Le contrôle de la légalité administrative par voie d’exception

les contrôles juridictionnel de la légalité administrative : le controle par voie d’exception

L’exception d’illégalité est une procédure contentieuse permettant à un justiciable de soumettre indirectement la légalité d’un acte à l’appréciation du juge administratif à l’occasion d’un recours porté devant le juge judiciaire, compétent au fond. Dans cette optique, le requérant entend ainsi contester devant la juridiction administrative un acte administratif, dont la légalité trouve des incidences dans le litige examiné par le juge judiciaire. La juridiction administrative se voit ainsi indirectement saisie par la voie d’un recours en appréciation de validité.

1 : Introduction sur les controles juridictionnels en général

Le contrôle de la légalité de l’administration est en principe exercé par le juge administratif mais il peut aussi être exercé par le juge judiciaire, en particulier par le juge pénal.

Ces contrôles sont exercés par la formation de ce qu’on appelle des recours contentieux. Le recours contentieux se différencie des recours administratifs. En effet il aboutit à un jugement qu’on appellera décision, arrêt ou jugement.

Le recours contentieux ne peut se former que devant la violation du droit.

Le recours contentieux doit respecter des règles de forme et de procédure.

Le juge, quand il est saisi, a l’obligation de statuer quitte à rejeter la requête comme étant irrecevable. Il doit statuer sur tous les moyens qui ont été soulevés mais il ne peut statuer au-delà des prétentions du requérant sauf s’il s’agit de moyens d’ordre public.

Les contrôles juridictionnels s’exercent selon le contrôle par voie d’action (étudié dans un autre chapitre) ou le contrôle par voie d’exception (étudié ici)

2 : Le contrôle par voie d’exception

La légalité d’un acte administratif peut être également contesté par la voie d’exception.

L’exception d’illégalité constitue donc un autre moyen, mécanisme de mise en œuvre du contrôle juridictionnel de la légalité.

L’exception d’illégalité consiste à demander au juge de constater qu’un acte est illégal et non pas à l’annuler mais à ne pas l’appliquer.

Et l’exception d’illégalité peut être invoquée devant le juge administratif mais aussi devant le juge judiciaire.

A.    L’exception d’illégalité devant le juge administratif :

En principe, elle doit être invoquée devant le juge administratif. Mais il faut distinguer selon qu’il s’agisse des actes règlementaires ou des actes individuels.

• L’exception d’illégalité à l’égard des décisions règlementaires :

L’exception d’illégalité est perpétuelle à l’égard des actes réglementaires. Cela signifie que l’on peut toujours contester en principe la légalité d’un acte règlementaire même après l’expiration du délai du recours pour excès de pouvoir.

Ainsi, si un administré ou un requérant a laissé s’écouler le délai de 2 mois à partir de la publicité de l’acte, sans exercer de recours contre un acte règlementaire qu’il estime illégal, il peut toujours à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir exercé contre une mesure d’application de cet acte règlementaire en contester l’irrégularité.

Si le juge reconnaît l’illégalité du règlement, celle-ci rejaillit automatiquement sur la mesure individuelle.

Donc, le juge annule la mesure individuelle mais pas l’acte règlementaire. Le règlement ne disparait pas de l’ordonnance juridique, il n’est pas annulé ni abrogé mais l’administration en principe ne peut l’appliquer sauf à commettre une nouvelle illégalité et à engager sa responsabilité.

Le juge considère que l’administration est tenue d’abroger le règlement et qu’elle doit le faire si elle est saisie par un particulier.

• L’exception d’illégalité à l’encontre des mesures non règlementaires :

 L’exception d’illégalité, en revanche, n’est recevable contre les actes non règlementaires que dans le délai du recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’État est très attaché à la sécurité des relations juridiques.

Il n’en est autrement en cas d’opération complexe. On parle d’opération complexe quand il y a une succession d’actes au sein de laquelle la décision finale ne peut être prise qu’après l’intervention d’un ou plusieurs actes spécialement édictés à cette fin. Il est alors possible de contester la légalité d’actes réglementaires définitifs à l’occasion du recours pour excès de pouvoir exercé contre la dernière décision.

L’exception d’illégalité devant le juge administratif est ainsi un moyen efficace de contester la légalité d’un acte administratif, une fois le délai du recours pour excès de pouvoir expiré, mais cela ne peut jouer qu’à l’occasion d’un recours en annulation d’une mesure d’application de cet acte.

Il est alors bien évident que le recours contre la mesure individuelle peut être formé dans un délai de 2 mois après la publicité de l’acte.

B.   L’exception d’illégalité devant le juge judiciaire :

En principe, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la légalité d’un acte administratif même par la voie de l’exception.

Mais cela ne joue pas devant le juge pénal.

Donc l’exception d’illégalité peut être invoquée devant le juge pénal en application de l’article 111-5 du code pénal qui dispose que « Le tribunal statuant en matière répressive a compétence pour apprécier la légalité des actes administratifs lorsque de cet acte dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis ».

Il y a eu un débat pendant des années sur ce sujet et le législateur est intervenu et a mis fin à ce débat.