Cour de cassation et Cour d’Appel

Les cours d’appel rejugent les affaires en examinant les faits et le droit, pouvant confirmer ou infirmer un jugement. La Cour de cassation, plus haute juridiction, contrôle l’application du droit sans réexaminer les faits. Elle rend des arrêts de cassation ou de rejet. En cas de divergence avec une cour d’appel, l’assemblée plénière peut trancher. Un projet de filtrage des pourvois vise à désengorger la Cour et à garantir une meilleure qualité des décisions.

Les Cours d’Appel (2ème degré)

La cour d’appel (CA) est la juridiction de second degré, chargée de rejuger les affaires en réexaminant à la fois les faits et le droit. Lorsqu’une affaire est portée devant la cour d’appel, elle a le pouvoir de confirmer ou d’infirmer le jugement rendu en première instance.

Les deux types de décisions possibles en cour d’appel :

1. Arrêt confirmatif :
   • La cour d’appel confirme la décision rendue par le tribunal de première instance. Cela signifie que les juges d’appel sont d’accord avec les juges de première instance, et la décision initiale est maintenue.
2. Arrêt infirmatif :
   • La cour d’appel infirme la décision rendue en première instance. Elle modifie alors le jugement et rend une décision différente. Cela signifie que les juges d’appel ne sont pas d’accord avec le jugement initial et estiment qu’il doit être réformé.

Le pourvoi en cassation :

Après une décision de la cour d’appel, si l’une des parties estime que les juges du fond ont mal appliqué la loi, elle peut former un pourvoi en cassation. Ce recours est exclusivement fondé sur des questions de droit, car la Cour de cassation ne rejuge pas les faits mais vérifie uniquement la conformité de l’application du droit par les juges d’appel.

Ce processus permet de garantir une double instance pour les justiciables, assurant ainsi un contrôle approfondi des faits et du droit avant tout recours en cassation, qui se concentre exclusivement sur la légalité des décisions rendues.

La Cour de cassation

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Située à Paris au Palais de justice, son rôle est de veiller à la correcte application de la loi sur tout le territoire français. Contrairement aux juridictions de première instance et d’appel, la Cour de cassation ne rejugera jamais les faits d’une affaire, mais se prononce uniquement sur la bonne application du droit par les juridictions inférieures.

A. Rôle et organisation actuels

Pour former un pourvoi en cassation, il est nécessaire d’avoir épuisé les deux étapes antérieures : un jugement en première instance et une décision de cour d’appel. La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction, car elle n’examine pas les faits, mais uniquement si le droit a été correctement appliqué.

• Rôle de la Cour de cassation : Elle est principalement chargée de contrôler que les cours d’appel (CA) ont correctement appliqué la règle de droit. Par exemple, si un automobiliste percute un piéton et que la cour d’appel a jugé que l’automobiliste roulait à 50 km/h, la Cour de cassation n’examinera pas ce fait, mais vérifiera si la loi applicable a été correctement interprétée par la cour d’appel.
• Interprétation de la loi : La Cour de cassation éclaire également l’interprétation des textes législatifs, et ses décisions deviennent des références jurisprudentielles. Ainsi, elle garantit l’unité de l’interprétation de la loi sur tout le territoire français.
• Décisions rendues :
  • Arrêt de cassation : Si la Cour de cassation estime que la cour d’appel a mal appliqué la loi, elle casse la décision. L’affaire est alors renvoyée devant une autre cour d’appel, appelée juridiction de renvoi. Cette cour rejugera l’affaire sur les faits et sur le droit.
  • Arrêt de rejet : Si la Cour de cassation estime que la cour d’appel a correctement appliqué la règle de droit, elle rejette le pourvoi. Dans ce cas, la décision de la cour d’appel devient définitive.
• L’assemblée plénière : Si après cassation, la nouvelle cour d’appel persiste à contredire la position de la Cour de cassation, un nouveau pourvoi peut être formé, qui sera examiné par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, la formation la plus solennelle de la Cour. Si l’assemblée plénière casse de nouveau la décision, l’affaire est renvoyée devant une troisième cour d’appel, laquelle est obligée de s’incliner.

B. Organisation interne de la Cour de cassation

• Composition : La Cour de cassation est composée de six chambres : trois chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle. En règle générale, les arrêts sont rendus par une formation de cinq conseillers (formation ordinaire).
• Chambre mixte et assemblée plénière : Dans certains cas où plusieurs chambres pourraient être compétentes ou en cas de divergence de jurisprudence, l’affaire peut être jugée par une chambre mixte, composée de membres de différentes chambres. Pour les affaires soulevant des questions de principe ou en cas de résistance entre la cour d’appel et la Cour de cassation, c’est l’assemblée plénière qui intervient.
• Direction : La Cour de cassation est dirigée par un premier président, actuellement Chantal Arens (à vérifier pour actualisation), qui supervise l’ensemble des activités de la Cour.

C. Réforme et projet de filtrage des pourvois

L’un des projets les plus discutés concernant la Cour de cassation est le filtrage des pourvois. L’objectif est de désengorger la Cour, qui traite un volume important de dossiers, en introduisant un mécanisme de filtrage plus strict. L’idée serait d’admettre un pourvoi uniquement dans trois cas :

• L’affaire soulève une question de principe présentant un intérêt pour le développement du droit.
• L’affaire concerne une unification de la jurisprudence.
• L’affaire implique une atteinte grave à un droit fondamental.

Actuellement, un filtrage minimal existe déjà grâce à la formation restreinte de trois juges, qui peut déclarer un pourvoi irrecevable ou non fondé. Le projet de réforme envisagerait un filtrage plus large pour mieux réguler l’accès à la Cour de cassation, améliorant ainsi la qualité des décisions et renforçant son rayonnement international.

 

Tableau sur la cour d’appel et la cour de cassation

Les cours d’appels et cour de cassation	Description
Cour d’Appel	Juridiction de second degré, réexamine faits et droit, pouvant confirmer ou infirmer les jugements rendus en première instance.
Types de décisions	Arrêt confirmatif (le jugement initial est maintenu) ou arrêt infirmatif (le jugement est modifié).
Pourvoi en cassation	Recours après un arrêt d’appel, la Cour de cassation vérifie uniquement si le droit a été correctement appliqué, sans réexaminer les faits.
Cour de cassation	Contrôle la bonne application du droit par les juridictions inférieures, unifie l’interprétation des lois et garantit la conformité des décisions rendues à la législation.
Décisions rendues	Arrêt de cassation (l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel) ou arrêt de rejet (la décision devient définitive).
Réforme filtrage	Projet visant à limiter les pourvois acceptés à des affaires soulevant des questions de principe, d’unification de jurisprudence ou impliquant une atteinte grave à un droit fondamental, pour désengorger la Cour et améliorer la qualité des décisions.

 

Questions fréquentes sur le rôle des Cours d’appel et de la Cour de cassation

Quel est le rôle des cours d’appel ?

Les cours d’appel rejugent une affaire à la fois sur les faits et sur le droit. Elles peuvent soit confirmer (arrêt confirmatif), soit infirmer (arrêt infirmatif) la décision rendue en première instance.

Que se passe-t-il si une partie n’est pas satisfaite d’une décision de la cour d’appel ?

Si une partie estime que la cour d’appel a mal appliqué la loi, elle peut former un pourvoi en cassation, qui portera uniquement sur des questions de droit et non sur les faits.

Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation contrôle la bonne application du droit sans réexaminer les faits. Elle vérifie si la loi a été correctement interprétée par les juges d’appel.

Quelles sont les décisions possibles de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation peut rendre deux types de décisions :

• Arrêt de cassation : Si la loi a été mal appliquée, elle casse la décision de la cour d’appel.
• Arrêt de rejet : Si la loi a été bien appliquée, elle rejette le pourvoi.

Que se passe-t-il en cas de divergence entre une cour d’appel et la Cour de cassation ?

Si après une cassation, la nouvelle cour d’appel persiste à contredire la Cour de cassation, l’affaire peut être examinée par l’assemblée plénière, qui tranche définitivement.

Comment est organisée la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est composée de six chambres : trois civiles, une sociale, une commerciale et une criminelle. Elle est dirigée par un premier président et les décisions ordinaires sont rendues par une formation de cinq conseillers.