![[Fiches, Cours]](https://cours-de-droit.net/wp-content/uploads/2023/06/cropped-logo-2-cours-de-droit.net_.jpg){kind=logo}
Le droit des contrats électroniques
Une loi du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique » a été faite pour transposer une directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Cette loi a introduit dans le code civil un chapitre intitulé « des contrats sous forme électronique ». Depuis une ordonnance de 2005 ce chapitre comporte plusieurs sections dont une est consacrée à la conclusion de contrat sous forme électronique. Cette section reprend les articles de la loi du 21 juin 2004 (articles 1369-4 et 1369-6).
- Fiches de droit des contrats
- La confirmation du contrat
- L’interprétation des contrats
- La rupture unilatérale de contrat
- La révocation du contrat
- La révision des contrats
- La force obligatoire du contrat
- L’exécution de bonne foi du contrat
- La rétroactivité de la nullité du contrat
- Les effets de la nullité des contrats (nullité totale ou partielle)
- La prescription de la nullité du contrat (délai, point de départ)
- Les titulaires de l’action en nullité (relative ou absolue)
- Nullité relative et Nullité absolue : définition et différence
- Nullité textuelle et nullité virtuelle : définition, différence
- Nullité du contrat et la notion de résolution, caducité, inopposabilité
- Les contrats réels
- Les contrats solennels
- Quelles sont les conditions de forme du contrat ?
- La cause du contrat
- La licéité du contrat
- L’équilibre du contrat et la lésion
- L’objet de l’obligation
- L’obligation d’information et l’altération du consentement
- La violence (éléments constitutifs, caractères, origine)
- Les conditions du dol
- Le dol : définition et éléments constitutifs du dol
- L’erreur sur la substance
- L’erreur sur les motifs déterminants
- L’erreur du contrat (sur la personne, la cause, la valeur…)
- La représentation (contrat) : définition, condition, effets
- Le pacte de préférence
- La promesse synallagmatique de contrat
- La promesse unilatérale de contrat
- La phase de négociation contractuelle : les avants-contrats
- Les contrats électroniques
- Les contrats entre absents
- L’acceptation de l’offre dans le contrat
- Qu’est ce que l’offre de contrat?
- La rencontre des volontés dans un contrat
- Le consentement et la capacité de contracter
Ces dispositions sont applicables aux professionnels qui offrent la fourniture de bien ou des prestations de service sur internet.
Les dispositions en cause sont impératives lorsque le contrat et conclu avec un consommateur. Elles sont supplétives de volonté dans les rapports entre professionnels.
Sur la question du maintien de l’offre, l’art 1369-4 al 1 énonce que l’auteur de l’offre reste engagé par elle, tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait.
Observation relative au moment de la conclusion du contrat par voie électronique, art 1369-5 al 1 qui pose le principe que pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier sa commande, de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer la commande, pour exprimer son acceptation. Le moment ou le contrat est conclu est donc fixé à la confirmation de la commande valant acceptation, ce qui correspond au système de l’émission.
La situation n’est pas aussi claire. L’art 1369-5 al 2 : dispose que l’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui a été faite. Notons qu’il n’est pas indiqué que cette formalité supplémentaire conditionne la conclusion du contrat.
Art 1369-5 al 3 : dont il résulte que l’acceptation et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque leurs destinataires respectifs peuvent y avoir accès. Il n’est pas dit dans la loi que cette réception conditionne la conclusion du contrat.
Cette procédure ne s’applique pas aux contrats qui sont conclus exclusivement par échange de courrier électronique. Il s’agit de l’art 1369-6 al 1.
Pour ce qui concerne le moment de leur conclusion, ces contrats conclus par email demeurent régis par le droit commun. La détermination de la date de conclusion n’offre que peu d’intérêt car les emails s’envoient et se reçoivent dans les secondes.