Le contrôle de la légalité des actes d’instruction

Le contrôle de la légalité des actes d’instruction exercé par la chambre de l’instruction : La chambre de l’instruction peut prononcer l’illégalité d’actes d’instruction irrégulièrement   La chambre de l’instruction joue, dans notre système procédural, un rôle que le législateur a conçu comme essentiel. Elle n’est pas simplement, en tant que chambre particulière de la Cour … Lire la suite de Le contrôle de la légalité des actes d’instruction