PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le cours complet de droit de la propriété intellectuelle est disponible sur ce lien.
Ce cours traite du droit d’auteur (ou propriété littéraire et arstitique) et de la propriété industrielle. Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? c’est une notion juridique vaste : la propriété industrielle concerne des réalisations aussi diverses que des inventions, des logiciels, des créations littéraires, des obtentions végétales, des marques, etc. Le point commun à tous ces éléments est qu’ils sont tous protégés par un droit exclusif, conférant à leur titulaire le pouvoir d’en contrôler l’accès, l’usage et l’exploitation.
Le cours complet droit de la propriété intellectuelle et les fiches de droit de la propriété intellectuelle :
L’objectif du législateur, en accordant ces droits exclusifs, varie suivant la nature des éléments protégés, mais l’idée d’une récompense du titulaire est toujours présente. Selon les cas, la reconnaissance d’un droit exclusif se justifie par un acte de création (cas des œuvres de l’esprit), par un enrichissement de l’état de la technique, une innovation (cas des inventions), par un investissement (cas des bases de données), ou encore parce qu’il contribue au bon fonctionnement du commerce et de la concurrence (cas des signes distinctifs).
Le droit de la propriété intellectuelle est organisé en deux branches :
- la propriété littéraire et artistique (ou droit d’auteur) d’une part,
- la propriété industrielle d’autre part.
Le complet est sur ce lien : droit de la propriété intellectuelle . Ci-dessous une fiche sur la notion de Propriété intellectuelle; la nature et le fondement de la PF
I ) Qu’est ce que la Propriété Intellectuelle ?
- A) Les branches de la PI
- La branche du de la Propriété Intellectuelle est composée d’objets différents. En fonction de l’objet on a tendance à ranger la Propriété Intellectuelle dans le droit civil ou le droit des affaires. Dans le Dalloz, ils sont souvent en droit des affaires.
- C’est la matière qui a le plus de profondeur juridique, historique et philosophique. Elle se rapproche le plus du droit privé pur. Le CPI, corpus unique, commence dans son livre I par le droit d’auteur.
- La Propriété Intellectuelle se divise en deux branches, la PLA et la propriété industrielle.
- La PLA est composée du Droit d’auteur des droits voisins du Droid d’auteur et le droit sui generis des producteurs de base de données.
- Dans la propriété industrielle, il y a les brevets, les secrets de fabrique, la topographie des produits semi conducteurs, le droit des signes distinctifs (marques, indications, provenance).
- La Propriété Intellectuelle confère à un titulaire des droits exclusifs sur un objet protégé. On accorde un monopole sur un objet immatériel. Ce monopole va empêcher toute utilisation de l’objet sans autorisation du titulaire des droits. Art L111-3 CPI : la propriété de l’objet immatériel est indépendante de la protection de l’objet matériel. Ex : un salarié crée une œuvre, une affiche annonçant un événement. Cette affiche appartient à l’employeur. L’objet immatériel en elle-même appartient à l’employeur. Il va donc falloir dissocier les deux objets (le support et l’œuvre intégrée).
| Quoi ? | Qui ? | Comment ? | |
| Droit d’auteur | L’œuvre de l’esprit | L’auteur | Droit moral +
patrimonial |
| Droit voisins artiste
Interprète (droit inféri- eur) |
L’interprétation
La prestation |
L’artiste interprète | Dt moral + patrimo
nial |
| Droits voisins : prod
De phonogrammes, Vidéogrammes Entreprises audiovisuelleles |
Phono= support de
Son Vidéogrammes : Sup D’images |
Le Prod de phono,
Vidéo, entreprise de com audio |
Dt patrimo->
Rentabiliser une opéra° Qui a nécessité de L’info= pas de dt moral. |
| Droit des brevets | L’invention | L’inventeur | Dt exclusif d’exploita°
+ Dt moral faible |
| Droit des marques | Signes distinctifs susceptibles de représentation
Graphique qui distingue Un service d’une entre- prise |
Le proprio de cette
marque |
|
| Dessins et modèles | Dessins utilisés dans
L’industrie |
Créateur | Droit patrimonial
INPI+DA |
B) La codification
- Codification à droit constant-> intégrée dans la grande vague de codification des années 90, corpus unique, avec plan homogène.
- Le CPI a été codifié en 1992 pour la partie législative. Les textes ont été abrogés et leurs dispositions se retrouvent dans ce corpus unique. La codification n’est jamais neutre, on change toujours le champ d’application.
II ) La nature de la Propriété Intellectuelle ?
A) Les droits de Propriété Intellectuelle, véritables droits de propriétés ?
- Le droit d’auteur était un droit de propriété à la période révolutionnaire àpropriété la plus sacrée, consacre un droit patrimonial.
- Depuis, le Droit d’auteur ajout d’une composante intellectuelle.
- Théorie
- a) Quant aux éléments constitutifs du droit de propriété
- S’agissant du fructus et de l’ Pas de difficulté.
- Le droit d’user de l’objet protégé appartiendrait en revanche au public. La Propriété Intellectuelle consisterait à exploiter la création et donc la livrer au public et de renoncer à son usage exclusif. L’usus est donc de faible portée mais il n’est pas pour autant inexistant. L’exercice est de faible portée mais le droit existe bien. Un commerçant n’est il pas propriétaire de son stock malgré la vente ?
- b) Quant aux caractères du droit de propriété
Le droit propriété est réel, il est opposable erga omnes. Il est absolu, exclusif et perpétuel.
- La Propriété Intellectuelle est bien opposable aux tiers.
- C’est plus compliqué de dire qu’elle est absolue. Il y a beaucoup d’exceptions. Certains auteurs considèrent que le droit moral est absolu et même discrétionnaire. Les exceptions ne sont pas au droit moral mais au droit patrimonial. Donc elles sont en réalité limitées. Cela étant, force est de constater que le caractère absolu du droit de propriété est plus une pétition de principe qu’une réalité. Dès 1804, c’est un droit limité (« usage contraire à la loi et aux règlements»).
- Le caractère exclusif est bien caractérisé par la PI. On réserve des droits exclusifs à l’auteur. Sauf exception, nul ne peut accéder à l’œuvre, à l’invention, à la marque, aux dessins et modèles sans l’autorisation du titulaire du droit. Cette exclusivité permet d’exclure le tiers de la chose.
- Mais les Propriété Intellectuelle ont un caractère temporaire. Cette limite temporelle n’est pas insurmontable. Pour les marques, la protection peut être prorogée et cela à l’infini. Par ailleurs, une partie de la Propriété Intellectuelle est perpétuelle. Il n’est pas non plus assuré que le caractère perpétuel soit de l’essence de la propriété. On sait aussi qu’il existe des droits réels temporaires.
- La propriété ne se perd pas par le non usage. Il y a un seul objet qui fait exception, c’est la marque.
- c) Objet du droit de propriété et bien incorporel
- Certains auteurs ont avancé qu’il est de l’essence de la propriété portait sur des choses matérielles. Or aujourd’hui, la dématérialisation de la propriété est réelle.
- Application
- La loi de 1957, fondatrice a repris cette propriété et le code a tranché sur cette propriété.
- La charte communautaire des droits fondamentaux de 2000 consacre la propriété intellectuelle. L’article 17-2 indique que la Propriété Intellectuelle est protégée.
- Directive de mai 2001, directive sur « l’harmonisation des droits d’auteurs et droit voisins dans la société de l’information ».
- Article 1 du 1er protocole de la CEDH, chacun a droit au respect de ses biens. Le respect de ces biens englobe celui du aux biens immatériels. La CEDH l’a également rattaché au droit de propriété (29 janvier 2008, Balland c/ Moldavie).
- Le conseil constitutionnel l’a aussi rattaché, 27 juillet 2006, relative à la loi DADVSI (1er aout 2006). « Les finalités et conditions du droit de propriété ont subi un évolution caractérisée par un extension à des champs nouveaux… notamment les droits d’auteurs et voisins. ». 10 juin 2009 censure HADOPI I, le Conseil constitutionnel reconnait la même chose « Jouir des droits de ¨PI »
B) Dualisme ou monisme de la Propriété Intellectuelle ?
- Le droit moral a une dimension extrapatrimoniale, morale. On parle même souvent de droit de la personnalité. Les droits patrimoniaux permettent au titulaire d’exploiter l’objet. S’agit-il d’un seul et même droit ?
- Le droit d’auteur
- Les attributs du Droit d’auteur sont prévus aux articles 121-1 al1 et 121-2 al1 et 121-4. Il y a en plus des droits patrimoniaux, quatre droits moraux.
- Thèse moniste réaliste : le droit moral ne serait qu’un simple correctif du droit patrimonial. Défendu par
- Thèse moniste personnaliste: ce qui est plus important, c’est le droit moral et les droits patrimoniaux sont accessoires.
- Thèse dualiste: oppose les deux types de prérogatives. Un droit moral qui est un droit de la personnalité inaliénable et un droit d’exploitation qui est patrimonial et qui peut faire l’objet d’une exploitation commerciale. C’est la thèse retenue.
- Les droits voisins de l’artiste interprète
- On a aussi une dualité. Il est clairement exposé (L212-2) qu’il a droit à la protection de son nom, de son interprétation. Il a moins de prérogatives que l’auteur. L212-3 al2, il y aussi des droits patrimoniaux.
- Le droit des brevets
- On trouve aussi deux prérogatives: le droit de divulgation et droit à la paternité. Ces composantes restent accessoires à celles de nature patrimoniales. On dit pourtant qu’il a aussi une nature dualiste.
III – Fondements de la Propriété intellectuelle
A) La conception personnaliste
- Conception française traditionnelle. La protection de la création des auteurs, inventeurs, interprètes est reconnue, c’est-à-dire qu’elle préexistait à leur reconnaissance. Cette vision de protection est née avec le droit d’auteur. On l’a considéré comme un droit naturel. On rend justice au créateur.
B) La conception collectiviste
- On considère que les droits de la Propriété Intellectuelle appartiennent ab initio à la collectivité. Le créateur n’est qu’un simple usufruitier. La société est nu propriétaire. Elle a vocation à recouvrer l’intégralité des prérogatives. Les limites aux droits exclusifs sont la règle.
- Selon cette conception, il s’agit de récompenser les créateurs parce qu’ils sont utiles.
C) Le droit positif
- Les deux existent plus ou moins. Les excès de l’un sont tempérés par l’autre. Il y a bien un usage pour la politique culturelle du pays. Les créateurs produisent-ils plus depuis que la loi leur reconnait des droits ? C’est très douteux. Les motifs de création sont éloignés de la reconnaissance des droits.
D) Le cas spécial du droit des marques
- C’est un élément du fonds de commerce et ne correspond pas à une activité créative. C’est un outil commercial.
- IV – Pourquoi étudier la Propriété Intellectuelle ?
- Il faut se rappeler que le droit des marques concerne les règles du droit commercial par exemple. La Propriété Intellectuelle est une discipline complexe. C’est un prolongement du droit des personnes et du droit des biens. Toute atteinte portée à un droit de Propriété Intellectuelle est une contrefaçon qui est un délit pénal. Le droit international privé et public nous intéressent également. Il y a des directives d’harmonisation du droit. Se mettent en place des titres communautaires.
22 janvier 2009 : interprétation à la lumière de la jurisprudence Marleasing. Censure une CA qui interprétait une exception de courte citation mais à la lumière d’une autre exception