction -> déchéance des intérêts conventionnels.

Le cautionnement est accessoire au contrat principal.

Cautionnement intéressé pour le dirigeant de l’associé majoritaire :

• – compétence des tribunaux de commerce
• – liberté de presse du cautionnement
• – plus grande sévérité de la jurisprudence à l’égard des cautions dirigeantes

On ne peut pas s’engager à plus que ce que doit le débiteur principal.

Contrat accessoire de la créance : la caution peut opposer. Le créancier les exceptions inhérentes à la dette que le débiteur aurait pu opposer au créanciers.

• – cautionnement illimité
• – cautionnement omnibus
• – cautionnement limité : je m’engage à payer à hauteur de ….

Il y a différentes modalités :

• – montant illimité ou non (omnibus)
• – durée déterminée ou pas

Il est interdit de se porter caution des dirigeants de SA ou de SARL, ni de la famille des dirigeants. C’est un contrat dangereux.

• Les garanties autonomes (garanties à 1^ère demande)

Engagement pris par un tiers, à titre de garantie d’un contrat principal, de payer au créancier une certaine somme de manière inconditionnelle et sur simple réquisition.

Caractère autonome de la garantie (par opposition au cautionnement qui accessoire de la créance).

Garantie autonome : car pas accessoire. C’est un engagement plus fort.

• La lettre d’intention

C’est un engagement beaucoup moins fort. Ca peut aller de la simple intention. On retrouve ça avec les filiales : la société mère se porte garant de la filiale.

Engagement variable :

• – engagement de celui qui rédige la lettre de faire en sorte que le débiteur remplisse ses obligations.
• – Ou engagement plus ferme qui se rapproche du cautionnement.

Ces trois garanties sont utilisées.

2. Les garanties réelles

La créancier va avoir en garantie un bien (mobilier, immobilier) : un nantissement ou un gage.
Hypothèque (matière immobilière) et gage (matière mobilière).

Gage : il s’agit d’affecter en garantie de la dette de la société un bien meuble (fonds de commerce, parles sociales, machines, brevets).

Cette garantie réelle confère au créancier un droit de suite et un droit de préférence (on va payer par préférence).

Gage sans dépossession matérielle : nantissement (machines, outils, meubles incorporels, brevets, fonds de commerce).