La CIJ : composition, procédures, compétences... Fiches/Cours

La Cour internationale de Justice (CIJ) : composition, procédures, compétences…

La Cour internationale de Justice est un organe de l’ONU est crée en juin 1945 par la Charte des Nations unies. Elle est le principal organe judiciaire de l’Organisation des Nations unies et a son siège à La Haye, aux Pays-Bas [1]. La CIJ a une double compétence, elle est à la fois consultative et contentieuse [2]. En tant qu’organe judiciaire principal de l’ONU, la CIJ a pour mission de régler, conformément au droit international, les différends juridiques qui lui sont soumis par les États et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes autorisés des Nations unies

Pour ce qui est des textes applicables, le statut de la Cour est annexé à la Charte des NU donc tout États Membres des Nations Unies est automatiquement partie au statut de la Cour sans être membres des NU, ce qui n’entraine aucune conséquence juridique concrète. /!\ On peut être partie au statut de la Cour sans être membre des NU.

–> La création de cet organe va permettre de mettre en place des mécanismes de règlements obligatoires des différents. Les États vont pouvoir décider, avant la naissance du différend, que ce dernier sera réglé devant la Cour internationale de Justice.

Les autres fiches de cours :

L’intérêt du caractère permanent de la Cour :

– La prévisibilité des différends: on sait par avance que le différend pourra être réglé de telle manière sur la base de telle texte.
– La permanence va permettre l’édification de la jurisprudence: L’institutionnalisation va permettre de la jurisprudence et une stabilité. La permanence des juges notamment va permettre une stabilité car la même personne ne va pas avoir une certaine conception un jour et changer plus tard. Cela va donc élaborer la jurisprudence.

A. La composition de la Cour international de Justice

La cour est composée de 15 juges qui doivent représenter les principaux systèmes juridiques.Ils sont élus pour 9 ans renouvelables par tiers tous les 3 ans.

–> Pour donner confiance aux États de saisir la Cour, mise en place de la possibilité de désigner des juges ad hoc lorsque :

– Un État partie au différend a un juge de sa nationalité, l’autre peut désigner un juge ad hoc.

– Il n’y a pas de juge de la nationalité d’un État, il est possible de désigner un juge ad hoc

Cela a causé des troubles car il y a l’idée que le juge de la nationalité d’une partie ne serait pas totalement impartial. Mais la condition des juges ad hoc est lorsqu’on n’a pas de juge de sa nationalité mais cela ne veut pas dire que le juge qui sera désigné sera de la nationalité de la partie. Ex : dans le conflit Russie- Crimée, la Crimée à choisi un juge italien.

–> En 1966 il a fallu de nouveau rendre la Cour attractive donc mise en place de la possibilité de créer des chambres si les parties le demandaient. La composition des chambres était décidée en concertation avec les parties.
–> Il y a beaucoup de Cour internationale et notamment les juridictions européennes où toutes ces possibilités ne sont pas envisageables. Pour ce juridiction européenne, il est précisé qu’il n’est pas question d’octroyer un droit de regard sur la composition des chambres aux États.

B. Compétence de la Cour international de Justice

1. La compétence consultative

–> Fait de donner des avis juridique.

–> Elle n’est ouverte qu’à certaines Organisation Internationale, notamment l’ONU et toutes les Organisation Internationale créées en même temps que l’ONU reliées par un système de coopération et celles que l’Assemblée Générale aura autorisé à demander des avis.

–> Ces avis consultatif ne sont pas obligatoire et sont destinés à aider les organisations à agir.

2. La compétence contentieuse

–> Fait de trancher des différends.

–> Les États en Droit International doivent consentir au règlement d’un différend et donc à fortiori doivent consentir à la compétence de la Cour. Il va donc falloir établir que les 2 parties ont bien acceptés que la Cour tranche le litige. Il va donc y avoir devant la Cour, des problèmes de compétence. Il y a 2 manières de vérifier le consentement :

– Article 36§1 du statut de la Cour internationale de Justice:

§ La Cour peut être saisi sur la base de tout traité en vigueur qui prévoit la saisine. Cela veut dire que cela peut être un T post hoc. Ex : dans l’affaire Qatar/Barhein, il y a avait un différend entre ces 2 États qui avaient conclu un procès verbal dans lequel les États étaient d’accord pour que ce différend soit réglé par la Cour internationale de Justice. Le procès verbal a été présenté devant la Cour comme un T, ce que la Cour internationale de Justice a accepté.

§ La clause compromissoire ante hoc. Ex : Dans l’affaire LAGRAND, la Cour avait été saisi sur la base de la Convention de Vienne de 1963 qui prévoyait le règlement des différends devant la Cour en cas d’échec des négociations entre États.

– Article 36§2 du statut de la Cour internationale de Justice : la déclaration facultative de juridiction obligatoire : tout État peut faire une déclaration dont l’objet est de rendre la juridiction de la Cour obligatoire sous réserve de réciprocité. –> Il faut exprimer son consentement.

Mais /!\ il peut y avoir des limites apportées à la déclaration facultative de juridiction obligatoire. Dans ce cas, il va falloir démontrer que l’affaire en question entre dans la réserve et donc démontrer que l’État a exclut ce type de différend. (73 États on déjà formé cette déclaration).

–> Si un État n’a pas fait cette déclaration, peut pas aller devant la Cour sauf si le règlement dit qu’il est possible de déposer une requête individuelle et dans ce cas, la Cour informe l’État qui peut accepter pour cette affaire le règlement de la Cour.

C. Procédure

Caractéristique du règlement judiciaire international : il y a des procédures incidentes qui viennent se greffer sur la procédure principale ; elle interviennent avant le prononcé du fond ; il y en a 2 types :

§ Les demandes d’ordonnance en indication des mesures conservatoires.

–> Existe dans tous les systèmes juridiques. En Droit International, c’est tout le contentieux des mesures provisoires afin d’éviter l’aggravation du différend voire la disparition du différend.

§ La demande reconventionnelle

–> Elle va permettre à l’État défendeur d’émettre à son tour des prétentions à l’encontre de l’autre État (donc de celui qui a introduit la requête). C’est la procédure qui va amener des éléments de fonds. Il faut une procédure écrite + plaidoirie à tour oral.

D. Le droit applicable

Dans un compromis d’arbitrage, les États vont déterminer le droit applicable qu’il soit public ou privé. Cette question du droit applicable est fondamentale.

–> Selon art 36§1 du statut de la Cour: sur la base d’un Traité, la Cour ne pourra trancher les différends qu’autour du Traité.

E. L’arrêt de la Cour internationale de Justice

Comment est constitué un arrêt de la Cour internationale de Justice ? :

® Présentation minutieuse des faits

® Le moyen

® Le contexte

® La procédure précisé de manière très minutieuse

–> La particularité des arrêts de la Cour c’est qu’on sait qui a voté pour et qui a voté contre. (Avant c’était juste le nombre de voix).
–> Les arrêts de la Cour sont obligatoire mais ne soit pas exécutoire donc les états les appliquent s’ils le souhaitent. Mais selon l’article 94 de la Charte, le Conseil de Sécurité peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre. –> Donc si un État ne s’exécute pas, l’autre peut saisir le Conseil de Sécurité mais cela ne s’est jamais produit car tous les arrêts de la Cour ont été exécutés par les États.

Article 94 de la Charte des Nations Unies : Si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d’un arrêt rendu par la Cour, l’autre partie peut recourir au Conseil de sécurité et celui-ci, s’il le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l’arrêt.

F. Bilan de l’activité de la Cour internationale de Justice

La légitimité de la Cour, qui est l’un des organes principaux des Nations Unies, est maintenant acquise.

–> La justice internationale peut être longue car les États font de nombreuses requêtes et notamment des requêtes incidentes, des demandes reconventionnelles, des prorogations, etc. –> Raison pour laquelle certaines affaires durent 8, 10 ans, etc.
–> Inversement, lorsque les États veulent que la procédure aille vite, ça ira vite. Ex : affaire du mandat d’arrêt de 2000 de la Belgique contre le Congo concernant son immunité pénale ; l’arrêt a été rendu en 2002.