Le contrôle de l’exécution de la loi de finance (Cour des compte…)

Le contrôle de l’exécution de la loi de finance votée

Il est surtout après l’exécution et un peu en cours. On va voir qu’il y a trois types de contrôles :

La Cour des comptes est un des organismes chargé de ce contrôle.

La Cour des comptes est la juridiction administrative nationale chargée d’effectuer les contrôles financiers et législatifs de la plupart des institutions publiques et de certaines institutions privées, notamment l’administration centrale, les entreprises publiques nationales, les organismes de sécurité sociale (depuis 1950) et les services publics (depuis 1976). La Cour est essentiellement un croisement entre un tribunal de l’échiquier, un bureau du contrôleur général et un bureau de l’auditeur général dans les pays de common law.

C’est aussi un grand corps de l’État français qui recrute principalement parmi les meilleurs élèves sortant de l’École nationale d’administration.

Les trois missions de la Cour sont d’effectuer des contrôles financiers des comptes, de réaliser des audits de bonne gouvernance, et de fournir des informations et des conseils au Parlement et à l’administration française. La Cour vérifie la bonne tenue de la comptabilité et la bonne gestion des deniers publics. Créée en 1807, la Cour succède à la Cour des comptes de Paris sous la monarchie, ou Ancien Régime, et avait une compétence inhérente pour contrôler tous les agents et organismes de comptabilité publique. La Cour des comptes est indépendante des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement. Toutefois, les constitutions françaises de 1946 et de 1958 lui ont donné pour mission d’assister le Cabinet et le Parlement dans la régulation des dépenses publiques.

Elle a été créée par l’empereur français Napoléon Ier par la loi du 16 septembre 1807.

Section 1 – Le contrôle par l’autorité administrative

Par. 1 – Le contrôle du ministère des finances

1- Le contrôle des comptables. Le travail que font les comptables, vérifient les ordres soientcompatibles avec les textes, etc… Sachant que les ordonnateurs des ministères sont les ministres.

2- Depuis 2005, avec la création du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel. C’estdans chacun des ministères, ce service-là est dirigé par une personne qui est nommé par le ministre des finances. Le rôle de ce service, de cette personne, est de contrôler l’ordonnateur de ce ministère donc les ministres. Cela permet au ministre des finances d’avoir un regard sur l’ordonnancement et l’exécution.

3- Contrôle a posteriori avec l’inspection générale des finances qui va vérifier comment les ministèressont exécutés leur budget.

Par. 2- Le contrôle des ministères dépensiers

Tous les ministères sauf celui des finances. Ils se contrôlent eux-mêmes. Par définition, on considère que l’autocontrôle fonctionne moins qu’un contrôle effectué par l’extérieur.

Exemple : au sein du ministère de la défense il y a le service de contrôle général des armées. Il est là pour faire des enquêtes et voir comment le budget de la défense est utilisé.

Section 2- Le contrôle des juridictions financières

Dans la section 1, le contrôle est de portée limitée mais ici contrôle par des juridictions financières qui vont contrôler l’exécutif. On a deux juridictions :

– Cour des comptes

– Cour de disciplinaire budgétaire et financières

Par. 1 – La Cour des comptes

A) L’organisation de la Cour des Comptes

Le président est Didier Migaud et avant lui Philippe Seguin. La cour des comptes fonctionne aujourd’hui comme une juridiction classique. C’est une juridiction de l’ordre administratif et l’idée est que depuis une dizaine d’année il y a eu une transformation substantielle de la procédure. Avant elle était secrète jusqu’au début des années 2000 (inquisitoriale), depuis la procédure est judiciaire et classique. (CEDH article 6).

B) La composition de la Cour des Comptes

Le président (premier président) de la Cour des comptes est nommé par décret en conseil des ministres. Une fois nommé, le président de la Cour et les présidents de section bénéficient de l’inamovibilité. La Cour a son propre Bureau du Procureur – avec un Procureur en chef, un Procureur adjoint en chef et deux Procureurs adjoints – qui représente le Gouvernement devant la Cour. La Cour est divisée en sept divisions, chacune comptant près de 30 juges ordinaires et juges adjoints et dirigée par un président de division. La répartition des compétences entre les sept sections se fait généralement par matière, par exemple, les finances, la santé et la sécurité sociale, etc. Le président de la Cour est Didier Migaud, qui a pris ses fonctions en 2010 à la suite du décès de Philippe Séguin. Les autres magistrats sont généralement répartis en trois groupes selon leur grade :

les conseillers-maîtres
Ils examinent, instruisent et jugent les affaires en formation collégiale.
les conseillers référendaires (Deputy Judges)
divisés en 2 classes ; s’occupent de la gestion des affaires
les maîtres-auditeurs[1] (auditeurs)
divisés en deux classes ; ils président les audiences, recueillent les preuves, effectuent les vérifications et font rapport.

Tous les magistrats sont diplômés de l’École nationale d’Administration ou recrutés au sein de l’Inspection générale des Finances.

C) Les compétences de la Cour des Comptes

1- Les attributions juridictionnelles

La cour des comptes n’a une compétence juridictionnelle que pour juger les comptes des comptables publiques. Donc elle n’a pas de compétence sur les comptes des ordonnateurs. Donc le comptable en situation débet. Dans cette situation, il y a quand même une cassation qui est possible et c’est le Conseil d’Etat qui est compétent en cassation après la cour des comptes.

2- Les attributions administratives

De plus en plus importantes. Il y en a deux types :

– Le contrôle de la gestion des fonds publics : elle peut contrôler les administrations nationales (ministères) mais aussi des organismes de sécurités sociales et des entreprises publiques. Lorsque la cour des comptes fait de tels contrôles, elle contrôle la gestion mais elle ne rend pas de décision juridictionnelle; ce sera un rapport.

– L’assistance aux pouvoirs publics : La cour des comptes assiste le gouvernement et surtout le parlement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances. Elle rend une nouvelle fois des rapports et des rapports thématiques. Il est adressé au parlement. L’idée est que la certification des comptes de l’Etat par la Cour des Comptes est donnée dans la loi de règlement dont on va parler juste après.

Par. 2 – La CDBF (Cour de discipline budgétaire et financière)

Elle n’a que des compétences juridictionnelles. Elle contrôle les comptes des ordonnateurs mais n’a pas compétence sur tous les ordonnateurs c’est-à-dire qu’elle n’a pas compétence sur les ordonnateurs principaux, entendu les ministres. C’est dans les mêmes locaux que la cour des comptes.

Section 3 – Le contrôle parlementaire

L’article sur le contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de finance votée