Le contrôle fiscal

 

Le contrôle de l’impôt : les procédures de contrôle de l’impôt

Ce contrôle fiscal est une contrepartie incontournable du principe déclaratif. L’administration rappelle de manière fréquente la finalité de ce contrôle qui présente trois angles différents. Le contrôle, ce sont les procédures par lesquelles l’administration va comparer la réalité des éléments d’imposition et ceux qui ont été effectivement déclarés par le contribuable. Ces procédures là on un triple objectif :

    1.      Un objectif budgétaire : vérifier que le contribuable a bien versé ce qu’il devait verser. Indépendamment de tout comportement volontaire du contribuable, réparé par la mise en place des redressements ou de rectifications le préjudice financier subi par le Trésor du fait de non paiement, par des rappels de droit et des intérêts de retard.
    2.      Un objectif répressif : les opérations menées par l’administration visent à repérer et à sanctionner des comportements qui vont relever de la part du contribuable une volonté manifeste de ne pas payer l’impôt. L’objectif n’est pas le même que le premier. Dans certains cas l’administration va ajouter des amendes, des majorations qui ont visée clairement répressive. Ces amendes ne sont pas appliquées directement. En plus dans certains cas moins fréquents, le contrôle va pouvoir déboucher sur le dépôt d’une plainte au pénal pour fraude fiscale.
    3.      Un objectif de dissuasion : le contrôle fiscal est y compris s’il ne conduit à aucun rappel de droit, un moyen utilisé par l’administration pour convaincre les contribuables que l’impunité fiscale n’est pas possible sur le territoire national. Il s’agit de faire peser sur le contribuable la crainte d’un éventuel contrôle pour qu’il soit moins tenté. Pour que ce 3e objectif soit rempli, l’administration doit programmer ces contrôles non pas seulement au regard des objectifs budgétaires, mais aussi pour que les contribuables qui aient cette crainte du contrôle.

Pour que ces trois objectifs puissent être atteints, les programmations de contrôle ne doivent pas concerner que les secteurs où la fraude est fréquente.

Tous les ans, l’administration publie les statistiques de contrôle (rapport annuel de performance de DGFIP).

Le contrôle vise avant tout de récupérer les droits. 

Plusieurs formes de contrôle existent. En général, les contrôles fiscaux se déroulent en deux phases successives. On distingue traditionnellement ce que l’on appelle les contrôles de bureau des contrôles sur place.

Les contrôles de bureau sont une phase de contrôle, interne à l’administration. Elles se déroulent dans les bureaux de l’administration. Avant de mettre en place les contrôles sur place, l’administration commence par étudier le dossier du contribuable, de ses services. L’administration va voir connaissance des dossiers du contribuable et le cas échéant, d’aller plus loin. Parfois ils ne seront pas suivi par la seconde phase parce qu’ils ne sont pas nécessaires. Soit parce que ces contrôles internes lui procurent des éléments suffisants pour procéder à des redressements. Dans ce contrôle du bureau, l’administration distingue deux types :

    1.      Le contrôle formel consiste à vérifier les déclarations qui ont été déposées par un contribuable.
    2.      Le contrôle sur pièce va au-delà des aspects strictement formels de déclaration. L’administration va se livrer à un examen critique des déclarations en procédant aux comparaisons de différents documents dont elle dispose dans ses locaux, permettant relever dans certains cas des anomalies.

Cet examen dans certains cas peut conduire l’administration de notifier les rectifications directement.

Ce contrôle de bureau ne sera pas examiné en cours. Il est fondamental. Son étude relève plus de la sociologie administrative que d’une étude juridique. Le contribuable n’est pas directement sollicité, le Livre des procédures fiscale ne prévoit aucune garantie ni de règles particulières.

La seconde phase est le contrôle sur place ou le contrôle externe. Il va impliquer que l’administration sollicite le contribuable lui-même de procéder à des investigations plus approfondies sur sa situation fiscale. Dans ce cas, parce qu’il y a cette relation directe entre l’administration et le contribuable, le législateur a très strictement encadré la manière dont l’administration doit procéder à ce type de contrôle.

L’administration va disposer de deux types de prérogatives pour opérer le contrôle :

    1.      Des prérogatives qui vont lui permettre de collecter les informations à propos d’un contribuable lesquelles une fois collectées, vont pouvoir être regroupées avec des informations livrées par le contribuable dans sa déclaration. Ce sont des prérogatives qui servent au contrôle sans pour autant constituer des procédures de contrôle.
    2.      L’administration dispose de prérogatives que l’on appelle, des procédures de contrôle au cours desquelles véritablement elle va procéder à un examen critique des déclarations qui ont été déposées par le contribuable. L’administration va essayer de remettre en cause la véracité des informations délivrées par le contribuable.

 La collecte des informations fiscales

*** les recoupements peuvent être faits de manière manuelle à la charge d’un agent pour un dossier particulier. Des instruments informatiques sont prévus pour cela également. ***

Pour rechercher des informations l’administration fiscale va disposer de plusieurs prérogatives et de plusieurs procédures qui sont juridiquement identifiées et balisées. L’objectif de l’administration est de récupérer le plus d’informations possible. Mais la fin ne justifie pas les moyens. Le législateur l’a doté des outils procéduraux. En fonction de ce qu’elle veut faire, elle devra choisir le bon outil procédural. Si elle se trompe d’outil, il y aura une irrégularité procédure. Même si le résultat voulu est obtenu, l’irrégularité peut conduire à la décharge.

L’administration dispose de deux outils :

    1.       Le droit de communication
    2.      La perquisition fiscale

Ce qui distingue ces deux procédures, c’est que s’agissant du droit de communication, l’administration cherche à obtenir les informations sur un contribuable en sollicitant un tiers. Dans l’autre situation, en principe l’administration va chercher ces informations auprès du contribuable lui-même.

§1 Le droit de communication

&2 –  Le droit de visite et de saisie : les perquisitions fiscales de L 16 B

&3 –  Le contrôle juridictionnel des perquisitions

&4 –  Les demandes d’éclaircissement et de justification 

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