Le contrôle des établissements bancaires ? (AMF, ACPR, TRACFIN…)
Le secteur bancaire et financier en France est encadré par des autorités réglementaires clés comme l’ACPR, TRACFIN, et l’AMF, ainsi que des comités consultatifs comme le CCSF, garantissant la stabilité, la sécurité, et la protection des consommateurs. L’ACPR, rattachée à la Banque de France, supervise les établissements financiers, tandis que TRACFIN lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L’AMF veille à la transparence et à l’équité des marchés financiers. Les organes professionnels comme l’AFECEI et la FBF jouent un rôle essentiel dans la représentation et la défense des intérêts du secteur.
En dehors de ces institutions, le COMOFI (Code monétaire et financier) établit les règles et les normes pour les opérations bancaires et financières, incluant les services de paiement et les prestations bancaires. Il définit les obligations des établissements de crédit et encadre l’ensemble de leurs activités.
I) Procédure d’agrément pour les établissements bancaires par l’ACPR :
Les établissements de crédit doivent obtenir un agrément de l’ACPR pour opérer, agrément qui est délivré après une évaluation rigoureuse de leur capacité à respecter les exigences réglementaires. Pour les banques de grande envergure, cet agrément peut également impliquer une évaluation par la BCE dans le cadre du Mécanisme de Surveillance Unique (MSU). Le processus d’agrément pour les établissements de crédit et les sociétés de financement en France est essentiel pour assurer la stabilité et la sécurité du secteur financier.
Autorité compétente : L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
Elle est chargée de délivrer l’agrément nécessaire pour opérer dans le secteur financier, conformément aux articles L. 511-9 à L. 511-20 du Code monétaire et financier.
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- Rôle Principal : L’ACPR, rattachée à la Banque de France depuis la loi du 20 janvier 2017, est l’organe central de supervision du secteur financier en France. Sa mission couvre la surveillance de la stabilité financière, le contrôle des pratiques bancaires, et la protection des clients des services financiers.
- MISSION de l’ACPR
- Contrôle le respect des réglementations, encadre les usages.
- Sanctionne les manquements constatés, de la même manière qu’une juridiction administrative.
- Organise des contrôles et inspections, avec la particularité que le secret bancaire ne lui est pas opposable.
- Dispose d’un pouvoir de sanction.
- En cas de faillite d’une banque, retire l’agrément et met en place un liquidateur ou un administrateur bancaire.
- Collaboration avec d’autres Entités : Bien que principalement associée à la Banque de France, l’ACPR travaille également en étroite collaboration avec TRACFIN et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), ainsi qu’avec la Banque Centrale Européenne (BCE), pour une supervision complète et efficace.
Types d’établissements agréés :
- Les établissements peuvent être agréés en tant que banque, banque mutualiste ou coopérative, établissement de crédit spécialisé, ou caisse de crédit municipal.
- Ces établissements sont autorisés à effectuer toutes les opérations bancaires, sous réserve des limitations législatives et réglementaires spécifiques.
Conditions de l’agrément
- Exigences en matière de capital : Les établissements doivent posséder un capital libéré ou une dotation d’un montant minimum fixé par le ministre chargé de l’économie.
- Répartition du capital : Toute modification dans la répartition du capital doit être notifiée à l’ACPR et obtenir son autorisation, assurant que ces changements ne compromettent pas les conditions d’agrément.
- Localisation de l’administration centrale : L’administration centrale de l’établissement doit se situer dans le même territoire national que son siège statutaire.
- Décision sur la demande d’agrément : L’ACPR doit statuer sur la demande d’agrément dans un délai de douze mois. Tout refus est notifié au demandeur.
- Publication et retrait d’agrément : La liste des établissements agréés est publiée au Journal Officiel de la République Française. Le retrait d’agrément peut être initié par l’entreprise ou imposé par l’ACPR en cas de non-respect des conditions ou engagements.
Conséquences du retrait d’agrément :
- L’établissement reste sous le contrôle de l’ACPR et peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.
- Il est limité aux opérations nécessaires pour régler sa situation, avec une restriction sur les autres activités.
- L’établissement doit préciser que son agrément est en cours de retrait lorsqu’il mentionne sa qualité d’établissement de crédit ou de société de financement.

II) Le contrôle des établissements bancaires
On vient d’étudier l’ACPR, mais la supervision et le contrôle des sociétés de financement et des établissements de crédit en France sont assurés par plusieurs autres autorités réglementaires et législatives, travaillant de concert pour garantir la stabilité du système financier, protéger les consommateurs et prévenir les pratiques illégales.
TRACFIN
TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est la cellule de renseignement financier française, essentielle dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Un des rôles principaux de TRACFIN est la surveillance Anti-Blanchiment et anti-terrorisme. TRACFIN est en donc un service de renseignement financier qui lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, en surveillant les transactions suspectes et en collaborant avec l’ACPR et d’autres institutions.
- Rattachement : Directement au ministère des Finances et des Comptes publics.
- Effectifs : Composé de 160 personnes, principalement des fonctionnaires issus des administrations fiscales et des douanes.
- Siège : Situé à Montreuil, Seine‑Saint‑Denis.
Historique de Tracfin
- Création : Instituée le 9 mai 1990, suite au sommet du G7 de 1989 à Paris, TRACFIN incarne l’engagement de la France dans la lutte internationale contre l’argent sale, en accord avec les recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI).
- Évolution : Originellement intégrée à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), TRACFIN est devenue un service à compétence nationale le 6 décembre 2006.
Missions de Tracfin
- Objectif principal : Lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
- Fonctionnement : Le service collecte, analyse, enrichit et exploite les renseignements issus des déclarations des professionnels ou des informations de services étrangers similaires, pour identifier l’origine ou la destination illégale des opérations financières.
- Transmission d’informations : TRACFIN communique des notes d’information aux autorités judiciaires et aux administrations d’État, notamment pour des faits de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ainsi qu’aux cellules de renseignement financier homologues à l’international.
- Analyses : Réalise des analyses opérationnelles et stratégiques pour approfondir la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
- Sensibilisation : Informe et forme les professionnels assujettis aux dispositions du code monétaire et financier sur leurs obligations en matière de lutte contre ces fléaux.
Organisation de TRACFIN
- Département de l’analyse, du renseignement et de l’information : Gère les déclarations de soupçon, l’analyse financière, la relation avec les professionnels et la coopération internationale.
- Département des enquêtes : Conduit des investigations approfondies sur les dossiers complexes.
- Cellule de financement du terrorisme : Spécifiquement dédiée aux affaires liées au financement du terrorisme.
- Cellule d’analyse stratégique : Focalisée sur les évaluations stratégiques dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
- Département des affaires administratives et financières : Assure les fonctions support de TRACFIN.
Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Régulation des Marchés Financiers : L’AMF supervise les marchés financiers en France, veillant à la protection des investisseurs et à la transparence des informations financières, en complément de l’action de l’ACPR sur le secteur bancaire et de crédit. L’AMF garantit non seulement la régulation et la supervision efficace du marché mais aussi contribuant à la confiance et à la stabilité financière. L’AMF veille à la protection des épargnants, à l’information des investisseurs, et au bon fonctionnement des marchés. Elle contrôle de 633 sociétés de gestion, 10 138 fonds, et 5 150 conseillers en investissements financiers. Elle traite 1 408 dossiers de médiation sur 1 438 demandes (en 2018).
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) représente un élément clé dans le paysage réglementaire et consultatif du secteur financier français, offrant un forum pour l’examen et la proposition de mesures visant à améliorer les relations entre les établissements financiers et leur clientèle.
- Fonctions : Peut émettre des propositions, faire des recommandations et émettre des avis spontanés auprès du Ministre de l’Économie.
- Saisine : Peut être saisi par le Ministre de l’Économie, les organisations professionnelles bancaires, les associations de consommateurs, et peut également s’autosaisir.
- Composition : Se compose en nombre égal de représentants des banques, des compagnies d’assurances, et de clients.
Fonctions et objectifs du CCSF
- Création : Institué en août 2003, le CCSF a pour mission d’étudier les questions relatives aux interactions entre les établissements financiers et leurs clients, en formulant des avis et recommandations pour améliorer ces relations.
- Base légale : Son existence et ses missions sont encadrées par l’article L. 614-1 du code monétaire et financier, soulignant son rôle consultatif et propositionnel.
Élargissement de compétences
- Lois marquantes :
- La loi du 22 octobre 2010 sur la régulation bancaire et financière,
- La loi du 26 juillet 2013 relative à la séparation et à la régulation des activités bancaires,
- L’ordonnance du 20 août 2015 instituant la médiation de la consommation.
- Ces textes ont contribué à étendre le champ d’action du CCSF, notamment vers le suivi des tarifs bancaires et l’instauration d’outils pour les consommateurs.
Portée et composition
- Secteur d’intervention : Le CCSF couvre l’ensemble du secteur financier, incluant les établissements de crédit, les entreprises d’assurance (y compris courtiers et agents généraux), et les entreprises d’investissement.
- Composition : Comprend 32 membres titulaires et un nombre égal de suppléants, avec une représentation variée incluant 7 représentants de clients particuliers, tous nommés pour trois ans par le ministre chargé de l’Économie.
Modalités de saisine
Le CCSF peut être sollicité par divers acteurs tels que le ministre chargé de l’Économie, l’ACPR, les organisations représentatives des clients, et les organisations professionnelles des membres. Il a aussi la capacité de se saisir de sujets à l’initiative de la majorité de ses membres.
II) Les organes de la profession
Les organes de la profession dans le secteur bancaire et financier en France sont régis par des dispositions légales qui exigent que tout établissement de crédit ou société de financement adhère à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI), conformément à l’article L. 511-29 du Code monétaire et financier.
- L’Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI) joue un rôle central dans :
-
- La représentation des intérêts collectifs des acteurs du secteur auprès des pouvoirs publics.
- L’information de ses adhérents et du public sur les enjeux sectoriels.
- L’étude de questions d’intérêt commun et l’élaboration de recommandations pour encourager la coopération entre les réseaux.
- La création de codes de conduite pour les établissements qu’elle représente.
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- Les organes centraux comprennent des entités telles que le Crédit Agricole S.A. (CASA), l’organe central des Caisses d’Épargne et des Banques Populaires (BPCE), et la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, jouant un rôle de représentation auprès de la Banque de France et de l’ACPR.
- La Fédération Bancaire Française (FBF) représente l’ensemble des banques établies en France, agissant pour promouvoir l’activité bancaire et financière et définir les positions de la profession face aux autorités économiques et financières.
- L’Association Française des Sociétés Financières (ASF) se concentre sur la défense des établissements de crédit spécialisés, offrant un cadre pour l’information juridique et économique, ainsi que pour la concertation professionnelle.
- L’Association Française des Banques (AFB), agissant comme un syndicat patronal, s’engage dans le dialogue social et les négociations avec les organisations syndicales, couvrant diverses thématiques telles que les salaires, l’emploi et la formation professionnelle.