tracfin amf acpr. Explorez le rôle crucial des organismes de régulation et de profession dans le secteur bancaire et financier français, assurant la stabilité, la sécurité et la transparence.

Qui contrôle les établissements bancaires ? (AMF, ACPR…)

Le contrôle des établissements bancaires ? (AMF, ACPR, TRACFIN…)

Le secteur bancaire et financier en France est encadré par des autorités réglementaires clés comme l’ACPR, TRACFIN, et l’AMF, ainsi que des comités consultatifs comme le CCSF, garantissant la stabilité, la sécurité, et la protection des consommateurs. L’ACPR, rattachée à la Banque de France, supervise les établissements financiers, tandis que TRACFIN lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L’AMF veille à la transparence et à l’équité des marchés financiers. Les organes professionnels comme l’AFECEI et la FBF jouent un rôle essentiel dans la représentation et la défense des intérêts du secteur.

En dehors de ces institutions, le COMOFI (Code monétaire et financier) établit les règles et les normes pour les opérations bancaires et financières, incluant les services de paiement et les prestations bancaires. Il définit les obligations des établissements de crédit et encadre l’ensemble de leurs activités.

I) Procédure d’agrément pour les établissements bancaires par l’ACPR :

Les établissements de crédit doivent obtenir un agrément de l’ACPR pour opérer, agrément qui est délivré après une évaluation rigoureuse de leur capacité à respecter les exigences réglementaires. Pour les banques de grande envergure, cet agrément peut également impliquer une évaluation par la BCE dans le cadre du Mécanisme de Surveillance Unique (MSU). Le processus d’agrément pour les établissements de crédit et les sociétés de financement en France est essentiel pour assurer la stabilité et la sécurité du secteur financier.

Autorité compétente : L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

Elle est chargée de délivrer l’agrément nécessaire pour opérer dans le secteur financier, conformément aux articles L. 511-9 à L. 511-20 du Code monétaire et financier.

  • Rôle Principal : L’ACPR, rattachée à la Banque de France depuis la loi du 20 janvier 2017, est l’organe central de supervision du secteur financier en France. Sa mission couvre la surveillance de la stabilité financière, le contrôle des pratiques bancaires, et la protection des clients des services financiers.
  • MISSION de l’ACPR
    • Contrôle le respect des réglementations, encadre les usages.
    • Sanctionne les manquements constatés, de la même manière qu’une juridiction administrative.
    • Organise des contrôles et inspections, avec la particularité que le secret bancaire ne lui est pas opposable.
    • Dispose d’un pouvoir de sanction.
    • En cas de faillite d’une banque, retire l’agrément et met en place un liquidateur ou un administrateur bancaire.
  • Collaboration avec d’autres Entités : Bien que principalement associée à la Banque de France, l’ACPR travaille également en étroite collaboration avec TRACFIN et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), ainsi qu’avec la Banque Centrale Européenne (BCE), pour une supervision complète et efficace.

Types d’établissements agréés :

  • Les établissements peuvent être agréés en tant que banque, banque mutualiste ou coopérative, établissement de crédit spécialisé, ou caisse de crédit municipal.
  • Ces établissements sont autorisés à effectuer toutes les opérations bancaires, sous réserve des limitations législatives et réglementaires spécifiques.

Conditions de l’agrément

  • Exigences en matière de capital : Les établissements doivent posséder un capital libéré ou une dotation d’un montant minimum fixé par le ministre chargé de l’économie.
  • Répartition du capital : Toute modification dans la répartition du capital doit être notifiée à l’ACPR et obtenir son autorisation, assurant que ces changements ne compromettent pas les conditions d’agrément.
  • Localisation de l’administration centrale : L’administration centrale de l’établissement doit se situer dans le même territoire national que son siège statutaire.
  • Décision sur la demande d’agrément : L’ACPR doit statuer sur la demande d’agrément dans un délai de douze mois. Tout refus est notifié au demandeur.
  • Publication et retrait d’agrément : La liste des établissements agréés est publiée au Journal Officiel de la République Française. Le retrait d’agrément peut être initié par l’entreprise ou imposé par l’ACPR en cas de non-respect des conditions ou engagements.

Conséquences du retrait d’agrément :

  1. L’établissement reste sous le contrôle de l’ACPR et peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.
  2. Il est limité aux opérations nécessaires pour régler sa situation, avec une restriction sur les autres activités.
  3. L’établissement doit préciser que son agrément est en cours de retrait lorsqu’il mentionne sa qualité d’établissement de crédit ou de société de financement.
Explorez le rôle des organismes de régulation et de profession dans le secteur bancaire et financier français : AMF, TRACFIN, ACPR...
Explorez le rôle des organismes de régulation et de profession dans le secteur bancaire et financier français : AMF, TRACFIN, ACPR…

II) Le contrôle des établissements bancaires

On vient d’étudier l’ACPR, mais la supervision et le contrôle des sociétés de financement et des établissements de crédit en France sont assurés par plusieurs autres autorités réglementaires et législatives, travaillant de concert pour garantir la stabilité du système financier, protéger les consommateurs et prévenir les pratiques illégales.

TRACFIN

TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est la cellule de renseignement financier française, essentielle dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Un des rôles principaux de TRACFIN est la surveillance Anti-Blanchiment et anti-terrorisme. TRACFIN est en donc un service de renseignement financier qui lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en surveillant les transactions suspectes et en collaborant avec l’ACPR et d’autres institutions.

  • Rattachement : Directement au ministère des Finances et des Comptes publics.
  • Effectifs : Composé de 160 personnes, principalement des fonctionnaires issus des administrations fiscales et des douanes.
  • Siège : Situé à Montreuil, Seine‑Saint‑Denis.

Historique de Tracfin

  • Création : Instituée le 9 mai 1990, suite au sommet du G7 de 1989 à Paris, TRACFIN incarne l’engagement de la France dans la lutte internationale contre l’argent sale, en accord avec les recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI).
  • Évolution : Originellement intégrée à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), TRACFIN est devenue un service à compétence nationale le 6 décembre 2006.

Missions de Tracfin

  • Objectif principal : Lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
  • Fonctionnement : Le service collecte, analyse, enrichit et exploite les renseignements issus des déclarations des professionnels ou des informations de services étrangers similaires, pour identifier l’origine ou la destination illégale des opérations financières.
  • Transmission d’informations : TRACFIN communique des notes d’information aux autorités judiciaires et aux administrations d’État, notamment pour des faits de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ainsi qu’aux cellules de renseignement financier homologues à l’international.
  • Analyses : Réalise des analyses opérationnelles et stratégiques pour approfondir la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
  • Sensibilisation : Informe et forme les professionnels assujettis aux dispositions du code monétaire et financier sur leurs obligations en matière de lutte contre ces fléaux.

Organisation de TRACFIN

  • Département de l’analyse, du renseignement et de l’information : Gère les déclarations de soupçon, l’analyse financière, la relation avec les professionnels et la coopération internationale.
  • Département des enquêtes : Conduit des investigations approfondies sur les dossiers complexes.
  • Cellule de financement du terrorisme : Spécifiquement dédiée aux affaires liées au financement du terrorisme.
  • Cellule d’analyse stratégique : Focalisée sur les évaluations stratégiques dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
  • Département des affaires administratives et financières : Assure les fonctions support de TRACFIN.

Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Régulation des Marchés Financiers : L’AMF supervise les marchés financiers en France, veillant à la protection des investisseurs et à la transparence des informations financières, en complément de l’action de l’ACPR sur le secteur bancaire et de crédit. L’AMF garantit non seulement la régulation et la supervision efficace du marché mais aussi contribuant à la confiance et à la stabilité financière. L’AMF veille à la protection des épargnants, à l’information des investisseurs, et au bon fonctionnement des marchés. Elle contrôle de 633 sociétés de gestion, 10 138 fonds, et 5 150 conseillers en investissements financiers. Elle traite 1 408 dossiers de médiation sur 1 438 demandes (en 2018).

Qu’est-ce que l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ?

Origine et objectifs de l’AMF

  • Création : Fondée en 2003 par la fusion de la Commission des opérations de Bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF), et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).
  • Mission : Assurer la protection des épargnants, informer les investisseurs, et garantir l’intégrité des marchés financiers.

Structure et organisation de l’AMF

  • Présidence : Le président est nommé par le Président de la République pour un mandat de cinq ans, non-renouvelable.
  • Effectifs : Environ 450 employés hautement qualifiés.
  • Financement : L’AMF est financée par des droits et contributions des entités régulées.

Composition de l’AMF

  • Le Collège : Organe décisionnel principal avec 16 membres, y compris le président. Il autorise les réglementations, contrôle, enquête, et peut initier des procédures de sanction.
  • Commission des sanctions : Composée de 12 membres, elle exerce le pouvoir de sanction de l’AMF.
  • Commissions consultatives : Six commissions permanentes, incluant la Commission consultative des Épargnants et celle sur le Climat et finance durable.
  • Conseil scientifique : Composé de chercheurs et professionnels, il vise à éclairer l’AMF sur les évolutions financières et initier des travaux de recherche.

Missions Principales de l’AMF

  • Surveillance des marchés : L’AMF détecte et sanctionne les infractions aux règlements, telles que les manipulations de marché et les délits d’initiés.
  • Information et protection des épargnants : Offre des services d’information et de formation, vérifie les informations sur les produits d’épargne collectifs.
  • Agrément des sociétés de gestion d’actifs : Autorise les sociétés de gestion de portefeuille et autres organismes de placement collectif.
  • Autorisation de placements atypiques : Contrôle préalable avant la commercialisation d’offres de placements.

Coopération Internationale

  • Engagement international : L’AMF contribue à l’harmonisation des réglementations financières à l’échelle européenne et mondiale, participant activement aux travaux de l’OICV (Organisation Internationale des Commissions de Valeurs) et de l’ESMA (Autorité européenne des marchés financiers).

 

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) assure la régulation, la supervision et la stabilité du secteur. Il veille à l’application des standards réglementaires et à la protection des intérêts des consommateurs et des investisseurs. Sa capacité à émettre des recommandations et à imposer des sanctions fait d’elle un acteur central dans la régulation et la supervision du secteur financier en France.

ACPR et agrément des établissements de crédit

Rôle et objectifs de l’ACPR

  • Création : Établie en 2010, l’ACPR est une autorité administrative indépendante agissant sous l’égide de la Banque de France et du Ministère de l’Économie et des Finances.
  • Mission principale : Sa mission englobe la régulation et la supervision des établissements financiers et des assurances pour assurer leur stabilité financière et protéger les consommateurs.

Fonctions clés de l’ACPR

  • Régulation Financière : Élaboration de règles et normes pour les banques, assurances, et entreprises de paiement, visant à renforcer la stabilité et la transparence du secteur.
  • Supervision : Surveillance rigoureuse des pratiques des établissements financiers pour garantir le respect des réglementations et une gestion des risques adéquate.
  • Agrément des Nouveaux Acteurs : Attribution d’agréments aux fintechs, néobanques, et autres nouveaux venus, attestant de leur conformité aux exigences réglementaires.
  • Gestion de Crise : Préparation et intervention en cas de difficultés financières des institutions, avec élaboration de plans de continuité d’activité.

Recommandations de l’ACPR

  • Gestion des Risques : Directives sur les meilleures pratiques de gestion des risques financiers, opérationnels et de conformité.
  • Sécurité Informatique : Conseils pour améliorer la cybersécurité, y compris la protection des données et la gestion des vulnérabilités.
  • Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) : Orientation pour la prévention des activités illégales, conformément aux standards internationaux.
  • Protection des Consommateurs : Promotion de la transparence et de la communication efficace avec les clients, ainsi que la gestion des plaintes.

Sanctions de l’ACPR

  • Le non-respect des recommandations peut entraîner des sanctions telles que des amendes, le retrait d’agrément, ou des restrictions d’activité.

Acteurs Concernés par l’ACPR

  • Banques : Incluant les banques commerciales, d’investissement et les banques en ligne.
  • Assurances : Compagnies d’assurance, mutuelles et réassureurs.
  • Fintechs : Entreprises technologiques fournissant des services financiers.
  • Institutions Financières : Toute entité exerçant des activités financières en France.

 

Le Comité de la Réglementation Bancaire et Financière :

Créé le 1er août 2003 par la loi de sécurité financière, le Comité Consultatif de la Réglementation Bancaire et Financière est essentiel pour conseiller sur les projets de textes réglementaires dans les domaines bancaire, financier et des assurances. Il joue un rôle consultatif avant l’adoption définitive des textes par le Ministre de l’économie. Cette structure garantit une réglementation éclairée et adaptée aux enjeux du secteur, reflétant la volonté de renforcer la sécurité financière et la stabilité du système financier. Son rôle est de contribuer à l’élaboration des normes régissant le secteur bancaire et financier.

Qu’est-ce que le Comité Consultatif de la Réglementation Bancaire et Financière ? Organe créé en 2003 pour conseiller sur les projets de réglementation dans les secteurs bancaire, financier et des assurances, assurant que les textes soient examinés sous un angle d’expertise avant leur adoption.

Quelle est la mission principale du comité ? Donner un avis sur tous les projets de textes à portée générale relatifs au domaine bancaire, financier, et des assurances, contribuant ainsi à la formulation de réglementations adaptées et robustes.

Comment le comité influence-t-il la réglementation financière ? Par ses avis consultatifs, il guide le Ministre de l’économie dans l’élaboration de la réglementation bancaire et financière, assurant que les décisions soient prises avec une compréhension approfondie des implications pour le secteur.

Qui exerce l’activité de réglementation bancaire et financière ? L’activité de réglementation est exercée par le Ministre de l’économie, qui procède par arrêtés, basés sur l’avis du Comité, garantissant ainsi que les réglementations sont à la fois pertinentes et efficaces.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier :

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) représente un élément clé dans le paysage réglementaire et consultatif du secteur financier français, offrant un forum pour l’examen et la proposition de mesures visant à améliorer les relations entre les établissements financiers et leur clientèle.

  • Fonctions : Peut émettre des propositions, faire des recommandations et émettre des avis spontanés auprès du Ministre de l’Économie.
  • Saisine : Peut être saisi par le Ministre de l’Économie, les organisations professionnelles bancaires, les associations de consommateurs, et peut également s’autosaisir.
  • Composition : Se compose en nombre égal de représentants des banques, des compagnies d’assurances, et de clients.

Fonctions et objectifs du CCSF

  • Création : Institué en août 2003, le CCSF a pour mission d’étudier les questions relatives aux interactions entre les établissements financiers et leurs clients, en formulant des avis et recommandations pour améliorer ces relations.
  • Base légale : Son existence et ses missions sont encadrées par l’article L. 614-1 du code monétaire et financier, soulignant son rôle consultatif et propositionnel.

Élargissement de compétences

  • Lois marquantes :
    • La loi du 22 octobre 2010 sur la régulation bancaire et financière,
    • La loi du 26 juillet 2013 relative à la séparation et à la régulation des activités bancaires,
    • L’ordonnance du 20 août 2015 instituant la médiation de la consommation.
  • Ces textes ont contribué à étendre le champ d’action du CCSF, notamment vers le suivi des tarifs bancaires et l’instauration d’outils pour les consommateurs.

Portée et composition

  • Secteur d’intervention : Le CCSF couvre l’ensemble du secteur financier, incluant les établissements de crédit, les entreprises d’assurance (y compris courtiers et agents généraux), et les entreprises d’investissement.
  • Composition : Comprend 32 membres titulaires et un nombre égal de suppléants, avec une représentation variée incluant 7 représentants de clients particuliers, tous nommés pour trois ans par le ministre chargé de l’Économie.

Modalités de saisine

Le CCSF peut être sollicité par divers acteurs tels que le ministre chargé de l’Économie, l’ACPR, les organisations représentatives des clients, et les organisations professionnelles des membres. Il a aussi la capacité de se saisir de sujets à l’initiative de la majorité de ses membres.

 

II) Les organes de la profession

Les organes de la profession dans le secteur bancaire et financier en France sont régis par des dispositions légales qui exigent que tout établissement de crédit ou société de financement adhère à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI), conformément à l’article L. 511-29 du Code monétaire et financier.

  • L’Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI) joue un rôle central dans :
      • La représentation des intérêts collectifs des acteurs du secteur auprès des pouvoirs publics.
      • L’information de ses adhérents et du public sur les enjeux sectoriels.
      • L’étude de questions d’intérêt commun et l’élaboration de recommandations pour encourager la coopération entre les réseaux.
      • La création de codes de conduite pour les établissements qu’elle représente.
  • Les organes centraux comprennent des entités telles que le Crédit Agricole S.A. (CASA), l’organe central des Caisses d’Épargne et des Banques Populaires (BPCE), et la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, jouant un rôle de représentation auprès de la Banque de France et de l’ACPR.
  • La Fédération Bancaire Française (FBF) représente l’ensemble des banques établies en France, agissant pour promouvoir l’activité bancaire et financière et définir les positions de la profession face aux autorités économiques et financières.
  • L’Association Française des Sociétés Financières (ASF) se concentre sur la défense des établissements de crédit spécialisés, offrant un cadre pour l’information juridique et économique, ainsi que pour la concertation professionnelle.
  • L’Association Française des Banques (AFB), agissant comme un syndicat patronal, s’engage dans le dialogue social et les négociations avec les organisations syndicales, couvrant diverses thématiques telles que les salaires, l’emploi et la formation professionnelle.