Le contrôle du Parlement sur le budget de l’État

Le contrôle parlementaire sur les finances de l’Etat

Le Parlement (assemblée nationale et Sénat) exerce un rôle central d’autorisation, de contrôle et aussi de détermination des dépenses.

La Constitution de 1958 et l’ordonnance organique de 1959 ont limité la capacité d’initiative du Parlement en matière de dépenses, considérant que sa prédominance sous les IIIe et IVe Républiques avait été source d’instabilité ministérielle et de dysfonctionnements. La LOLF, mise en œuvre à partir de 2006, a donné au Parlement le moyen de bénéficier d’une meilleure information et d’exercer un meilleur contrôle sur les finances publiques.

Le Parlement autorise chaque année par le vote du budget les dépenses de l’État et ratifie les ouvertures de crédits décidées en cours d’année par le Gouvernement (décrets d’avance).

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Par 1 – Le contrôle parlementaire en cours d’exécution

Le droit d’information renvoie à trois idées :

– Le parlement a le droit d’être informé en cours d’exécution

– Le droit de s’informer, il va aller à la pêche aux informations. Ça passe principalement par les commissions des finances et surtout depuis la LOLF avec le renforcement des commissions des finances. Aujourd’hui elles ont des pouvoirs d’investigation sur les ministères.

– L’assistance de la Cour des comptes. De plus en plus, la cour des comptes assiste le parlement dans sa mission de contrôle de la loi de finance.

Par. 2 – Le contrôle parlementaire après l’exécution

Ça passe par les lois de règlements.

A) Le régime juridique des lois de règlements

Au titre de l’art 1 de la LOLF, la loi de règlement est une LF particulière. Ce n’est pas un acte de prévision et d’autorisation, ce n’est pas un acte pour l’avenir. C’est un acte de validation pour le passé, rétrospectif.

Les lois de règlement constatent comment la LF annuelle, éventuellement modifiée en cours d’exécution, a été concrètement exécutée du 1e janvier au 31 décembre. On commence la loi de règlement en n+1.

Cela implique qu’au niveau des conditions de forme, c’est un formalisme spécifique : la loi de règlement n’a pas de présentation en 2 parties. Puisque ça n’a pas la même valeur juridique que la LF, ça n’a pas le même formalisme, ni la même procédure de formation.

Pendant longtemps, ces lois de règlement ont été délaissées. Elles existent dans les textes depuis très longtemps mais dans la pratique, les parlementaires ne s’intéressaient quasiment pas à ces textes. Dans la LOLF, on a redonné du pouvoir au Parlement et on a donc remis la loi de règlement au centre de la discussion budgétaire au sein du Parlement.

La loi n’avait aucune effectivité juridique. La LOLF est arrivée sur son cheval blanc pour modifier et donner une valeur juridique à la loi de règlement. On a principalement joué sur les délais. Quelles sont ces obligations ?

– Article 46 de la LOLF qui dit que le gouvernement doit déposer un projet de loi de règlement au maximum le 1^er juin de l’exercice qui suit l’exécution.

– Article 41 de la LOLF qui nous dit que la loi de règlement doit être votée en première lecture avant que le parlement commence la discussion du prochain projet de loi de finances annuelle.

On exécute une loi de finances qui a des objectifs, on va contrôler si on a atteint les objectifs et avant de réfléchir à la prochaine loi de finance annuelle, on va vérifier dans la loi de règlement si on a atteint les précédents objectifs. Ce nouveau raisonnement de la LOLF, on a appelé ça « l’enchaînement vertueux » (dans l’objectif de performance).

• B) Les objectifs de la loi de règlement

1- Un objectif classique réaffirmé : Le règlement définitif du budget

C’est ce qu’on appelle le règlement définitif du budget. Il fait la clôture du budget, c’est-à-dire :

– Clore l’exercice budgétaire (article 37 de la LOLF) : ça veut dire que dans la loi de règlement on a des tableau qui récapitulent exactement l’ensemble des recettes et des dépenses qui en déduit un excédent, équilibre, déficit. C’est plutôt un déficit budgétaire. On a plus de dépenses que de recettes. La conséquence est qu’on a recours à l’emprunt.

– Ratification des ultimes mouvements financiers soit des derniers décrets d’avance.

– L’affectation du résultat comptable : dans la loi de règlement maintenant, il faut que les parlementaires votent un article qui constate que le déficit budgétaire entraine le recours à l’emprunt. Et le recours à l’emprunt entraine l’augmentation de la dette publique. L’idée à ce niveau-là est de faire réaliser noir sur blanc qu’il y a augmentation de la dette publique pour que les parlementaires prennent conscience de cela.

2 – Un nouvel objectif affirmé : L’évaluation de l’action publique

Article 15 de la DDH avec le contrôle des finances publiques. Ce contrôle est effectué principalement par les juridictions, notamment la cour des comptes. Depuis quelques années, on a essayé de donner plus de pouvoir au parlement notamment avec la modification de la constitution en 2008. C’est dorénavant la cour des comptes qui assiste le parlement et le gouvernement dans le contrôle et l’évaluation des finances publiques. C’est important dans la LOLF puisque depuis 2001, on a instauré les couleurs avec les rouges budgétaires qui sont des annexes à la loi de règlement. Et ils répondent aux bleus budgétaire qui sont dans la loi de finances annuels. On a autant de rouge que de bleu et l’idée est que dans les bleus budgétaires on a des objectifs pour les missions et pour les programmes et dans la loi de règlement (les rouges budgétaires) on a des rapports annuels de performance.

Peut-on avoir des bleus budgétaire dans la loi de finances rectificatives ? Oui car elle vaut pour l’avenir et qu’elles ont la même valeur donc c’est possible.