Cours de droit comptable

mars 19, 2019 cours-de-droit Comptabilité 0

 Cours de comptabilité des entreprises 

Un lien étroit entre la comptabilité et la fiscalité française existe depuis bientôt un siècle et a résisté jusque là aux bouleversements profonds entraînés par les normes IFRS sur les comptes des entreprises. En France, fiscalité et comptabilité sont donc étroitement liées. Par exemple, en application de l’article  38 du CGI, le résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable.Autre exemple, un produit latent comptabilisé est imposable et une charge non comptabilisée n’est pas déductible. Le résultat comptable est également dépendant des règles fiscales de par l’exigence de comptabilisation de certaines charges, purement fiscales, afin de pouvoir bénéficier de leur déductibilité (provisions réglementées)

       La tenue de la comptabilité correspond à une obligation légale : toutes les entreprises  sont tenues d’avoir des livres comptables et de présenter un état des actifs et des passifs. Ceci correspond à la mission première de la comptabilité, qui était la valeur probante de la comptabilité. La comptabilité est un moyen de preuve en cas de litige avec les fournisseurs, les clients, l’État, le personnel, les organismes sociaux, les associés, etc.…

La comptabilité est un moyen d’information financière. L’information comptable est  à la base de l’information légale . Cette information est destinée aux partenaires avec lesquels l’entreprise est en relation d’affaire : clients, fournisseurs, banquiers, salariés , investisseurs. Elle est aussi destinée à l’État, dans le cadre du paiement des impôts et taxes, et aux organismes sociaux dans le cadre du paiement des cotisations.

Voici le plan du cours de droit de la comptabilité et de la fiscalité française :

 

Chapitre I : la comptabilité et son droit

Avant la 2ème guerre mondiale la comptabilité n’avait pas de cadre réglementaire, les scandales financiers se sont succédés mettant à mal la situation financière d’investisseurs.

Le but est de montrer le cadre dans lequel la comptabilité doit évoluer.

Section I : définition de la comptabilité

La comptabilité est une technique qui permet d’enregistrer dans des comptes les flux de l’entreprise afin de déterminer le résultat de l’exercice (bénéfices ou pertes) et de présenter la situation patrimoniale de l’entreprise.

Les motifs pour lesquels on tient une comptabilité sont doubles :

Sur le plan économique : la comptabilité doit renseigner si l’activité de l’entreprise a été ou non rentable.

Sur le plan juridique : toutes les entreprises y compris les artisans sont tenus d’avoir des livres comptables et de présenter un état des actifs et des passifs. De ce fait, la comptabilité est un moyen de preuve en cas de litige avec les fournisseurs, les clients, l’Etat, le personnel, les organismes sociaux…

La finalité de la comptabilité est de présenter le compte de bilan et de résultat. Elle est ainsi un moyen de contrôle de l’entreprise et un outil d’aide à la décision puisqu’elle permet par exemple de décider quand investir, emprunter, embaucher…

Section 2 : le rôle de la comptabilité

La comptabilité générale est une technique d’enregistrement de stockage et de traitement de l’information ainsi qu’un système normalisé et réglementé ayant pour objectif d’offrir une représentation synthétique de l’entreprise.

Les états financiers qui en résultent doivent répondre aux besoins d’un grand nombre d’utilisateurs internes à l’entreprise (dirigeants, salariés) ou externes à l’entreprise (actionnaires, Etat, organismes sociaux, créanciers).

De ce fait la comptabilité est à la fois un instrument d’informations financières et un outil de gestion.

A°) Comptabilité instrument d’information financière

L’entreprise est une organisation transparente qui doit rendre compte aux partenaires avec lesquels elle est en relation d’affaire ce sont :

les salariés qui lui consacrent leur force de travail

les clients et fournisseurs avec qui elle est en relation d’affaires

les bailleurs de fond qui lui apportent les capitaux : actionnaires, créanciers….

l’Etat à qui l’entreprise doit payer les impôts et les taxes

les organismes sociaux à qui l’entreprise doit payer les diverses cotisations

Cette information financière est donnée par 3 documents de synthèse :

  • le bilan : il décrit le patrimoine de l’entreprise à une date donnée
  • le compte de résultat qui renseigne sur le montant des profits et des pertes
  • l’annexe qui complète le bilan et le compte de résultat

L’information comptable varie selon l’importance de l’entreprise. Dans les petites entreprises la comptabilité reste secrète sauf à l’égard du fisc et du banquier.

Elle fait au contraire l’objet d’une large publicité dans les grandes sociétés surtout quand elles sont cotées en bourse.

Les comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes externes

Approbation des associés

Communication au comité d’entreprise

Dépôt au greffe du tribunal de commerce

Publication au BALO Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires

B°) Comptabilité : outil de gestion

Loin d’être un simple outil d’informations financières, la comptabilité est également un outil de gestion destiné à éclairer les dirigeants de l’entreprise. Elle se présente de ce fait comme un tableau de bord destinée aux dirigeants et composé d’une série d’instruments de mesures de performances comme le solde intermédiaire de gestion, le tableau de financement, ratio.

Section 3 : Le droit comptable

Le droit comptable représente les règles à implication comptables et financières relatives à la tenue des comptes et à la présentation des documents annuels. Le droit comptable s’est progressivement formé grâce aux textes juridiques, lois, décrets, arrêtés, élaborés selon les besoins des commerçants, des sociétés, et de la collectivité. Cependant il trouve également sa source dans la jurisprudence et la doctrine comptable.

De plus la mise en harmonie de la législation française avec la 4ème directive européenne qui traite la comptabilité a renforcé le droit comptable et lui donne désormais valeur législative et réglementaire.

A°) Evolution du droit comptable

Le droit comptable a toujours cherché a répondre aux besoins de son utilisateur par l’ordonnance de Colbert en 1673. Le droit comptable est devenu un moyen de preuve entre commerçants, ce qui nécessitait des règles de forme.  Aujourd’hui, au-delà de ce moyen de preuve, la comptabilité est devenue un moyen d’information destiné aux associés, salariés, épargnants etc…

La réglementation de la comptabilité s’est avérée nécessaire car jusqu’à présent il n’existait que des éléments de droit social et fiscal et aucun élément de droit comptable. La recherche de méthodes communes date de 1934 par l’établissement du 1er plan comptable en Allemagne et de la création en France en 1947. Il a été à l’origine d’un véritable droit de la comptabilité.

La jurisprudence et la doctrine ont fait évoluer le droit comptable et ont été à l’origine de l’élaboration des premières lois comptables intégrées dans le code de commerce par la loi du 30 avril 1982.

Enfin se sont mis progressivement mis en place des organises  chargés de faire évoluer le droit comptable (ordre des experts comptables, COB…..).

B°) Les sources du droit comptable

1°) Les traités internationaux

Les traité sont composés principalement de directives européennes dont les 2 principales sont :

  • La 4ème directive concernant les bilans et les comptes annuels. Elle a introduit une notion d’image fidèle des comptes, l’obligation de rédiger une annexe et les règles en matière de publicité et de révision des comptes ; l’objectif étant de mettre en harmonie les obligations comptables des entreprises et la présentation des états financiers.
  • La 7ème directive de droit européen relative à la présentation des comptes consolidés

Ex. : Une Société Mère qui possède 3 filiales : filiale 1 – filiale 2 – filiale 3

La Société Mère détient une partie du capital +51% de ses filiales à la fin de l’exercice comptable. Normalement la Société Mère envoie 3 documents de synthèse et chaque filiale doit faire de même mais avec la 7ème directive il n’y a maintenant au lieu de 12 documents de synthèse plus qu’un seul document.

Les normes IAS sont le modèle européen de présentation des comptes pour les sociétés cotées en bourse. Les autres sociétés surtout le PME et le PMI restent en norme française.

2°) Les lois

La loi comptable du 30 avril 1983 a profondément remanié les règles applicables à la comptabilité des commerçants. L’art L 123-12 du nouveau code de commerce (art. 8 de l’ancien Code de Commerce) les oblige à contrôler 1 fois / an par inventaire l’existant des valeurs d’actifs et du passif de l’entreprise. Ils doivent par ailleurs établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire.

Voir Art L 123-12 (art. 8 à 17) : obligations sur la comptabilité des commerçants.

Le code de commerce développe également les points suivants :

  • les principes comptables
  • les méthodes d’évaluation comptable (c’est ici que l’on peut frauder).

D’autres lois peuvent être considérées comme des sources du droit comptable.

  • loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
  • loi du 1er mars 1986 prévention et règlement amiables des entreprises en difficulté
  • loi du 3 janvier 1985 redressement et liquidation judiciaire des entreprises
  • loi du 6 avril 1998 chargée de la réforme et de la normalisation comptable

Le code général des impôts complète le droit comptable en ce qui concerne les provisions réglementées, l’amortissement et les règles d’évaluation.

3°) Les décrets

le décret du 29 novembre 1983 a complété la loi comptable, il prévoit notamment l’obligation pour les commerçants d’établir un document décrivant les procédures et l’organisation comptable ainsi que l’existence de la tenue de certains livres obligatoires : livre d’inventaire, livre de journal.

4°) Les recommandations nationales et internationales

  • les recommandations du conseil national de la comptabilité créé en 1957, elle édite les avis relatifs à la présentation et à l’exploitation des comptes.
  • La COB qui contrôle l’information du public sur les sociétés cotées
  • Les avis du conseil national des commissaires aux comptes
  • Les recommandations de l’ordre des experts comptables et comptables agréés.
  • Le comité international des normes comptables
  • La commission des communautés européenne qui élabore règlements et directives eu vue d’harmoniser les documents financiers tirés de la comptabilité.

5°) La jurisprudence et la doctrine

La jurisprudence a fait faiblement évoluer le droit comptable sauf lors de la recherche et de la mise en évidence d’infractions tels que les faux en écriture, l’écriture de faux, la banqueroute, le délit de présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle, délits fiscaux.

La doctrine émane de publications, de réponses ministérielles, des circulaires et des documents de l’administration fiscale.

Section 4 : les principes comptables

Selon les arts L 123-12 (art. 8 à 17) du code de commerce, la comptabilité doit respecter les principes qui conditionnent les règles et méthodes comptables utilisées par les entreprises afin d’atteindre les objectifs d’image fidèle de régularité et de sécurité.

La condition d’image fidèle a été introduite par la 4ème directive européenne. Elle n’est pas l’application de bonne foi des principes fondamentaux des règles en vigueur, elle est surtout un objectif à atteindre.

La condition de régularité suppose l’existence d’une organisation et d’un contrôle efficace permettant de retrouver les pièces et documents comptables justificatifs.

La condition de sincérité suppose que la connaissance d’une information soit traduite par une écriture comptable.

Les principes comptables qui gouvernent les comptes sont :

le principe de prudence

  1. : 15 novembre 2003

achat de 10 actions France Télécom à 2 euros = 20 euros

le 31 décembre 2003

Clôture l’action FT vaut 1,5 euros = 15 euros soit une perte de 5 euros

Cette perte de 5 euros doit être traduite en comptabilité. C’est le principe de pessimisme qui impose de tenir compte des pertes probables sous forme de provisions mais qui interdit de comptabiliser les gains simplement virtuels.

principe de non-compensation

Il est interdit de compenser les moins values latentes qui doivent être comptabilisées et les plus values latentes qui ne peuvent être comptabilisées.

Ex : 15 novembre 2003 achat de 10 actions France Télécom à 2 euros = 20 euros

                                    Achat de 15 actions Michelin à 4 euros = 60 euros

        Le 31 décembre 2003

France Télécom = 10 x 1,5 = 15 moins value de 5 euros donc prise en compte par le compte

Michelin 15 x 5 = 75 soit une plus value de 15 euros

N.B. interdiction de compenser les moins values par les plus values donc principe de non compensation.

Principe de coût historique ou de nominalisme monétaire

En vertu de ce principe 1 € est toujours = à 1 € même s’il se déprécie dans le temps. Cela implique que la comptabilité ne tient pas compte de l’inflation et enregistre des coûts historiques.

Ex. : du matériel de transport

1990 => 10000 €

2003 => 15000 €

N.B. Sur le bilan inscrire la valeur au prix d’achat, on n’a pas le droit de substituer une valeur par une autre.

Principe de permanence des méthodes

Ce principe permet de comparer les exercices des résultats successifs.

Ex. : CMUP Méthode du Coût Moyen Unitaire Annuel Pondéré, permet de lisser le phénomène de l’inflation.

Autres méthodes :

first in first out

Lifo

Selon la méthode d’évaluation retenue, le comptable pourra diminuer son imposition

Pour bien comprendre

Les méthodes de valorisation des sorties de stocks les plus courantes sont les suivantes :

1°) Coût unitaire moyen pondéré : le CMUP est recalculé généralement en fin de période comptable (par ex. en fin de mois) ou plus rarement après chaque entrée, selon la formule :

Valeur stock initial + Valeur entrées de la période / Quantité en stock initial + Quantité entrée durant la période

2°) Premier entré premier sorti ou FIFO (First in First out) : les sorties de stocks sont valorisées par ordre décroissant d’ancienneté des approvisionnements, à partir du coût des premiers articles approvisionnés.

3°) Dernier entré premier sorti ou LIFO : les sorties de stocks sont valorisés par ordre croissant d’ancienneté des approvisionnements à partir du coût des derniers articles approvisionnés.

Seules les 2 premières méthodes, CUMP et FIFO, sont préconisées par le plan comptable général. En France, la méthode LIFO n’est pas admise par l’administration fiscale. Si elle est utilisée, elle nécessite un retraitement fiscal pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices.

Les comptes de stocks seront codifiés, par exemple, par ligne de produits et par produit, par site géographique (usine, agence commerciale, dépôt…).

Lorsque l’on utilise la méthode des coûts standard, pour chaque mouvement d’entrée en stock, on calculera un écart sur achats :

  • écart sur achats favorable sur prix d’achats < prix standard (écart créditeur) ;
  • écart sur achats défavorable si prix d’achat > prix standard (écart débiteur).

Lorsque l’entreprise utilise la méthode des coûts standard, les écarts entre le coût d’achat réel  et le coût d’achat standard sont comptabilisés au compte 96 « Ecarts sur achats ».

Un plan comptable se présente de la manière suivante :

 

Actif

 

 

 

Biens

 

 

Passif

 

 

 

Dettes

 

R= Biens – Dettes

L’impôt est payé sur R, en période inflationniste FIFO ou LIFO peuvent faire baisser les biens, donc le R

Principe de l’indépendance d’exercice

L’exercice comptable contient 12 mois mais ne correspond pas à l’année civile, il faut rattacher à chaque exercice comptable l’ensemble des opérations qui ont pris naissance et qui ont été consommées au cours de cet exercice pour le montant correspondant.

Ex. : Soit une année civile :

Il ne faut enregistrer que les charges et les produits sur l’année 03 donc 3 mois = 300 € en 2004 => 900 €

Principe de continuité de l’exploitation

Il implique que les biens de l’entreprise soient évalués en fin d’exercice pour leur valeur d’utilité et non pour leur valeur de liquidation comme si l’entreprise cessait son activité.

 

Chapitre II Analyse et saisie des flux

Section I Concept de flux

A°) Définition

Les flux sont des mouvements de biens ou de services et aussi des mouvements de valeurs qui se produisent dans une entreprise pendant un temps déterminé. Chaque flux est caractérisé par son sens et sa valeur.

Du point de vue sens chaque flux à une origine et une destination

Du point de vue valeur chaque flux doit être exprimé en terme d’unité monétaire.

Ex. : L’entreprise A achète à l’entreprise B  du matériel de transport pour 5000 € règlement par chèque bancaire. L’origine de l’opération sera l’entreprise A et la destination est l’entreprise B. Entre les deux chèques, il y a un flux de valeur.

L’entreprise B ====mouvement de biens (ici le matériel de transport) è Entreprise A

Du point de vue comptable chaque flux peut être exprimé en terme de ressources et d’emplois. On va rechercher l’origine et la destination pour retrouver l’origine et la destination.

Si je n’avais pas 5000 € je ne pourrai pas payer. Les 5000 € se transforment en matériel de transport.

ORIGINE = RESSOURCES => ce que j’ai sur mon compte en banque

DESTINATION = EMPLOI

Chez B : Sa ressource est la marchandise

            Sa destination = banque = emploi

B°) Description des flux

Les flux sont classés selon 2 critères de distinction :

flux réels / flux financiers

Les flux réels : mouvements de biens et de services

Le flux financiers : mouvements des moyens de règlement, espèces, chèques, cartes bleues.

flux internes et flux externes

Flux internes : ils concernent un seul agent économique notamment l’entreprise dont on analyse l’opération.

Flux externes : ils concernent au moins deux agents économiques c’est-à-dire l’entreprise et ses clients, ses fournisseurs, etc….

Section 2 : la saisie des flux

Les flux de l’entreprise doivent être saisis et analysés dans des comptes

Entreprise en relation avec divers agents économiques

Application

Soit une entreprise ayant réalisé les opérations suivantes

  • 1°) Achat de marchandises aux fournisseurs à crédit : 2500 €
  • 2°) Vente de marchandises au comptant (espèces) à 1 client : 6000 €
  • 3°) Retrait de la banque pour alimenter la caisse : 3000 €
  • 4°) Achat de carburant par chèque bancaire 100 €
  • 5°) Règlement des diverses taxes par chèque 500 €
  • 6°) Règlement de la note de téléphone par chèque 150 €
  • 7°) Règlement du fournisseur de la 1ère opération par chèque

Présenter l’analyse emploi / ressources et les comptes débités ou crédités

 

Débit                                                  401 Compte fournisseur                                          Crédit

 

 

 

 

 

 

2500

 

Débit                                         607 Compte achat marchandises                                      Crédit

 

2500

 

 

 

 

 

R : Fournisseur : 2500

E : Achats : 2500

Débit                                           707 Vente de marchandises                                           Crédit

 

 

 

 

 

 

6000

 

 

Débit                                                       530 Caisse                                                          Crédit

 

6000

 

 

 

 

 

R : Vente de marchandises : 6000

E : Caisse : 6000

Débit                                                       512 Banque                                                        Crédit

 

 

 

 

 

 

3000

 

Débit                                                       530 Caisse                                                       Crédit

 

3000

 

 

 

 

 

R : Banque : 3000

E : Caisse : 3000

 

Débit                                                     512 Banque                                                          Crédit

 

 

 

 

 

 

100

 

Débit                                                  60221 Combustible                                                Crédit

 

100

 

 

 

 

 

R : Banque : 100

E : Combustible : 100

 

Débit                                                          512 Banque                                                   Crédit

 

 

 

 

 

 

500

 

Débit                                                   63 Impôts + taxes                                                 Crédit

 

500

 

 

 

 

 

R : Banque : 500

E : Impôts et taxes : 500

 

Débit                                                        512 Banque                                                      Crédit

 

 

 

 

 

 

150

 

Débit                                                       626 Frais PTT                                               Crédit

 

150

 

 

 

 

 

R : Banque : 150

E : frais PTT : 150

 

Débit                                                        512 Banque                                                 Crédit

 

 

 

 

 

 

2500

 

Débit                                                      451 Fournisseurs                                                 Crédit

 

2500

 

 

 

 

 

R : Banque : 2500

E : Fournisseurs : 2500

 

Chapitre III : Analyse du bilan

Section 1 : Présentation du bilan

A°) Exemples et définitions

Le bilan est un document de synthèse, une photographie de la situation patrimoniale de l’entreprise à une date donnée.

Le patrimoine représente l’ensemble des biens et des dettes. Le bilan récapitule à un moment donné le total des emplois et le total des ressources.

Il comprend 2 parties

  • L’actif qui décrit ce que l’entreprise possède (biens ou emploi)
  • Le passif qui décrit ce que l’entreprise doit (dettes ou ressources ayant financé l’actif)

Exemple :

Soit une entreprise crée le 1er janvier – n – le propriétaire fait un apport de 300000 € et un emprunt de 180000 € auprès des établissements de crédit.

Les sommes servent à financer :

  • un hangar 100000 €
  • des machines outil 180000 €
  • du matériel de bureau + informatique 90000 €
  • des frais de notaire et des droits d’enregistrement (frais d’établissement) 10000 €
  • des marchandises pour 50000 €
  • 30000 € sont déposés en banque et le reste est mis en caisse

Toutes les dettes vont permettre de financer la création de l’entreprise.

Le bilan= photographie du patrimoine de l’entreprise à un moment donné.

 

Actif                                                              Bilan                                                             Passif

Frais d’établissement

–          notaire

–          RCS (paiement)

Capital Social

Construction + matériel

Dettes financières (emprunt)

Stock de matières premières

Dettes d’exploitation (fournisseur)

Disponibilités en argent liquide

Biens =

Emplois =

=Dettes

=Ressources

 

L’actif doit toujours être = à passif

 

 

 

Actif     Bilan au 01-01-200n (bilan de départ)          Passif

[Bilan de clôture est au 31-12-200n]

 

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

Frais d’établissement

10000

Capital

300000

Passif interne

Immobilisations corporelles

Constructions hangar

100000

Dettes

180000

Passif externe

Matériel industriel

180000

Matériel bureau + informatique

90000

 

Actif corporel

Stock de marchandises

50000

 

Banque

30000

 

Caisse

20000

 

 

 

480000

Actif = passif

480000

 

 

20000 = (300000 + 180000) – (10000 + 100000 + 180000 + 90000 + 50000 + 30000)

Il s’agit d’un bilan d’ouverture caractérisé par l’absence de bénéfices ou de pertes. Le total de ressources (capital et dettes) a servi à financer l’ensemble des biens qui figurent à l’actif du bilan ce qui permet d’avoir toujours l’égalité ACTIF = PASSIF

Le bilan est un document toujours équilibré

B°) L’analyse du passif

Le passif renseigne sur les différentes ressources utilisées par l’entreprise. Il existe deux types de passifs :

1°) Le passif interne

Il est aussi appelé ressources internes car il regroupe l’ensemble des fonds qui appartiennent en propre à l’entreprise et constitué essentiellement du capital social apporté par les actionnaires, les associés, l’exploitant individuel lors de la création de l’entreprise. Les différentes réserves et résultats résultant de l’activité de l’entreprise.

N.B. les actionnaires appartiennent à l’entreprise.

2°) Le passif externe

Il représente les dettes de l’entreprise vis-à-vis des tiers notamment : les organismes financiers (CETELEM, BNP, SG…).

Les fournisseurs : pour les dettes commerciales

L’Etat pour les dettes fiscales (TVA, impôts …)

Les organismes sociaux pour les dettes sociales (Retraites, chômage) les dettes dans ce cas proviennent de l’extérieur de l’entreprise.

C°) Analyse de l’actif du bilan

Ce sont les emplois qui figurent à l’actif du bilan soit en actifs immobilisés soit en actifs circulant

1°) L’actif immobilisé

L’actif immobilisé qui correspond au compte de la classe n°2 rassemble les éléments qui sont destinés à demeurer durablement dans l’entreprise. Ce sont les immobilisations corporelles, incorporelles et financières.

2°) L’actif circulant

Il regroupe l’ensemble des emplois qui s’intègrent dans le cycle d’exploitation de l’entreprise et dont le durée de vie est inférieure à 1 an. Ce sont des emplois à court terme comprenant :

  • les stocks (matières premières, marchandises, produits finis…)
  • Créances, clients et comptes rattachés
  • Disponibilités (banques, caisse, valeurs de placement)

Présentation normalisée du bilan

Actif                                                              Bilan                                                            Passif

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles (on ne peut pas toucher)

  • Frais d’établissement
  • Fond de commerce
  • Brevet
  • Frais de recherche / développement

Immobilisations corporelles

  • terrains
  • Constructions
  • Outillage industriel
  • Autres immobilisations (ainsi que matériel de bureau, informatique…)

Immobilisations financières

  • Prêts
  • Dépôts et cautions

Actif circulant

  • Stocks
  • Clients et comptes rattachés
  • Banque
  • Caisse

Capitaux propres

  • Capital social
  • Réserves
  •  Résultat

Dettes financières

  • Emprunts

Dettes d’exploitation

  • Dettes envers les fournisseurs
  • Etat
  • Organismes sociaux

Dettes hors exploitation,

  • fournisseurs d’immobilisation
  • Impôts sur les sociétés

 

Section 2 : Bilan et situation nette

La situation nette représente la valeur patrimoniale nette de l’entreprise. C’est la somme que peut récupérer le propriétaire de l’entreprise s’il vendait les biens qui figurent à l’actif pour leur montant et réglait les dettes qui figurent au passif pour leur montant.

Situation Nette (SN)= Actif Net – Dettes extérieures

Actif Net = Total de l’Actif – Actif fictif (éléments qui n’ont pas de valeur monétaire, frais d’établissement, frais de recherche développement).

Autre formule

SN= Capitaux propres – actifs fictifs

Calcul avec la première formule

Total de l’actif= 480000

Actif fictif       = 10000

Actif net          = 470000

Dettes externes = 180000 SN = 290000

2ème formule : SN = 300000 – 10000 (capitaux propres – actifs fictifs)= 290000

 

Section 3 : Articulation des comptes de bilan

Dans les entreprises certains postes de bilan doivent être connus en permanence notamment les postes :

  • client
  • fournisseur
  • banque, caisse
  • vente / achat de marchandise
  • Stocks

Pour ces raisons, les opérations de l’entreprise sont enregistrées dans un tableau à double colonne appelé compte. Par convention dans le langage comptable, le coté gauche s’appelle DEBIT et le coté droit s’appelle CREDIT.

A°) Exemple et fonctionnement de compte

1°) Exemple

Le responsable financier d’une entreprise veut savoir au 31/12 la situation du compte banque qui présentait un solde débiteur de 300000 € le 1er décembre.

Les opérations du mois sont les suivantes :

1er décembre : vente de marchandise au comptant / chèque             80000 €

10 décembre : règlement / chèque de la note de téléphone              30000 €

20 décembre : Virement de la caisse vers la banque                         120000 €

28 décembre : Règlement des frais de personnel / chèque               175000 €

 

Débit                                                       512 Banque                                                       Crédit

 

Solde initial 300000

80000

120000

 

 

30000

175000

 

 

SD=295000  SD : Solde débiteur

 

R(c) : vente de marchandise (80000)

E (d) : Banque 80000             On met toujours le solde du coté du déséquilibré

Déterminer la valeur d’un compte revient à déterminer son solde.

Pour les comptes d’actif du bilan, le solde est = au total débit moins total crédit

Pour les comptes passifs, le solde est = au total crédit – total débit.

Solde = (300000 + 80000 + 120000) – (30000 + 175000) = 295000

2°) Terminologie

  • Débiter un compte c’est porter une somme à son débit
  • Créditer un compte, c’est inscrire une somme à son crédit
  • Solde d’un compte = débit – crédit
  • Si total débit > total crédit : solde débiteur
  • Si total crédit > total débit : solde créditeur
  • Si total crédit = total débit Compte soldé
  • Une imputation = inscription d’une somme dans un compte
  • Arrêter un compte = faire paraître son solde à une date donnée

B°) Présentation des comptes

Il existe plusieurs manières de présenter les comptes mais quelque soit la présentation retenue le compte doit renseigner sur la date de l’opération, sur la nature de l’opération, les montants portés au débit ou au crédit et le solde créditeur ou débiteur.

La façon simpliste de présenter les comptes est la présentation en – T –

1°) Compte à colonne mariée avec solde (mariée car débit et crédits sont collés).

512 Banque

Dates

Libellés

Débit

Crédit

Soldes

1.12

Solde initial

300000

 

300000

1.12

Vente de marchandises

80000

 

380000

10.12

Règlement de frais PTT

 

30000

350000

20.12

Virement

120000

 

470000

28.12

Frais de personnes

 

175000

295000

 

2°) Compte à colonne séparée

512 Banque

Dates

Libellés

Débit

 

Dates

Libellés

Crédit

1.12

Solde initial

300000

10.12

Règlement de frais PTT

30000

1.12

Vente de marchandises

80000

28.12

Frais de personnes

75000

20.12

Virement

120000

28.12

 

 

 

 

 

 

Solde débiteur

295000

 

 

500000

 

 

500000

 

C°) Fonctionnement des comptes de bilan

1°) Les comptes d’actif de bilan

Ce sont les comptes de la classe n°2 – 3 – 4 et 5

La classe n°2 : immobilisations corporelles, incorporelles et financières

La classe n°3 : Stocks, marchandises…

La classe n°4 : Créances sur les tiers

La classe n°5 : Trésorerie

Tous ces comptes d’actifs sont débités des augmentations et crédités de diminutions.

2°) Les comptes de passifs

Ce sont les comptes de la classe 1-4 et 5

Les comptes de la classe 1 : comptes de capitaux

Les comptes de la classe 4 : comptes de tiers ayant un solde créditeur ex. : fournisseurs

Les comptes de la classe 5 : comptes de trésorerie

Les comptes de passif sont crédités des augmentations et débités des diminutions mentionnant un découvert.

 

Actif                                              Bilan                                                                             Passif

D              compte actifs                C

D                                compte passif                            C

+

–

–

+

&

(

‘

%

 

 

 

 

Solde débiteur

Solde créditeur

3°) Règles de classement des comptes de bilan

  • les comptes d’actif du bilan sont classés dans l’ordre de liquidités croissantes (le plus liquide est la caisse donc c’est le dernier). Frais d’établissement est le moins liquide donc il est placé en haut.
  • Les comptes de passif du bilan sont classés par ordre d’exigibilité croissante [la dette la moins exigible : le capital (durée de vie 99 ans) la plus exigible est le découvert bancaire].

D°) Principes de la partie double

Le principe a été inventé en 1494 par Lucas Pacioli en remplacement de la partie simple, principe implique que pour toute opération comptable deux comptes au moins doivent être mouvementés. L’un doit être débité, l’autre doit être crédité pour la même somme de manière à assurer l’équilibre ressources  = emploi ou débit = crédit

O (origine)= ressources= crédit= passif

D (destination)= emploi= débit= actif

Exemple 1 :

Le 15 janvier n, une entreprise achète un ordinateur par chèque pour 1250 €.

Exemple 2 :

Le 20 janvier n, une entreprise vend des marchandises pour 3000 €, le 2/3 sont réglés en espèce et le reste dans 30 jours.

 

Débit                   512 banque                Crédit

Débit 2183 Matériel de bureau & informatique  Crédit

 

1250

1250

 
       

 

D  707 Vente de marchandise      C

D                530 Caisse                  C

D                411 Clients                 C

 

3000

2000

 

1000

 
           

Chapitre 4 : Analyse du compte de résultat

Section 1 : Présentation du compte de résultat

A°) Définition

Le compte de résultat est un document de synthèse qui regroupe à son débit, l’ensemble des charges supportées au cours de l’exercice (compte de la classe 6) et à son crédit l’ensemble des produits enregistrés au cours de l’exercice (classe n°7).

Le résultat de l’exercice est obtenu par différence entre l’ensemble des produits et l’ensemble des charges. Un résultat supérieur à 0 représente un bénéfice et un résultat inférieur à 0 représente une perte.

 

Achat de matières premières, fournitures

Variations de stocks                                                  => 2

Achats externes

Impôts et taxes

Frais de personnels                            1-2 = résultat

Intérêts

Amortissements

Provisions

Autres charges

Ventes + autres produits                    => 1

B°) Structure du compte de résultat

Pour une meilleure information et une meilleure analyse de gestion, les charges et les produits sont classés par nature, de façon logique de telle manière qu’il soit possible de suivre le processus de leur répartition jusqu’au calcul du bénéfice de la période.

Les différentes rubriques de ce compte sont classées entre 3 niveaux d’analyse :

1 niveau d’exploitation

1 niveau financier

1 niveau exceptionnel

 

Charges

Produits

Charges d’exploitation

–          Achat de matières 1ère, marchandises

–          Variation de Stocks de matières 1ère, marchandises.

–          Autres achats et charges externes

–          Impôts et taxes

–          Frais de personnel

–          Dotation aux amortissements et aux provisions

–          Autres charges de gestion

Charges financières

–          intérêts des emprunts

Charges exceptionnelles

–          sur opérations de gestion (ex : amendes)

–          Sur opération de capital

 

BENEFICE

 

Produits d’exploitation

–          Vente de marchandise

–          Production vendue

–          Production immobilisée

–          Production stockée

–          Autres produits

Produits financiers

–          Dividendes

–          Intérêts de prêts

Produits exceptionnels

–          Sur opération de gestion

–          Sur opérations de capital

 

 

 

 

 

PERTE

 

Les charges et produits d’exploitation contribuent à l’activité normale et courante de l’entreprise liée au cycle d’exploitation indépendamment de sa politique financière et des éléments à caractère exceptionnel.

Les charges et produits financiers regroupent l’ensemble des éléments qui sanctionnent les choix de financement effectués par l’entreprise.

Les charges et produits exceptionnels regroupent les éléments non répétitifs qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de l’activité normale et courante de l’entreprise. Ex : Amendes et pénalités

 

Résultat d’exploitation = Produit d’exploitation – charges d’exploitation

Résultat financier = Produits financiers – charges financières

Résultat exceptionnel = Produit exceptionnel – charges exceptionnelles

Résultat global = Résultat d’exploitation + Résultat financier + Résultat exceptionnel

C°) Fonctionnement des comptes de gestion

Les comptes de la classe 6 et 7 que l’on retrouve dans le compte de résultat sont aussi appelés comptes de gestion. De manière globale de la classe 6 représentent les emplois définitifs et sont débités des augmentations et crédités des diminutions.

Les comptes de la classe 7 représentent les ressources définitives, ils sont crédités des augmentations et débités des diminutions.

 

Charges classe 6

Produits classe 7

D                                  Charge                                    C

D                                 Produits                                   C

+

&

 

–

(

–

‘

+

%
       

Les comptes de produits fonctionnent exactement comme les comptes de passif.

 

D°) Application

Au cours d’un exercice comptable une entreprise a réalisé les opérations suivantes :

  • Achat de marchandises par chèque : 460000 €
  • Achat de matières premières et fournitures par chèque : 20000 €
  • Règlement en espèce des frais d’entretien : 8000 €
  • Règlement par chèque des frais postaux : 12000 €
  • Règlement des services bancaires : 4000 €
  • Règlement des divers impôts et taxes : 21000 €
  • Règlement par chèque des frais de personnel : 100000 €
  • Règlement par chèque des frais de sécurité sociale : 40000 €
  • Règlement des intérêts des emprunts : 16000 €
  • Vente de marchandise au comptant : 900000 €
  • Encaissement de produits financiers : 12000 €
  • Escompte obtenu : 6000 €

Présenter le compte de résultat

 

Charges

Produits

CHARGES D’EXPLOITATION

Achat de matières 1ère

Autre charges externes

– Achat matières 1ère

– Entretien

– Frais postaux

– Services bancaires

Impôts et taxes

Frais personnel

Charges sociales

CHARGES FINANCIERES

Intérêts

Charges exceptionnelles

 

BENEFICE

 

 

460000

 

20000

8000

12000

4000

21000

100000

40000

 

16000

–

 

 

237000

PRODUITS D’EXPLOITATION

Vente de marchandise

PRODUITS FINANCIERS

– Intérêts

– Escompte

PRODUITS EXCEPTIONNELS

 

900000

 

12000

6000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

918000
       

RE = PE – CE

RE = 918000 – (460000 + 20000 + 8000 + 12000 + 4000 + 21000 + 100000 + 40000)

 

Résultat financier

RFI = PF – CF

RFI = 18000 – 16000

RFI = 2000

 

Résultat exceptionnel

Rexc = Pexc – Cexc

Rexc = 0

 

Revenu Global

RG = RE + RFI + Rexc

RG = 235000 + 2000 + 0

RG = 237000

Section 2 : Le principe de l’inventaire intermittent

L’art 123-12 du code de Commerce impose aux entreprises de faire un inventaire par an.

Très peu d’entreprises ont les moyens de connaître en permanence le montant de leur stock et aussi le montant des marchandises achetées et vendues à la fin de chaque journée comptable.

Pour contourner cette difficulté, les entreprises utilisent la méthode dite de « l’inventaire intermittent » où les achats ne sont pas enregistrés dans les comptes de stocks mais dans les comptes de charges.

Les stocks sont évalués et pris en compte uniquement en début et en fin de période comptable. La connaissance du stock en fin d’exercice est imposée par l’article 123-12 du Code de Commerce qui remplace l’article 8 de l’ancien Code de Commerce.

La méthode de l’inventaire intermittent implique la variation de stock qui consiste à faire disparaître en fin d’année le stock initial et à faire apparaître le stock final.

L’intérêt de l’inventaire intermittent est de déterminer le coût d’achat des matières premières utilisées où le coût d’achat des marchandises vendues ou encore la production stockée de l’exercice.

 

Variation de stock de matières 1ère et marchandises = SI (Stock Initial) – SF (Stock Final)

Coût d’achat des marchandises vendues = SI (classe 3) + Achats de la période (Classe 6) – SF

                                               = Achats de la période ± variation de stock (peut être positif comme négatif).

 

Variation du stock produits finis = SF (Stock Final) – SI (Stock Initial)

 

Si la variation > 0 (positive) = déstockage

Si la variation < 0 = Stockage (on a vendu moins que ce qu’on a acheté, on a mis le reste en magasin)

 

Exemple :

Une entreprise en début d’exercice à un stock initial de 100000 €.

En cours d’exercice elle achète des marchandises pour 285000 €

En fin d’année l’inventaire mentionne un stock final de 80000 €

SI = 100000

Achats = 285000

SF = 80000

 

1ère opération : annulation stock initial SI

 

Débit                                            370 Stock de marchandises                                           Crédit

100000

 

 

100000

 

Débit                             6037 Variation de stocks (classe 6 doit tjrs avoir un solde débiteur)                        Crédit

100000

 

 

 

 

80000

 

 

 

SD= 20000 (solde débiteur)

 

2ème opération constatation du stock final

 

Débit                                            370 stock de marchandises                                            Crédit

80000

 

 

 

Coût d’achat des marchandises vendues = achat = 285000+ variation de stock (20000 : destockage, nous avons vendu plus que ce que l’on a acheté) = 305000 €

Chapitre 5 : l’organisation comptable

Introduction : l’organisation comptable décrit les contraintes de la tenue de la comptabilité conduisant à établir les documents de synthèse nécessaires à la production du l’information financière.

Les étapes de cette organisation sont :

  • Collecte et interprétation des pièces justificatives (bulletin de paye, factures, souches de chèque, plan d’amortissement)
  • Enregistrement des opérations dans un document légal obligatoire appelé livre journal
  • Report des opérations du journal dans un document appelé grand livre
  • Etablissement de la balance des comptes avant inventaire à partir du grand livre
  • Réalisation des opérations d’inventaire ou opérations de fin d’exercice
  • Etablissement de la balance après inventaire
  • Etablissement des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, annexe) à partir de la balance après inventaire.

Pièces comptables => flux

ê ê ê ê ê ê ê

Journal => travail quotidien 

êêê

Grand livre

êêêêê

Balance avant inventaire => Travail périodique

êêêêêêêêêêê

Opération d’inventaire

êêêêêêêêêê

Balance après inventaire (fin d’exercice 1 fois/ an)

                        => bilan

                        => compte de résultat

                        => annexes

Section 1 : le journal

Le journal est un document légal où sont enregistrés par ordre chronologique sans blancs ni ratures les opérations de l’entreprise décrites dans les pièces justificatives.

Tout enregistrement dans le livre journal doit comporter les informations suivantes :

  • la date de l’opération
  • l’intitulé des comptes débités ou crédités ainsi que leur numéro
  • le libellé de l’opération
  • le montant de l’opération

 

n° de compte porté au débit

n° du compte porte au crédit

 

 

 

 

 

Libellé

 

Nature

Date

 

 

 

 

 

 

Libellé

Opération

Mt (montant)

 

Mt

Ex : le 20 décembre n une entreprise vend des marchandises à un de ses clients pour 25000 €, ce dernier règle 5000 € par chèque et le reste à crédit.

En terme d’emplois ressources

C => R : vente de marchandises 25000

D => E : Banque : 5000

            Crédit : 20000

 

D

512

411

C

 

 

 

 

711

 

 

 

Banque

Client X

 

20-12 n

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vente de marchandises

Facture n°….

 

 

 

5000

20000

 

 

 

 

 

 

25000

 Le journal est un moyen de preuve devant les juridictions et de ce fait doit être conservé dans l’entreprise pour une période au moins égale à 10 ans.

Section 2 : Le grand livre

Le grand livre est un document comptable obligatoire qui regroupe tous les comptes de l’entreprise, il est tenu par simple report des opérations du journal dans les comptes concernés.

Il se présente généralement sous forme de fichier avec une fiche pour chaque compte.

512 Banque

 

411 Clients

 

707 Vente de marchandises

5000

 

 

20000

 

 

 

25000

 

 

Section 3 La Balance

A°) généralités

La balance des comptes est un document qui reprend à un moment donné l’ensemble des comptes ouverts par l’entreprise et classés dans l’ordre du plan comptable et mentionnant pour chacun d’eux les informations suivantes :

  • Numéro de compte
  • Intitulé du compte
  • Total des sommes portées au débit et au crédit
  • Solde débiteur ou créditeur

 

N° comptes

Libellé des comptes

Mouvement des soldes

Soldes

Débit

Crédit

Solde débiteur

Solde créditeur

……

….

 

 

 

 

411

Client

20000

 

20000

 

512

Banque

5000

 

5000

 

….

…..

 

 

 

 

707

Vente de marchandise

 

25000

 

25000

 

Totaux

TD

TC

TSD

TSC

 

N.B. : Total débit (TD) tjrs = Total crédit (TC)          Total Solde Débiteur (TSD) tjrs = Total solde créditeur (TSC)

En fin de période d’établissement de la balance, le total des sommes portées au débit doit être égal au solde porté au crédit : TSD doit être = TSC

B°) Utilité de la balance

1°) La balance instrument de contrôle

La balance permet de vérifier 3 égalités :

Total des sommes débitées = Total des sommes créditées

C’est le respect du principe de la partie double

Total des soldes débiteurs = Total des soldes créditeurs

Total des mouvements du journal = total des mouvements de la balance

2°) La balance : instrument d’analyse

Elle permet de suivre fréquemment la situation des comptes de l’entreprise.

Ex. :    Le solde débiteur du compte banque indique le montant des avoirs à la banque.

            Le solde du compte débiteur d’achat de marchandises renseigne sur le total des achats de la période

Le solde créditeur du compte fournisseur indique le montant des dettes de l’entreprise vis-à-vis de ses fournisseurs

 

Le 01.01.n, les comptes patrimoniaux de la société X sont les suivants :

  • 1°) Matériel de transport : 45800 €
  • 2°) Mobilier de bureau : 12520 €
  • 3°) Stock de marchandises : 58650 €
  • 4°) Clients (compte créances clients / vente de marchandises) : 19740 €
  • 5°) Banque solde débiteur : 25300 €
  • 6°) Caisse : 220 €
  • 7°) Fournisseur : 42100 €

Au cour de cette période, les opérations suivantes ont été réalisées :

  • achat de marchandises au comptant par chèque : 8640 €
  • achat de marchandises à crédit : 7420 €
  • vente de marchandises en espèce : 9560 €
  • vente de marchandises à crédit : 15210 €
  • vente de marchandises par chèque : 3820 €
  • enregistrement et règlement de la taxer professionnelle par chèque : 1650 €
  • Règlement des salaires par chèque : 3720 €
  • Règlement des frais de documentation en espèce : 1780 €
  • Règlement de stock en magasin au 31. 12. n : 61720 €

 

Présenter le bilan au 1er janvier n

Enregistrer les opérations au journal

Présenter le grand livre

Etablir la balance au 31.12.n

Déterminer le coût d’achat des marchandises vendues

Présenter le bilan et le compte de résultat au 31.12.n

 

1°) Bilan d’ouverture au 01.01.n

 

Actif                                                             bilan                                                               Passif

Actif immobilisé

Matériel de transport

Mobilier de bureau

Actif circulant

Stock de marchandises

Clients

Banque

Caisse

 

45800

12520

 

58650

19740

25300

220

Capitaux Propres

Capital

 

Dettes

Fournisseurs (dettes)

 

120130

 

 

42100

 

162230

 

162230

 

2°) Analyse – Emplois / ressources

1°) R : Banque : 8640

      E : Achat de marchandises : 8640

2°) R : Fournisseur (dette) : 7420

      E : Achat de marchandises : 7420

3°) R : Vente de marchandises en espèce : 9560

      E : Caisse : 9560

4°) R : Vente marchandises par chèque : 3820

      E : banque : 3820

5°) R : Vente de marchandises à crédit : 15210

      E : Créance clients : 15210

6°) R : Banque : 1650

      E : Taxe professionnelle : 1650

7°) R : banque : 3720

      E : salaire : 3720

8°) R : Caisse : 1780

      E : Documentation : 1780

9°) difficile de déterminer quel est l’emploi et quelle est la ressource donc on le laisse de côté

 

3°) Journal

D

607

 

 

607

 

 

530

 

 

512

 

 

411

 

 

63511

 

 

641

 

 

618

 

 

6037

 

 

370

C

 

512

 

 

401

 

 

707

 

 

707

 

 

707

 

 

512

 

 

512

 

 

530

 

 

370

 

 

6037

 

Achat de marchandises

 

 

Achat de marchandises

 

 

Caisse

 

 

Banque

 

 

Clients

 

 

Taxe professionnelle

 

 

Salaire

 

 

Documentat° (divers)

 

 

Variation de stock

 

 

Stock

 



 

 

‚

 

 

ƒ

 

 

„

 

 

Â…

 

 

†

 

 

‡

 

 

ˆ

 

 

‰

 

 

Š

 

 

Banque

 

 

Fournisseur

 

 

Vente de marchandises

 

 

Vente de marchandises

 

 

Vente de marchandises

 

 

Banque

 

 

Banque

 

 

Caisse

 

 

Stock de marchandises

 

 

Variation de stock

 

8640

 

 

7420

 

 

9560

 

 

3820

 

 

15210

 

 

1650

 

 

3720

 

 

1780

 

 

58650

 

 

61720

 

 

 

8640

 

 

7420

 

 

9560

 

 

3820

 

 

15210

 

 

1650

 

 

3720

 

 

1780

 

 

58650

 

 

61720

 

3°) Le grand livre

Voici tous les comptes que l’on doit présenter si on ouvre le grand livre

 

Débit                                                       101 Capital                                                         Crédit

 

 

 

120130

 

Débit                                                      2182 Matériel                                               Crédit

45800

 

 

 

 

Débit                                                      2183 Mobilier                                                      Crédit

12520

 

 

 

 

Débit                                              370 Stock de marchandises                                         Crédit

58650

61720

 

58650

 

Débit                                                    401 Fournisseur                                                     Crédit

 

 

 

42100

7420

 

 

Débit                                                         411 Client                                                      Crédit

19740

15210

 

 

 

Débit                                                     512 Banque                                                          Crédit

25300

3820

 

8640

1650

 

Débit                                                        530 Caisse                                                         Crédit

220

9560

 

 

 

On reprend ensuite le journal pour ouvrir de nouveaux comptes

 

Débit                                                 6037 Variation de stocks                                          Crédit

58650

 

61720

 

Débit                                             607 Achat de marchandises                                         Crédit

8640

7420

 

 

 

Débit                                                618 Documentation                                                   Crédit

1780

 

 

 

Débit                                          63511 Taxe professionnelle                                            Crédit

1650

 

 

 

Débit                                                       641 Salaire                                                        Crédit

3720

 

 

 

Débit                                                 707 Vente de marchandises                                     Crédit

 

 

 

 

9560

3820

15210

4°) Balance

 

N° comptes

Libellé des comptes

Mouvement des soldes

Soldes

Débit

Crédit

Solde débiteur

Solde créditeur

 

101

Capital

 

120130

 

120130

Bilan

2182

Matériel de transport

45800

 

45800

 

Classe

2183

Mobilier

12520

 

12520

 

1 à 5

370

Stock de marchandises

120370

58650

61720

 

 

401

Fournisseurs

 

49520

 

49520

 

411

Clients

34950

 

34950

 

 

512

Banques

29120

14010

15110

 

 

530

Caisse

9780

1780

8000

 

 

6037

Variation de stock

58650

61720

 

3070

compte

607

Achat de marchandises

16060

 

16060

 

De

618

Documentation

1780

 

1780

 

résultat

63511

Taxe professionnelle

1650

 

1650

 

cl 6 à 7

641

Salaires

3720

 

3720

 

 

707

Vente de marchandises

 

28590

 

28590

 

 

 

334400

334400

201310

201310

Détermination du coût d’achat des marchandises vendues

SI = Stock Initial        SF = Stock Final

SI+achats – SF= coût d’achat des marchandises

= Achats ± variation de stock

= 16060 – 3070

= 12990 = coût d’achat des marchandises vendues

N.B. Un compte de la classe 6 doit toujours être débiteur

Actif                                                              bilan                                                             Passif

Actif immobilisé

Matériel de transport

Mobilier de bureau

Actif circulant

Stock de marchandises

Clients

Banque

Caisse

 

45800

12520

 

61720

34950

15110

8000

Capitaux Propres

Capital

Résultat

 

Dettes

Fournisseurs (dettes)

120130

 

 

 

 

49520

 

178100

 

178100

 

Résultat pour le bilan :

Total de l’actif = 178100

Total du passif = 169650

Résultat = 8450

 

5°) Compte de résultat

Charges                                                                Produits

Charges d’exploitation

Achat de marchandises

Variation de stock

Documentation

Taxe professionnelle

Salaire

 

Résultat

 

16060

(3070)

1780

1650

3720

 

8450

Produits d’exploitation

Vente de marchandises

 

28590

 

 

28590

 

28590

Chapitre 6 : les opérations d’achat-vente

Section 1 : la facturation

A°) Définition

La facture est un écrit dressé par un commerçant constatant les conditions auxquelles il a vendu des biens ou des services et notamment le montant que le client DOIT au fournisseur.

La mention « DOIT » figure en face de la dénomination du client, c’est pourquoi ce type de facture est souvent appelé « facture de Doit » ou « facture ordinaire ».

Certains évènements comme les retours de marchandises ou une remise en cause du prix de vente de la part du client entraîne l’établissement d’un autre type de facture qui aura pour effet de réduire le montant facturé initialement au client : il s’agit de la FACTURE D’AVOIR.

B°) Les éléments de la facture

Une facture comprend généralement

  1. Dans l’en tête
  • Les renseignements juridiques (dénomination, adresse du siège social, forme juridique etc…)
  • N° d’identification de l’entreprise (RCS)
  • Nom et adresse du client
  • Date de facturation
  1. Dans le corps de la facture
  • Désignation des biens ou services vendus
  • Prix et quantité
  • Le montant des réductions
  • La TVA
  • Les autres frais accessoires
  • Les conditions de paiement
  • Le montant net à payer TTC

Section 2 : Saisie des opérations ordinaires

A°) Traitement comptable d’une facture de « DOIT »

L’enregistrement comptable d’une facture de « DOIT » entraîne l’utilisation de 3 catégories de comptes :

1ère catégorie : les comptes de gestion

Ils enregistrent le montant du net commercial hors taxes. Chez l’acheteur le montant des achats est enregistré pour le montant net commercial au débit du compte de charge appartenant à la rubrique « 60 achats ».

Pour le vendeur, les ventes sont enregistrées pour le montant du net commercial hors taxes au crédit des comptes de produit appartenant à la rubrique « 70 vente ».

N.B. 7= encaissement

         6= décaissement

2ème catégorie : comptes de TVA

Ils enregistrent la dette (créance) de TVA envers l’Etat. Chez l’acheteur, la TVA étant récupérable, elle est enregistrée au débit du compte des créances sur l’Etat.

44566 TVA déductible sur biens et services

44562 TVA déductible sur immobilisation

Chez le vendeur, la TVA facturée au client est une dette envers l’Etat enregistrée au crédit du compte :

44571 TVA collectée

3ème catégorie les comptes de trésorerie ou de tiers

Ils enregistrent le montant à payer TTC par le client au fournisseur. Chez l’acheteur cette somme est portée au crédit des comptes : 512 banque

530 Caisse

                        514 CCP pour les règlements comptants

Au compte 401 pour les règlements à crédit (dette fournisseur)

403 (fournisseurs, effets à payer) pour les règlements par effets de commerce.

Chez le vendeur, le montant TTC est débité dans les comptes :

  • 512 banque, 530 caisse 514 CCP pour les règlements effectués au comptant
  • 411 clients pour les ventes à crédit
  • 413 clients effets à recevoir pour les règlements par effets de commerce

B°) Structure d’une facture de « DOIT » et mode de calcul

Ets Y                                                                                                                         « DOIT »

                                                                                                                                   Client X

                                                                                                 Le 06.11.03 (date de facturation)

Désignation

Quantité

Prix Unitaire

Montant

Marchandise A

Marchandise B

Montant Brut

Remise 1 : 5%

Sous total 1

Remise 2 : 10 %

Net commercial

Escompte : 1%

Net financier

TVA 19,6

Transport

Emballages

Net à payer TTC

 

200

75

100

400

20000

30000

50000

-2500

47500

-4750

42750

-427,50

42322,50

8295,21

200

100

50917,71

 

Les réductions lorsqu’elle sont portées sur la facture de « DOIT » se calculent successivement :

Le net commercial est obtenu après déduction des réductions commerciales.

L’escompte de règlement est calculé sur le net commercial.

La TVA est calculée sur le prix à payer par le client pour rentrer en possession de la marchandise.

Le Net à payer TTC est le montant à régler par le client et comprend éventuellement, les frais de transport, les emballages consignés, la TVA, le net financier ou commercial.

Section 3 : Les réductions

A°) Définition

Il existe deux catégories de réductions : les réductions commerciales et financières.

1°) Les réductions commerciales

Elles sont au nombre de 3

  • les rabais : ce sont des réductions pratiquées exceptionnellement sur prix de vente préalablement convenu pour tenir compte d’un défaut de qualité ou de conformité des objets achetés ou d’un retard dans la livraison.
  • Les remises : ce sont des réductions pratiquées habituellement sur le prix courant de vente en considération de l’importance des marchandises achetées et calculées généralement par application d’un pourcentage sur le prix courant.
  • Les ristournes : ce sont les réductions de prix calculées sur l’ensemble des opérations faites avec un même tiers pendant une période déterminée.

2°) Les réductions financières

Elles sont appelées escomptes de règlement. Ce sont des réductions de prix accordées au client qui règlent leur facture avant la date d’échéance convenue.

B°) Comptabilisation de la facture de « DOIT »

Lors de l’enregistrement comptable on peut envisager 2 cas de figure :

1er cas les réductions sont inscrites sur la facture de « DOIT »

2ème cas les réductions sont accordées hors facture.

1°) Réductions portées sur la facture de « DOIT »

a°) Les réductions commerciales

Lorsqu’elles sont portées sur la facture de « DOIT , elle ne sont pas enregistrées dans un compte spécifique, seul le montant du net commercial est enregistré dans les comptes :

601 ou 607 chez l’acheteur

701 ou 707 chez le vendeur.

b°) Les réductions financières

L’escompte de règlement est comptabilisé comme charge financière chez le vendeur et enregistrée au compte 655 (escompte accordé)

Chez le client, l’escompte est enregistré au crédit du compte 765 escompte obtenu comme produit financier.

La TVA est enregistrée chez le vendeur au crédit du compte 44571 TVA collectée.

La TVA est enregistrée chez l’acheteur au débit du compte 44566 ou 44562 TVA déductible.

Les frais d’emballage sont comptabilisés chez l’acheteur dans le compte 4096 (débit fournisseur emballages à rendre) chez le vendeur ces frais sont comptabilisés au crédit du compte 4196 (clients emballages consignés).

Les frais de transports s’ils sont considérés comme des frais « Débours » ils sont enregistrés chez le vendeur au crédit du compte 624 ; chez l’acheteur au débit du compte 624 transport.

Chez Y

D

411

655

C

 

 

707

624

4196

44571

 

 

Client X

Escompte accordé

Vente de marchandises

Port (client)

Emballage consigné

TVA collectée

06-11-03

 

 

 

 

 

 

 

50917,71

427,50

 

 

 

427,50

200

100

8295,21

Chez X

D

607

624

4096

 

44566

C

 

 

 

 

 

401

705

 

 

Achat de marchandises

Port

Fournisseurs d’emballage à rendre

TVA déductible

Fournisseurs

Escompte obtenu

06-11-03

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

42750

200

100

 

8295,21

 

 

 

 

 

 

 

50917,71

427,50

2°) Réductions hors facture

a°) Réductions commerciales

Ce sont des réductions établies postérieurement à la facture d’origine. Elles font l’objet d’un enregistrement particulier et apparaissent sur une facture d’avoir.

Chez le client on constate la diminution des achats d’où l’utilisation d’un compte de la classe n°6

Le compte 609 Rabais – Remises – Ristournes (RRR) obtenues sur les achats que l’on crédite.

Chez le fournisseur vendeur, la diminution des ventes est constatée dans le compte 709 rabais–ristournes –remises (RRR) que l’on débite.

Exemple : le fournisseur Y accorde à son client X une ristourne de 2% sur un chiffre d’affaire de 15000 €.

Ristourne 2% x 15000 €                    300 €

TVA 19,6% x 300 =                          58,80

Net TTC                                             358,80

Chez Y

D

709

44571

C

 

 

411

 

RRR accordées

TVA collectée

Client X

 

XX-XX-XX

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

300

58,80

 

 

 

 

358,80

 

Chez X

D

401

 

C

 

609

44566

 

Fournisseurs

RRR obtenus

TVA obtenue

XX-XX-XX

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

358,80

 

 

300

58,80
b°) Réductions financières

L’acompte de règlement porte sur la facture d’avoir ou sur la facture de « doit » s’enregistre

chez le fournisseur au débit du compte 665 (escompte accordé)

chez le client au crédit du compte 765 (escompte obtenu)

Exemple : le fournisseur Y accorde un escompte de règlement à son client X de 2% sur une facture de 25000 €

Escompte de 2% x 25000 €   500

TVA 19,6 % x 500                 98

Net TTC                                 598

 

Chez Y

D

665

44571

C

 

 

411

 

Escompte accordé

TVA collectée

Client X

 

XX-XX-XX

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

500

98

 

 

 

 

598

 

Chez X

D

401

C

 

765

44566

 

Fournisseurs

Escompte obtenu

TVA déductible

 

XX-XX-XX

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

598

 

 

 

 

500

98

Section 4 : le retour des marchandises

Il peut s’agir d’un retour total ou d’un retour partiel des marchandises non conforme à la commande. Lorsque le retour est total, la facture d’avoir correspondante reprend les mêmes éléments que la facture de « DOIT » initiale.

Lorsque le retour est partiel, le volume des marchandises retournées subit le même traitement de taux de réduction commerciale et financière de taux de TVA qui figurait sur la facture de « DOIT » correspondante.

Exemple : le client X retourne le 30 novembre pour 24000 € de marchandises au fournisseur Y.

Facture d’avoir

Marchandises (A & B)                       24000

Remise 1 : 5%                                    1200

                                                           22800

Remise 2 : 10%                                  2280

Net commercial                                  20520

Escompte 1%                                     205,20

Net financier                                      20314,80

TVA 19,6%                                       3981,70

Net TTC                                             24296,50

 

Chez Y

D

707

44571

C

 

 

411

665

 

Vente de marchandises

TVA collectée

Client X

Escompte accordé

 

XX-XX-XX

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

20520

3981,70

 

 

 

 

24296,50

205,20

Chez X

D

401

765

C

 

 

607

44566

 

Fournisseur Y

Escompte obtenu

Achat de marchandises

TVA déductible

 

 

XX-XX-XX

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

24296,5

205,20

 

 

 

 

205,20

3981,70

 

Débit                                             607 Achat de marchandises                                         Crédit

42750

 

 

 

20520

 

SD= 22230 (solde débiteur)

 

 

Débit                                        707 Vente de marchandises                                             Crédit

20520

 

SC= 22230 (solde créditeur)

 

42750

 

Chapitre 7 : les règlements

Section 1 : modalités de règlement

A°) Règlements au comptant

Il existe 2 types de règlement au comptant :

– Les règlements au comptant stricts où l’opération commerciale et le règlement sont simultanés.

Ces règlements peuvent s’effectuer par des espèces prélevées dans la caisse et qui impliquent l’établissement d’une pièce de caisse justificative. Le compte caisse doit toujours présenter un solde débiteur. Ces règlements s’effectuent également par chèque bancaire ou postal. Le compte banque peut avoir un solde débiteur ou créditeur. Ces règlements peuvent s’effectuer par des cartes de crédit.

– Les règlements au comptant d’usage

C’est l’habitude de régler les opérations commerciales à la fin du mois.

B°) Règlement à crédit

Ce type de règlement équivaut à accorder un délai de paiement et on peut avoir :

– Des délais de paiement de date à date ou le décompte se fait en nombre de jours exacts.

Exemple : Une entreprise achète des marchandises le 9 janvier 2003 règlement à 60 jours

Du 09-01-03 au 31-01-03 = 22 jours

Février                                    = 28 jours

Mars                                       = 10 jours

Le règlement aura lieu le 10-03-03

– Les délais de règlements de date à date fin du mois, les jours ne sont décomptés qu’à partir de la fin du mois de l’opération commerciale.

Exemple : achat de marchandises le 9 janvier 2003 : règlement à 60 jours fin du mois

Février 28 jours

Mars    31 jours

Avril    1 jour

            60 jours                       règlement 01-04-03

Section 2 : Règlement par effet de commerce

A°) Définition

Les effets de commerce sont les moyens de règlement privilégiés pour les règlements à crédit

On distingue généralement 2 types d’effets de commerce :

1- La lettre de change

La lettre de change ou traite est un titre par lequel une première personne appelée tireur donne l’ordre à une deuxième personne appelée tirée de payer une somme déterminée (valeur nominale) à une certaine date (échéance) au profit d’une 3ème personne : le bénéficiaire.

Le document intéresse 3 personnes :

Le tireur c’est celui qui rédige le document

Le tiré c’est le débiteur

Le bénéficiaire : c’est celui qui doit encaisser la somme portée sur la traite

Dans la plupart des cas le tireur et le bénéficiaire ne représentent qu’une seule et même personne.

La lettre de change se distingue du chèque sur 2 points essentiels :

Dans le cas du chèque le tiré est obligatoirement une banque alors que dans le cas de la lettre de change le tiré est un commerçant.

Le montant de la traite est payable à l’échéance alors que le chèque est payable à vue.

Ces deux distinctions font de la lettre de change non seulement un instrument de paiement mais aussi un instrument de crédit.

2- Le billet à ordre

c’est un document par lequel une personne appelée souscripteur s’engage à payer une somme déterminée (nominal) à une certaine date (échéance) à une 2ème personne appelée bénéficiaire.

B°) Présentation de la lettre de change

Références du tireur

(raison sociale et adresse)

 

 

 

Contre cette lettre de change veuillez payer la somme indiquée ci-contre à l’ordre de : bénéficiaire)

 

 

 

A (lieu de création)  Le (date de création)

Échéance (date de paiement)

Montant (valeur nominale)

RIB du tiré

Nom & adresse du tiré

Domiciliation (banque du tiré)

Acceptation ou aval (éventuellement par une autre personne)                         Signature

 

C°) Création de la lettre de change

La lettre de change est créée à l’initiative du fournisseur qui demande à son client de lui payer le montant de sa créance par effet de commerce.

Exemple : Le 1er octobre n, le fournisseur α vend des marchandises au client β pour un montant HT de 12500 €.

Le 5 octobre, il tire sur son client une traite qui revient le 10 octobre avec la mention acceptée à échéance du 30 décembre pour le montant TTC de la facture.

Facture du 01.10.N= 12500 HT

Date de création = 10-10-N

Échéance = 30-12-N

Montant TTC = 12500 x 1,196 = 14950

Enregistrement de facture

Chez le fournisseur

D

411

 

C

 

707

44571

 

Client

Vente de marchandises

TVA collectée

 

01-10-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

14950

 

 

 

 

12500

2450

Chez le client

D

607

44566

C

 

 

401

 

Achat de marchandises

TVA déduction

Fournisseur

 

01-10-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

12500

2450

 

 

 

 

 

14950

 

Création de la traite

D

413

C

 

 

411

 

Client EAR

(effet à recevoir)

Client

10-10-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

14950

 

 

 

 

14950

 

Acceptation de la traite

D

401

C

 

403

 

Fournisseurs

Fournisseur EAP

(effet à payer)

10-10-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

14950

 

 

 

14950

Section 3 : gestion de portefeuille des effets de commerce

Le porteur d’un effet de commerce peut attendre l’échéance et présenter le titre à l’encaissement. Il peut également remettre l’effet à l’escompte avant la date d’échéance.

Il peut le transmettre à une autre personne en l’endossant au profit de cette dernière.

A°) effets remis à l’encaissement

Le 26-12-N le fournisseur remet l’effet de 14950 € à l’encaissement et le 2-01-N+1 il reçoit de son banquier l’avis d’encaissement mentionnant 15 € HT de commission d’encaissement.

Chez le fournisseur

 

D

5113

 

 

512

627

44566

C

 

413

 

 

 

 

5113

 

Effets à l’encaissement

Client EAR (effet à recevoir)

 

Banque

Service bancaire

TVA commission

Effets à l’encaissement

26-12-N

 

 

02-01-N+1

 

 

 

 

 

 

 

14950

 

 

14932,06

15

2,94

 

 

14950

 

 

 

 

14950

Chez le client

D

403

C

 

512

 

Frais à payer

Banques

02-01-N+1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

14950

 

 

 

14950

B°) L’endossement de l’effet à l’ordre d’un tiers

Le porteur d’un effet de commerce peut le transmettre à l’un de ses créanciers avant la date d’échéance en vue de régler sa dette.

Dans ce cas il endosse l’effet au profit de ce dernier.

Exemple : le 15 novembre N le bénéficiaire (fournisseur A) de l’effet de 14950 l’endosse au profit de son fournisseur ( C ) sur qui il a une dette de 15000 €. Le solde est réglé par chèque bancaire.

 

Chez le fournisseur (A)

D

401

C

 

413

512

 

Fournisseur ( C )

Client effets à recevoir

Banque

15-11-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

15000

 

 

 

14950

50

 

Chez le client (B)

Le 15-11-N : aucune écriture

 

Chez le fournisseur ( C )

D

413

512

C

 

 

411

 

Client effets à recevoir

Banque

Client ( A )

 

15-11-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

14950

50

 

 

 

15000

 

C°) La remise de l’effet à l’escompte

Le bénéficiaire d’un effet de commerce peut également se servir de celui-ci pour se procurer de la trésorerie avant la date de l’échéance. Dans ce cas, il va négocier son effet auprès de sa banque qui va le lui acheter.

En contrepartie, la banque escompte l’effet en versant au bénéficiaire le nominal diminué des agios. Ceux-ci comprennent un intérêt appelé escompte commercial qui est la rémunération des frais avancés par la banque et est fonction du nombre de jours qui séparent la date d’échéance de la date de négociation.

 

Date de création

Date de négociation

Date d’échéance

t0

t1

Période d’escompte (pendant laquelle on calcule les intérêts)

tN

 

Intérêts =

VN x txi x (tN – t1)

 

360

 

VN= Valeur nominale

txi= taux d’intérêt

tN = date d’échéance

 

N.B. : les mois ont une durée de 30 jours

 

Une commission d’escompte qui rémunère la prestation de service assurée par la banque elle est soumise à la TVA au taux normal.

Ces agios qui constituent une charge pour le bénéficiaire doivent être enregistrés en distinguant les commissions portées au compte 627 services bancaires & intérêts portés du compte 661 intérêts bancaires.

Le montant net porté en compte du bénéficiaire est obtenu par la différence entre la valeur nominale et les agios.

Ex : le 15 novembre le fournisseur A escompte la traite de 14950 €. Le 20 novembre il reçoit l’avis d’escompte mentionnant les intérêts au taux de 12,5%, les commissions bancaires de 60 € HT.

VN = 14950

Période d’escompte : 45 jours

Txi= 12,5% (taux d’intérêt)

 

I = 14950 x 0,125 x 45

            360

I = 233,59

Commission : 60

TVA / commission  = 19,6 / 60 = 11,76 => (60×19,6)/100

Agios = 233,59 + 60 + 11,76 = 305,35

 

Chez le fournisseur (A)

D

5114

 

 

512

627

661

44566

C

 

413

 

 

 

 

 

5114

 

Effets à l’escompte

Client EAR (effet à recevoir)

 

Banque

Service bancaire

Intérêts

TVA commission

Effets à l’encaissement

15-11-N

 

 

20-11-N

 

 

 

 

 

 

 

14950

 

 

14644,65

60

233,59

11,76

 

 

14950

 

 

 

 

 

14950

Section 4 : difficultés de recouvrement des effets de commerce

Le tiré peut éprouver des difficultés de paiement de sa dette à l’échéance.

Deux situations sont envisageables :

  • il ne peut payer sa dette à l’échéance et demande un report à l’échéance ; on parle de renouvellement des effets de commerce.
  • Il n’a pas de liquidités et sa banque refuse de payer l’effet, il s’agit d’effet impayé.

A°) Renouvellement d’effet de commerce

Il intervient lorsque le tiré prévient le bénéficiaire de ses difficultés à honorer ses engagements à l’échéance, il lui demande à cet effet un report d’échéance qui aura pour effet l’annulation de la première traite et la création d’une seconde traite avec pour nominal le nominal de la première traite majoré des intérêts de retard calculés sur la période que sépare la date d’échéance de la 2ème traite de la date d’échéance de la 1ère.

Exemple : le 27 décembre N le client C prévient le fournisseur à qui il ne peut honorer la traite de 14950 € à l’échéance du 30-12-N.

Il demande un report d’échéance au 30-01-N+1 qui lui est accepté avec intérêts à 14%

Intérêts = 14950 x 0,14 x 30 = 174,42

                        360

Valeur de la nouvelle traite = 14950 + 174,42 = 15124,42

Chez le fournisseur ( A )

D

411

 

 

 

413

 

 

C

 

413

 

 

 

763

411

 

 

Client B

Client EAR (effet à recevoir)

Annulation 1ère traite

 

Client EAR

Revenu des créances

Client B

Création 2ème traite

27-12-N

 

 

 

Dito

 (même date)

 

 

 

 

 

 

 

14950

 

 

 

15124,42

 

 

 

 

14950

 

 

 

174,42

14950

Chez le client ( B )

D

403

 

 

401

661

 

C

 

401

 

 

 

403

 

Fournisseur EAP

Fournisseur

 

Fournisseur ( A )

Intérêts

Fournisseur EAP

27-12-N

 

 

Dito

 (même date)

 

 

 

 

 

 

14950

 

 

14950

174,42

 

 

 

14950

 

 

 

15124,43

 

B°) L’effet impayé

L’effet est impayé lorsque le bénéficiaire reçoit un avis d’impayé de sa banque lui montrant la défaillance du tiré. Le banquier lui prélèvera des frais de rejet de l’effet de commerce. Le bénéficiaire se tournera vers le tiré pour lui signifier le rejet. Cette opération se termine généralement par la création d’une 2ème traite à échéance plus lointaine avec pour nominal, le nominal de la 1ère traite majoré des frais de rejet et des intérêts calculés sur la période qui sépare la 2ème échéance de la 1ère.

Le 28-12-N le fournisseur A remet l’effet à l’encaissement à son banquier et le 30-01 il reçoit de son banquier un avis d’impayé avec des frais pour un montant de 75 €.

Le 10 janvier il tire sur le client B une nouvelle traite à échéance du 15 février N + 1

Intérêts = 14950 x 0,14 x 45 (jours) = 261,63

                        360

Frais d’impayé = 75

261,63 + 75 = 336,63

Valeur de la nouvelle traite = 14950 + 336,63 = 15286,63

Chez le fournisseur ( A )

D

627

 

 

411

 

 

413

 

C

 

512

 

 

413

 

 

411

763

791

 

Frais bancaires

Banque

 

Client

Client EAR

 

Client EAR

Client ( B )

Revenu des créances

Transferts de charges

03-01-N+1

 

 

10-01-N+1

 

 

Dito

 

 

 

 

 

 

 

 

75

 

 

14950

 

 

15286,63

 

 

75

 

 

14950

 

 

14950

261,63

75

Chez le client ( B )

D

403

 

 

401

661

627

C

 

401

 

 

 

 

403

 

Fournisseur EAP

Fournisseur

 

Fournisseur ( A )

Intérêts

Service bancaire

Fournisseur EAP

10-01-N+1

 

 

Dito

 (même date)

 

 

 

 

 

 

14950

 

 

14950

261,63

75

 

 

 

14950

 

 

 

 

15124,43

Chapitre 8 : le TVA

Définition : La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect supporté par le consommateur mais collecté par les entreprises qui jouent le rôle d’intermédiaire.

Section 1 : Les différents taux de TVA

Depuis le 1er septembre 1995 il existe en France 2 taux de TVA : le taux normal de 19,6 et le taux réduit de 5,5. Le taux normal s’applique à toutes les activités sauf celles qui sont exonérées ou soumises à un autre taux c’est le taux qui s’applique par défaut.

Le taux réduit s’applique aux produits de 1ère nécessité, aux produits de consommation courante notamment boisson non alcoolisées, produits alimentaires, livres, produits d’origine agricole, de la pêche et de la pisciculture n’ayant pas subit de transformations, transports de voyageurs, appareils pour handicapés….

La loi dispense de certaines opérations entrant dans le champs de la TVA : les exportations

  • Les professions médicales
  • Les professions paramédicales
  •  Les assurances
  •    L’enseignement
  • Certaines opérations immobilières

A la marge de ces 2 taux, il existe un taux particulier dit super réduit de 2,1% qui s’applique aux médicaments remboursés par la sécurité sociale, aux produits sanguins et aux publications périodiques de presse.

 

Section II : Exigibilité et droit à déduction

Sur les biens meubles corporels, la TVA devient exigible (possibilité pour le trésor public d’en obtenir le paiement) dès lors que le bien a été livré au client.

Cette date correspond au moment où sur le plan comptable l’opération est inscrite au débit du compte client d’où l’expression TVA sur les débits. En comptabilité, la délivrance ou livraison étant matérialisée par la facture, c’est la date de facturation qui est retenue. Pour les prestations de service la TVA est exigible lors de l’encaissement, cependant les prestataires de services peuvent opter pour le système d’exigibilité selon les débits.

Tous les biens et services acquis pour les biens de l’exploitation ouvrent droit à déduction à condition que :

  • la TVA figure sur la facture d’achat (condition de forme)
  • que ses biens ou ses services soient utilisés pour la réalisation d’une opération imposable (condition de fond)

  TVA collectée

– TVA déductible

  TVA à décaisser (TVA à reverser au trésor public)

Section III : traitement comptable

A°) Calcul de la TVA

Les déclarations de TVA sont souvent mensuelles ; à la fin de chaque mois, la TVA du mois à payer au trésor public entre le 15 et le 24 du mois suivant est calculée.

Le calcul de la TVA entraîne sur le plan comptable un enregistrement appelé centralisation.

La détermination de la TVA à payer à la fin de chaque mois résulte de la formule suivante :

                        TVA collectée sur biens et services

                        – TVA déductible sur immobilisation

                        – TVA déductible sur biens et services

                        = TVA à décaisser

Si la TVA déductible excède la TVA collectée, il apparaît un crédit de TVA récupérable par report sur les déclarations des mois suivants ou sous certaines conditions par remboursement

Si en fin d’année au 31/12/n on a un crédit supérieur à 150 € l’entreprise peut demander le remboursement au trésor public.

Si la somme est inférieure à 150 € la somme est reportée en n+1.

Si à l’intérieur d’un trimestre les 3 déclarations montrent un crédit de TVA.

Si le crédit est supérieur à 750 € on peut exiger le remboursement du montant du crédit de TVA.

Exemple : Au cours du mois de décembre, une entreprise a collecté 25000 € de TVA. Dans le compte TVA déductible sur immobilisations ; figure une somme de 5000 € ; et 10000 € dans TVA déductible / biens et services.

                                   TVA collectée = 25000

                                   TVA déductible / immobilisations = – 5000

                                   TVA déductible sur biens et services = – 10000

                                   TVA à décaisser  = 10000 (règlement entre 15 & 24 janvier N+1

En réalité la TVA est calculée sur la valeur ajoutée créée par les entreprises sur le plan économique :

 

VA = CA (chiffre d’affaire) – CI (consommation intermédiaire)

La somme des V ajoutées donne sur le plan macroéconomique le produit intérieur brut.

Exemple : une entreprise achète des meubles à 85000 € et les revend à 115000 €

Valeur Ajoutée 115000 – 85000 = 30000

TVA = 30000 x 19,6 = 5880

TVA collectée = 115000 x 19,6= 22540

TVA déductible = 85000 x 19,6 = 16660

22540 – 16660 = 5880

selon le régime on peut utiliser les imprimés CA3  (réel normal) ou CA12 (simplifié).

B°) Comptabilisation

Au moment de l’enregistrement de la facture d’achat, la TVA est considéré comme une créance sur l’Etat, la TVA sur les factures de vente est considérée comme une dette envers l’Etat.

Tous les mois la TVA déductible et collectée du mois sont soldés en contrepartie du compte 455 état TVA à décaisser.

Cette centralisation fait apparaître au bilan de l’entreprise la TVA à décaisser inscrite au passif du bilan ou la créance TVA inscrite à l’actif du bilan.

Une entreprise a réalisé les opérations suivantes au cours du mois de novembre n.

2 nov. Achat de marchandises                      3000000

5 nov. Achat de marchandises                      1500000

10 nov. Achat de services extérieurs 10000

15 nov. Achat d’immobilisations                  200000

 

TVA collectée : 3000000 x 19,6 = 588000

TVA déductible sur immobilisations : 200000 x 19,6 = 39200

TVA déductible / biens et services (1500000 + 10000) x 19,6 = 295960

TVA à décaisser 588000 – 39200 – 295960 = 252840

Ecritures

 

D

44571

 

 

 

 

4455

 

 

C

 

44562

44566

4455

 

 

 

512

 

TVA collectée

TVA déductible (immobilis.)

TVA déductible (bis & serv)

TVA à décaisser

 

Etat de la TVA à décaisser

Banque

Règlement

31-11-N

 

 

 

 

20-12-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

588000

 

 

 

252840

 

 

 

 

39200

295960

252840

 

 

 

252840

Chapitre 9 : les amortissements

Section 1 : généralités

L’amortissement est la constatation comptable de la dépréciation des immobilisations résultant de l’usage, du progrès technique dont les effets sont irréversibles.

Les principaux biens amortissables sont les constructions

                                                           Les installations techniques

                                                           Matériel et outillage industriels

                                                           Matériel de transport

                                                           Matériel et mobilier de bureau

                                                           Brevet et frais d’établissement

Ne sont pas amortissables

                                                           Terrains,

                                                           Fonds de commerce

                                                           Droits au bail

                                                           Immobilisations en cours et immobilisations financières

Sur le plan comptable la base retenue pour les amortissements est le coût d’acquisition du bien ou le coût de production.

Le coût d’acquisition comprend le prix d’achat HT de l’immobilisation majoré des frais de transport HT, des droits de douane, des frais de montage et d’installation.

Le coût de production comprend les matières 1ères consommées, les charges directes de fabrication, les charges indirectes de fabrication.

Remarque : les véhicules de tourisme sont amortis sur le montant TTC et sur un plafond = à 18300 €

 

Section II : Méthode d’amortissement

Il existe 2 méthodes d’amortissement :

  •     l’amortissement linéaire
  •     l’amortissement dégressif

Cependant le CGI prévoit des amortissements exceptionnels ou dérogatoires.

A°) Amortissements linéaires ou constants

Ils consistent à établir uniformément la valeur de l’immobilisation sur la durée normale d’utilisation

1°) Taux d’amortissement et anuité d’amortissement

Soit D la durée d’utilisation du bien

a l’anuité d’amortissement

T le taux d’amortissement

Le taux d’amortissement = T =

L’anuité d’amortissement du bien : a = Vo ÷ D

                                               = VO x T

                                                         100

Avec Vo la valeur d’origine du bien évaluée au coût d’acquisition (prix d’achat + frais de transport + montage….).

Application

Soit un bien acquis le 1er janvier N (Matériel industriel) pour un coût d’acquisition de 25000 € amortissables sur 5 ans en linéaire.

Vo = 25000

D = 5 ans

T = 100 ÷ 5 = 20 %

a = Vo x T = 25000 x (20 ÷ 100) = 5000

= Vo ÷ D = 25000 ÷ 5 = 5000

Remarque

Lorsque l’immobilisation est acquise en cours d’exercice la 1ère annuité d’amortissement est calculée Pro Rata Temporis c’est-à-dire en tenant compte de la durée qui sépare la date de mise en service de l’immobilisation et la date de clôture de l’exercice. Cette durée doit être appréciée en nombre de jours. Une année dure 360 jours et un mois 30 jours.

Les biens acquis d’occasion sont toujours amortis selon le mode linéaire.

2°) Tableau d’amortissement et comptabilisation

Soit un matériel de transport acquis le 15 juin N et mis en service le 1er juillet N.

Durée d’utilisation 5 ans

Coût d’acquisition = 20000 €

V0 = 20000 €

D = 5 ans

T = 100 ÷ 5 = 20%

1ère annuité : 01.07.N au 31.12.N : 180 jours

a1= 20000 x (20 ÷ 100) x (180 ÷ 360) = 2000 (première année)

a2-3-4-5= 20000 x (20 ÷ 100) =4000 (année pleine)

a6= 20000 x (20 ÷ 100) x (180 ÷ 360) = 2000 (dernière année)

 

Année

V0

Amortissement

VNC

(valeur nette comptable)

N

20000

2000

18000

N+1

20000

4000

14000 càd 20000 – (4000 + 2000 )

N+2

20000

4000

10000 càd 20000 – (2000 + 4000 + 4000)

N+3

20000

4000

6000

N+4

20000

4000

2000

N+5

20000

2000

0

 

 

20000

 

VNC = V0 – Σ amortissements

VNCN = VNCN-1 – Amortissements (N)

 

Remarque

A la fin de la durée de vie de l’immobilisation la valeur nette comptable est égale à 0.

A la fin durée de vie de l’immobilisation la somme des amortissements est égale à la valeur d’origine. La valeur nette comptable représente la valeur du bien à la fin d’un exercice comptable.

Dans le système de l’amortissement linéaire lorsque le bien est acquis en cours d’exercice, il est amorti sur D+1 année.

Comptabilisation des amortissements

L’amortissement représente une charge non décaissable enregistrée dans un compte de la classe n°6. Le compte 681 pour les dotations d’exploitation

686 pour les dotations financières

687 pour les dotations exceptionnelles

La contrepartie de la charge est enregistrée dans le compte d’immobilisation de la classe n°2 avec le 8 en 2ème position et qui matérialise l’amortissement venant en diminution du compte principal d’immobilisation.

 

D

681

 

C

 

 

28182

 

 

DAP (dotations aux amortissements et provisions)

Amortissement du matériel de transport

 

31-12-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2000

 

 

 

2000

28182 = 28 => amortissements, le compte 28 est un compte cumulatif

            182 => chiffres qui matérialisent le compte d’immobilisation approprié

 

Débit                      28182 AMT (amortissement du matériel de transport)                       Crédit

 

 

 

 

 

 

2000 (N)

4000 (N+1)

4000 (N+2)

4000 (N+3)

4000 (N+4)

2000 (N+5)

 

B°) L’amortissement dégressif

L’amortissement dégressif est une possibilité donnée dans certains cas aux entreprises pour amortir rapidement une immobilisation pendant les premières années. L’intérêt est purement fiscal. Ce système reste facultatif et ne concerne que les biens neuf amortissables sur + de 2 ans.

1°) Taux d’amortissement dégressif

Le taux d’amortissement dégressif est obtenu à partir du taux d’amortissement linéaire auquel on applique un coefficient.

Le coefficient varie en fonction de la durée d’utilisation du bien.

Pour les durées comprises entre 3 et 4 ans le coefficient est de 1,25

Pour les durées comprises entre 5 et 6 ans le coefficient est de 1,75

Pour les durées supérieures à 7 ans le coefficient est égal à 2,25

D = 5 ans

Taux linéaire = 20 %

Taux dégressif = 20% x 1,75 = 35 %

Remarque

L’annuité d’amortissement dégressif se calcule sur la valeur nette comptable du début d’exercice. Lorsque le bien est acquis en cours d’exercice, la 1ère annuité est calculée PRO RATA TEMPORIS sur la période qui sépare la date d’acquisition de la clôture de l’exercice.

Pour les dernières annuités d’amortissement l’administration admet dès lors que l’annuité linéaire correspondante calculée sur la valeur résiduelle est supérieure à l’anuité dégressive que l’on abandonne le système dégressif au profit du système linéaire + avantageux lorsque le bien est acquis en cours d’exercice ; il est amortissable sur N année et non sur N+1 année.

Application

Soit un matériel industriel acquis pour 2500 € le 18 mars N, la date de mise en service est le 25 mai N, la durée d’utilisation est de 5 ans.

V0= 25000

D = 5 ans

Date d’acquisition = 18.03.N

Date de mise en service = 25.05.N.

Taux dégressif =  x 1,75 = 35%

(le mois d’acquisition compte pour un mois entier en dégressif en linéaire, on compte en jours)

1er amortissement = 25000 x  x = 7291,67

2ème annuité = (25000 – 7291,67) x = 6197,92

                        soit 17708,33

3ème annuité = (17708,33 – 6197,92) x = 4028,64

                        soit 11510,41

 

Contrôle de la date de passage du dégressif au linéaire

Date

Taux linéaire

Taux dégressif

N

100 ÷ 5 = 20 % < 35%

35 %

N+1

100 ÷ 4 = 25 % < 35 %

35 %

N+2

100 ÷ 3 = 33,33% < 35 %

35 %

N+3

100 ÷ 2 = 50 % > 35 %

35 %

N+4

 

35 %

On passe en linéaire car 50% est plus intéressant

4ème et 5ème annuités = (11510,41 – 4028,67) = 3737,88

                                              2

 

Année

VNC Début

Amortissement

VNC fin

N

25000

7291,67

17708,33

N+1

17708,33

6197,92

11510,41

N+2

11510,41

4028,67

7475,77

N+3

7475,77

3737,88

3737,88

N+4

3737,88

3737,88

0

 

 

25000

 

 

Comptabilisation

 

D

681

 

C

 

 

2815

 

 

DAP (dotations aux amortissements et provisions)

Amortissement du matériel industriel

 

31-12-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7291,67

 

 

 

7291,67

 

Chapitre 10 : les provisions

Section 1 : les différentes catégories de provisions

A°) Provisions pour dépréciation de l’actif

1°) Définition et classification

La provision pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’éléments d’actifs résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.

Elle constate une diminution de la valeur du patrimoine de l’entreprise mais contrairement aux amortissements cette perte n’est pas irréversible, elle n’est que probable.

Les éléments de l’actif susceptible de répondre à cette définition sont les immobilisations non amortissables : terrains, fonds de commerce, titres de participation, les valeurs mobilières de placement, les titres immobilisés, les stocks et les créances clients.

2°) Comptabilisation

La provision pour dépréciation est enregistrée au débit du compte de charge 681 pour les provisions ayant un caractère d’exploitation, 686 pour les provisions financières, 687 pour les provisions ayant un caractère exceptionnel.

En contrepartie de la charge un compte de provision (compte d’actif soustractif) est crédité pour le montant correspondant.

Ce compte se distingue avec le 9 en 2ème position, ainsi on aura 29 pour les dépréciations d’immobilisation (2)

                                                                                  39 pour les dépréciations de stocks (3)

                                                                                  49 pour les comptes de tiers (4)

                                                                                  59 pour les comptes financiers (notamment les valeurs mobilières de placement)

 

Exemple n°1

Le 31-12-2002, la dépréciation du fond de commerce de la société alpha est estimé à 15000 € du fait de l’installation d’un nouveau concurrent dans le quartier.

N.B. compte de fond de commerce : 207

La dépréciation du fond de commerce est une sorte de dépréciation d’immobilisation 29 donc  : 2907

 

D

687

 

C

 

2907

 

 

DAP exceptionnel

Provision du fond de commerce

 

31-12-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

15000

 

 

15000

 

Exemple n°2

L’entreprise alpha estime en fin de période qu’une partie de son stock de vêtements s’est dépréciée du fait du changement de la mode.

Valeur de la dépréciation : 45000 €

Stock de marchandises : 370 => 3970

Dépréciation du stock : 39

 

D

681

 

C

 

 

3970

 

 

DAP (dotat° aux amort & provis°) exploitation

Provision sur le stock

 

31-12-02

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4500

 

 

 

4500

 

Exemple n°3

Le 31-12-02 la société alpha estime qu’un de ses clients sur lequel il a une créance de 12000 € ne règlera que 40% de cette somme.

Client : 411 => 491

Créance TTC = > 12000 €

Règlement prévu : 40 %

Règlement probable : 60 %

Provision calculée sur créance HT la TVA revient au trésor public

Créance HT = 12000 / 1,196 = 10033,44

1,196 = TVA

N.B. : TVA = Mt HT x 0,196

Mt TTC = Mt HT + Mt HT x 0,196

Mt TTC = Mt HT (1 x 0,196)

Mt TTC = Mt HT x 1,196

Mt HT = Mt TTC / 1,196

 

Provision : 10033,44 x  = 6020,07

 

D

681

 

C

 

 

491

 

 

DAP (dotat° aux amort. & prov.) exploitation

Provision sur le client

 

31-12-02

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6020,07

 

 

 

6020,07

 

Exemple n°4

Le 31-12-02 l’entreprise constate que les actions France Télécom acquises pour 30000 € ne coûtent que 20000 €

VMP = 503 => 5903

Provision = 30000 – 20000 = 10000 €

 

D

686

 

C

 

 

5903

 

 

DAP (dotat° aux amort. & prov.) financière

Provision sur la VMP

 

31-12-02

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

10000

 

 

 

10000

 

B°) Provisions pour risques et charges

1°) Définitions

Ce sont les provisions inscrites au passif du bilan et destinées à couvrir des risques et charges probables.

La réalisation de ces risques étant incertaine, les provisions correspondantes constituent des dettes probables qui pèsent sur l’entreprise.

2°) Comptabilisation

Pour l’enregistrement de cette provision la charge est inscrite au débit de l’un des comptes 681 – 686 ou 687 par le crédit d’un compte de provision de la classe n°1 : 151 : provision pour risque

                                               157 : pour charges à répartir sur plusieurs exercices.

 

Exemple 1

L’entreprise alpha est en litige avec un de ses clients et pense qu’elle doit perdre le procès et constitue à cet effet une provision pour litige de 2700 €

 

D

681

 

C

 

 

1511

 

 

DAP (dotat° aux amort. & prov.) exploitation

Provision pour litige

 

31-12-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2700

 

 

 

2700

 

Exemple n°2

L’entreprise alpha prévoit de verser une indemnité de 7500 € à un de ses salariés dont le licenciement a été prononcé en décembre.

 

D

681

 

C

 

 

1518

 

 

DAP (dotat° aux amort. & prov.)

Provision pour licenciement

 

31-12-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7500

 

 

 

7500

 

Exemple n°3

La chaîne de production de l’entreprise alpha doit subir une révision tous les 3 ans.

Le coût prévisionnel de cette révision est de 30000 €. La révision doit être effectuée l’année prochaine et l’entreprise a déjà provisionné les exercices à hauteur des 2/3.

Répartition du coût sur 3 ans.

 

N

N+1

N+2

10000

10000

10000

2/3

 

 

D

681

 

C

 

 

157

 

 

DAP (dotat° aux amort. & prov.)

Provision sur charges à répartir sur plusieurs exercices

 

31-12-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

10000

 

 

 

10000

Section 2 : l’ajustement des provisions

A°) Principe général

Lorsque qu’une provision a été constatée à la clôture de l’exercice N, il est nécessaire à la fin de l’exercice N+1 de la réajuster en fonction de la nouvelle estimation du risque ou de la charge probable.

1°) Provision existante inférieure à la provision nécessaire

Dans ce cas de figure l’entreprise doit constituer une provision supplémentaire.

Exemple :

L’entreprise alpha a constitué à la fin de l’exercice N une provision de 10000 € pour la dépréciation des VMP. A la fin de l’exercice N+1 les titres sont cotés en bourse pour la moitié de coût d’acquisition.

France Télécom

Coût d’achat : 30000 €

Valeur au 31-12-N : 20000 €

Provision N : 10000 €

Valeur au 31-12-N+1 = 15000 (30000 / 2)

Provision existante : 10000 €

Provision nécessaire (31-12-N+1) = 15000

Provision complémentaire  = 5000 €

 

D

686

 

C

 

 

5903

 

 

DAP (dotat° aux amort. & prov.) financier

Provision VMP

 

31-12-N+1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5000

 

 

 

5000

2°) Provision existante supérieure à la provision nécessaire

Dans ce cas l’ajustement de la provision se fait par une diminution de la provision existante.

Cette diminution est enregistrée au crédit du compte 781 reprise sur provisions d’exploitation

                                                                       786 reprise sur provisions financières

                                                                       787 reprise sur provisions exceptionnelles.

Exemple :

Le 31-12-N+1 l’entreprise alpha estime que la situation de son client s’est améliorée et pense que ce dernier règlera 80 % de la créance.

31-12-N :

Créance TTC : 12000 €

Provision : 60 %

Provision 31-12-N :  x  = 6020,07

 

Provision 31-12-N+1 :  x  = 2006,67 => 20 car 80 % réglés

Reprise (diminution) sur provisions = 4013,38 => 6020,07 – 2006,67

 

31-12-N

D

681

 

C

 

 

491

 

 

DAP (dotat° aux amort. & prov.)

Provision client

 

31-12-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6020,07

 

 

 

6020,07

 

31-12-N+1

 

D

491

 

C

 

 

781

 

 

Provision sur créances

 

Reprise

31-12-N+1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4013,38

 

 

 

4013,38

 

Débit                                              491 Provision sur créance                                           Crédit

 

4013,38

 

 

Sc= 2006,67

 

6020,07

N.B. : Tous les comptes de provision doivent être créditeurs

3°) La provision existante n’est plus nécessaire

Lorsque la charge pour laquelle la provision a été constituée devient certaine ou lorsque le risque se réalise, la charge définitive est enregistrée en classe n°6 et la provision antérieurement constituée et inscrite au bilan de l’entreprise n’est plus justifiée. Elle doit être annulée par le crédit d’un compte de reprise sur provisions.

Exemple :

Le 31-12-N+1 le montant définitif de l’indemnité de licenciement prononcée par l’entreprise alpha s’élève à 8500€. Cette indemnité est réglée par chèque bancaire.

 

D

681

 

C

 

 

1518

 

 

DAP (dotat° aux amort. & prov.)

Provision licenciement

 

31-12-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7500

 

 

 

7500

 

 

D

1518

 

C

 

 

781

 

 

Provision sur licenciement

 

Reprise

 

31-12-N+1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7500

 

 

 

7500

D

641

 

C

 

 

512

 

 

Prime de licenciement

 

Banque

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

8500

 

 

 

8500

B°) Cas particuliers des provisions sur créances

1°) Principe comptable

Les provisions sur créances concernent les clients qui n’ont pas réglé leur dette à l’échéance et qui ne se sont pas manifestés après plusieurs lettres de relance. La créance devient douteuse et de rentrée incertaine.

Le montant de la créance qui est enregistrée pour le montant TTC doit être transféré du compte clients ordinaires vers le compte clients douteux.

Sur la base du rapport du syndic mesurant l’état de solvabilité du client, l’entreprise détermine le pourcentage des pertes estimées sur la créance. La provision est calculée sur le montant HT de la créance.

Quand le client devient définitivement insolvable, le compte client douteux est soldé et la partie hors taxe de la créance est transférée au compte 654 : perte sur créance irrécouvrable, la TVA sur cette créance est aussi considérée comme perdue pour l’entreprise et donc pour l’Etat.

2°) Application

A la fin de l’exercice N, l’état des créances douteuses est le suivant :

 

Noms

Créance TTC

Provision existante

Recouvrement

GOUJON

35000

10000

Règlement prévu 17000 €

LETHON

8000

3000

Porter la provision à 60 %

HARENG

21000

15000

Client insolvable

 

L’entreprise estime qu’il est nécessaire de constituer des provisions sur 2 nouveaux clients douteux.

Colin et Requin dont les créances s’élèvent à 29575 € et 10854 €.

La perte probable estimée est de 60% pour Colin, 30% pour Requin

Balance avant inventaire au 31/12/N présente les soldes suivants :

416 : Clients douteux 64000 €

491 : Provision sur créances 28000 €

Exemple : Présenter le tableau de traitement des anciens clients douteux, présenter la situation des nouveaux clients douteux

Passer au journal les écritures de provisions nécessaires

 

1°) Tableau de traitement des anciens clients douteux

 

Noms

Créance TTC

Créance HT

Provision existante

Provision nécessaire

Observation

Goujon

35000

29264,21

10000

= 15050,17

DAP complémentaire = 5050,17

Le thon

8000

6688,96

3000

6688,96 x 60 % = 4013,37

Dotation complémentaire = 1013,37

Hareng

21000

17558,53

15000

 

Reprise provision = 15000

Perte = 21000

 

Goujon = 35000 – 17000 = 18000 solde créance TTC

Solde créance HT = 15050,17

Provision supplémentaire = 15050,17 – 10000 = 5050,17

LeThon

Provision à 60% = 6688,96 x 60% = 4013,38

DAP supplémentaire = 4013,38 – 3000 = 1013,38

Hareng

Perte TTC = 21000

HT = 17558,53

TVA : 3441,47 perdus par le trésor public

 

Nouveaux clients douteux

 

Colin               29575

Requin            10854

                        40429

 

Provision Colin =  x 60% = 14836,27

Requin =  x 30% = 2722,58 => 14836,27 + 2722,58 = 17558,85

 

Ecritures comptables

 

D

416

 

C

 

 

411

 

 

Clients douteux

 

Clients (Colin et Requin)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

40429

 

 

 

40429

D

681

 

C

 

 

491

 

 

DAP

 

Provision / nouvelle provision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

17558,85

 

 

 

17558,85

 

Anciens clients douteux

 

D

681

 

C

 

 

491

 

 

DAP (5050,17+1013,37)

 

Provision créances Goujon, Lethon

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6053,54

 

 

 

6063,54

 

654

44571

 

 

 

416

 

 

Perte sur les créances

TVA collectée

Client douteux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

17558,53

3441,47

 

 

 

21000

 

491

 

 

781

 

Provisions créances

Reprise

 

 

 

15000

 

 

15000

Chapitre 11 : régularisation des produits et des charges

Le principe de l’indépendance des exercices comptables implique que dans le compte de résultat ne soient enregistrés que les produits et charges qui incombent à l’exercice qui s’achève.

De ce fait les produits et charges déjà enregistrées mais qui incombent à l’exercice N+1 doivent être annulées en partie ou en totalité et être transférées sur l’exercice N+1.

De même les produits et charges qui incombent à l’exercice qui s’achève et qui n’ont pas encore été enregistrées doivent être pris en compte au titre de l’exercice N.

 

Section 1 : Éléments de résultat non encore enregistrés

A°) charges à payer

1°) Principe comptable

La charge est connue de façon certaine à la clôture de l’exercice mais la pièce comptable justificative ne parviendra et ne sera enregistrée qu’au cours de l’exercice N+1.

Au 31-12-N afin de respecter le principe de l’indépendance des exercices, il faut enregistrer la charge pour le montant HT et la TVA correspondante dans les comptes 44586 TVA sur les factures non parvenues

                                                                       44587 TVA sur les factures à établir

En contrepartie le comptable doit créditer un compte de dettes provisionné pour le montant TTC.

 

Comptes de charges à débiter HT

Compte de dettes TTC à créditer

60…      Achats

61-62    Autres charges externes

4081 Fournisseurs : factures non parvenues

63          Impôts et taxes

4486 Etat : charges à payer

64          Personnel

428 Personnel : charges à payer

438 Organismes sociaux : charges à payer

65          Autres charges de gestion

1688 Emprunts : intérêts courus

4088 Fournisseurs : intérêts courus

66          Charges financières

5188 Banque : intérêts courus

5198 Concours (découverts) bancaires : intérêts courus

709        RRR accordés

4198 Clients RRR à accorder

 

2°) Comptabilisation

Exemple 1 : Des marchandises d’une valeur de 10000 € HT ont été achetées et livrées, la facture n’est pas encore parvenue au 31-12-N.

Le comptable la reporte le 3 janvier N+1 mais datée du 29-12-N.

 

D

607

44586

C

 

 

 

4081

 

 

Achat de marchandises

TVA / factures non parvenues

(FNP)

Fournisseur : FNP

31-12-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

10000

1960

 

 

 

 

11960

 

4081

 

 

 

607

44566

 

 

 

01-01-N+1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

11960

 

 

10000

1960

 

607

44566

 

 

 

401

 

 

03-01-N+1

 

 

10000

1960

 

 

 

11960

 

Exemple 2 : Les commissions dues aux représentants au titre du mois de décembre pour un montant de 2000 € n’ont pas encore été comptabilisées au 31-12-N.

 

D

641

 

C

 

 

428

 

 

Salariés

 

Personnel : charges à payer

 

31-12-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2000

 

 

 

2000

 

Exemple 3 : L’entreprise accorde une ristourne de 2% sur les ventes de l’année à certains de ses clients. Le montant des ventes s’élève à 2500000 € HT. Au 31-12-N, la facture d’avoir n’est pas encore établie.

 

Montant de la ristourne

2500000 x 2% = 50000

TVA = 50000 x 19,6 % =

 

Le 8 à la fin de 7098 signifie que l’on procède à une régularisation

 

D

7098

44587

C

 

 

4198

 

 

RRR ,accordé au client

TVA sur facture à établir

Client RRR à accorder

 

31-12-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

50000

9800

 

 

 

59800

 

Exemple 4 : Les intérêts annuels d’un emprunt s’élèvent à 12000 € et sont payable le 1er mars à terme échu sur la période de l’emprunt qui va 1er mars N au 28 février N+1.

Intérêts de l’exercice N = 12000 x  = 10000

 

10 mois

12 mois

date de règlement

01/03/N

 

 

31/12/N

28/12/N+1
           

 

 

D

661

 

C

 

 

1688

 

 

Intérêts

 

Intérêts courus non échus (ICNE)

 

31-12-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

10000

 

 

 

10000

 

B°) Les produits à recevoir

1°) Principe comptable

Les produits concernant l’exercice N sont connus de façon certaine au 31/12/N mais la pièce comptable justificative ne parviendra et ne sera enregistrée qu’au cours de l’exercice N+1.

Pour régulariser ces produits le comptable doit créditer un compte de produit HT.

Le compte de TVA a régulariser et en contre partie, il doit débiter un compte de créance pour le montant TTC.

 

Compte de créances TTC à débiter

Compte de produits TTC à créditer

4181 client : facture à établir

70….  Ventes

441 Etat des subventions à recevoir

4487 Etat des produits à recevoir

74 Subvention d’exploitation

7715 Subvention d’équilibre

468 Débiteur : produits à recevoir

75 Autres produits de gestion

2768 Autres immobilisations : intérêts courus

4188 Client : intérêts courus

508 VMP : intérêts courus

5187 Banque : intérêts à recevoir

76 Produits financiers

4098 Fournisseurs RRR à obtenir

609 RRR obtenus sur achats

619 RRR obtenus sur services externes

629 RRR obtenus sur achats externes

 

2°) Comptabilisation

Exemple 1 : les marchandises ont été vendues pour 5000 € et au 31-12-N la facture n’est pas encore établie.

 

D

4181

 

C

 

 

707

44587

 

Client FAE (facture à établir)

 

Vente de marchandises

TVA / FAE

31-12-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5980

 

 

 

5000

980

 

Exemple 2 : L’entreprise Durand a mis en location une pièce de son local commercial, le loyer du 4ème trimestre de l’année N qui s’élève à 500 € n’est pas encore encaissé.

 

D

4687

 

C

 

 

7082

 

 

Débiteurs : produits à recevoir

Loyers divers

 

31-12-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

500

 

 

 

500

 

Exemple 3 : Des intérêts annuels d’un prêt accordé à une filiale de l’entreprise Dumond seront versés le 1er avril N+1 à terme échu pour 2500 €

3 mois concernent N+1

9 mois concernent l’exercice N

 

Produit à recevoir en N

2500 x = 1875

 

D

2768

 

C

 

 

76

 

 

Autres immobilisations : intérêts courus non échus.

Intérêts

 

31-12-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1875

 

 

 

1875

 

Exemple 4 : Le montant des marchandises achetées par l’entreprise à son fournisseur est de 50000 € HT.

Elle bénéficiera d’un rabais de 3 % sur ce montant. Cependant au 31-12-N l’entreprise n’a pas reçu la facture d’avoir.

Montant de l’avoir HT 50000 € x 3% = 1500

            TVA       1500 x 19,6 % =           294

                                         Montant TTC 1794

 

D

4098

 

C

 

 

609

44586

 

Fournisseur RRR à obtenir

 

RRR à obtenir

TVA sur factures non parvenues

31-12-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1798

 

 

 

1500

294

 

Section 2 :charges et produits constatés d’avance

A°) Charges constatées d’avance

1°) Principe comptable

La charge a été comptabilisée au cours de l’exercice N cependant une partie ce celle-ci voire parfois la totalité de ces charges concerne l’exercice N+1.

La partie des charges qui concerne l’exercice N+1 doit lui être rattachée en créditant le compte de charges concerné et en contrepartie on débite un compte de régularisation qui constitue une créance sur l’exercice N+1.

C’est le compte 486 : charges constatées d’avance qui est un compte de régularisation d’actifs du bilan.

2°) Comptabilisation

Exemple 1 : La prime d’assurance semestrielle incendie a été payée le 1er décembre N pour 1200 €

Règlement de la prime

 

D

616

 

C

 

 

512

 

 

Prime d’assurance

 

Banque

 

31-12-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1200

 

 

 

1200

 

Régularisation au 31-12-N

Charges de l’exercice N = 1200 ÷ 6 = 200

Charges de l’exercice N+1 = x 5 = 1000

 

D

486

 

C

 

 

 

616

 

 

Charge constatée (comptabilisée) d’avance

 

Assurance

 

31-12-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1000

 

 

 

 

1000

 

 

 

Débit                                                      616 Assurance                                                    Crédit

 

1200

 

 

 

 

1000

 

SD= 200

 

Exemple 2 : Au mois de décembre, l’entreprise a comptabilisé une facture concernant des achats de marchandises or au 31-12-N ces marchandises ne sont toujours pas livrées : montant HT : 7500 €

 

D

486

 

C

 

 

 

607

 

 

Charge constatée (comptabilisée) d’avance

 

Achat de marchandises

 

31-12-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7500

 

 

 

 

7500

 

D

 

607

44566

C

 

 

 

607

 

 

 

Achat

TVA déductible

fournisseur

 

Courant décembre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7500

1470

 

 

 

 

8970

B°) Produits constatés d’avance

1°) Principe comptable

les produits ont été comptabilisés au cours de l’année N alors qu’ils concernent en totalité ou partiellement l’exercice N+1.

Pour régulariser les produits constatés d’avance, le comptable doit débiter le compte de produits concernés et créditer le compte de dettes.

Compte 487 : « produits constatés d’avance » qui est un compte de régularisation du passif du bilan.

2°) Comptabilisation

Exemple

La société Morin à qui la société Dupont loue une parcelle de son terrain a payé d’avance le loyer trimestriel : 9000 €, le 1er décembre.

 

Chez Dupont le 01-12-N

 

D

512

 

C

 

 

7083

 

 

Banque

 

Location diverses

01-12-N

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

9000

 

 

 

9000

 

Régularisation

Produits appartenant à l’exercice N = = 3000

Produits appartenant à l’exercice N+1 = 6000

 

D

7083

 

C

 

487

 

 

Location diverses

PCA (produits constatés d’avance)

31-12-N

 

 

 

 

 

 

 

 

6000

 

 

 

6000

 

Débit                                                 7083 locations diverses                                            Crédit

 

6000

 

SC= 3000

 

9000

 

 

 

Section 3 : l’ajustement des comptes de stocks

La méthode de l’inventaire intermittent oblige, en fin d’exercice de procéder à 1 ajustement des comptes de stocks en 2 temps :

  • d’abord l’annulation du stock initial
  • ensuite la constatation du stock final

Cet ajustement s’effectue par le compte 603 «  variation de stocks ».

But : permettre la détermination du coût d’achat des matières premières utilisées ou coût d’achat des marchandises vendues et production stockée.

Application

On extrait de la balance aux inventaires de l’entreprise Gama au 31-12-N. Un stock de marchandises pour 150000 € avec une provision pour dépréciation de 15000 €, 1 stock de produits finis pour 16000 €.

L’inventaire extra-comptable révèle en fin d’exercice 1 stock de marchandises évalué à 175000 € avec une provision pour dépréciation de 25000 € et un stock de produits finis de 27000 €.

 

Stock intitial (SI) marchandises = 150000 €

                        Produits finis = 16000 €

Stock final (SF) marchandises = 175000 €

                        Produits finis = 27000 €

Provision (N-1) marchandises = 15000 €

Provision (N) marchandises = 25000 €         Complément de provision : 10000 €

 

D

681

 

C

 

397

 

DAP

Provision

31-12-N

 

 

 

 

 

 

10000

 

 

 

10000

 

370

355

 

 

 

6037

7135

 

Stock final marchandises

Stock final produit fini

Variat° stock marchandises

Variat° stock produits fini

Constatation stock final

d°

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

175000

27000

 

 

 

175000

27000

 

6037

7135

 

 

 

370

355

 

Variation stock marchandises

Variation stock produits finis

Solde initial marchandises

Solde initial produit fini

Annulation stock initial

d°

 

 

150000

16000

 

 

 

150000

16000

 

2ème partie La fiscalité

Chapitre 1 : principes généraux de l’imposition des sociétés

Section 1 : les régimes fiscaux des entreprises

Les bénéfices dégagés par l’activité des entreprises constituent un revenu soumis à l’impôt. Les personnes imposables, les modalités de calcul de l’impôt et le paiement de cet impôt selon la forme juridique de l’entreprise.

On peut distinguer :

– Le bénéfice imposable au titre de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC réalisés par des entreprises n’ayant pas de personnalité fiscale.

Ce sont les entreprises individuelles, les sociétés de personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

– Le bénéfice imposable au titre de l’impôt sur le sociétés (IS réalisé par des entreprises ayant une personnalité fiscale).

Ce sont les sociétés de capitaux (SA, SARL, …..) et les personnes morales assimilées quelque soit leur objet.

 

Section 2 : les principales caractéristiques des BIC et de l’IS

A°) les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

1°) Les activités imposables

On distingue 3 catégories d’opérations imposables :

– les activités imposables par nature :

Ce sont : * les activités commerciales qui comprennent :

                        Les achats de matières ou marchandises en vue de la revente

                        L’achat d’objet en vue de les louer

                        Les fournitures de logement et de nourriture

                        Les agences d’affaire (publicité, voyage)

                        La sous-traitance

            * Les activités industrielles

                        De transformation

                        Extractives ou minières

                        De transport

            * Les activités financières

            * Les activités financières

            * Les activités d’assurance

– Les activités réputées commerciales

Ce sont :

            * Les bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines

            * Certaines profits immobiliers réalisés par les marchands de biens et les lotisseurs

            * Les profits provenant d’opérations de construction

            * Les locations d’établissement industriel ou commerciaux équipés

            * Les profits réalisés sur les marchés à terme d’instrument financiers si les opérateurs optent pour le régime des BIC.

            * les bénéfices réalisés par les membres de copropriété de navires

– Les locations

Elles concernent :

* les biens mobiliers

            * de box ou emplacements garage assortis de prestations

            * Les locaux d’habitation en meublé à titre habituel.

2°) Les personnes physiques imposables

Les entreprises individuelles et les sociétés de personne ne sont pas imposées sur les bénéfices réalisés par leur activité.

Sont passibles de l’impôt sur le revenu au titre des BIC, les personnes physiques notamment :

  • l’exploitant de l’entreprise individuelle
  • les associés des sociétés de personne et assimilées dont la forme juridique est soit :
    • 1 Société en Nom Collectif (SNC)
    • 1 Société en commandite simple par la part des bénéfices revenant aux commandités
    • 1 société de participation
    • 1 SARL de famille sur option
    • 1 EURL
    • 1 Groupement d’intérêt économique

3°) le calcul et le paiement de l’impôt

Le résultat fiscal est déterminé dans l’entreprise selon les règles fiscales applicables aux BIC ; et déclaré par l’exploitant ou par chaque associé, pour la part de résultat qui lui revient dans la catégorie des BIC puis ajouté aux autres revenus catégoriels du foyer fiscal, pour déterminer le revenu brut global.

Après divers traitement du revenu brut global, l’IR est calculé d’après 1 barème progressif.

L’impôt est payé par le contribuable et non par l’entreprise.

B°) L’impôt sur les sociétés (IS)

1°) les sociétés et personnes morales imposables

D’après l’art 205 du Code Général des Impôts (CGI) il est établi un impôt sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l’art. 206.

Sont passible de l’IS

  •      De plein droit :
  • les sociétés de capitaux, quelque soit leur objet : SA, SAS, SCA, et SARL
  • D’autres personnes morales : l’EURL dont l’associé est une personne morale, les sociétés civiles exerçant des activités industrielles ou commerciales ; les sociétés coopératives ; les sociétés en commandite simple pour la part des bénéfices revenant aux commanditaires ; certains organismes bancaires comme les caisses d’épargne, le crédit agricole, les établissements publics et les collectivités privées réalisant des opérations à but lucratif.
  •      Sur option irrévocable :
  • les sociétés de personne, notamment les SNC et les SCS.
  • D’autres sociétés non soumises à l’IS : l’EURL dont l’associé est une personne physique
  • Les sociétés de participation

2°) Calcul et paiement de l’impôt

Le résultat est calculé dans l’entreprise d’après les règles fiscale applicables à l’IS ; c’est-à-dire :

Produits imposables – charges imposables

L’impôt est annuel et propre à la société

Il est calculé par la société elle-même en application au bénéfice imposable 1 taux normal de 33,33%

Cependant, certaines plus values nettes à long terme sont imposables au taux réduit de 19%

A cet impôt principal, viennent s’ajouter 2 contributions calculées sur le montant de l’IS.

Les PME sous certaines conditions peuvent bénéficier d’un taux réduit d’imposition sur une fraction de leur résultat fiscal.

L’impôt  est payé spontanément par la société et représente une charge comptable qui intervient dans la détermination du résultat net comptable.

L’IS payable au titre de l’exercice  N est payé sous forme d’acompte provisionnel en N et le solde est versé au cour de l’exercice N+1.

Les associés sont imposés à leur tour sur la part de bénéfices après IS qui leur sera distribuée (c’est-à-dire les dividendes).

Section 3 Le résultat fiscal

Selon l’art 38 du CGI : «  le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période.

L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif, sur le total formé au passif par les créances de tiers, les amortissements et les provisions justifiées.

Théoriquement : le bénéfice imposable correspond au résultat comptable. Mais en pratique, le résultat comptable fait l’objet de rectification pour prendre en compte les divergences entre les règles fiscales et les règles comptables.

 

Résultat comptable = Produits comptabilisés – charges comptabilisées

 

C’est le solde du compte 120 (profit) ou 129 (perte)

 

Résultat fiscal = Produits imposables – charges déductibles

 

Ce résultat fiscal s’obtient à partir du résultat comptable sur lequel on procède à un certain nombre de corrections par application des règles fiscales.

Ces corrections s’opèrent de manière extra-comptable à l’aide de l’imprimé 2058 – A de la liasse fiscale.

 

Principe de passage du bénéfice comptable au bénéfice fiscal

 

Charges comptabilisées

 

 

Produits comptabilisés

Analyse fiscale des charges

Analyse fiscale des produits

Résultat comptable

Charges déductibles

Produits imposables

Charges non-déductibles

Produits non-déductibles

 

Détermination extra comptable du résultat fiscal imprimé 2058 A

Résultat comptable

+ réintégration (charges non déductibles ou dont la déduction est limitée fiscalement

– déduction (produits non déductibles ou imposés au taux réduit)

= résultat fiscal

 

Conséquences

Si le résultat fiscal est un bénéfice, il représente après arrondi à l’euro le plus proche, la base de calcul de l’IS au taux normal.

A cet IS s’ajoute, le cas échéant, l’IS au réduit calculé sur les plus values nettes à long terme ainsi que les contributions additionnelles.

Des avoirs fiscaux ou crédits d’impôt peuvent éventuellement s’imputer sur l’IS brut pour former l’IS net.

L’IS dû peut alors être comptabilisé au débit du compte 695 ce qui permet d’obtenir le résultat net comptable.

Si le résultat fiscal est un déficit, la société n’est pas imposée au taux normal. Le déficit peut éventuellement être imputé sur les bénéfices futurs ou les bénéfices passés.

Section 4 : les régimes d’imposition

Il existe 3 régimes d’imposition des bénéfices pour lesquels les obligations déclaratives et comptables diffèrent.

* le régime du réel normal

C’est le régime de droit commun

* le régime du réel simplifié

Applicable aux PME ayant pour but d’alléger les obligations comptables et fiscales auxquelles elles sont soumises.

* Le régime des micro-entreprises

Applicables uniquement aux entreprises individuelles et où le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale.

Le champs d’application de chaque régime d’imposition est lié à plusieurs critères :

  • le montant du CA HT
  • la nature de l’activité
  • la forme juridique de l’entreprise
  • l’option choisie par l’entreprise

Nature du régime fiscal

Régime du réel normal

Régime du réel simplifié

Régime des micro-entreprises

Entreprises concernées

Personnes morales passibles de l’IS.

Entreprises soumises à l’IR au titre des BIC et sur options des entreprises relevant du régime micro

Idem

←

Entreprise individuelle non soumise à la TVA

Chiffre d’affaire

Vente de marchandises et fournitures logements

CAHT> 763000 €

CAHT compris entre 76300 € et 763000 €

CAHT ≤ 76300 €

Autres activités

CAHT> 230000 €

CAHT compris entre 27000 € et 230000 €

CAHT ≤ 27000 €

A compter de 2002 les entreprises dont le CAHT est > à 15 millions d’euros doivent souscrire leur déclaration d’impôt sur les sociétés relatives aux exercices clos depuis 31 décembre 2000 par voie électronique à l’aide des procédures EDI (échange de données informatisées), TDFC (transfert de données fiscales et comptables) et EFI (échange de formulaires informatiques sur internet).

 

Chapitre 2 : Déductibilité des charges et imposition des produits

Section 1 : les charges

A°) les principes généraux

L’ensemble des charges d’exploitation financières exceptionnelles comptabilisées au cours d’un exercice comptable et résumées dans le compte de résultat et analysées d’après la réglementation fiscale pour déterminer le bénéfice imposable :

Comprend :

  •      Les charges constatées ou décaissables qui regroupent :
  • les achats 60
  • les services extérieurs (61 – 62)
  • les impôts, taxes et versements assimilés (63)
  • Charges de personnel (64)
  • Autres charges de gestion courante (65)
  • Charges financières (66)
  • Charges exceptionnelles (67)
  •      Les charges calculées et non décaissables qui comprennent :
  • Les amortissements
  • Les provisions

B°) les conditions de déductibilité

Les charges sont déductibles sous certaines conditions

1°) les conditions de fond

Les charges doivent être engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise.

  • Elle doivent se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise
  • Leur déductibilité ne doit pas être interdite par une disposition particulière de la loi telles que les charges somptuaires.

2°) Conditions de forme

  • Les charges doivent être comptabilisées et justifiées par un document comptable
  • Certaines de ces charges doivent faire l’objet d’une déclaration ou d’un relevé spécifique (déclaration annuelle des données sociales, relevé des frais généraux…).

3°) les conditions de temps

Pour respecter le principe de l’indépendance des exercices, les charges sont déductibles au titre de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées et consommées.

Remarque : les biens de faible valeur (matériel et outillage, matériel et mobilier de bureau, logiciels) dont le prix d’achat unitaire HT est inférieur à 380 ou 500 € (à vérifier). Sont considérées comme des charges les biens dont le prix d’achat unitaire est supérieur à 380 ou 500 €.

C°) Le traitement fiscal des charges décaissables

1°) Les charges d’exploitation

Les charges d’exploitation décaissables sont capitalisées dans les comptes 60 à 65, et celles qui sont non-déductibles sont réintégrées de manière extra-comptables au bénéfice comptable pour déterminer le résultat fiscal.

  • les achats : Sont déductibles pour le montant du prix d’achat HT majoré des frais accessoires et minorés des réductions commerciales et financières. Ne sont pas déductibles le petit outillage dont le prix d’achat unitaire est > à 380 / 500 €.
  • Les loyers et les charges locatives, d’entretien et de réparation : Ce sont des charges déductibles, sauf celles apparentées à des dépenses somptuaires.
  • Redevances de crédit-bail ou loyers des locations de véhicules de tourisme : > 3 mois : elles sont déductibles mais l’administration l’intègre au bénéfice comptable. La fraction correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur calculé sur la part du prix excédentaire : 18300 € pour les véhicules mis en circulation à partir du 1er novembre 1996.
  • Primes d’assurance : elles sont déductibles. Cependant les cotisations d’assurance-vie ou décès souscrites sur la tête d’un dirigeant au profit de l’entreprise ne sont déductibles qu’au moment de l’expiration du contrat ou lors du décès de l’assuré.
  • Rémunération d’intermédiaires, honoraires : en principe, elles sont déductibles – Cependant, elles deviennent non déductibles, si elles ne figurent pas sur la déclaration annuelle (DADS : déclaration administrative de données salariale).
  • Déplacements missions et réceptions : Ces frais sont déductibles si ils ont un caractère professionnel lorsqu’ils concernent les personnes les mieux rémunérées de l’entreprise. Ils doivent figurer sur les relevés des frais généraux. Ne sont pas déductibles les dépenses somptuaires et les dépenses injustifiées.
  • Publicités, publications, relations publiques : ce sont des frais déductibles qui doivent figurer sur le relevé des frais généraux. Ils ne sont pas déductibles s’ils constituent des actes anormaux de gestion.
  • Impôts taxes et versements assimilés : ce sont des charges déductibles sauf la taxe sur les véhicules des sociétés, la contribution sociale à l’organic qui doit être réintégrée pour les cotisations de l’exercice N et les cotisations de l’exercice N-1 doivent être déduites de l’assiette d’imposition ; les pénalités d’assiette pour retard, défaut de déclaration et de recouvrement. L’impôt sur les sociétés, les contributions additionnelles ; l’impôt forfaitaire annuel sont des impôts, ils ne sont pas déductibles.
  • Les charges de personnel : ce sont des charges déductibles si elles rémunèrent un travail effectif et si les rémunérations ne sont pas jugées excessives par l’administration fiscale. Dans le cas particulier des dettes prévisionnelles pour congés payés, il existe deux régimes : l’ancien régime avec option depuis 1987 qu prévoit la réintégration des congés payés de l’exercice N et la déclaration des congés payés de l’exercice N-1. Le nouveau régime qui prévoit la déductibilité de l’exercice N.
  • Les indemnités ou allocations pour frais d’emploi sont des sommes attribuées à des dirigeants et aux cadres. Elles sont destinées à couvrir forfaitairement les dépenses professionnelles et habituelles comme les déplacements, la documentation, les réceptions. La loi prévoit que ces frais peuvent faire l’objet d’un cumul avec un remboursement pour frais réels pour les dépenses de même nature si le bénéficiaire est un cadre, un gérant majoritaire dans la SARL, un administrateur non salarié dans la SA, un gérant associé non salarié dans la SNC.
  • Les jetons de présence : les membres du conseil d’administration dans les SA perçoivent des rémunérations appelées jetons de présence. Le montant de ces jetons est déterminé annuellement par l’assemblée générale des actionnaires. La somme allouée est globale et le CA la répartie entre ses membres. Sur le plan fiscal les jetons de présence sont déductibles dans la limite d’un plafond. Le plafond est = à 5% du produit obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations annuelles déductibles attribuées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées selon que l’effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés par le nombre de membres du CA. Lorsque la société emploie moins de 5 personnes, les jetons de présence ne sont déductibles que dans la limites de 460 € par membre du conseil. La fraction de rémunération qui serait considérée suivant les critères fiscaux comme excessive doit être réintégrée dans le bénéfice fiscal.

Exemple : Une société anonyme a versé au CA 240000 € au titre des jetons de présence ; on suppose :

a°) que la société emploie 200 salariés, le nombre d’administrateur est = à 10 et la rémunération moyenne des 10 salariés les mieux rémunérés est de 250 000 €.

b°) la société emploie 120 salariés, le nombre d’administrateurs est de 7 et la rémunération moyenne des 5 salariés les mieux rémunérés est de 180 000 €.

Déterminer la partie déductible.

a°)

Montant des jetons de présence que la loi autorisé : (250 000 x 10)  = 125 000 €

Jetons versés :                                                                                               240 000

Jetons non déductibles :                                                                               115 000 €

(somme à réintégrer et passage de cette somme du bénéfice comptable au bénéfice fiscal)

 

b°)

Jetons versés : 240 000

Jetons déductibles : (7x 180 000 )  = 63 000

Jetons non déductibles à réintégrer : 177 000

2°) Les charges financières

Les charges financières décaissables sont comptabilisées dans les comptes 66. Celles qui ne sont pas déductibles doivent être réintégrées au bénéfice comptable pour déterminer le bénéfice fiscal. Globalement les intérêts des sommes dues à des tiers sont déductibles sur les résultats de l’exercice au cours duquel ils ont couru. Pour les intérêts des comptes courants associés les intérêts connaissent une triple limitation. Le compte courant associé représente la créance ou la dette que les associés ont sur la société.

Dans les sociétés de capitaux les comptes ont généralement un solde créditeur et se situe au passif du bilan. Les intérêts liés à ce compte sont en principe déductibles mais l’Etat fixe 3 conditions :

  • 1ère limitation : Elle concerne les taux d’intérêt. Le taux maximum des intérêts déductibles est fixé chaque année et déterminé par la moyenne arithmétique des taux effectifs moyens trimestriels publiés aux Journaux Officiels des prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans. Pour l’année 2002, le taux était à 5,69 % donc : TPMV (taux moyen des prêts variables) = 5,69 %
  • 2ème limitation : le capital de la société doit être complètement libéré.
  • 3ème limitation : Elle s’applique uniquement aux sociétés passibles de l’IS. Les sommes déposées en compte courant pour l’associé dirigeant et pour l’actionnaire majoritaire ne doivent pas excéder 1,5 fois le montant du capital social.

Ex : Le compte courant associé d’une SA dont le capital est entièrement libéré est créditeur de 350 000 € et rémunéré à 14%. Le capital social est de 200 000 € et le TMPV est de 12,87%.

Capital : 200 000 € => 1,5 x 200 000 = 300 000

Somme en compte courant excédentaire : 350 000 – 300 000 = 50 000

Rémunération excessive :

1°) 50 000 x 14% = 7000

2°) 300 000 (14% – 12,87%) = 3390

7000 + 3390 = 10390 à réintégrer

Autre méthode utilisable ssi il n’y a pas d’actionnaire majoritaire ou pas d’associés dirigeants qui ont déposé des sommes dans un compte courant :

Intérêts versés :

350 000 x 14% = 49 000

Intérêts déductibles : 300 000 x 12,87 = 38 610

3°) Les charges exceptionnelles

Les charges exceptionnelles décaissables sont comptabilisées dans les comptes 67. La déductibilité de certaines d’entres elles est limitée par des dispositions particulières.

Les dons :

Les dons consentis dans l’intérêt direct de l’entreprise ou du personnel sont déductibles. Cependant les dons effectués au titre du mécénat ne sont déductibles que dans la limite de 2,25‰ ou 3,25‰ du chiffre HT fixé par catégorie d’organisme et dans la limite globale de 3,25‰ du Chiffre d’Affaire HT. Les dons aux partis politiques ou pour financer les campagnes électorales ne sont pas déductibles.

Les pénalités d’assiettes mais aussi celles de recouvrement depuis 1989 ne sont pas déductibles à l’exception des pénalités de recouvrement en matière de cotisation de sécurité et allocations familiales.

4°) La participation des salariés

La participation des salariés au titre de l’exercice N-1 est déductible au cours de l’exercice N et la participation de l’exercice N doit être réintégrée au bénéfice comptable.

Application :

La société alpha au capital de 50 000 € entièrement libéré a un CA de 2 700 000 € et est soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle emploie 4 salariés.

Elle a au cours de l’exercice N enregistré :

  • Loyer du garage : 1800 €
  • Cotisation d’assurance vie sur la tête du PCA (Président du CA) au profit de l’entreprise : 3000 €
  • Taxe professionnelle : 1250 €
  • Taxe sur les véhicules de tourisme : 2350 €
  • Jetons de présence versés au 3 membres du CA : 2300 €
  • Compte courant associé : sommes laissées en compte courant : 90 000 €
  • Taux d’intérêt : 6,5%
  • TMPV : 6,20%
  • Dons à des œuvres reconnues d’utilité publique : 9200 €
  • Participations des salariés au titre de l’exercice N : 2000 €
  • Pénalité pour paiement tardif de la TVA : 150 €

Procéder aux régularisations nécessaires au bénéfice fiscal :

Solution :

  • Loyer de garage : 1800 déductible car c’est une dépense de gestion normale
  • Cotisation d’assurance vie pour le PCA : 3000 € à réintégrer. Cette prime est déductible en fin de contrat ou lors de la réalisation du risque.
  • La taxe professionnelle est déductible.
  • La taxe sur le véhicules de tourisme : non déductibles à réintégrer. Cette taxe n’est déductible que pour les sociétés non soumise à l’IS.
  • Jetons de présence : la partie déductible est de 1380 € c’est-à-dire 460 x 3 membres du CA. Partie non déductible : 2300 – 1380 = 920 €
  • Intérêts des comptes courants associés : 90 000 x 6,5 = 5850

Intérêts déductibles : 50 000 x 1,5% x 6,20 = 4650 €

Montant à réintégrer : 5850 – 4650 = 1200 €

  •     Dons à des œuvres limités à 3,25 ‰

Partie déductible : 2 700 000 x 3,25 ‰ = 8775 €

Montant à réintégrer : 9200 – 8775 = 425 €

  • Participation des salariés 2000 € à réintégrer au titre de l’exercice N et à déduire au titre de l’exercice N+1.
  • Pénalité pour paiement : c’est une pénalité de recouvrement donc non déductible.

D°) Le traitement des charges non décaissables

1°) Les amortissements (cf. chapitre 9 sur les amortissements)

Remarque : les amortissements de véhicules de tourisme sont limités à une base fiscale de 18300 € pour les véhicules mis en circulation après le 1er novembre 1996 et 15245 € pour les véhicules mis en circulation entre le 1er novembre 1993 et le 31 octobre 1996.

2°) Les provisions

a°) Classification des provisions

On distingue 3 catégories de provisions :

  • Les provisions pour dépréciation (cf. chapitre 10)
  • Les provisions pour risque et change
  • Les provisions réglementées régies par des textes fiscaux particuliers.

Elles ne correspondent pas à l’objet normal d’une provision ce sont les provisions pour hausse des prix, les provisions pour investissements et amortissements dérogatoires…

b°) Condition de déductibilité

Pour être déductible les provisions doivent être soumises aux conditions suivantes :

  • La provision doit être destinée à faire face à une perte ou une charge déductible
  • La perte ou la charge doit être nettement précisée quant à sa nature ou son montant
  • La perte ou la charge doit être probable
  • La perte ou la charge doit résulter d’évènements en cours à la clôture de l’exercice
  • La perte ou la charge provisionnée doit être normalement déductible
  • Les provisions doivent être comptabilisées et figurer sur le tableau des provisions à joindre à la déclaration des résultats.

Les provisions doivent être reprises et reportées aux résultats :

  • lorsque perte ou charge se réalise effectivement
  • lorsque les provisions sont considérées comme devenues sans objet
  • lorsqu’elles sont détournées de leur objet
c°) Évaluation des principales provisions (cf. chapitre 10)
d°) Traitement fiscal des provisions

Les dotations aux sont en principe déductibles mais ne sont pas déductibles :

  • les provisions pour dépréciation des créances client si le calcul est forfaitaire ou si la provision est couverte par une assurance.
  • Les provisions pour dépréciation des titres de participation et assimilés qui sont assimilables aux moins values à long terme.
  • Les provisions pour retraite
  • Les provisions pour propre assureur
  • Les provisions perte de change
  • Les provisions pour amendes et pénalités
  • Les provisions pour impôts non déductibles
  • Les provisions pour licenciement économique
  • Les provisions pour renouvellement des immobilisations.

Section 2 : Les produits

L’ensemble des produits comptabilisés au cours de l’exercice et contenu dans le compte de résultat représente globalement des produits imposables.

Cependant certains d’entre eux subissent un retraitement fiscal en fonction de règles particulières et ceux qui ne sont pas imposables sont déduits du bénéfice comptable pour déterminer le bénéfice fiscal.

A°) Classification des produits

On distingue 3 catégories de produits :

  • Les produits d’exploitation
  • Les produits financiers
  • Les produits exceptionnels

Cf. chapitre sur la détermination du résultat comptable 

B°) Traitement fiscal des produits

1°) Produit d’exploitation

Ils sont comptabilisés dans les comptes 70 et 75 et 781. Ces produits sont imposables au titre de l’exercice au cours duquel naît la créance acquise. Le traitement fiscal des produits d’exploitation est le suivant :

  • les ventes : elles sont imposables pour le montant du prix de vente HT minoré de réductions commerciales.
  • La production immobilisée : elle est imposable au titre de l’exercice N
  • Les subventions d’exploitation : imposables au titre de l’exercice N
  • Redevance sur brevets, licences d’exploitation inscrits à l’actif du bilan. Ne sont imposables que pour le montant net de la concession. En réalité ce montant doit être déduit du bénéfice fiscal puisqu’il obéit au régime des plus values à long terme.
  • Reprise sur provisions pour dépréciation autre que les éléments d’actif : imposable au titre de l’exercice N.
  • Reprise sur provision pour complément de retraite. Elles sont à déduire du bénéfice imposable

2°) Les produits financiers

Ils sont comptabilisés dans les comptes 76 et 786, ils sont en principe imposables :

  • dividendes en provenance des filiales lorsque l’entreprise opte pour le régime spécial des sociétés mère et filiales ses intérêts sont à déduire du bénéfice imposable. Sauf la quote-part des frais et charges évaluée (dividendes+avoir fiscal+crédit d’impôt)x 5%. Lorsque la société n’opte pas pour le régime des sociétés mère et filiales ses dividendes sont imposables.
  • Dividendes en provenance d’autres sociétés : ces dividendes sont imposables, cependant la société déduira de l’impôt sur les sociétés 2/3 de l’avoir fiscal et du crédit d’impôt.
  • Produits des titres à revenu fixe : ils sont imposables sur l’exercice au cours duquel ils ont couru.
  • Produit des créances : ils sont imposables sur l’exercice au cours duquel ils ont couru.
  • Gain de change latent : ils doivent être réintégrés au bénéfice imposable.
  • Reprise sur provision pour dépréciation des titres de participation : Ces produits sont à déduire du bénéfice imposable car ils suivent le régime des plus values à long terme.
  • Reprise sur provision pour dépréciation des autres titres : ils sont imposables au cours de l’exercice
  • Reprise sur provision de perte de change : Elles sont à déduire du bénéfice imposable.

3°) Les produits exceptionnels

Ils sont enregistrés dans les comptes 77 et 787

  • Quote-part des subventions d’équipement reportée aux résultats et finançant une immobilisation non amortissable. Ce sont des produits imposables par fractions égales :
  •       sur les 10 exercices suivant celui de l’octroi de la subvention
  •      sur la durée de l’inaliénabilité prévue au contrat
  • Quote-part des subventions d’équipement rapportée au résultat et finançant une immobilisation amortissable. Ce sont des produits imposables au rythme de l’amortissement de l’immobilisation.

Quote-part (imposée) = Amortissement x taux de la subvention

  • Subvention d’équilibre : ce sont des produits imposables
  • Reprises sur provisions et amendes et pénalités : sont des produits à déduire du bénéfice imposable.

Section 3 : Le régime de plus values et moins values professionnelles

A°) Opérations concernés et calcul des plus ou moins values.

Le régime des plus ou moins values professionnelles s’applique aux plus values ou au moins values se rapportant aux éléments de l’actif immobilisé de l’Etat. Les plus ou moins values professionnelles sont imposables au titre de l’exercice au cours duquel elles se réalisent.

Certaines d’entre elles bénéficient d’un régime d’imposition réduit ou échelonné.

L’actif immobilisé comprend les éléments stables (éléments incorporels du fond de commerce, concession de brevet, de terrain, de bâtiments, mobilier, matériel etc….et certaines valeurs mobilières).

Le résultat des cessions d’éléments d’actif est obtenu par la différence entre le prix de cession et la valeur nette de l’immobilisation.

Si le prix de cession est supérieur à la valeur nette, le résultat est une plus value et dans le cas contraire il s’agit d’une moins value.

Ce résultat diffère selon que ce bien est amortissable ou non amortissable.

Biens non amortissables

Résultat = Prix de cession – valeur d’origine

Biens amortissables

Résultat = Prix de cession = VNC (valeur nette comptable soit V0 – ∑ amortissements)

B°) Qualification fiscale des plus ou moins values

Le régime des plus ou moins values professionnelles repose sur la distinction entre les plus ou moins values à long terme soumises à un régime d’imposition réduit, et les plus ou moins values à cours terme.

Deux critères peuvent être retenus pour distinguer court terme et long terme :

  • la durée de détention du bien < 2 ans ou ≥ 2 ans
  • La nature du bien amortissable ou non amortissable

1°) Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu

 

Nature des biens

Durée de détention

– 2 ans

≥ 2 ans

+ Values

– Values

+ Values

– Values

Amortissables

CT

CT

CT dans la limite des amortissements

LT au-delà

CT

Non amortissables

CT

CT

LT

LT

CT court terme

LT long terme

2°) les sociétés soumises à l’IS

Depuis le 1er janvier1997 pour les société soumises à l’IS les plus ou moins values de cessions des immobilisations corporelles et incorporelles calculées d’après les règles appliquées aux entreprises relevant de l’IR sont réputées à court terme.

Seules sont qualifiées de long terme les plus ou moins values réalisées sur :

  •    Les cessions de titres de participation, de parts des actions de certains FCP à risque ; d’actions des sociétés à capital risque lorsqu’elles sont détenues depuis au moins 5 ans.

Les titres de participation représentent au moins 5 % du capital d’une autre société.

  • Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation de ces titres.
  • Le résultat net de cessions de licences d’exploitation de brevets.

C°) le régime fiscal des plus ou moins values

A la fin de chaque exercice comptable après avoir calculé et qualifié les plus moins values relatives à chacune des opérations concernées, les plus ou moins values de même nature doivent être compensées afin de dégager les plus values nettes à court terme ou moins values nettes à court terme, ou les plus values nettes à long terme ou les moins values nettes à long terme.

+ VNCT = ∑+ values CT -∑- values CT

– VNCT

 

+ VNLT = ∑+ values LT -∑- values LT

– VNLT

 

  •      Plus values nettes à court terme

Depuis le 1er janvier 1987, la plus value nette à court terme est un produit imposable. Il est imposé au taux du droit commun de 33,33%.

  •     la moins value nette à court terme :

C’est une charge déductible de l’assiette d’imposition.

  •     la plus value nette à long terme

Elle est imposable au taux réduit de 19%, après imputation éventuelle des moins values nettes à long terme réalisées les années antérieures.

Pour la détermination du résultat imposable au taux normal, il convient de déduire la totalité de la plus value nette à long terme de l’exercice dans l’imprimé 2058 A de la liasse fiscale.

Pour bénéficier de l’imposition aux taux réduit, les sociétés doivent mettre en réserve, lors de l’affectation au résultat, une somme au moins égale à la plus value nette à long terme, déduction faite de l’impôt supporté au taux réduit, soit 81% de la plus value nette à long terme. A défaut, un complément d’impôt sera exigible, ayant pour effet de porter l’imposition de 19% à 33,33%.

Prix de cession

– VNC

PVNCT 19% (mais alors il faut faire un provision (réserve) à hauteur de 81%

Ex : titres de participation

Prix de vente : 15000

Prix d’achat : 10000

+ value = 5000 => Impôt normal = 33,33%

Mais si on veut être imposé à 19% => IS 19% => 950

On va donc mettre 4050 € en réserve (c’est-à-dire 81%) sinon on a redressement fiscal

Donc (5000 x 33,33%) – 950 = 716,67

  •       la moins value nette à long terme

C’est une charge non déductible du résultat imposable au taux normal, mais qui peut être imputée sur les plus values nettes à long terme dégagées au cours des 10 exercices qui suivent l’année de sa réalisation. En conséquence, la moins value nette à long terme de l’exercice doit être réintégrée en totalité dans l’imprimé 2058 – A.

Chapitre 3 : Calcul et paiement de l’IS

Section 1 : Calcul de l’impôt sur les bénéfices

Les sociétés soumises à l’IS (SA, SCA, SARL sauf options, les sociétés C.S. pour les commanditaires, l’EURL sur option) doivent calculer elles mêmes le montant de l’impôt dont elles sont redevables, puis verser spontanément en plusieurs échéances, son montant au trésor public.

A°) Les éléments de calcul

L’impôt brut global s’obtient en appliquant à la base de calcul le taux d’imposition.

L’impôt brut comprend l’impôt au taux normal XXX, l’impôt au taux réduit, la contribution additionnelle et la contribution sociale.

Impôt                                                 taux                                        base

Impôt au taux normal                        33,33% ou 33,1/3                   Bénéfice fiscal

+ Impôt au taux réduit                       19%                                        PVNLT

= Impôt sur les stés proprement dit

+ Contribution additionnelle                         3%                                          IS proprement dit

+ Contribution sociale                       3,3%                                       IS proprement dit – 763000€

< 763000 => pas de contribution sociale

= IS brut

B°) Le taux réduit d’IS pour les PME et PMI

Au titre des exercices ouverts à compter de l’exercice 2002, certaines PME/ PMI peuvent bénéficier d’un taux d’impôt réduit sur les sociétés, fixé à 15% sur une fraction de leurs bénéfices.

Le taux réduit d’imposition s’applique de plein droit à tout redevable de l’IS qui réunit les conditions suivantes :

  • Chiffre d’affaire < à 7 630 000€
  • Capital entièrement libéré
  • Capital détenu en permanence pour 75% au XXX par des personnes physiques.

Le taux de l’IS à 15% s’applique dans la limite d’un bénéfice imposable de 38 120 € par an, y compris la fraction relevant du régime des plus values à long terme.

La fraction du bénéfice excédant 38 120 € est soumise à l’IS au taux normal.

C°) L’imputation de l’avoir fiscal

L’avoir fiscal a pour objectif de supprimer la double imposition des sommes distribuées (dividendes, réserves, intérêts) pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et perçu par des bénéficiaires : personnes physiques ou morales.

D’après le régime du droit commun, l’avoir fiscal est égal à 10% des sommes distribuées lorsque le bénéficiaire est une personne morale.

La société bénéficiaire doit déduire l’avoir fiscal de l’IS brut dans la limite de l’impôt dû.

En pratique, l’avoir fiscal n’est pas pris en compte dans le calcul du résultat fiscal et n’a donc pas subi l’IS.

En conséquence, l’avoir fiscal doit être imputé à concurrence des 2/3 de son montant pour un taux d’impôt = à 33,33%

IS Brut

– (Avoir fiscal) x 2/3

= IS net                                                          (2/3 = 66,66%)

Pour les sociétés qui bénéficient du régime des sociétés-mères & filiales, le taux de l’avoir fiscal est porté à 50%

NB : les 2 contributions sont calculées avant l’imputation de l’avoir fiscal

Section 2 paiement de l’impôt et des contributions

Le paiement spontané de l’impôt dû par les redevables de l’IS comporte, en principe :

  • le paiement de l’impôt forfaitaire annuel (IFA) en un seul versement :
  • le paiement de l’impôt sur les sociétés en 4 acomptes trimestriels avec régularisation en fin d’exercice.
  • Paiement de la contribution additionnelle de 3% en un versement unique pour l’acompte et liquidation du solde en fin d’exercice.
  • Paiement des contributions sociales de 3,3% en 4 versements trimestriels pour acompte, et liquidation du solde en fin d’exercice.

A°) l’impôt forfaitaire annuel

Les sociétés soumises à l’IS doivent payer chaque année, l’impôt forfaitaire annuel, même en cas de déficit, au plus tard le 15 mars, quelque soit la date de clôture de l’exercice. Le montant de cet impôt varie selon le montant du C.A. TTC, majoré des produits financiers.

 

BAREME

TARIF

CA TTC :

 

Compris entre 76 000 et 150 000 €

750 €

150 000 et 300 000 €

1 125 €

300 000 et 750 000 €

1 575 €

750 000 et 1 500 000 €

2 175 €

1 500 000 et 7 500 000 €

3 750 €

7 500 000 et 15 000 000 €

15 000 €

15 000 000 et 75 000 000 €

18 750 €

≥ 75 000 000 €

30 000 €

 

L’impôt forfaitaire annuel est imputable sur les acomptes ou les soldes de l’IS versé jusqu’au 31 décembre de la 2ème année suivant celle de son exigibilité, mais elle ne peut être imputée sur les contributions.

Au-delà de ce délai, si l’imputation est impossible faute d’un impôt sur les sociétés, l’impôt est définitivement acquis à l’Etat.

B°) les acomptes sur l’impôt

1°) Acompte sur l’IS

4 acomptes doivent être versés et sont exigibles respectivement le 20 février N, le 20 mai N, le 20 août N et le 20 novembre N. Les dates limites de paiement de ces acomptes sont fixés respectivement au 15 mars N, 15 juin N, 15 septembre N et 15 décembre N.

Le percepteur majore le montant des acomptes de 10% au-delà de la date limite de paiement.

Dans la pratique, le bénéfice fiscal N-1 n’est pas XXXX du versement du 1er acompte. Cet acompte est donc provisoirement calculé sur la base du bénéfice de l’avant dernier exercice N-2.

On procède donc à une régularisation lors du versement du 2ème acompte.

Le taux d’IS étant de 33,33% ; les taux des acomptes est 8,1/3 ou 8,33% (càd 33,33% ÷ 4)

Ainsi le 1er acompte égal à 8,33% du bénéfice N-2 (bénéfice fiscal)

Le 2ème acompte égal [2 x 8,33% x bénéfice N-1] – 1er acompte

(régularisation => paiement du 2ème acompte)

Les 3ème et 4ème acomptes = 8,33% x le bénéfice N-1

 

01/01/N

1er acompte (sur le bénéfice N-2)

30/03/N publication du bénéfice N-1

 

31/03/N+1

 

20/02/N

 

31/12/N

Date d’arrêté des comptes (publication)

â—„Exercice comptableâ–º

Date de clôture de l’exercice

 

 

Le bénéfice de N n’est pas connu le 20/02/N

Le bénéfice de N-1 n’est pas connu non plus car il sera publié le 30 mars N

Le seul bénéfice pour calculer le 1er acompte = N-2

Le 20/05 => 2ème acompte => on connaît le bénéfice N-1. Donc pour régulariser, on le multiplie par 2, car le 1er acompte était « faussé ».

Application :

Le bénéfice de la société ABC au titre de l’exercice N-1 est de 364 180 € et a été déclaré le 31 mars N.

Déterminer le montant des divers acomptes versés au titre de l’exercice N, sachant que le bénéfice N-2 est de 256 120 €.

Bénéfice N – 1 = 364 180 € (déclaré le 31/03/N)

Bénéfice N – 2 = 256 120 €

1er acompte de l’exercice N (le 20.02.N on ne connaît pas encore le bénéfice de N-1=> bénéfice de référence = N-2)

= Bénéfice (N-2) x 8,1/3

= 256 120 x 8,33%

= 21 343

2ème acompte (il sert de régularisation du 1er acompte, en même temps)

= Bénéfice (N-1) x 16,2/3 – 1er acompte

= 364 180 x 16,66% – 21 343

= 39 359

3ème et 4ème acomptes

= bénéfice (N-1) x 8,1/3

= 364 180 x 8,33%

= 30 348

Remarque : depuis le 1er janvier 1999, pour le calcul de l’IS, le bénéfice imposable et le montant de chaque acompte est arrondi à l’euro le plus proche.

2°) L’acompte de la contribution additionnelle

L’acompte est égal à 3% du montant de l’IS proprement dit de l’exercice précédent. L’acompte unique est versé à la date du 4ème acompte de l’IS (le 20 novembre).

3°) Les acomptes de la contribution sociale

4 acomptes provisionnels sont payés à date fixe et déterminés par rapport au résultat de l’exercice précédent. Le montant des acomptes est égal à 3,3% de l’IS proprement dit de l’exercice précédent, diminué d’un abattement de 763 000 €.

Chaque acompte est égal à 0,825 % de l’impôt proprement dit.

Les 4 acomptes sont versés aux mêmes dates que celles prévues pour les acomptes de l’IS.

C°) Liquidation et régularisation annuelle de l’IS et des contributions

L’IS et les contributions de l’exercice N sont liquidés au plus tard le 15 du mois suivant la date limite de remise de la déclaration, légalement fixée au 31 mars N+1 pour les exercices clos le 31 décembre N, soit au plus tard le 15 avril N+1.

A la fin de l’exercice N, on détermine le bénéfice imposable et l’IS correspondant.

Ensuite, on compare l’ensemble des acomptes A1 à A4 au montant de l’impôt dû.

Si l’impôt dû est > à la somme des acomptes, le solde doit être réglé avant le 15 avril N.

Si l’impôt dû est < à la somme des acomptes, l’Etat doit de l’argent à la société. Cet excédent peut être remboursé à la société, ou imputé sur les acomptes à venir.

 

Solde de l’IS

Solde Contribution Sociale

Solde de la contribution de 3%

↓

↓

 

↓

IS N – ∑4 acomptes

Contribution N – ∑4 acomptes

Contribution N – acompte unique

 

Application :

Le 31.03.N, le bénéfice fiscal de la sté ABC s’élève à 450 000 €. Calculer le montant de l’IS. Procéder à la liquidation de l’IS.

IS = bénéfice fiscal x 33,33%

= 450 000 x 33,33%

= 150 000 €

Somme des acomptes :

21 343 + 39 359 + 30 348 + 30 348 + = 121 398

Liquidation :

150 000 – 121 398 = 28 602 ( à verser au trésor public avant le 15.04.N)

Idem pour la contribution principale

Mais dans ce cas, la société ABC ne le paye, car les acomptes sont < à l’abattement de 763 000 €.

Pour la contribution de 3% => même procédé

3% sur le bénéfice N-1 (364 180) ( puis 3% sur 450 000) ensuite régularisation.

 

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