Qu’est-ce que la Cour EDH ? (composition, attribution…)

La Cour européenne des Droits de l’Homme

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH et Cour européenne des droits de l’homme) a été créée en 1959. La Cour compte 47 juges, un pour chaque État membre.Elle a été créée en 1949 par le conseil de l’Europe pour sortir de la seconde guerre mondiale. Elle siège à Strasbourg, elle n’est pas un organe de l’Union Européenne, c’est une juridiction du conseil de l’Europe. Le conseil de l’Europe rassemble 47 Etats membres, parmi ceux-là il y a les 27 Etats membres de l’Union Européenne mais il y a 20 Etats en plus on parle souvent de la grande Europe. Il y a par exemple la Turquie ou bien même la Russie. Il s’agit d’une union diplomatique fondé sur les droits de l’Homme.

Rôle de la Cour EDH

L’objet de la Cour est de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) par les membres du Conseil de l’Europe. La Cour examine les requêtes de citoyens individuels et d’États alléguant des violations des droits de l’homme. Ces dernières années, la Cour a rendu plus de 1 000 arrêts par an.

Un État n’est pas seulement tenu de respecter les arrêts rendus contre lui-même ; tous les États européens qui ont signé la Convention sont tenus de se tenir au courant des arrêts rendus par la Cour. Ainsi, les États sont tenus d’adapter leur législation et leur jurisprudence pour les mettre en conformité avec les arrêts de la Cour.

Sa mission consiste à veiller au respect de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. On l’appelle souvent la convention européenne des droits de l’Homme.

Elle a été complétée par la suite par des protocoles additionnels et dans le cadre de cette mission, la cour peut prendre des arrêts qui condamnent un Etat parti au conseil de l’Europe si cet Etat n’a pas respecté les dispositions de la convention européenne des droits de l’Homme. Au-delà de la portée juridique, une condamnation de la cours européenne des droits de l’Homme a une portée symbolique très forte. La France est régulièrement condamnée par cette cours européenne des droits de l’Homme.

La cour peut être saisie soit par un Etat, mais le plus souvent c’est par un particulier que la cour est saisie car ils considèrent qu’elle est victime d’action contraire à la convention, il faut néanmoins que ce justiciable ait épuisé tous les recours existants en droit interne. En pratique une décision qui est portée devant la CEDH a déjà un passé très lourd.

Composition de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Elle comprend autant de juges autant qu’il y a d’Etats partis à la convention, c’est-à-dire 47, ces juges sont élus par l’assemblée consultative du conseil de l’Europe, ils sont élus à partir d’une liste de 3 personnes, liste qui est présentée par chaque Etat membre.

Ils sont élus pour 6 ans et sont renouvelés par moitié tous les 3 ans, ils bénéficient de privilèges et d’immunité diplomatique. Une fois ces juges élus, ils vont à leur tour élire un président, 2 vice-présidents et 2 présidents par sections pour une période de 3 ans. Il y a 4 sections au sein de la CEDH, et la répartition des juges doit être telle qu’elle doit être équilibrée d’un point de vue géographique, du point de vue de la représentation des sexes et du point de vue des différents systèmes juridiques existants. Outre ces 4 sections la CEDH peut se réunir en grande chambre pour les décisions les plus importantes, elle se compose de 17 juges et y siège nécessairement le président de la cour, les vice-présidents, ainsi que les présidents de sections.

La grande chambre est saisie, dans l’hypothèse du dessaisissement, c’est lorsqu’une des sections de la cour décide de ne pas trancher le litige qui lui est soumis et elle se dessaisie au profit de la grande chambre, c’est dans le cas où l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation de la convention ou si le litige soulève une question qui avait été tranchée antérieurement de manière différente par 2 sections de la cour. Une section se dessaisie au profit de la grande chambre.

Une autre hypothèse, celle du renvoi, il y a renvoi lorsqu’une partie demande la révision d’une décision rendue par une section et demande cette révision à la grande chambre. La partie qui veut former ce recours a 3mois après le premier arrêt et seule les affaires les plus importantes pourront être révisées par la grande chambre, il y a un filtrage, la grande chambre ne juge pas tous les arrêts demandé par les sections. Tous les arrêts rendus par la grande chambre est définitive, il n’y a pas de recours possible.

Les arrêts des sections est définitif soit parce que les partis ont renoncé à former un recours soit parce que les partis ont formés un recours mais la grande chambre a rejeté le renvoi.

Les attributions de la CEDH

Son rôle est de sanctionner les violations de la convention européenne des droits de l’Homme, violation commise par les Etats partis à la convention.

Parmi les arrêts les plus importants il y a l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui est l’article au droit à un procès équitable, c’est un article il garantit aux justiciables des Etats partis à la convention que ceux-ci auront droit à la justice et ce de manière équitable. Il y a par exemple le respect de la présomption d’innocence, le droit à être jugé dans un délai raisonnable, le droit à avoir des décisions de justices motivées, le droit à l’accès à un juge… La réforme récente de la garde à vue en France qui permet au gardé à vue d’avoir un avocat dès la première heure est fondé sur cet article 6.

On peut aussi citer l’article 8 qui est un article au droit à la vie familiale et privée, il contient beaucoup de prérogatives pour les justiciables et qui garantit la notion de la vie privé.

L’article 10 c’est la liberté d’expression, il est souvent invoqué par des journalistes ou des écrivains.

L’article 12 c’est un droit au mariage.

Lorsque cette cour rend des arrêts, ceux-ci ont une double dimension, d’abord une dimension symbolique et politique, il est très mal vu pour un Etat parti d’être condamné par la CEDH. Cette dimension incite les Etats à modifier leurs législations pour ne pas être condamné.

La seconde dimension c’est la dimension juridique, la jurisprudence de la cour influence beaucoup les droits interne de chaque Etats du conseil de l’Europe et on trouve aujourd’hui régulièrement dans les décisions des juges français de référence directes des articles tiré de la CEDH, voit à l’interprétation de ces articles qui ont été donnés par la cour.

La CEDH a aussi des attributions consultatives, des Etats membres à la convention peuvent demander à la grande chambre de la cour des avis sur certains l’interprétation d’un texte de la convention, en pratique ces avis sont très limités.

Paragraphe 3 : Dépot de plainte, Procédure devant la Cour EDH et appel

Les plaintes

Les plaintes ne peuvent pas être portées directement devant la CEDH en première instance.
Les affaires doivent d’abord être classées par toutes les instances nationales de plainte et de recours de l’État. Si une affaire est ensuite portée devant la CEDH, elle doit être décrite. Cette description doit contenir :

– une brève présentation de la plainte
– citation des droits et/ou libertés qui auraient été violés
– une liste des décisions administratives et/ou judiciaires rendues par les autorités nationales sur l’affaire.
Le bureau central de la Cour accuse réception de toutes les demandes. Lorsque le bureau central répond, il peut demander des informations complémentaires sur l’affaire. Si le bureau central estime que la plainte (appelée « requête ») n’est pas recevable pour être examinée par la Cour, le requérant en est informé.

Il n’est pas nécessaire d’être représenté par un avocat pour déposer une plainte, mais si une affaire est jugée recevable pour examen par la Cour, le requérant doit en règle générale être représenté par un avocat.

Procédure devant la Cour
Lorsqu’une plainte est reçue, elle est enregistrée auprès de la CEDH en tant que plainte formelle (demande). Dès lors, l’affaire est accessible au public, à moins que la CEDH ne décide que l’affaire ou des parties de celle-ci doivent faire l’objet d’une non-divulgation. Un requérant peut toutefois demander que son identité ne soit pas divulguée.

Si l’affaire n’est pas rejetée, elle sera examinée par une « chambre ». La chambre, composée de sept juges, demande l’avis du gouvernement concerné sur l’affaire. Elle peut également convoquer le demandeur et l’État à une audience publique au cours de laquelle les parties peuvent présenter leurs positions.

Dans la plupart des cas, la chambre cherchera à obtenir un « règlement amiable » entre le demandeur et le gouvernement. Si cela peut être réalisé, la chambre clôt l’affaire en rendant une décision qui décrit l’affaire et sa résolution.

Si le règlement s’avère impossible, la chambre doit rendre un arrêt. L’affaire peut également être renvoyée devant la Grande Chambre si l’affaire soulève une question importante concernant l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme, bien que celle-ci puisse être rejetée par l’État ou le requérant.

Appel des arrêts de la chambre
Si l’État ou le plaignant affirme que l’arrêt de la chambre est incorrect, ils peuvent chacun, dans les trois mois suivant l’arrêt, demander que l’affaire soit renvoyée devant la grande chambre. Un collège de cinq des dix-sept juges de la Grande Chambre décide alors s’il y a lieu d’examiner l’affaire.