La Cour des comptes et les autres juridictions financières

Les juridictions financières : cours des comptes, chambre régionales des comptes…

Il existe trois juridictions spécialisées dans le domaine financier. Ces juridictions relèvent du Conseil d’État par la voie de la cassation, et font donc partie de l’ordre de juridiction administratif : la Cour des comptes (I), la Cour de discipline budgétaire et financière (II) et les chambres régionales des comptes (III).

• §1. La Cour des comptes

La Cour des comptes est une juridiction administrative française chargée de procéder au contrôle financier et législatif de la plupart des établissements publics et de certains établissements privés, y compris l’État central, les entreprises publiques nationales, les organismes de sécurité sociale (depuis 1950) et les services publics (depuis 1976). La Cour est essentiellement un croisement entre une cour des comptes, un bureau de contrôleur général et un bureau de vérificateur général dans les pays de common law.

C’est aussi un Grand Corps de l’Etat qui recrute principalement parmi les meilleurs étudiants diplômés de l’Ecole nationale d’administration.

Les trois missions de la Cour sont de procéder à des audits financiers des comptes, d’effectuer des audits de bonne gouvernance et de fournir des informations et des conseils au Parlement et à l’Administration française. La Cour vérifie la bonne tenue de la comptabilité et la bonne gestion des deniers publics. Créée en 1807, la Cour a succédé à la Cour des comptes de Paris sous la monarchie, ou Ancien Régime, et avait la compétence inhérente de contrôler tous les agents et organismes comptables publics. La Cour des comptes est indépendante des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement. Cependant, les constitutions françaises de 1946 et 1958 ont fait de la Cour le devoir d’assister le Cabinet et le Parlement dans la régulation des dépenses du gouvernement.

a) Composition

La Cour des Comptes est composée de magistrats professionnels appartenant à un corps spécifique lais recrutés parmi les élèves de l’ENA et parmi les fonctionnaires à l’extérieur. Ce corps particulier de magistrats se compose d’auditeurs, de conseillers référendaires et de conseillers maitres qui sont placés sous l’autorité d’un premier président.

Le président (premier président) de la Cour des comptes est nommé par décret du Conseil des ministres. Une fois nommés, le président de la Cour et les présidents de division bénéficient de l’inamovibilité. La Cour dispose de son propre bureau du procureur – avec un procureur général, un procureur général adjoint et deux procureurs adjoints – qui représente le gouvernement devant la Cour. La Cour est divisée en sept divisions, chacune comptant près de 30 juges ordinaires et juges adjoints et dirigée par un président de division. Les compétences sont réparties entre les sept divisions, généralement en fonction de leur domaine de compétence, par exemple les finances, la santé et la sécurité sociale, etc. Le président de la Cour est Didier Migaud, qui a pris ses fonctions en 2010 à la suite du décès de Philippe Séguin. Les autres huissiers de justice sont généralement répartis en trois groupes par grade :

• conseillers-maîtres : leur role est d’examiner, d’entendre et de juger les affaires en formation
• les juges suppléants (conseillers référendaires) divisé en 2 classes ; s’occupe de la gestion des dossiers
• Les auditeurs : divisé en 2 classes ; présider les audiences, collecter les preuves, auditer et faire un rapport
  Tous les huissiers de justice sont diplômés de l’École nationale d’Administration ou recrutés par l’Inspection générale des Finances.

Cette juridiction se divise en 7 chambres spécialisées, chacune s’occupant d’un bloc particulier d’activités de l’Etat.

b) Attributions juridictionnelles :

Juridiction de droit commun chargée de contrôler les comptes des comptables publics. Elle doit vérifier qu’ils respectent les règles du droit budgétaire lorsqu’ils exécutent les budgets de l’Etat mais aussi des collectivités publiques.

La cour des comptes juge les comptes mais pas les comptables.

En ce qui concerne les collectivités territoriales la cour des comptes est juge d’appel.

Elle rend des arrêts qui peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat.

Première instance :

La Cour des comptes française a une compétence de première instance pour contrôler et juger les comptes des comptables publics, des gestionnaires et de l’État. La Cour est également habilitée à contrôler les personnes agissant mais non certifiées en tant qu’experts-comptables. Si un compte est jugé correct, la Cour délivre un quitus au comptable. En revanche, si le compte est erroné, un ordre de débit est émis à l’encontre du défaillant. L’un ou l’autre de ces ordres peut faire l’objet d’un recours devant la Cour ou d’un appel final devant la Cour de cassation française.

Les audits portent sur :

• La comptabilité, les budgets et les fonds publics
• Sociétés publiques
• Institutions nationales et publiques, organismes de sécurité sociale, filiales et sous-filiales d’entreprises publiques
• Organisations financées par le gouvernement
• Organisations financées par des fonds publics

Appel :Compétence en appel
Une décision d’une cour des comptes inférieure peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des comptes principale dans les deux mois suivant son prononcé. Par la suite, si les parties ne sont toujours pas satisfaites, le Conseil d’État examinera l’affaire en dernier ressort.

La Cour des comptes française élabore son programme de contrôle en toute indépendance et est investie de très larges pouvoirs de contrôle et d’examen. Elle publie et soumet un rapport d’audit annuel au Président de la République et au Parlement. Ce rapport fournit un compte rendu détaillé des mauvaises pratiques du gouvernement, voire des pratiques frauduleuses, et critique la mauvaise gouvernance et la mauvaise utilisation des fonds publics. La Cour contrôle également les ordonnateurs et leurs dépenses

c) Attributions non juridictionnelles :

Elle vérifie la bonne exécution du budget de l’Etat, elle certifie la sincérité des comptes de l’Etat et d’un point de vue qualitatif elle vérifie la bonne gestion des administrations.

En plus de signaler les mauvaises pratiques, la Cour juge la comptabilité des fonctionnaires des finances et du budget publics, des agences de recouvrement ou des services du Trésor, par exemple les trésoriers, les trésoriers généraux, les percepteurs d’impôts, les comptables publics agréés, et peut leur infliger une amende pour déclaration tardive. Dans ces cas, la Cour inflige une amende aux agents comptables publics pour le montant exact de toute somme d’argent que, en raison d’une erreur de leur part, ils ont indûment payée ou n’ont pas recouvrée au nom de l’État. Un débiteur (debet), du latin « il doit » et dont le montant n’est pas limité, est inscrit à l’encontre d’une personne défaillante, et le défaillant devient le débiteur de l’État. Les comptables publics et gouvernementaux doivent donc disposer d’une assurance de responsabilité civile d’exécution. Souvent, cependant, le ministère des finances soulage un défaillant en lui accordant un abattement de ses arriérés, car le montant total est probablement trop élevé pour être payé de sa poche. Si un compte est vérifié et s’il est établi qu’il n’y a pas de défaillance, la Cour émet un arrêt de quitus (ou arrêt de décharge) qui acquitte et décharge le fonctionnaire et règle le compte

Faculté d’évaluation des comptes publics.

La cour des comptes réalise des rapports thématiques ou généraux.

• §2. Les chambres régionales des comptes

Créées suite aux lois de décentralisation de 1982. Elles contrôlent la régularité des comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. On en trouve une par région, et selon leur taille elles sont divisées en sections. Chaque chambre régionale se compose de magistrats professionnels appartenant à un corps spécifique. On parle de conseillers. Chaque chambre est présidée par un conseiller maitre ou un conseiller référendaire de la cour des comptes.

La Cour des comptes de France est à la tête de 27 juridictions financières régionales inférieures, appelées Chambres régionales des comptes. La Cour des comptes est le chef administratif et la cour d’appel de la filière financière. Elle connaît des recours des tribunaux régionaux et émet des ordonnances de promulgation de règles et des directives administratives.

Les cours des comptes régionales ont été créées en 1982 pour aider à décharger la Cour des comptes principale de sa lourde charge de travail. Depuis leur création, elles sont compétentes en première instance pour la plupart des questions comptables locales, départementales et régionales en France métropolitaine et dans ses dépendances d’outre-mer. Cela signifie qu’elles contrôlent les comptes ainsi que les institutions publiques pour vérifier l’absence de fraude, de détournement ou de malversation. En cas d’écarts budgétaires, la Cour peut demander au préfet de région d’intervenir et de contrôler la gestion des fonds publics jusqu’à ce que les problèmes budgétaires aient été corrigés.

Chaque tribunal est divisé en sections et comprend un juge responsable – qui est également soit un juge (conseillers-maîtres)soit un juge suppléant à la Cour des comptes principale – et deux juges associés. Les juges bénéficient de l’inamovibilité et certains sont également commissaires en conseil avec des fonctions de procureur à la Cour des comptes de France. Les tribunaux de grande instance se concentrent sur :

• les contrôles budgétaires et l’évaluation de l’utilisation et de la gestion du budget des institutions publiques locales
• les audits des institutions et agences d’une juridiction régionale donnée, à savoir : les institutions publiques (écoles, logements sociaux, hôpitaux) ou les groupes financés ou aidés par les gouvernements locaux ou les institutions publiques (syndicats ou associations professionnelles)
• les évaluations de l’efficacité de la gestion des comptes

Les comptes jugés erronés sont débités et les comptes en défaut ou fictifs sont transmis au préfet local.

Les comptes des villes de moins de 3 500 habitants et les recettes inférieures à 750 000 euros sont automatiquement transmis au trésorier local du comté ou de la région. La décision de la cour des comptes régionale peut faire l’objet d’un recours devant cette même cour ou devant la Cour des comptes de France

• §3. La cour de discipline budgétaire et financière

Elle juge les comptables publics. Elle sanctionne ceux qui commettent des irrégularités financières.

Cette cour peut prononcer des sanctions financières.

Plusieurs types de fautes : un comptable public engagerait des dépenses alors que les crédits correspondant n’ont pas été budgétisés, ou engagerait des dépenses alors qu’il n’en a pas le pouvoir, fautes graves de gestion.

Cette cour siège à la cour des comptes, pas de personnel propre. Elle est présidée par le premier président de la cour des comptes et se compose de magistrats de la cour des comptes et du conseil d’Etat.