Insitutions politiques et droit constitutionnel
Qu’est-ce que le droit constitutionnel est l’une des branches fondamentales du droit public. Il régit la forme de l’État, l’agencement de sa Constitution et le régime d’organisation des pouvoirs publics. Dans les démocraties modernes, il se fixe comme objectif la réalisation pleine et entière de ce que l’on appelle l’État de droit. Celui-ci place la Constitution au cœur de l’édifice juridique et attend d’elle qu’elle garantisse le respect des libertés individuelles par les gouvernants.
Le cours et les fiches du droit constitutionnel et des institutions politiques en France :
- Institutions politiques et Droit constitutionnel
DROIT CONSTITUTIONNEL
Le droit constitutionnel est l’une des branches fondamentales du droit public. Il régit la forme de l’État, l’agencement de sa Constitution et le régime d’organisation des pouvoirs publics. Dans les démocraties modernes, il se fixe comme objectif la réalisation pleine et entière de ce que l’on appelle l’État de droit. Celui-ci place la Constitution ...
Lire la suite... - Droit des Institutions administratives
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Le cours d’ Institutions Administratives pour objet de définir et de décrire les organisations administratives centrales ou territoriales.
La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République « les administrations civiles de l’Etat se composent d’administrations centrales et de services déconcentrés ». Attention, ce cours n’est pas ...
Lire la suite... - Les causes de la Révolution française
Les causes « constitutionnelles » de la Révolution : de l’Ancien Régime à la Convention
Pour comprendre les causes de la Révolution française, il est essentiel d’analyser la période de l’Ancien Régime sous un angle constitutionnel, en remontant du Moyen Âge jusqu’à 1789. Sous cet Ancien Régime, qui durera plusieurs siècles, la France connaissait une structure politique et ...
Lire la suite... - L’après Révolution : du Directoire au Second Empire
Que s’est-il passé après la Révolution ? le Directoire, l’Empire, la Restauration…
Après la Révolution française, la France a traversé une période tumultueuse, marquée par plusieurs changements de régimes politiques et de gouvernance. Voici un aperçu des principales phases qui ont suivi :
La Première République (1792-1804)
La Convention (1792-1795) : Suite à la chute de la monarchie, ...
Lire la suite... - De la 3ème République à la 4ème République
La Troisième République et la quatrième République
En 1875, quatre ans après la chute du Second Empire, la France se dote de lois constitutionnelles, établissant pour la première fois les fondations législatives de la Troisième République. Ce régime se forme non pas autour d’une unique constitution, mais de trois lois constitutionnelles adoptées en février et ...
Lire la suite... - Le régime politique et démocratique de la France
La Ve République : Quel est son régime politique ? Quel type de démocraties ?
Le régime politique français, instauré par la Cinquième République en 1958, se distingue par sa nature semi-présidentielle. Ce système mêle des caractéristiques des régimes parlementaires et présidentiels, avec un équilibre particulier entre le Président de la République et le gouvernement, dont ...
Lire la suite... - Les causes de la naissance de la Vème République
La genèse de la Ve République
À l’issue de la Seconde Guerre mondiale, la Quatrième République peine à s’adapter aux profondes transformations géopolitiques et sociales. Confrontée à la montée des mouvements indépendantistes dans les colonies et paralysée par une faiblesse institutionnelle, elle se trouve en proie à des crises successives, qui mettent en lumière l’incapacité de ...
Lire la suite... - Le Président : un monarque républicain ou un arbitre?
Quelle est la nature du président ? un arbitre, un gardien, un monarque?
Maurice Duverger a qualifié le Président de la Vème République de « monarque républicain » en raison de l’ampleur des pouvoirs qui lui sont conférés. Élu au suffrage universel direct et soutenu par une majorité parlementaire issue des mêmes électeurs, le Président incarne ...
Lire la suite... - Les pouvoirs du Président de la République
Quels sont les pouvoirs du Président de la République ?
Le pouvoir présidentiel repose essentiellement sur sa capacité à inciter les autres à agir en son nom, tout en s’appuyant sur une Constitution et des institutions qui mettent à sa disposition un ensemble de moyens diversifiés, permettant au chef de l’État d’influencer l’action de l’État sans ...
Lire la suite... - La dissolution de l’Assemblée Nationale par le Président
Le pouvoir de Dissolution du Président de la République
La Constitution de 1958 a introduit un changement significatif en accordant au Président de la République un pouvoir de dissolution quasi discrétionnaire, inscrit à l’article 12. Ce pouvoir permet au Président de dissoudre l’Assemblée nationale sans nécessiter de conditions spécifiques ni de contreseing ministériel, ce qui en ...
Lire la suite... - La nomination et la révocation du Premier Ministre
L’article 8 de la Constitution : de la nomination à la révocation du Premier Ministre
L’article 8 de la Constitution de la Ve République consacre au Président de la République le pouvoir de nommer le Premier ministre. En vertu de cet article, le Président désigne un chef de gouvernement qui, bien qu’il ne soit pas investi ...
Lire la suite... - Article 16 : les pleins pouvoirs en période de crise
L’article 16 de la Constitution : « à circonstances exceptionnelles, pouvoirs exceptionnelles »
L’article 16 de la Constitution de 1958 offre au président de la République un pouvoir exceptionnel en cas de crise grave. Il permet au chef de l’État de concentrer entre ses mains la totalité des pouvoirs exécutifs et législatifs pour protéger la République et restaurer ...
Lire la suite... - Les relations entre le Président et le Gouvernement
Le gouvernement est normalement subordonné au président.
Dans la Ve République, le gouvernement exerce les fonctions exécutives essentielles et dispose des principaux outils pour mener à bien la politique nationale. Bien que subordonné au président de la République en situation normale, le gouvernement demeure le cœur opérationnel de l’État, avec la responsabilité d’élaborer et de mettre ...
Lire la suite... - La cohabitation politique
La cohabitation ou le retour à la lettre constitutionnelle
La cohabitation désigne une situation politique où le président de la République et le Premier ministre appartiennent à des courants politiques opposés, une configuration qui résulte de la défaite de la majorité présidentielle aux élections législatives. Cette situation s’est produite en France à plusieurs reprises sous la ...
Lire la suite... - L’importance du Premier Ministre au sein des institutions
Le Président agit par le gouvernement
Le Premier ministre, acteur central de la gouvernance française, s’appuie sur des services spécialisés et une équipe rapprochée pour exercer ses fonctions. Ces services, regroupés autour de Matignon, garantissent le bon fonctionnement de l’État et assurent la coordination des politiques publiques. Le cabinet du Premier ministre et le Secrétariat général ...
Lire la suite... - Gouvernement et Ministres : fonctionnement, structure…
Quel est le fonctionnement et la structure du Gouvernement ?
Les ministres en France exercent une fonction d’administration et de direction des politiques publiques. Ils sont responsables des services qui leur sont rattachés et doivent assurer la mise en œuvre des politiques de l’État au sein des administrations dont ils ont la charge. À ce ...
Lire la suite... - Le Parlement : un bicamérisme (ou bicaméralisme)
LE PARLEMENT : bicamérisme / bicaméralisme
Le bicamérisme, ou bicaméralisme, est un système parlementaire dans lequel le pouvoir législatif est divisé entre deux chambres distinctes, souvent désignées comme la chambre basse et la chambre haute. Ce modèle institutionnel, bien qu’optionnel, a été choisi et affirmé dans la Constitution française de la Ve République en 1958 pour ...
Lire la suite... - Député, sénateur : mode de scrutin proportionnel ou majoritaire?
Les modes de scrutin aux élections à l’Assemblée nationale et au Sénat
es élections parlementaires en France diffèrent selon les modes de scrutin, qui peuvent être majoritaires, proportionnels ou mixtes, chacun ayant des implications particulières pour la représentation et la stabilité politique.
1. Les Différents Types de Scrutin en France
Scrutin Majoritaire (élections présidentielle, législative, cantonale) : Le ...
Lire la suite... - La protection du mandat parlementaire (immunité…)
Les protections du mandat parlementaire
Les protections du mandat parlementaire sont des dispositifs visant à garantir aux députés et sénateurs les conditions nécessaires à l’exercice de leurs fonctions en toute indépendance et sans crainte de pressions extérieures. Ces protections ne sont pas des privilèges, mais des garanties institutionnelles qui permettent aux parlementaires d’accomplir leur mission de ...
Lire la suite... - Le fonctionnement et l’organisation du Parlement
L’organisation et le fonctionnement du Parlement
Le Parlement français est composé de deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat, un système appelé bicamérisme. Ces deux chambres partagent la responsabilité d’examiner et de voter les lois, tout en exerçant un contrôle sur l’action du gouvernement. Elles assurent également une représentation des citoyens et des territoires de la ...
Lire la suite... - Le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire
Pouvoir législatif et réglementaire : La loi limitée au profit du règlement
Avec la Constitution de 1958, la Cinquième République a profondément modifié la place du pouvoir législatif en réduisant le champ de la loi au profit du pouvoir réglementaire. Si le législateur dominait auparavant le paysage juridique français, les nouvelles dispositions constitutionnelles ont rééquilibré les ...
Lire la suite... - Le régime de l’ordonnance et sa valeur juridique
Les ordonnances : une extension du pouvoir règlementaire
Création de la V ème république, l’ordonnance est un moyen pour le gouvernement de légiférer rapidement, sans passer par l’habituel processus parlementaire. Le Gouvernement peut ainsi mettre en place des mesures très rapidement. Toutefois, le Parlement n’est pas exclu, il intervient en amont et en aval dans le ...
Lire la suite... - Qui a l’initiative de la loi et de l’ordre du jour?
Qui a l’initiative de la loi et de l’ordre du jour?
On va parler de projets ou de propositions de loi. Qui décide d’abord du dépôt de ces projets ou propositions? Ensuite de leur inscription à l’ordre du jour?
Qui a l’initiative des lois ? Selon l’article 39 de la Constitution, « l’initiative des lois appartient concurremment ...
Lire la suite... - Discussion des lois : obstruction, amendement…
La maitrise du déroulement de la discussion des lois devant le Parlement
Procédure très précise qui ressemble au débat judiciaire.
· Phase d’information
o Phase de débat public, contradictoire
· Prise de décision éclairée par le ...
Lire la suite... - De la navette parlementaire à l’adoption définitive de la loi
La procédure législative : De la navette parlementaire à l’adoption définitive de la loi.
Ci-dessous un bref résumé de la procédure législative.
– Qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de loi, le vote de la loi commence par le dépôt du texte pour lequel son auteur doit, au préalable, effectuer certaines formalités.
– Une fois ...
Lire la suite... - La responsabilité du gouvernement devant le parlement
La dissuasion réciproque : Responsabilité du Gouvernement devant le Parlement
Idée selon laquelle parce que nous sommes dans un régime parlementaire, le gouvernement est responsable devant le parlement, mais s’il le fait il peut s’exposer lui à la dissolution.
D’un coté le gouvernement doit veiller à ne pas être renversé, et l’Assemblée Nationale doit veiller ...
Lire la suite... - Article 49-3, le Premier ministre et la responsabilité du gouvernement
L’article 49-3 où le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement
L’article 49 alinéa 3 est un article de la Constitution qui donne au Premier ministre la possibilité d’engager la responsabilité de son Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
Il peut ...
Lire la suite... - Le conseil constitutionnel est-il indépendant du pouvoir?
La composition du Conseil Constitutionnel constitue son autonomie.
Article 56 constitution.
9 membres nommés + membres de droit. (anciens président de la république).
Composition étrange: lorsqu’on l’a découverte, ce qui a frappé c’était la servilité apparente de l’institution. Ce n’est qu’à l’usage que l’on a fini par prendre la mesure de son autonomie apparente.
...
Lire la suite... - Les attributions du Conseil Constitutionnel
Les attributions du conseil consacrent son importance.
1ère remarque: si la constitution ne lui a pas attribuée une compétence, cette compétence n’existe pas. Plusieurs fois des questions épineuses se sont posées, et les gens se disaient qu’ils allaient demander l’avis du conseil constitutionnel, ou de lui demander de trancher. Ce n’est pas possible: ...
Lire la suite... - Les normes de référence du contrôle de constitutionnalité
Les normes de référence du contrôle de constitutionnalité
Le conseil constitutionnel a été créé par la Constitution de la Ve République de 958. Le conseil est une institution sans précédent, les Républiques précédentes n’ayant pas accepté la création d’institutions juridictionnelles pouvant s’opposer aux assemblées. Cette juridiction est dotée de compétences variées et a pour but le ...
Lire la suite... - La protection des libertés par le Conseil Constitutionnel
La protection juridique des libertés par le Conseil Constitutionnel
On peut censurer une loi car elle a été élaborée dans une procédure irrégulière. Il faut absolument que le parlement et le gouvernement respecte scrupuleusement la constitution. Mais si important que cela soit ça ne touche pas directement les citoyens. Cela ne concerne le ...
Lire la suite... - Le contrôle de constitutionnalité des traités internationaux
La constitution et la souveraineté : le contrôle de la constitutionnalité et le droit international
La France n’est pas seule. Entourée d’autres pays avec lesquels elle a des relations constantes et avec lesquels elle a signé des conventions ou traités et le fait que la France soit insérée dans ce tissus très dense des relations ...
Lire la suite... - La charte de l’environnement : histoire, effet, portée
La charte de l’environnement
Chirac n’allait pas bien niveau popularité en 2004.
Il voulait donc se faire bien voir. Par ailleurs l’environnement figure en bonne place dans pas mal de constitutions.
Il fallait mieux faire que les autres pays, c’est ainsi qu’est née l’idée d’une charte de l’environnement adossée à la constitution. Problème: pas dans ...
Lire la suite... - L’indépendance des juges et le CSM
L’autorité judiciaire, son principe d’indépendance, son Conseil Supérieur de la Magistrature
Ce que l’on appelle la justice ordinaire. Séparation des pouvoirs, Montesquieu expliquait que la fonction juridictionnelle était réactive et non pas directement active. De la même manière les souvenirs de l’ancien régime avaient laissé des traces profondes dans la France de la révolution ...
Lire la suite... - La Haute Cour et la destitution du président
La Haute Cour
Ne pas confondre « Haute Cour » et « Haute Cour de Justice ».
– La Haute Cour désigne l’unique juridiction pouvant connaître de la situation du président de la République au cours de l’exercice de son mandat. Son existence résulte de la réforme constitutionnelle du 23 février 2007. La mission de la Haute Cour consiste ...
Lire la suite... - La Cour de Justice de la République
La Cour de Justice de la République
La Cour de Justice de la République est la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Cela concerne donc le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d’Etat. Cette juridiction a été créée en 1993 lors ...
Lire la suite... - Les différentes révisions de la Constitution
Les révisions passées et futures de la Constitution
On distinguera les révisions contraintes, voulues et souhaitables.
À plusieurs reprises, parmi les 24 révisions enregistrés, ce sont produites des surprises et il a fallu du temps pour qu’on prenne conscience d’une évidence: chaque fois que l’on modifie la constitution pour renforcer le pouvoir de parlement, ça se ...
Lire la suite... - Comment réviser la Constitution ?
La révision de la Constitution
Problème : quelles conditions pour réviser une constitution?
Formules possibles: certaines sont non révisables car non écrite (GB).
Révision formellement très facile: il suffit d’un vote des 2 assemblées du parlement, même si légèrement plus exigeant. => Cas de l’Allemagne. Depuis 1949 la loi fondamentale a été révisé plus d’une 50ène de fois.
Autres ...
Lire la suite... - Le défenseur des droits : histoire, statut, compétence…
Le défenseur des droits
Depuis très longtemps, dans de très nombreux systèmes modernes, existent une figure dans le paysage institutionnel qui n’est pas un gouvernant, ni un juge, ni une assemblée parlementaire, mais qui contribue à faire en sorte que les droits de chacun soient protégés au mieux et contribue à ce que les difficultés ...
Lire la suite... - L’organisation décentralisée de la République
L’organisation décentralisée de la république
Article 1er de la constitution (fin 1er alinéa). L’apparition de cette formule qui date de 2003 a permis de lever une ambigüité sur le texte. On ne savait pas si on parlait de la France ou de la République. Maintenant on sait que c’est la république qui est prioritairement visée. ...
Lire la suite... - Qu’est-ce que le premier ministre ? Ses services et compétences
Le Premier Ministre, une autorité administrative de principe
La Constitution de la Cinquième République définit les bases de l’exercice du pouvoir exécutif en France, en instituant un Président de la République, un Premier ministre et des ministres. Ensemble, ces autorités forment le pouvoir exécutif, chacun ayant des compétences spécifiques prévues par la Constitution. Toutefois, pour exercer ...
Lire la suite... - Qui est le Président de la République? pouvoirs, services…
Le Président de la République, autorité administrative d’attribution
Le Président de la République représente le plus haut personnage de l’État français. Il est élu par l’ensemble des citoyens français pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Résidant au palais de l’Élysée à Paris, il exerce une série de fonctions stratégiques et protocolaires qui définissent ...
Lire la suite... - Qu’est-ce qu’un ministre ? pouvoirs, structure…
Les Ministres, autorités administratives au sommet de la hiérarchie
Les ministres occupent une place stratégique au sommet de la hiérarchie administrative de l’État. Dotés d’une double casquette politique et administrative, ils sont à la fois responsables de leur ministère et incarnent la mise en œuvre des politiques publiques décidées par le gouvernement. Conformément à l’article ...
Lire la suite... - Les organes de conseil et contrôle de l’administration
Les Organes de Conseil et de contrôle de l’administration centrale (CE, CES, IGF…)
Le contrôle de l’administration est indispensable pour garantir son efficacité et son respect des principes démocratiques. L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre ce droit en affirmant que « la société a le droit ...
Lire la suite... - La région et le préfet de région : définition, histoire…
La région, préfet de région et la Chambre régionale des comptes
La région est une circonscription administrative de l’État français, située entre le niveau départemental et l’État central. Elle regroupe plusieurs départements et est centrée autour d’un chef-lieu régional, où est généralement située la préfecture de région. Le préfet de région en est le représentant de ...
Lire la suite... - Le préfet de département : définition, histoire, rôle…
LE PRÉFET DE DÉPARTEMENT
Les préfets de département et de région sont les représentants directs de l’État dans leurs circonscriptions respectives. Ils incarnent l’autorité de chaque ministre ou secrétaire d’État, appliquent les politiques gouvernementales, et assurent l’ordre public et la sécurité intérieure. Toutefois, la loi NOTRe de 2015 a redéfini leurs fonctions et attribué davantage ...
Lire la suite... - Les niveaux infra départementaux de l’État (arrondissement, canton…)
Les niveaux supra et infra départementaux de l’administration de l’état
L’organisation administrative en France se décline en plusieurs niveaux de division territoriale pour permettre une gestion efficace et adaptée aux besoins locaux. On distingue les circonscriptions supra-départementales (circonscriptions interdépartementales) et infra-départementales (arrondissement, canton…)
Les circonscriptions interdépartementales sont mises en place pour regrouper les services administratifs sur plusieurs ...
Lire la suite... - Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI)
Autorités Administratives Indépendantes
Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) occupent une place unique dans le paysage administratif français. En effet, leur particularité repose sur une indépendance réelle, un statut d’autorité administrative et une mission de régulation ou de protection des libertés dans des domaines sensibles. Elles ne relèvent ni de la décentralisation, ni de la déconcentration. Cette ...
Lire la suite... - Les élus des collectivités locales (statut, mandat, responsabilité…)
La démocratie locale et le statut de l’élu des collectivités territoriales
Les principes de démocratie locale et de décentralisation en France sont ancrés dans la Constitution et dans l’histoire politique nationale. L’article 1 de la Constitution française proclame que la République est à la fois indivisible et décentralisée. Cette double affirmation a des implications majeures : ...
Lire la suite... - L’autonomie administrative et financière des collectivités locales
L’autonomie administrative et financière
Depuis 1982, les transferts de compétences visent à renforcer l’autonomie des collectivités en rapprochant les décisions locales des citoyens. Réglementés par la loi, ces transferts incluent des domaines comme l’éducation et les transports, et garantissent un financement par l’État. Le processus vise à clarifier les compétences par le biais de lois ...
Lire la suite... - Commune et conseil municipal : rôle, élection, compétence…
Les Communes et le Conseil Municipal
La commune est la plus petite unité administrative en France et constitue une collectivité territoriale autonome, jouissant de compétences étendues pour gérer les affaires locales. Son organisation repose sur un conseil municipal élu au suffrage universel pour un mandat de six ans. Le conseil municipal choisit parmi ses membres le ...
Lire la suite... - La région : organisation, compétences, assemblées…
La Région
Depuis le 1er janvier 2016, la France métropolitaine est passée de 22 à 13 régions, soit un total de 18 régions, incluant les 5 régions d’outre-mer (DROM). Cette réorganisation vise à renforcer les capacités des Régions en leur confiant de nouvelles compétences, dans le cadre de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la ...
Lire la suite... - Les départements et Régions d’Outre-mer (DROM)
Les départements et les Régions d’outre-mer.
Les départements et régions d’outre-mer (DROM) partagent une relation particulière avec la métropole. Bien que largement intégrés dans le système juridique et administratif de la République française, ils disposent également de pouvoirs d’adaptation pour tenir compte de leurs spécificités culturelles, géographiques et économiques.
Les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, et La ...
Lire la suite... - Les collectivités territoriales à statut dérogatoire (Paris, Corse…)
Les Collectivités territoriales à statut dérogatoire en métropole.
Collectivités de droit commun : En métropole, les collectivités de droit commun incluent les régions, départements et communes. Ces entités sont soumises à un cadre légal uniforme qui régit leurs compétences et leur organisation.
Cependant, certaines collectivités bénéficient d’un statut dérogatoire, c’est-à-dire qu’elles disposent de compétences spécifiques et d’une ...
Lire la suite... - Résumé de cours d’institutions administratives
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Le cours d’Institutions Administratives se consacre à l’analyse et à la compréhension des structures et organisations administratives françaises, qu’elles soient centrales ou territoriales. Il aborde notamment les réformes ayant marqué l’organisation administrative de l’État et des collectivités territoriales. Le cours complet sur les institutions administratives est disponible sur ce lien.
I) Les institutions nationales et ...
Lire la suite... - Cours d’institutions de la Vème République
Insitutions politiques et droit constitutionnel
Le cours complet de droit constitutionnel est disponible sur ce lien.
Qu’est-ce que le droit constitutionnel est l’une des branches fondamentales du droit public. Il régit la forme de l’État, l’agencement de sa Constitution et le régime d’organisation des pouvoirs publics. Dans les démocraties modernes, il se fixe comme objectif la réalisation ...
Lire la suite...
Pour aborder le droit constitutionnel, il convient de connaître les bases sur lesquelles il repose, mais aussi ses principaux développements en France.
Sont traités dans ce cours les bases constitutionnelles de l’État de droit, les développements du droit constitutionnel, et les mutations du droit constitutionnel sous la Ve République de 1958 à 2014. Voici le plan du cours de droit constitutionnel et institutions politiques sur www.cours-de-droit.net :
Liste des autres articles :
- INTRODUCTION – SITUER LA V° RÉPUBLIQUE
- Titre I – La V° République dans l’histoire
- Chapitre 1: Panorama de l’histoire constitutionnelle de la France
- Section 1 1789 – 1875
- Sous-section 1L’Ancien Régime et la Révolution
- Sous-section 2Le bouleversement continu
- Section 2 1875 – 1958
- Sous-section 1L’avènement de la République
- Sous-section 2L’enracinement de la République
- Chapitre 2: Les logiques : la constitutionnalisation des luttes politiques
- Section 1 La Révolution française, ou les combats pour un régime légitime
- Sous-section 1 L’impossible Monarchie
- Sous-section 2 L’impossible République
- Sous-section 3 L’impossible Empire
- Section 2 La République française, ou la recherche d’un régime efficace
- Sous-section 1L’inefficacité du parlementarisme traditionnel
- Sous-section 2L’inefficacité de la monocratie unanimiste
- Sous-section 3Les incertitudes du système actuel
- Titre II – La V° République et les démocraties modernes
- Chapitre 1: La V° République et la classification des régimes
- Section 1 La V° République et la typologie juridique classique
- Sous-section 1Régime présidentiel et régimes parlementaires
- Sous-section 2La sous-classification des régimes parlementaires
- Sous-section 3La V° République, un régime parlementaire à géométrie variable
- Section 2 La V° République et la typologie institutionnelle moderne
- Sous-section 1Régimes majoritaires et régimes non majoritaires
- Sous-section 2La V° République, avènement d’un régime majoritaire
- Chapitre 2: La V° République et la démocratie
- Section 1 La diversité démocratique
- Sous-section 1Dans le temps : Athènes, Rousseau…
- Sous-section 2 Dans l’espace : les transitions vers la démocratie
- Section 2 L’unité profonde des démocraties modernes
- Sous-section 1Les critères de la démocratie moderne
- Sous-section 2La V° République, une forme originale de démocratie moderne
- Titre III – La genèse de la V° République
- Chapitre 1: La transition politique
- Section 1 L’agonie d’une démocratie archaïque
- Sous-section 1L’absence des conditions de la démocratie moderne…
- Sous-section 2… fait craindre la fin de la démocratie
- Section 2 La stratégie du coup de force légal
- Sous-section 1 La conception gaullienne de la légitimité
- Sous-section 2 Du pouvoir de fait au pouvoir légal
- Chapitre 2: La transition juridique
- Section 1 Ses modalités
- Sous-section 1La fin de la IV° République
- Sous-section 2La naissance de la V° République
- Section 2 Sa légalité
- Sous-section 1L’illégalité à priori : possible
- Sous-section 2La validation à posteriori : certaine
- Titre IV – L’analyse stratégique de la V° République
- Chapitre 1: Critique des analyses traditionnelles
- Section 1 Les analyses normatives
- Sous-section 1″Jus naturalistes »
- Sous-section 2Positivistes
- Section 2 Les analyses partisanes
- Sous-section 1Les conceptions partisanes du droit constitutionnel
- Sous-section 2Leur détermination par leur distance par rapport au pouvoir
- Chapitre 2 : Le modèle stratégique
- Section 1 Une grille d’analyse
- Sous-section 1Les facteurs endogènes : légitimité, naissance, durée
- Sous-section 2Les facteurs exogènes : concurrence, armes, dissuasion
- Section 2 Esquisse d’application
- Sous-section 1Appliquer chaque facteur à chaque élément
- Sous-section 2Exemple : l’article 49, alinéa 1, de la Constitution
- Première partie – Les instruments de la domination présidentielle
- Titre V – Le couple Président-Peuple – articles 1 à 7
- Chapitre 1: La Constitution instaure un arbitre ambigu
- Section 1 Des synthèses pragmatiques
- Sous-section 1Quant aux principes (article 3)
- Sous-section 2Quant aux partis (article 4)
- Sous-section 3Quant aux sexes (articles 1er et 4)
- Section 2 Une légitimité présidentielle intermédiaire à l’origine
- Sous-section 1Plus que parlementaire : comment ?
- Sous-section 2Moins que populaire : pourquoi ?
- Section 3 L’arbitre et le capitaine
- Sous-section 1Une position arbitrale discutée
- Sous-section 2Diversité des styles et permanence de la fonction présidentielle
- Chapitre 2: La V° République consacre un monarque populaire
- Section 1 Dès 1958, le monarque reconnu
- Sous-section 1Le chef plébiscité…
- Sous-section 2… taille le costume présidentiel à ses mesures
- Section 2 1962, le système institutionnalisé
- Sous-section 1Les causes : « sauver la V° République »
- Sous-section 2Les modalités : éviter le Parlement
- Section 3 Le système pérennisé
- Sous-section 1La primauté présidentielle…
- Sous-section 2… proportionnée au soutien parlementaire…
- Sous-section 3 … selon un rythme apaisé par le quinquennat
- Titre VI – Le pouvoir présidentiel de faire faire – art. 8 à 19
- Chapitre 1: Un arsenal diversifié
- Section 1 L’utilisation de pouvoirs traditionnels
- Sous-section 1Les pouvoirs traditionnels
- Sous-section 2Les pouvoirs nouveaux, liés aux fonctions traditionnelles
- Section 2 L’apparition de pouvoirs présidentiels inédits
- Sous-section 1Le référendum, son extension et son utilisation
- Sous-section 2Les pouvoirs sans contreseing de l’article 19
- Chapitre 2: Des armes efficaces
- Section 1 L’efficacité dissuasive de l’armement lourd
- Sous-section 1L’article 8, de la nomination à la révocation du Premier Ministre
- Sous-section 2L’article 12, dissolution et fait majoritaire
- Sous-section 3L’article 16, circonstances exceptionnelles et pouvoirs de crise
- Section 2 L’efficacité quotidienne de l’armement léger
- Sous-section 1Le domaine privilégié
- Sous-section 2L’ascendant imposé
- Titre VII – Le pouvoir gouvernemental de faire – articles 20 à 23
- Chapitre 1: Le Gouvernement est normalement subordonné au Président
- Section 1 Le Gouvernement existe par le Président
- Sous-section 1Le Premier Ministre est choisi par le Président
- Sous-section 2Le Gouvernement procède du Président
- Section 2 Le Gouvernement agit selon la volonté du Président
- Sous-section 1Le Président donne le sens
- Sous-section 2Le Gouvernement assure la gestion
- Section 3 La cohabitation, ou le retour à la lettre constitutionnelle
- Sous-section 1Le Gouvernement gouverne
- Sous-section 2Le Président préside
- Chapitre 2: Le Président agit par le Gouvernement
- Section 1 Le Premier Ministre, clé de voûte des institutions
- Sous-section 1L’articulation entre les organes de l’État
- Sous-section 2L’articulation entre les pouvoirs politiques
- Section 2 Le Premier Ministre, acteur principal de l’État
- Sous-section 1Le Premier Ministre, premier décideur juridique
- Sous-section 2Les services du Premier Ministre, cœur de l’État
- Section 3 Le Gouvernement, collège entravé
- Sous-section 1La structure gouvernementale
- Sous-section 2Le statut gouvernemental
- Sous-section 3Les ministres administrateurs
- Sous-section 4Le fonctionnement du Gouvernement
- Deuxième partie – Les voies de la subordination du Parlement
- Titre VIII – Le statut encadré du Parlement – articles 24 à 33
- Chapitre 1: Le bicaméralisme maintenu
- Section 1 L’histoire du bicaméralisme explique sa survie
- Sous-section 1Les grandes étapes
- Sous-section 2L’attachement attesté au bicaméralisme
- Section 2 Les fondements du bicaméralisme justifient son maintien
- Sous-section 1Obligatoire en système fédéral, facultatif en système unitaire
- Sous-section 2Effet territorial et effet de réflexion
- Chapitre 2: Le statut protégé du mandat parlementaire
- Section 1 La conquête du mandat : les modes de scrutin
- Sous-section 1Les paramètres des modes de scrutin
- Sous-section 2L’élection des parlementaires sous la V° République
- Section 2 Les protections indirectes du mandat parlementaire
- Sous-section 1Les incompatibilités
- Sous-section 2Le financement de la vie publique
- Section 3 Les protections directes du mandat parlementaire
- Sous-section 1L’irresponsabilité absolue
- Sous-section 2L’inviolabilité restreinte
- Chapitre 3: Une organisation rationalisée
- Section 1 Une institution structurée
- Sous-section 1Un Président qui préside
- Sous-section 2Une administration performante
- Sous-section 3Des groupes politiques actifs
- Section 2 Un temps organisé
- Sous-section 1La session ordinaire
- Sous-section 2Les sessions extraordinaires et de plein droit
- Titre IX – Le pouvoir législatif sous tutelle – articles 34 à 48
- Chapitre 1: La loi limitée au profit du règlement
- Section 1 La « révolution juridique » de 1958
- Sous-section 1Avant : l’autorité suprême de la loi
- Sous-section 2Après : le pouvoir normatif partagé
- Section 2 Une rupture finalement limitée
- Sous-section 1Par l’existence de précédents
- Sous-section 2Par le Conseil d’État
- Sous-section 3Par le Conseil constitutionnel
- Sous-section 4 Par la révision constitutionnelle
- Section 3 Les ordonnances, extensions du pouvoir réglementaire
- Sous-section 1Le régime des ordonnances
- Sous-section 2La valeur juridique des ordonnances
- Chapitre 2: L’adoption de la loi dirigée par le Gouvernement
- Section 1 La priorité sur l’objet de la discussion
- Sous-section 1L’initiative des lois
- Sous-section 2La gestion de l’ordre du jour des assemblées
- Section 2 La maîtrise du déroulement de la discussion
- Sous-section 1Le retour des commissions
- Sous-section 2Le droit d’amendement et ses limites
- Sous-section 3Le vote bloqué
- Sous-section 4L’exception : l’obstruction
- Section 3 Le contrôle du bicaméralisme
- Sous-section 1Navettes et commissions mixtes paritaires
- Sous-section 2L’adoption définitive
- Titre X – La responsabilité limitée – articles 49 à 51
- Chapitre 1: La dissuasion réciproque
- Section 1 La confiance présumée
- Sous-section 1L’abandon de l’investiture
- Sous-section 2Déclarations, résolutions, contrôles
- Section 2 La censure dissuasive
- Sous-section 1Les mécanismes
- Sous-section 2Les logiques
- Chapitre 2: La contrainte unilatérale : l’article 49, alinéa 3
- Section 1 Le mécanisme
- Sous-section 1Éviter la censure détournée
- Sous-section 2Adopter une loi sans la voter
- Section 2 Les logiques
- Sous-section 1Imposer des délais
- Sous-section 2Imposer des politiques
- Troisième partie – La limitation du pouvoir par la constitution
- Titre XI – Les principes constitutionnels et leurs gardiens
- Chapitre 1: La composition du Conseil constitutionnel assure son autonomie
- Section 1 La servilité apparente
- Sous-section 1L’intention antiparlementaire
- Sous-section 2La composition saugrenue
- Section 2 L’autonomie réelle
- Sous-section 1Par le statut des membres
- Sous-section 2Par les effets de l’institution
- Chapitre 2: Les attributions du Conseil consacrent son importance
- Section 1 La protection du pouvoir de suffrage
- Sous-section 1Surveiller l’élection présidentielle
- Sous-section 2Contrôler les opérations de référendum
- Sous-section 3Juger les élections parlementaires
- Section 2 Le bon fonctionnement des pouvoirs publics
- Sous-section 1La continuité au sommet de l’État
- Sous-section 2Le respect de la hiérarchie des normes
- Chapitre 3: La pratique du contrôle de constitutionnalité
- Section 1 Les normes de référence
- Sous-section 1La valeur juridique des préambules et déclarations avant 1958
- Sous-section 2Le bloc de constitutionnalité
- Section 2 La protection juridique des libertés
- Sous-section 1Contrôle a priori et contrôle a posteriori
- Sous-section 2Les effets du contrôle de constitutionnalité
- Section 3 La Constitution et la souveraineté
- Sous-section 1Le contrôle sur les traités
- Sous-section 2Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité
- Chapitre 4: La Charte de l’environnement
- Section 1 Une innovation substantielle
- Sous-section 1Une intention justifiée
- Sous-section 2Une rédaction hasardeuse
- Section 2 Une norme de référence problématique
- Sous-section 1La portée de la Charte
- Sous-section 2Les effets de la Charte
- Titre XII – Les autorités constitutionnelles
- Chapitre 1: Les pouvoirs juridictionnels
- Section 1 L’autorité judiciaire
- Sous-section 1Le principe d’indépendance
- Sous-section 2Le Conseil supérieur de la Magistrature
- Section 2 La justice administrative et la justice financière
- Sous-section 1Le rôle constitutionnel du juge administratif
- Sous-section 2Le rôle constitutionnel du juge financier
- Section 3 La responsabilité juridictionnelle du pouvoir exécutif
- Sous-section 1La Haute Cour
- Sous-section 2La Cour de justice de la République
- Chapitre 2: Les pouvoirs non juridictionnels
- Section 1 L’organisation décentralisée de la République
- Sous-section 1La fin de l’uniformité
- Sous-section 2Le statut des collectivités territoriales
- Section 2 Le Défenseur des droits, le CESE
- Sous-section 1Statut
- Sous-section 2Attributions
- Titre XIII – Une adaptation possible : la révision
- Chapitre 1: Une adaptation délicate
- Section 1 Les difficultés de la procédure
- Sous-section 1La lettre suppose l’accord entre les pouvoirs publics
- Sous-section 2Les pouvoirs publics sont spontanément portés au désaccord
- Section 2 « L’archer et le joueur de billard »
- Sous-section 1Les révisions contraintes
- Sous-section 2Les révisions voulues
- Chapitre 2: Des adaptations encore souhaitables
- Section 1 Les acquis de 2008
- Sous-section 1L’élaboration
- Sous-section 2L’adoption et la mise en œuvre
- Section 2 Le chemin qui reste à parcourir
- Sous-section 1Le mandat unique, les initiatives citoyennes
- Sous-section 2Une « règle d’or » budgétaire ?