Cour de cassation et Cour d’Appel Les cours d’appel rejugent les affaires en examinant les faits et le droit, pouvant confirmer ou infirmer un jugement. La Cour de cassation, plus haute juridiction, contrôle l’application du droit sans réexaminer les faits. Elle rend des arrêts de cassation ou de rejet. En cas de divergence avec une … Lire la suite de Cour de cassation et cour d’appel : rôle et organisation