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DROIT DE LA FAMILLE
Le Cours de droit de la famille est disponible sur ce lien.
Le droit de la famille est la branche du droit civil qui se charge d’organiser la structure familiale, mais également les relations de famille. C’est le droit du mariage, du divorce, du concubinage, de la séparation. C’est le droit des enfants, le droit de la filiation, le droit du mariage, le droit du divorce, le PACS. C’est un droit vivant, au cœur de l’actualité.
Depuis 2013, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013. Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés.
Exemple de questions que posent le droit de la famille : Le fait de cacher sa non-virginité pour une femme alors qu’elle savait que c’était une raison importante du mariage pour son mari est-il une infraction ?
Le Cours de droit de la famille et les fiches de droit de la famille :
Le Cours de droit de la famille est divisé en plusieurs fiches :
- · Cours de droit de la famille – L’évolution de la famille et du droit de la famille – Définition de la famille
- · Les conditions d’ordre physiologique du mariage – Le consentement des époux au mariage et l’autorisation des familles – Les Empêchements à Mariage (bigamie, inceste, nubilité…)
- · L’obligation des parents d’entretenir, nourrir et élever les enfants – Les effets personnels du mariage – Le régime primaire du mariage – Les différents régimes matrimoniaux
- · L’histoire du droit du divorce – Le divorce par consentement mutuel – Le divorce accepté – Le divorce pour altération définitive du lien conjugal – Le divorce pour faute – La procédure de divorce – Toutes les conséquences du divorce
- · Conséquences de la mort d’un époux sur le mariage
- · L’Union libre : constitution, effet, rupture – Tout sur le PACS : conclusion, effets, fin du Pacs
- · Les modes de preuves non contentieux de la filiation – La preuve contentieuse de la filiation
- · L’adoption plénière : définition, conditions, effets – L’adoption simple : définition, conditions, effets – La Procréation Médicale Assistée (PMA)
- · La sanction des conditions de formation du mariage – Les conditions de forme du mariage
- · L’action à fin de subsides – L’autorité parentale
Cinq observations à noter sur le droit de la famille :
# Le droit de la famille est un domaine dans lequel la législation est évolutive ou contingente. La loi est influencée par trois éléments :
–Les évolutions de la société : un phénomène d’urbanisation intense, l’indifférence religieuse etc
–L’évolution des mœurs : un individualisme croissant, la mobilité des individus ( pour raison professionnels par exemple )
–Les progrès scientifiques : il y a une plus grande maîtrise aujourd’hui de la fécondité, un allongement de la durée de vie.
Nos règles juridiques sont étroitement dépendantes de la conjoncture politique, économique, sociale et morale. De nombreuses questions font l’objet de débat animé. Par le passé la question des enfants adultérins, les PMA, l’IVG ont fait l’objet de révolte. Actuellement les débats ont porté sur l’accouchement sous X mais aussi les PMA (états généraux de la bioéthique en 2009), de l’ouverture du mariage aux homosexeuls (ça a été possible par une loi de 2013) ou encore l’adoption/filiation des enfants par les homosexuels mais aussi des mères porteuses.
En cette matière, les groupes de pressions se manifestent avec véhémence Historiquement, on parle de l’église. Ensuite on a eu les homosexuels, suivis des opposants à l’IVG, des féministes, ceux des pères divorcés…Le législateur doit alors effectuer un choix entre ces revendications selon la politique législative qu’il souhaite adopté. Son choix n’est guère facilité puisqu’il doit trancher entre des intérêts revendiqués opposés.
L’exemple parlant : permettre à une femme d’accoucher sous X, c’est interdire à l’enfant qui vient au monde de connaître sa filiation. Faut-il alors protéger la mère ou le droit de l’enfant.Tantôt le législateur sacrifie un intérêt au profit de l’autre, et en matière d’accouchement sous X tel a été le cas jusqu’àla loi du 16 janvier 2009.La législation française avec 2009 posait une fin de non-recevoir à l’établissement de la filiation maternelle d’un enfant né sous X. Tantôt le législateur va procéder à une conciliation des intérêts qui en général mécontente tout le monde. Depuis la loi du 16 janv. 09 la législation française a supprimé la fin de non-recevoir en matière d’accouchement sous X. Concrètement, le secret de l’accouchement est préservé, mais si l’enfant parvient à identifier celle qu’il croit être sa mère, dans ce cas une action à fin d’établissement de la maternité est possible. Les circonstances entourant l’adoption des lois nouvelles en matière familiale ne permette pas une réflexion sereine et la qualité des lois votés s’en ressens.
Il n’est pas rare que le législateur soit obligé d’intervenir de nouveau pour corriger une loi adoptée trop précipitamment. Deux exemples :
–Laloi du 4 mars 2002sur le nom, qui a été modifiée avant même son entrée en vigueur parune loi du 18 juin 2003.
–L’ordonnance du 4 juillet 2005relative à la filiation qui a été modifiée par sa loi deratificationdu 16 janvier 2009.
Dans toutes ses hypothèses, l’évolution des mœurs va fréquemment se traduire par une transformation de la terminologie juridique. L’exemple du terme « bâtard » : avant il s’agissait de l’enfant né de parents non mariés. Ce terme a été supprimé en 1790. On parle d’enfant naturel par opposition à l’enfant légitime. Ces deux termes ont été supprimés par l’ordonnance de 2005. L’idée est qu’il ne fallait plus en 2005 distinguer entre les enfants selon le monde conjugalité choisit par les parents. Dans les faits, une nouvelle dénomination est apparue. On parle aujourd’hui d’enfant en mariage ou hors mariage.
Parfois c’est le phénomène inverse qui se produit. Pour faire évoluer les mentalités, le législateur va en amont modifier sa terminologie.
–En 1975, le législateur a choisit de dépénaliser l’avortement même si les mentalités n’étaient pas pour. Afin de faire évoluer les mentalités, la terminologie a changé et on parle désormais d’interruption légale ou illégale de grossesse. Si elle est légale, elle peut êtrethérapeutiqueou de convenance.
–Aujourd’hui le législateur rechigne de plus en plus à employer le terme de divorce au profit d’une expression plus neutre : « cessation anticipé du mariage » ou encore « le démariage » expression doctrinale d’Irène Théry.
–Aujourd’hui le terme « parentalité » s’emploie de plus en plus fréquemment et prend la place de la notion de « parenté ».
L’approche en droit de la famille doit demeurer strictement juridique. Autrement dit il n’est pas question de polémiquer sur l’opportunité ou non d’un texte ou d’un arrêt. Le but est d’analyser les dispositifs juridiquement parlants.
#Les évolutions qui bousculent le droit de français n’est pas spécifique à notre droit. Des bouleversements similaires se retrouvent dans plusieurs pays occidentaux industrialisés. Certains auteurs évoquent une unification de faites des droits des personnes et de la famille sous l’égide de la Cr Européenne des droits de l’homme. La convention et la Cr € n’imposent pas de modèle stricte de couple conjugal et parental mais elle fixe des grands principes qui ont impulsé des évolutions similaires dans toutes les législations : la promotion de l’égalité et de la liberté au sein de la famille ainsi que la protection du plus faible sont incontestablement les traits directeurs des législations €énes en matière familiale. L’égalité reçoit des trad uctions multiples. Il s’agit de la non-discrimination des sexes, des filiations etc. La liberté se décline en liberté de mariage, ce qui signifie aussi liberté du refus du mariage, liberté d’organisation de la vie commune ou encore la liberté du divorce. La sauvegarde du plus faible : globalement la législation s’est avant tout préoccupée de la femme avant l’enfant.
L’harmonisation se réalise donc à un rythme soutenu au niveau Européen. Toutefois, il n’y a pas encore d’unification du droit de la famille car subsistent des divergences (ex : l’accouchement sous X et les maternités de substitution ).
L’harmonisation de la législation familiale au niveau international est un défi d’une tout autre ampleur. Le second souffle d’harmonisation du droit de la famille réside peut-être dans une convention celle de la convention internationale sur les droits de l’enfant (New York). Cet instrument d’harmonisation demande encore à être éprouvé. Par ailleurs, cette convention ne concerne pas la famille mais l’enfant. La portée est alors réduite.
Cette convention internationale a tout d’abord posé le problème de sa réception en droit français. La Cr de Cassation a dans un premier temps considéré que la dites convention ne créer d’obligations qu’à la charge des Etats. Finalement, pour pouvoir être invoqué par un justiciable la convention devait être relayé par une loi interne. ( c’est la position de la Cr de Cassation jusqu’aux années 93/94). Le CE quant à lui opéré une application distributive de la convention. Si une disposition de la convention était suffisamment claire et précise, elle était directement applicable en droit interne. Quand la disposition au contraire, était imprécise elle n’était pas directement applicable et il fallait le relais d’une loi interne. (c’es t la position du
CE depuis toujours et on trouve des arrêts de 93/94). La Cr de Cassation a finalement rejoins la position du CE à la faveur d’unarrêt de la 1èreCh. Civ du 18 mai 2005.Désormais, la Cr decassation décide disposition par disposition si les articles sont directement applicables ou non.
( On a des certitudesde l’applicabilitédirecte de deux articles:Art 3 §1etArt 12 §2).
Par ailleurs, cette convention a rencontré un problème lié aux réserves d’interprétation faite par les Etats ou à leur manque d’enthousiaste. Par exemple, si on prend le cas de Madagascar qui a signé la convention des droits de l’enfant en mars 1991. Depuis, des efforts de mise en conformité de la législation malgache à la convention internationale sont réalisés. Ainsi, l’intérêt de l’enfant est devenu le fondement des textes malgaches relatifs à la filiation. Entémoigne ainsi la loi de septembre 2005 qui a réformé l’adoption à Mada. Le législateur a ainsi affirmé la supériorité du placement alternatif au sein de la famille élargit par rapport à l’adoption internationale qui doit demeurer subsidiaire. Le problème est qu’à Mada cohabite avec la législation un droit coutumier qui peut tout à fait aller dans le sens de la CIDE mais ces coutumes sont parfois en contradiction avec la CIDE (ex : mariage précoces etc). La CIDE est globalement un instrument d’harmonisation déceptif. Ce texte a une portée normative parfois douteuse. Ex :Art 3 §1qui prévoit que « l’enfant à dans la mesure du possible le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux »
#L’évolution du droit de la famille révèle des contradictions nombreuses. Les lois en la matière se succèdent. Paradoxalement, il semblerait que le législateur se situe en retrait. Les lois proposent beaucoup plus qu’elles n’imposent hormis pour les questions touchant à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ce désinvestissement du législateur a pour contre partie une sollicitation croissante du juge. Le législateur lui laisse de plus en plus fréquemment la tâche de trancher les différends pour trouver une solution adapter à chaque espèce. Le rôle du magistrat en droit de la famille a considérablement évolué. Son office connaît 5 facette différents :
–Le magistrat assume tout d’abord le même office en droit de la famille que dans les autres branches du droit. Il est tenu conformémentà l’Art 12 du code de procédure civilede « trancher les litiges par application de la règle de droit. À défaut de quoi son jugement encourt la censure ». Le juge est alors homme de syllogisme. C’est finalement un rôle mécanique (application de la loi). Le rôle du juge ne peut se résumer à une application mécanique de la loi. Dans notre société contemporaine on demande aux juges d’être « acteur à part entière », « co-auteur de la norme ». Il ne doit pas être simplement « juge sanctionnateur » mais doit être « juge conseiller, juge conciliateur, voir même juge thérapeute ».
–Le magistrat est parfois conduit à s’immiscer dans le cercle familial en l’absence de tout conflit pour contrôler, surveiller, ou homologuer. Ex : c’est le cas classique du changement matrimonial qui est soumis à une homologation du juge. Ou encore, le cas du divorce par consentement mutuel. Le juge statue davantage en fonction de critère d’opportunité, extra-juridique.
–Le législateur accorde parfois aux juges dans certaines hypothèses précises, la possibilité de s’écarter d’une loi trop rigide pour statuer en équité. On appelle ce pouvoir : un pouvoir modérateur. Cette opportunité demeure exceptionnelle. En matière de divorce, tout les conjoints peuvent prétendre à des D&I s’ils ont subit un préjudice. De même, tous peuvent prétendre à une prestation compensatoire même l’époux fautif sauf si l’équité justifie qu’on lui refuse ce type d’avantage.
–Le juge peut encore remplir un rôle de pacificateur ou de médiateur. Ainsi, il sera conciliateur dès le début des procédures de divorces contentieuses. Il pourra également recevoir des parties. La mission de statuer en amiable compositeur (Art 12 Al 4) : les parties donnent au juge la liberté de résoudre leur conflit en se détachant des règles de droit.
–La fonction du juge de la famille a connu une évolution d’un rôle mécanique et strictement juridique à une mission revêtant une dimension sociale, psycho, philosophique. La loi multiplie en effet les références à ce que l’on appelle des standards juridiques ou encore notions à contenu variables. Ex : l’intérêt de l’enfant, la faute grave etc. Ces notions ne sontpas juridiques. Il appartient aux juges d’apprécier les faits de l’espèce pour caractériser ses notions. Finalement, le législateur au lieu de trancher lui même les conflits en consacrant un droit subjectif , introduit une notion à contenue variable et délègue au juge le soin d’arbitrer le différent. Le juge doit apprécier une notion qui n’est alors pas juridique. Comment fait- il ? Il y a un jeu de délégation en cascade car le juge aura recours à l’expert pour l’éclairer.
#Si le contentieux familial nécessite une réponse adaptée que le juge s’efforce d’apporter, il faut remarquer qu’en amont le législateur a également souhaiter prendre en considération la diversité des situations familiales. Cet effort de diversification des normes s’appelle le pluralisme législatif. On retient plusieurs solutions dans les lois. Alors qu’auparavant la famille était pensée uniquement par rapport au mariage, aujourd’hui les modèles familiaux se sont diversifiés au point de se demander si on peut parler toujours de modèles. Les rapports de couples existent en dehors des mariages et si à l’origine la famille était construite autour de deux piliers ( mariage & enfants ), aujourd’hui c’est l’enfant qui fait la famille. C’est pour ça que des expressions comme familles monoparentales s’expliquent. La famille n’est donc plus
étendue à un groupe de plusieurs générations. On distingue désormais la famille étendue et la famille nucléaire.
#Le droit de la famille est sensible aux évolutions politiques et aux contextes avec un temps de retard. Le code Napoléonien de 1804 est classiquement présenter comme « un monument d’individualisme anti- familiale ». Les questions familiales à cette époque relevaient encore beaucoup de la religion et de la morale. L’anticléricalisme ont entraîné des réformes qui vontdésacraliser les liens familiaux. C’est avec la guerre et l’éloignement forcés des hommes que la promotion de la femme mariée va devenir inévitable en faites puis en droit.
Àpartir des années 60, on assiste à une refonte presque intégrale du la matière familiale.
Cette réforme est une œuvre législative cohérente puisqu’elle est issue d’une inspiration commune et est l’œuvre de Carbonnier. Toutes ces réformes des années 60, se sont caractériser par l’emploi d’une méthode législative identique. Les réformes ont pris appuis sur des études statistiques et des enquêtes d ’opinions publiques. Cette époque est présentée comme l’age d’or du droit de la famille. Depuis cette époque, les réformes sont souvent décousues. Le législateur a pris conscience de cette dérive et il a enfin crée en juin 2009 un Haut Conseil de la Famille qui a pour objectif d’assurer un dialogue entre les différents acteurs des politiques familiales et surtout de veilleur à la cohérence législative et procéder à l’évaluation des lois en matière familiales.
Les lois qui sont intervenuesdans les années 60 ( lois Carbonnier):
- –La loi du 14 décembre 1964: la réforme des tutelles
- –La loi du 13 juillet 1965: réformé par la suite par une loi de 1985 par la suite, concerne lesrégimes matrimoniaux.
- –La loi du 11 juillet 1966: concernantl’adoption.
- – La loi du 3 janvier 1968: reformé en mars 2007, concernant les incapables majeurs.
- –La loi du 4 juin 1970: sur l’autoritéparentale.
- –La loi du 3 juillet 1971 :sur les successionset les libérations.
- –La loi du 3 janvier 1972: qui reste en vigueur jusqu’à 2004, qui pose les bases de lafiliation.
- –La loi du 15 juillet 1975: relativeau divorce.
Le double septennat socialiste « 1981-1995 » : ces années connaissent la promotion fulgurante des Droits de l’Homme. En droit de la famille, ce mouvement s’est traduit par un alignement des droits de la femme sur ceux de son mari et un alignement des droits del’enfantnaturel sur ceux de l’enfantlégitime.Exemple:
–La loi du 23 décembre 1985, consacre l’alignement des droits de la femme sur ceux de sonmari.
–La loi du 8 janvier 1993, reforme de la loi de 1972, aligne le statut de l’enfant naturel, surcelui de l’enfant légitime.
–La loi du 3 décembre 2001, concerne les successions ; on assure la promotion successoraledu conjoint survivant.
Aujourd’hui on peut montrer du doigt les aspirations fondamentales de notre droit de la famille autour dequatre axes:
–L’égalité: les réformes du droit de la famille ont instauré une égalité à tous lesniveaux.
- L’égalité des époux: Avant 65, la femme mariée était incapable juridiquement parlant.Elle était placée sous la puissance de son mari. Ce système de la puissance maritale accordé notamment au mari les pleins pouvoirs sur les revenus de sa femme. La loi du 13 juillet 65 prend le contre pied de cette situation et pose le principe selon lequel chaque époux à la libre disposition de ces biens propres. La loi de 65 a cependant laissée subsister un embryon d’inégalités. En effet, le mari administrait seuls les biens communs. Il a fallu attendre la loi du 23 décembre 1985 pour qu’une égalité parfaite soit établit.
- L’égalité des parents:depuis 1804, le père était le chef de famille. Laloi du 4 juin 70sur l’AP, a supprimé les notions de puissance paternel et chef de famille. Désormais on parled’autorité parentale accordé aux deux parents.
- L’égalité des enfants: la filiation a longtemps connu des différences de régimes dansces conditions d’établissement et dans ces effets selon le mode de conjugalité choisit par les parents. Dans le code de 1804, l’enfant légitime est roi. L’enfant naturel subira des discriminations quela loi du 3 janvier 72tentera de résorber et que la loi du 8 janvier 93 tentera de faire disparaître. Symboliquement, la loi du 8 janvierva faire disparaître le JAM (juge aux affaires matrimoniales) pour lui substituer le JAF. Finalementla loi du 3 décembre2001 compléteral’édifice en supprimant l’inégalité successorale dont pâtissaient les enfantsadultérins.L’ordonnance du 4 juillet 2005mettra un terme aux inégalités en modifiant la terminologie.
–La protection du membre de la famille placé en situation de faiblesse:Initialementla famille était un groupe fermé sur lui même placé sous la puissance du chef de famille. Le père possédait des prérogatives discrétionnaires (qui n’ont pas à être justifiés = non soumise au contrôle). Progressivement, la puissance paternelle à céder la place à l’autorité parentale, exercé par les parents dans l’intérêt de l’enfant. Le droit de correction était discrétionnaire et l’est resté jusqu’à une loi du 15 avril 1943.Le mari a disposé d’un droit discrétionnaire pour choisir la résidence de la famille jusqu’à uneloi du 18 février 1938. Cette vision est aujourd’hui dépasser dès lors que le juge contrôle la satisfaction de l’intérêt de la famille et celle de l’enfant. L’enfant s’est d’ailleurs vu reconnaître un droit à la parole et participe lui même ( pas toujours avec pertinence) à la détermination de son intérêt. Si l’enfant en fait lademande, son audition est de droit en application del’Art 388-1 du code civil( issu de laloidu 5 mars 2007).
–La liberté :Liberté qui se traduit en droit de la famille par un phénomène decontractualisation du droit de la famille c’est à dire l’envahissement du contrat dans notre DF.
Ex : le divorce qui part de la base de conventions, de contrats entre les parties. On peutévoquer la médiation familiale qui est un exemple de contractualisation. Le PACS est aussi un contrat entre les partenaires.
–Le respect de la diversité des situations familiales : le pluralis me juridique.Demanière synthétique, on peut retenir deux mouvements contradictoires en droit de la famille.
On note un accroissement du pluralisme en ce qui concerne les couples. On verra qu’il y a une multiplication de statuts offerts aux couples. À l’inverse on relève une tendance marquée à l’unification du droit de la filiation. On relèvera la disparition des clivages entre enfants naturels et légitimes.
Sommaire ou plan du Cours de droit de la famille
Section 1 : Définition de la famille
I.la parenté et l’alliance
A.la parenté
B.l’alliance
II.la diversité des modèles familiaux
A.les figures classiques
B.les figures contemporaines
Section 2 : l’objet du droit de la famille
I. la dualité du droit de la famille
III.les limites du droit de la famille
Section 3 : l’évolution du droit de la famille
I.le code napoléon
A.l’inégalité
B.La réduction des libertés
II.le droit contemporain
A.les sources
B.les causes
C.l’accomplissement de l’égalité
D.l’épanouissement de la liberté
III. l’apparition d’une famille à la carte
Section 4 : les sources du droit de la famille
I.les sources nationales
II.les sources internationales
Titre 1 : Le couple dans le mariage
Sous titre : la formation du mariage
Chapitre 1 : les conditions de fond du mariage
Section 1 : les conditions d’ordres physiologique
I.différence de sexe
II.l’age matrimonial
III.l’examen médical prénuptial
Section 2 : les conditions d’ordres psycologique
I.le consentement des époux
A.l’accord avant la célébration
B.les clauses limitative de la liberté matrimonial
C.le consentement exprimé lors de la célébration du mariage
II.les vices du consentement
A.le dol
B.la violence
C.l’erreur
III.l’autorisation des familles
A.les personnes habilités à autoriser le mariage d’un mineur
B.les formes et caractères de l’autorisation
Section 3 : les conditions d’ordres sociologique
I.l’empêchement de bigamie
II.l’empêchement d’inceste
Chapitre 2 : les conditions de forme du mariage
Section 1 : les formalités antérieures à la célébration
I.la publication du projet de mariage
II. la production de certaine pièces
Section 2 : le rite de la célébration du mariage
I.le lieu du mariage
II.la date du mariage
III.La publicité de la célébration
IV.la comparution des époux est nécessaire
V.la présence des témoins et des personnes dont l’autorisation est requise si elle n’a pas été donné par écris.
VI.le déroulement de la cérémonie
Section 3 : la preuve du mariage
I.le principe
II.les exceptions
A.la preuve par tout moyen
B.preuve du mariage par la possession d’État
Chapitre 3 : la sanction des conditions de formation du mariage
Section 1 : la prévention des nullités
I.les personnes pouvant faire opposition
A.les personnes pouvant faire opposition pour n’importe quel motif prévu par la loi
B.personnes ne pouvant faire opposition que pour certains motifs
C.le ministère public
II. les formes de l’opposition
III.les effets de l’opposition
Section 2 : la réglementation restrictive des nullités
I.le domaine des nullités
A.les empêchements diriment
B.les empêchements simplement prohibitif
II.l’action en nullité
A.l’exercice de l’action en nullité absolue
C.l’exercice de l’action en nullité relative
III.les effets de la nullité
A.le principe, l’application du droit commun
B.le mariage putatif
Sous titre 2 : les effets du mariage
Chapitre 1 : les effets personnels
Section 1 : les rapports de réciprocité
I.devoir de fidélité
II.devoir d’assistance
III.l’obligation de communauté de vie
IV.le devoir de respect
Section 2 : les rapports d’égalité
I.la direction de la famille
II.le choix de la résidence de la famille
Section 3 : caractère et sanction
I.caractère
II.les sanctions
A.sanction pénale
B.les sanctions civiles
Chapitre 2 : les effets pécuniaires du mariage
Section 1 : le régime primaire
I.les règles d’associations
A.le devoir de secours entre époux
B.le statut du logement de la famille
C.le statut des dettes ménagères
II.les règles d’indépendances minimums
III.les règles de crise
Section 2 : le régime matrimonial
I.les régimes de communauté
A.la communauté légale
B.les communautés conventionnelles
II.le régime de la séparation des biens
III.le régime de la participation aux acquêts
Sous titre 3 : la dissolution du mariage
Chapitre 1 : le divorce
Section 1 : notion générale
I.le problème législatif du divorce
A.la chute de l’empire et la restauration
B.la troisième république
C.la loi du 11 juillet 1975
Section 2 : les cas de divorce
I.le divorce par consentement mutuel
II.le divorce accepté
III.le divorce pour altération définitive du lien conjugal
A.le droit antérieur à la loi du 26 mai 2004
B.le droit issu de la loi du 26 mai 2004
IV.le divorce pour faute
A.la définition de la faute
B.les faits paralysants les effets de la faute
Section 3: La procédure de divorce
I. Les règles communes à tous les cas de divorce
A. Le procès
B. La preuve
C. Les mesures provisoires
II. Les règles particulières aux différents cas de divorce
A. Le divorce par consentement mutuel
B. Autres cas de divorce
Section 4: Les effets du divorce
I.Le plan pécuniaire
A. Le devoir de secours
B. le logement de la famille
C.les donations et avantages matrimoniaux
D. les dommages et intérêts
E. la liquidation du régime matrimonial
III.le plan personnel
III. la date des effets du divorce.
Chapitre 3 : la mort d’un époux
A.la mort fait évidemment disparaître les effets personnels sur mariage
B.la mort emporte disparition des effets pécuniaires du mariage
I. La constitution de l’union libre.
II. Les effets de l’union libre.
A.Le plan personnel.
B. Le plan pécuniaire.
IV.La rupture de l’union libre
Chapitre 2 Le pacte civil de solidarité
Section 1 La conclusion du PACS
I.Conditions de fond
A) Conditions relatives aux personnes
B) Conditions relatives à l’objet de la convention
II.Conditions de forme
Section 2 : Les effets du PACS
I.Les effets personnels
II.Les effets patrimoniaux
A.Le PACS crée d’abord des obligations à la charge des partenaires
C. Le PACS produit certains effets au regard des lois sociales et fiscales.
III.Le plan successoral
Section 3 : L’extinction du PACS
I.Les causes de l’extinction
II.Suites de l’extinction
SECONDE PARTIE : L’ENFANT
Titre Premier : L’établissement du lien
Chapitre 1 : La filiation par le sang
Section 1 : les modes de preuves non contentieux de la filiation
I.Les modes de preuves propres à la filiation paternelle ou maternelle
A.L’acte de naissance
B.La présomption de paternité
II. les modes de preuve commun à la filiation maternelle et paternelle
A.La reconnaissance
B.La possession d’état
Section 2 : la preuve contentieuse de la filiation
Sous section 1 : les règles communes aux actions en justice relative à la filiation
I.La procédure
A.S’agissant de la compétence
B.S’agissant de l’état de l’enfant
C.S’agissant des caractères de l’action
D.Les caractères du jugement
II.La preuve
Sous section 2 : les actions en justice portant directement sur la filiation
I.L’action en constatation
A.La constatation de la filiation maternell
B.La constatation de la maternité
II.Les actions en contestation de filiation
A.La preuve a rapporter
B.Le régime de l’action
C.Les résultats de l’action
Sous section 3 : les actions en justice ne portant qu’indirectement sur la filiation
I.L’action en nullité de la reconnaissance
II.Les actions relatives à la possession d’état
A.L’action en constatation de possession d’état
B.L’action en contestation
Section 3 : les règles particulières au cas de procréation médicalement assistée (PMA)
I.Les conditions de la PMA
A.Les personnes qui recourent à la PMA
B.Les causes de la PMA
C.Les méthodes
D.Quant au tiers donneur des gamètes
II.La filiation de l’enfant issu d’une PMA
Section 4 : les conflits de filiation
Chapitre 2 : la filiation adoptive
I.Définition
II.Histoire de la filiation adoptive
Section 1 : l’adoption plénière
I.Les conditions de fond
A.Condition relative à la personne de l’adoptant
B.Les conditions relatives à la personne de l’adopté
C.Les rapports en l’adoptant et l’adopté
II.La procédure de l’adoption plénière
A.Le placement en vu de l’adoption plénière
B.Le jugement d’adoption
III.Les effets de l’adoption plénière
A.La rupture entre l’adopté et sa famille d’origine
Section 2 : l’adoption simple
I.Les conditions de l’adoption simple
II.La procédure de l’adoption simple
III.Les effets de l’adoption simple
A.Les effets d’intégration
B.L’absence d’effet de rupture
IV. La révocation de l’adoption simple
A.Conditions
B.Effet de la révocation
Titre 2 : les effets de la filiation
Chapitre 1 : les effets de la paternité ou de la maternité
Section 1 : l’autorité parentale
I.L’attribution de l’autorité parentale
A.L’enfant par le sang
B.L’enfant adoptif
II.Les effets de l’autorité
A.Quant à la personne de l’enfant
B.quant au patrimoine de l’enfant
III.Le contrôle de l’autorité parentale
A.Le retrait de l’autorité parentale
B.Les mesures d’assistance éducative
C.La délégation d’autorité parentale
Section 2 : l’obligation d’entretien
I.Objet
II.Durée
III.Exécution
Section 3 : l’action à fin de subsides
I.Conditions de l’action
A.Les parties
B.Délai
C.Preuve
D.Moyens de défense
II.Les effets de l’action
A.Les subsides accordées à l’enfant
B.L’état de l’enfant