Qu’est-ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne? (CJUE)

La Cour de Justice de l’Union Européenne

Elle veille au respect du droit européen, ses principales tâches sont celles d’interpréter et d’assurer l’application du droit communautaire. Elle a son siège au Luxembourg, composée de 28 juges ce qui veut dire un juge un juge par Etat membre, ainsi que 8 avocats généraux. Les juges sont choisi parmi des personnalités offrant toute garanti d’indépendance et de compétence. Ils sont nommés pour 6 ans renouvelables d’un commun accord par l’ensemble des Etats membres.

Les avocats généraux sont nommés d’un commun accord par les gouvernements pour un mandat de 6 ans renouvelable et doivent satisfaire au même critère d’indépendance et de compétence. Les avocats généraux assistent la cour dans sa mission en présentant publiquement leur conclusion sur les affaires en cours.

La cour peut être saisie par toute partie :

  • Les Institutions communautaires
  • Les Etats membres
  • Toutes personnes physiques ou morales à l’occasion d’un litige mettant en cause un acte ou une institution communautaire. Un particulier qui a épuisé toute les voix de recours interne à la possibilité de saisir la CJUE.

Il y a trois formes de recours :

  • Recours par manquement, non-respect par les Etats membres des obligations introduites par le droit communautaire
  • Recours en annulation, en cas de non-légalité des actes communautaires
  • Recours en carence, en cas d’inaction illégale des institutions communautaires

Pour alléger la charge du travail de la Cour, un tribunal de première instance a été mis en place en 1989. Il s’occupe des litiges entre les institutions de l’UE et les fonctionnaires de l’UE ainsi que les affaires de concurrence.

Formellement connue sous le nom de Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), elle est l’autorité judiciaire de l’UE. Elle statue sur le respect des traités de l’UE par les États membres, interprète le droit communautaire et décide de la légalité des actions des institutions de l’UE. La Cour est divisée en deux : la Cour de justice et le Tribunal. La Cour de justice compte un juge par État membre.

Il y a également 9 avocats généraux qui proviennent de différents États. Le Tribunal est composé de deux juges par État.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est la juridiction de l’Union européenne. Il s’agit d’une institution importante et controversée qui a été responsable d’un certain nombre de développements importants dans l’histoire de l’Union européenne. Elle a pris très au sérieux la mission qui lui a été confiée par les traités de veiller au respect du droit, et a mis au point divers mécanismes pour rendre l’application de la loi plus efficace. Elle a, par exemple, affirmé que le droit communautaire prime le droit national, qu’il peut être utilisé dans les affaires portées devant les tribunaux nationaux et que les particuliers peuvent poursuivre le gouvernement devant les tribunaux nationaux pour non-respect du droit communautaire par le gouvernement.

Les décisions de la Cour ont fait entrer le droit communautaire dans de nouveaux domaines, tels que les fusions d’entreprises, les droits fondamentaux et le pouvoir pour l’UE de signer des accords internationaux dans des domaines autres que le commerce, comme l’environnement ou les transports. Elle a établi de nouveaux principes importants, tels que le « droit d’être oublié » en matière de protection des données, elle a fait progresser les droits individuels de manière significative, notamment les droits des femmes qui travaillent.

Lorsque les gens parlent de la CJUE, ils se réfèrent généralement à la Cour européenne de justice (CEJ). Cependant, la CJUE est en fait composée de trois tribunaux : la Cour de justice européenne, le Tribunal général et le Tribunal de la fonction publique européenne. Elles ont toutes des objectifs différents. La CJCE compte vingt-huit juges, un par État membre.

Le Tribunal dispose de trente-cinq juges, et le Tribunal de sept juges. La tâche principale du Tribunal est d’examiner les affaires introduites par des entreprises et des particuliers contre les institutions de l’UE, et par les États membres contre la Commission européenne ou la Banque centrale européenne. Ses travaux les plus importants se situent dans le domaine du droit de la concurrence, de la propriété intellectuelle et du commerce extérieur. Le Tribunal de la fonction publique connaît des litiges impliquant des employés des institutions de l’UE.

Il existe deux autres sources de confusion.

Premièrement, la CJCE est souvent confondue avec la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière est une juridiction différente qui ne fait pas partie de l’UE. C’est elle qui a rendu le jugement sur le droit de vote des prisonniers. Ses arrêts sont souvent controversés et parce qu’elle peut juger que le système juridique français ou d’autres systèmes juridiques n’ont pas suffisamment protégé les droits de l’homme.

Ensuite, chaque juge de la CJCE est assisté d’un avocat général dont la mission est de fournir un avis indépendant sur chaque affaire. Ces avis offrent des conseils impartiaux aux juges pour les aider à prendre leur décision et ne sont pas contraignants – la Cour peut arriver à la même conclusion que l’avocat général mais pour des raisons différentes. Le problème est que, trop souvent, cette opinion est présentée soit comme un arrêt de la CJCE, soit comme quelque chose que la CJCE suivra presque certainement. Ni l’un ni l’autre n’est vrai.

Alors, que fait la CJCE ? Elle a quatre fonctions principales.

Premièrement, elle règle les litiges entre les institutions de l’UE. Par exemple, si la Commission européenne ou le Parlement européen sont mécontents du Conseil et estiment qu’il a agi illégalement, ils peuvent saisir la CJE.

Deuxièmement, les États membres peuvent contester la législation européenne devant la CJCE s’ils pensent qu’elle est contraire aux traités de l’UE ou à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Par exemple, le Royaume-Uni a tenté sans succès de faire annuler la législation européenne sur les bonus des banquiers au motif que l’Union européenne n’avait pas le pouvoir d’adopter cette loi.

Troisièmement, si la Commission européenne estime qu’un État membre ne respecte pas le droit communautaire, elle peut saisir la Cour pour qu’elle déclare que l’État membre n’a pas respecté le droit communautaire. Si l’État membre ne respecte pas les termes de l’arrêt, la Commission européenne peut le reprendre devant la CJCE et l’État membre peut se voir infliger une amende. Il est fréquent que la Commission européenne reçoive des plaintes concernant des États membres qui enfreignent le droit communautaire. Par exemple, en 2014, la Commission européenne a reçu 3 715 plaintes. Cependant, très peu d’affaires parviennent effectivement à la CJCE, avec seulement 31 jugements rendus aux États membres en 2015. Quatrièmement, les tribunaux nationaux peuvent envoyer des questions à la CJCE sur la signification du droit européen.

Dans certains cas, le tribunal national doit demander son avis. Ces questions sont appelées « renvois préjudiciels » et représentaient plus de 70 % de sa charge de travail en 2015. La CJCE rend un jugement sur le ou les points de droit européen, puis le renvoie au tribunal national. Le tribunal national tranchera alors le litige à la lumière de l’arrêt de la CJCE. La procédure de renvoi préjudiciel est également la procédure qui donne lieu à un grand nombre des arrêts les plus novateurs ou les plus controversés de la Cour.

Rien qu’en 2015, la Cour de justice s’est prononcée par cette voie sur la légalité des règles du Parlement écossais en matière de prix minimum pour l’alcool, sur le moment où les citoyens européens sans emploi peuvent demander des prestations dans d’autres États membres de l’UE, sur les « tests d’intégration » pour les ressortissants de pays tiers et sur la possibilité pour les États d’appliquer des sanctions pénales aux ressortissants de pays tiers entrés irrégulièrement dans l’UE.