Conflit entre la loi et les traités internationaux (le contrôle de conventionnalité de la loi) Rappel : En France, il y a deux façons principales de vérifier si une loi est correcte par rapport à des règles plus importantes : le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité (c’est étudié ici). Constitutionnalité : Cela … Lire la suite de Le contrôle de conventionnalité de la loi