Cours de droit fiscal des entreprises

DROIT FISCAL DES ENTREPRISES

Le droit fiscal des affaires est au cœur de la vie des entreprises. Le cours de fiscalité des entreprises présente les règles fondamentales du droit fiscal des entreprises, il présente de façon synthétique les principaux impôts de la vie des affaires : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et la contribution économique territoriale. Il examine également les impôts frappant la détention ainsi que la transmission du patrimoine.

La fiscalité des entreprises est complexe : TVA, bénéfices assujettis à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, mesures d’exonération sur les bénéfices, taxes sur les voitures… Voici le plan du cours de droit fiscal des entreprises sur www.cours-de-droit.net ::

• SECTION I : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  
• I/ Champ d’application
• A- Opérations imposables
• B- Opérations exonérées
• II/ Territorialité
• A- Livraisons de biens meubles corporels
• B- Prestations de services
• III/ TVA collectée
• A- Base d’imposition
• B- Taux de TVA
• C- Fait générateur et exigibilité de la TVA
• D- Obligations des assujettis
• IV/ TVA déductible
• A- Conditions de déductibilité
• B- Biens et services exclus du droit à déduction
• C- Assujettis et redevables partiels
• V/ Régimes d’imposition
• VI/ Déclaration et paiement de la TVA
• SECTION II : LES AUTRES IMPÔTS ET TAXES
• I/ Taxes liées à l’activité
• A- Contribution sociale de solidarité des sociétés
• B- Taxes perçues en addition de la TVA
• C- Contributions indirectes
• II/ Taxes liées aux salaires
• A- Taxe sur les salaires
• B- Taxe d’apprentissage
• C- Participation à la formation professionnelle continue
• D- Participation à l’effort de construction
• III/ Taxes sur les véhicules
• A- Taxe sur les voitures de société
• B- Taxe à l’essieu
• C- Taxe différentielle sur les véhicules (vignette)
• IV/ Impôts locaux
• A- Taxe foncière sur les propriétés bâties
• B- Taxe foncière sur les propriétés non bâties
• C- Taxe professionnelle
• SECTION III : LES DROITS D’ENREGISTREMENT
• I/ Principes généraux
• II/ Constitution des sociétés
• A- Apports purs et simples
• B- Apports à titre onéreux
• III/ Augmentation de capital
• A- Apports purs et simples
• B- Apports à titre onéreux
• IV/ Fusion de sociétés
• V/ Transformation de sociétés
• VI/ Dissolution
• SECTION IV : LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE
• L’ENTREPRISE
• I/ Entreprises concernées
• II/ Droits fiscaux des salariés
• III/ Réserve spéciale de participation
• IV/ Provision pour investissement (PPI)
• SECTION V : L’IMPOSITION DES RESULTATS DE L’ENTREPRISE
• SOUS-SECTION 1: Présentation générale
• I/ Principales caractéristiques
• II/ Territorialité
• III/ Résultat fiscal
• SOUS-SECTION 2: La déductibilité des charges (BIC, IS)
• I/ Principes généraux
• II/ Exemples de traitement fiscal de charges décaissables
• III/ Traitement fiscal des charges calculées
• SOUS-SECTION 3: L’imposition des produits et des stocks (BIC, IS)
• I/ Principes généraux
• II/ Exemples de traitement fiscal des produits
• SOUS-SECTION 4: Le régime des plus- ou moins-values professionnelles (BIC, IS)
• I/ Principes généraux
• A- Champ d’application
• B- Calcul de la plus- ou moins-value de cession d’immobilisations incorporelles et corporelles
• C- Qualification fiscale des plus- ou moins values de cession
• D- Régime fiscal des plus- ou moins values de cession
• II/ Régimes fiscaux particuliers des plus- ou moins- values
• SOUS-SECTION 5: Le calcul et le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)
• I/ Calcul de l’impôt sur les bénéfices
• A- Impôt brut
• B- Imputation des avoirs fiscaux
• II/ Paiement de l’IS et des contributions
• SOUS-SECTION 6: Les déficits fiscaux
• I/ Report en avant des déficits
• II/ Report en arrière des déficits
• A- Principe
• B- Créance sur l’Etat

SECTION I : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

TVA :impôt indirect sur la consommation, calculé sur le chiffre d’affaires, collecté par l’intermédiaire de l’assujetti pour le compte de l’Etat et supporté par le consommateur final.

Assujetti : personnes qui réalisent une activité économique de manière indépendante, à titre habituel et onéreux, quel que soit leur statut juridique, leur situation à l’égard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

Redevables: personnes qui, assujetties ou non, acquittent la taxe.

I/ Champ d’application

Champ d’application défini à l’art 2 de la 6^ème directive repris à l’art 256-1 du CGI.

Evolution récente : limitation du champ d’application : CJCE + CE : il doit exister un « lien direct » entre le service rendu et la contre-valeur reçue = savoir si l’opération est susceptible de procurer un avantage au client, avec un prix en relation avec l’avantage reçu.

A- Opérations imposables

1 : Opérations imposables par nature: quand sont réalisées par un assujetti à titre onéreux dans le cadre d’une activité économique :

– les livraisons de biens meubles corporels (transferts de propriété) : vente et opérations assimilées.

– les prestations de services. Ex : conseils, location, transport, etc.

2 : Opérations imposables par disposition expresse de la loi: notamment :

– les livraisons à soi-même de biens ou de services : opérations par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours d’un tiers, un bien ou une prestations de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant.

– les importations et les acquisitions intra-communautaires

– certaines opérations immobilières

– les achats de certains produits à des non-redevables. Ex : alcools, conserves

3 : Opérations imposables sur option(sont normalement exonérées) :

– locations de locaux nus à usage professionnel

– ventes de déchets neufs d’industrie et de matières de récupération par des entreprises, sous certaines conditions

– opérations bancaires. Ex : commissions.

– services fournis par les collectivités locales. Ex : abattoirs.

B- Opérations exonérées

1 : Nature des opérations exonérées: exportations, livraisons intra-communautaires, activités médicales et paramédicales, activités d’enseignement, certaines opérations bancaires et financières, assurances,…

2 : Conséquences de l’exonération:

– la TVA n’est pas facturée ou collectée sur l’opération exonérée

– la TVA payée sur les achats de biens et services relatifs à ces opérations n’est pas déductible

– assujettissement à la taxe sur les salaires

II/ Territorialité

A- Livraisons de biens meubles corporels

1 : Au départ de la France → vers la France : opération interne soumise à la TVA

→ vers un autre Etat de l’UE : acquisition intra- communautaire soumise à la TVA

→ vers un pays hors de l’UE : importation soumise à la TVA

2 : Au départ d’un autre Etat de l’UE → vers la France : livraison intra-communautaire exonérée de TVA, sauf pour les non-assujettis

3 : Au départ d’un pays hors UE → vers la France : exonération exonérée de la TVA

B- Prestations de services

1 : Prestations matérielles: sont imposables en France lorsque le prestataire y a le siège de son activité ou un établissement stable, à partir duquel le service est rendu. Il existe de nombreuses dérogations.

2 : Prestations immatérielles: régime particulier selon lieux d’établissement du bénéficiaire et du prestataire.

III/ TVA collectée

TVA facturée = base d’imposition × taux de TVA

A- Base d’imposition

Base d’imposition = prix de vente hors taxes net de toutes réductions de prix

+ frais accessoires

+ autres impôts et taxes attachés à l’opération

B- Taux de TVA

1 : Taux normal : 19,6%: opérations qui ne relèvent pas des autres taux

2 : Taux réduit : 5,5%: liste non exhaustive :

– produits destinés à l’alimentation humaine, sauf boisson alcoolisées

– livres et œuvres d’art originales

– travaux urgents

– prestations de services destinées aux personnes

– préparations et médicaments non remboursés par la sécurité sociale

3 : Taux particulier : 2,10%: Ex : presse et médicaments remboursés.

C- Fait générateur et exigibilité de la TVA

Fait générateur : événement qui fait naître la créance de l’Etat et qui permet de déterminer le régime applicable en cas de changement de législation ou de taux.

Exigibilité : droit du Trésor Public, à un moment donné, d’obtenir le paiement de la taxe auprès du redevable. Elle permet de déterminer la période au cours de laquelle les opérations imposables doivent être déclarées et la date de paiement de la taxe correspondante. Elle permet également de déterminer la date du droit à déduction chez l’assujetti.

D- Obligations des assujettis

– Déclarer leur existence ou leur cessation d’activité auprès du centre des impôts du lieu de leur principal établissement.

– Faire figurer le numéro d’identification sur les déclarations de TVA et sur les factures relatives aux échanges intracommunautaire.

– Délivrer une facture, note ou mémoire aux clients assujettis et aux personnes morales non assujetties.

– Tenir une comptabilité permettant de distinguer les opérations imposables ou non ;

– Ventiler les recettes par taux de TVA.

– Adresser une déclaration de TVA et le paiement de la TVA due.

IV/ TVA déductible

TVA à reverser = TVA collectée – TVA déductible.

A- Conditions de déductibilité

– Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.

– Les biens et services concernés :

. doivent être nécessaires à l’exploitation et engagés dans son intérêt

. doivent être utilisés pour la réalisation d’opérations entrant dans le champ de la TVA ou non exonérées

. ne doivent pas être exclus du droit à déduction par une disposition légale

– La TVA doit être mentionnée sur un document officiel

B- Biens et services exclus du droit à déduction

– Dépenses de logement ou d’hébergement engagés directement au profit des dirigeants et du personnel de l’entreprise SAUF fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux d’une entreprise de personnel de surveillance, de sécurité ou de gardiennage.

– Véhicules de transport des personnes ou à usage mixte SAUF entreprises de transport public, véhicules de transport du personnel sur lieu de travail ou véhicules appartenant à des concessionnaires et loueurs.

– Biens fournis sans rémunération SAUF biens de très faible valeur.

– Carburants, gazole, huiles de vidange chez l’utilisateur final SAUF certains cas.

C- Assujettis et redevables partiels

Assujettis partiels : il s’agit d’assujettis dont une partie des opérations réalisées n’ouvrent pas droit à déduction ; ils ne peuvent donc déduire qu’une fraction du montant de la TVA ayant grevé les biens et services acquis.

Redevables partiels : ils réalisent des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA mais dont certaines n’ouvrent pas droit à déduction. Ils doivent appliquer des règles particulières pour déterminer le montant de la TVA déductible sur les immobilisations et sur les autres biens et services.

V/ Régimes d’imposition

L’assujetti est soumis à l’un des trois régimes en fonction de son activité et du montant de son chiffre d’affaires : ( les montants sont en euros)

– Régime réel normal:

. ventes de marchandises, d’objets et de fournitures : CA HT > 763 000

. prestations de services et loueurs d’immeubles : CA HT > 230 000

Obligations comptables : comptabilité complète et régulière d’après les dispositions légales.

– Régime réel simplifié:

. ventes de marchandises, … : 763 000 > CA HT > 76 300

. prestations de services et … : 230 000 > CA HT > 27 000

Obligations comptables : comptabilité super-simplifiée, sauf pour les entreprises soumises à l’IS. Bilan et compte de résultat simplifiés.

– Régime des micro-entreprises:

. ventes de marchandises, … : CA HT < 76 300

. prestations de services et … : CA HT < 27 000

Obligations comptables : tenue d’un registre détaillant les achats et d’un livre journal représentant le détail des recettes professionnelles. Dispense de compte de résultat et de bilan.

Rem : un assujetti soumis au régime réel simplifié peut opter pour le régime réel normal et un assujetti soumis au régime des micro-entreprises peut opter pour l’un des deux régimes réels.

V/ Déclaration et paiement de la TVA

– Régime réel normal: déclaration mensuelle ou trimestrielle et paiement simultané à l’envoi de la déclaration, entre le 15 et le 24 du mois suivant la période d’imposition.

– Régime réel simplifié: déclaration annuelle et versement spontané des 4 acomptes.

– Régime des micro-entreprises: dispense de déclaration mais aucune déduction de TVA possible et dispense de paiement.

Rem : pour les entreprises soumises à l’un des deux régimes réels, elles peuvent télédéclarer et télérégler leur TVA. Procédé obligatoire depuis le 1^er janvier 2002 pour les entreprises dont le CA HT réalisé au cours de l’exercice précédent est supérieur à 15 millions d’euros et pour les entreprises qui dépendent de la Direction des grandes entreprises.

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SECTION II : LES AUTRES IMPÔTS ET TAXES

I/ Taxes liées à l’activité

Sont calculées sur le CA HT réalisé par les entreprises.

A- Contribution sociale de solidarité des sociétés

Entreprises concernées: la plupart des sociétés qui réalisent un CA HT supérieur à 760 000 euros.

Base d’imposition: CA HT diminué de certaines taxes et droits indirects.

Taux: 0,13%.

Déclaration: imprimé fourni par l’ORGANIC à retourner avant le 15 avril de chaque année.

Paiement: règlement en deux fois.

B- Taxes perçues en addition de la TVA

Ex : taxes sur les métaux et objets précieux, dépenses de publicité.

C- Contributions indirectes

Elles sont perçues au profit de l’Etat et des collectivités locales sur des produits tels que le vin, la bière, les eaux minérales, les réunions sportives, le tabac, l’électricité, etc.

II/ Taxes liées aux salaires

Sont assises sur le montant des rémunérations brutes.

A- Taxe sur les salaires

Entreprises concernées: – domiciliées ou établies en France

– non assujetties à la TVA

– non assujetties à la TVA sur 90% au moins de leur CA

Base d’imposition: celle des cotisations de sécurité sociale.

Taux: taux normal et taux majorés en fonction du montant du CA.

B- Taxe d’apprentissage

Elle contribue au financement de l’enseignement technique et de l’apprentissage.

Entreprises concernées: toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et les sociétés passibles de l’IS SAUF dans deux cas :

– entreprises occupant de manière habituelle un ou plusieurs apprentis

– sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement

Personnes concernées

Taxe d’apprentissage et CDA

La taxe d’apprentissage et la CDA sont dues par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit leur statut : entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou groupement d’intérêt économique (GIE).

N’est pas assujettie à la taxe une entreprise ayant son siège social en France, mais n’y possédant aucune exploitation et n’y réalisant aucun bénéfice, et donc n’étant pas soumise à l’impôt.

En sont exonérés :

• les entreprises employant des apprentis et dont la base d’imposition (l’ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 102 975,60 € pour la taxe due en 2014 au titre de 2013, et 104 067,60 € pour la taxe due en 2015 au titre de 2014),
• les sociétés civiles de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque leur activité est non commerciale,
• les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement,
• les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l’exonération.

CSA

La CSA est due par les entreprises à partir de 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage, qui emploient moins de 4 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) d’alternants et de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

À partir des rémunérations versées en 2015 (pour la taxe payable en 2016), ce seuil passera à 5 %.

Cette pénalité est progressive : moins l’entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.

Attention : l’assujettissement à la taxe d’apprentissage, la CDA et la CSA s’apprécie au niveau de l’entreprise, en prenant en compte l’ensemble des rémunérations versées dans chacun de ses établissements, mais c’est au niveau de chaque établissement que la base d’imposition de ces taxes doit être déclarée.

Calcul

Base de calcul

La taxe d’apprentissage et les contributions sont basées sur la masse salariale de l’année précédente, c’est-à-dire le montant total des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés) et des avantages en nature versés par l’entreprise : salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires, etc.

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l’euro le plus proche (la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1).

Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l’effectif de l’entreprise :

• employeurs jusqu’à 10 salariés : exonération totale,
• employeurs à partir de 11 salariés : exonération partielle, à hauteur de 11 % du Smic, ou de 20 % dans les départements d’outre-mer.

Taux

Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,5 % (ou de 0,26 % en Alsace-Moselle).

Le taux de la CDA est de 0,18 %.

En 2015, pour la taxe due au titre des rémunérations versées en 2014, le taux de la taxe d’apprentissage et celui de la CDA fusionnent en un taux unique de 0,68 % (ou de 0,44 % en Alsace-Moselle), la CDA disparaît.

Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d’employés en contrat d’alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l’effectif global :

Dépenses déductibles

La taxe d’apprentissage peut être acquittée sous forme de dépenses libératoires qui viennent en déduction de la taxe due (financement direct de l’apprentissage ou des premières formations technologiques et professionnelles).

Pour la taxe due en 2014 au titre de 2013, les entreprises redevables doivent consacrer à l’apprentissage un quota égal à 57 % du montant de leur taxe d’apprentissage.

Ce quota passera à 59 % en 2015.

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, cette part réservée doit correspondre à la totalité du montant de la taxe.

Ce quota peut être constitué des dépenses libératoires suivantes :

• versement au titre du FNDMA égal à 22 % (ou 12 % dans les départements d’outre-mer) de la taxe d’apprentissage. Ce versement, préalable à toutes les autres dépenses libératoires, doit être effectué auprès d’un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA).
• concours apportés aux centres de formation des apprentis (CFA) ou aux sections d’apprentissage (dont le montant minimal par apprenti est fixé à 3 000 €) et à certaines écoles d’entreprises.

Si le total de ces deux dépenses est inférieur au quota (55 % de la taxe) ou si le versement au titre du FNDMA n’atteint pas 22 % (ou 12 % dans les départements d’outre-mer) de la taxe, l’entreprise doit effectuer un versement complémentaire au service des impôts des entreprises (SIE) égal à la différence constatée.

C- Participation à la formation professionnelle continue

Toutes les entreprises domiciliées en France doivent consacrer chaque année à la formation professionnelle continue du personnel des sommes représentant un pourcentage des salaires payées par elle pendant la même année.

Régime variable selon qu’il s’agit d’une entreprise de plus ou de moins de 10 salariés.

D- Participation à l’effort de construction

Toutes les entreprises occupant au minimum 10 salariés doivent investir annuellement dans la construction de logements une somme égale à 0,45% des salaires versés au cours de l’année civile écoulée.

III/ Taxes sur les véhicules

Les véhicules achetés ou loués par les sociétés subissent une fiscalité particulière.

A- Taxe sur les voitures de société

Informations issues du site internet : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22203.xhtml

Conditions d’imposition

Toutes les sociétés à but lucratif, ayant leur siège social ou un établissement en France, sont soumises à la TVS, quels que soient :

• leur nature ou forme juridique (société commerciale ou civile),
• leur mode d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Elle s’applique aux véhicules de tourisme, immatriculés ou non en France, que la société possède ou utilise en France, quel que soit leur usage.

Même s’ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, les véhicules possédés ou loués par les salariés, les associés ou les dirigeants de la société pour leurs déplacements professionnels y sont également soumis, dans la mesure où l’entreprise en supporte la charge de l’acquisition ou de la location, pourvoit régulièrement à leur entretien, ou rembourse les frais kilométriques pour au moins 15 000 km durant la période d’imposition.

La TVS concerne les véhicules :

• immatriculés dans la catégorie « voitures particulières » (avec la mention VP inscrite sur le certificat d’immatriculation),
• immatriculés dans la catégorie « N1 » et destinés au transport de voyageurs.

Attention :la TVS n’est pas déductible du résultat de l’entreprise pour l’impôt sur les sociétés (IS). Elle l’est en revanche pour les sociétés non soumises à l’IS.

Véhicules exonérés

Les véhicules émettant moins de 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre ne sont pas soumis à la taxe.

Certaines exonérations peuvent être appliquées, soit en fonction de l’activité de l’entreprise (exonération permanente), soit pour les véhicules hybrides (exonération temporaire).

Exonération liée à l’activité de la société

Sont exonérés de la TVS, de façon permanente, les véhicules destinés exclusivement :

• à la vente (voitures des négociants en automobile par exemple),
• à la location, si l’objet de la société est la location de véhicule,
• au transport public (taxis par exemple),
• à l’enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables).

Exonération temporaire des véhicules hybrides

Les véhicules qui combinent énergie électrique et motorisation à essence ou au gazole (diesel), et émettant moins de 110 g/km de CO₂, sont exonérés de façon temporaire.

Cela concerne les véhicules dont le certificat d’immatriculation porte, à la rubrique « source d’énergie » (rubrique P3 de la carte grise européenne) :

• soit la mention EE pour les véhicules rechargeables (ou mention EH s’ils sont non rechargeables) combinant énergie électrique et motorisation à l’essence,
• soit la mention GL pour les véhicules rechargeables (ou mention GH s’ils sont non rechargeables) combinant énergie électrique et motorisation diesel.

L’exonération s’applique pendant 2 ans (soit 8 trimestres à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de 1e mise en circulation du véhicule). Par exemple, un véhicule mis en circulation pour la première fois le 15 mai 2013 est soumis à la taxe seulement à partir du 1er avril 2015.

Calcul et tarif de la taxe

La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1^er jour de chaque trimestre.

Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart (1/4) du taux annuel.

Le montant de la taxe est égal à la somme des 2 composantes :

• un tarif en fonction soit du taux d’émission de CO₂ soit la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule),
• un tarif en fonction des émissions de polluants atmosphériques.

Selon la date de mise en circulation du véhicule, 2 barèmes différents sont appliqués.

Véhicules taxés selon les émissions de CO₂

Il s’agit des véhicules possédés ou utilisés par la société depuis 2006.

Véhicules taxés en fonction de la puissance fiscale

Il s’agit des véhicules :

• possédés ou utilisés par la société avant janvier 2006,
• possédés ou utilisés à partir du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant juin 2004,
• ayant fait l’objet d’une réception nationale (ou à titre isolé) : véhicules importés d’un autre marché pour lequel les informations sur les émissions de CO₂ sont indisponibles, par exemple.

Émissions de polluants atmosphériques

Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel.

* véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 g/km de CO₂.

Ce tarif ne s’applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique.

Coefficient pondérateur

Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :

• un coefficient en pourcentage est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés,
• un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur ces véhicules.

Cas particulier d’un véhicule loué

La taxe est à la charge de la société locataire : si une société utilise des véhicules qu’elle loue pour son activité, elle est soumise à la taxe.

Mais l’application de la taxe est en fonction de la durée de la location du véhicule :

• moins de 30 jours consécutifs : exonération totale, la TVS n’est pas due (par exemple pour un véhicule loué entre le 15 juillet et le 12 août, soit pendant 29 jours),
• entre 1 et 3 mois consécutifs (30 et 90 jours) : la TVS est due pour un seul trimestre, même si la période de location est à cheval sur 2 trimestres (par exemple, un véhicule loué entre 20 septembre et le 8 décembre, soit 80 jours, est taxé sur un seul trimestre),
• pour une durée de la location à cheval sur 3 trimestres, la taxe n’est due que pour 2 trimestres si elle ne dépasse pas 6 mois consécutifs (ou 180 jours consécutifs),
• pour une durée de la location à cheval sur 4 trimestres, la taxe n’est due que pour 3 trimestres si elle ne dépasse pas 9 mois consécutifs (ou 270 jours consécutifs).

Le calcul de la taxe tient compte de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs et non en nombre de jours pris globalement sur l’année, ni de la situation au début d’un trimestre.

Ainsi, par exemple, un véhicule loué pendant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29 jours en décembre n’est pas du tout imposable, même s’il a été loué au total 115 jours pendant l’année.

B- Taxe à l’essieu

Informations Issues du site : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31220.xhtml

Véhicules concernés

Sont soumis à la taxe les véhicules :

• ayant 2 essieux minimum et dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnes,
• ayant au moins 1 essieu, articulés avec un tracteur et une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes,
• les remorques d’un PTAC à partir de 16 tonnes.

Sont exonérés de la taxe les véhicules :

• de transport des personnes (autocars ou autobus),
• destinés à l’exploitation agricole ou forestière (sous certaines conditions),
• exclusivement affectés au transport intérieur dans les chantiers ou les entreprises,
• militaires,
• destinés à la vente ou effectuant des essais,
• de travaux publics non immatriculés,
• spécialisés de travaux publics et industriels immatriculés utilisés exclusivement pour le transport d’équipements installés à demeure.

Le propriétaire, le locataire ou le sous-locataire du véhicule (crédit-bail ou location) sont solidairement redevables de la taxe à l’essieu.

Montant

Le montant de la taxe à l’essieu varie selon la catégorie de véhicules : poids, nombre d’essieux, suspension pneumatique des essieux ou non, etc.

Il est fixé par trimestre ou par jour.

Le tarif journalier est égal au 1/25e du tarif trimestriel.

Pour les véhicules à suspension pneumatique, la taxe est par exemple de :

• 31 € pour les véhicules à 2 essieux,
• 56 € pour les véhicules à 3 essieux,
• 37 € à partir de 4 essieux.

À noter :les tarifs sont réduits de 75 % pour les véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route (transport combiné).

Déclaration

Le propriétaire du véhicule (ou le locataire ou sous-locataire) est tenu, avant sa mise en circulation, d’adresser, en 2 exemplaires (3 en cas d’envoi par voie postale), le formulaire cerfa n°11394*02 au bureau des douanes dont il dépend.

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

• une fiche de renseignements,
• une copie du certificat d’immatriculation,
• une copie du contrat de location ou de crédit-bail, le cas échéant
• une copie de conformité de la suspension pneumatique, le cas échéant,
• un extrait Kbis récent,
• un RIB.

Paiement

Le redevable reçoit un avis de paiement au début de chaque trimestre. Il doit régler la taxe dans les 2 mois.

Le paiement en ligne est obligatoire à partir de 5 000 €. À défaut, une majoration de 0,2 % est appliquée.

Le redevable peut aussi choisir un règlement journalier de la taxe et changer de régime de paiement en cours d’année.

Il doit alors faire sa demande au bureau des douanes en réglant par carte prépayée. Valable pour 5 ou 10 journées, elle peut être utilisée pendant 6 mois.

Avant chaque départ, le propriétaire ou le locataire du véhicule est tenu de signer et dater la case du jour.

En cas de retard de paiement, la taxe est majorée de 10 %.

C- Taxe différentielle sur les véhicules (vignette)

Entreprises concernées: toutes les personnes morales qui disposent de plus de 3 voitures à moteur immatriculées en France SAUF les associations, les fondations, les congrégations et les syndicats professionnels.

Nombreuses exonérations : ex : tracteurs et machines agricoles, engins destinés aux travaux publics, véhicules destinés au transport en commun de plus de 8 personnes, etc.

Montant: librement fixé par le Conseil général de chaque département en fonction de la puissance et de l’âge du véhicule.

IV/ Impôts locaux

A- Taxe foncière sur les propriétés bâties

Entreprises concernées: entreprises propriétaires de constructions, bâtiments, terrains industriels ou commerciaux.

Exclusions : ex : bâtiments affectés à une activité agricole, bâtiments appartenant à une collectivité publique.

Base d’imposition: base imposable est égale à 50% de la valeur locative cadastrale.

Déclaration: propriétaires sont tenus de déclarer dans les 90 jours les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation à l’Administration.

Taux: fixé par les collectivités territoriales.

B- Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Entreprises concernées: entreprises qui possèdent des propriétés non bâties situées en France.

Exclusions : ex : terrains boisés, propriétés des collectivités publiques.

Base d’imposition: base imposable est égale à 80% de la valeur locative cadastrale.

Déclaration: idem propriétés bâties.

Taux: idem.

C- Taxe professionnelle

Entreprises concernées: toute personne physique ou morale française ou étrangère qui exerce une activité professionnelle habituelle, non salariée.

Nombreuses exclusions : ex : artisans travaillant seuls, pêcheurs, chauffeurs de taxis ou d’ambulance, etc.

Base d’imposition: – valeur locative des immobilisations corporelles taxables

– 9% des recettes pour certaines activités.

Il existe un certain nombre d’abattement.

Montant: taux fixé par les collectivités territoriales + minimum et plafonnement.

SECTION III : LES DROITS D’ENREGISTREMENT

Droits d’enregistrement : droits perçus à l’occasion de certains actes huridiques.

I/ Principes généraux

Assiette: prix stipulé dans l’acte (valeur vénale ou valeur sur le marché)

Fait générateur: inscription sur un registre, par un fonctionnaire public, d’un acte juridique

Montant: trois types de droits et taxes (ne se cumulent pas : prise en compte du droit le plus élevé) : – droits fixes : sont invariables

– droits proportionnels : représentent un pourcentage constant de la valeur des biens concernés

– droits progressifs : s’appliquent aux fractions successives de la valeur des biens concernés

Paiement: les droits sont à verser auprès du receveur des impôts ou au conservateur des hypothèques préalablement à l’accomplissement des formalités.

Apports purs et simples : rémunérés par des droits sociaux représentatifs du capital.

Apports à titre onéreux : apporteur ne reçoit pas de droits sociaux car il réalise une vente → remise de fonds ou dette de la société.

Apports mixtes : rémunération mixte.

II/ Constitution des sociétés

A- Apports purs et simples

Sont en principe exonérés de droits d’enregistrement, sauf cas particulier prévus par la loi.

Les apports purs et simples qui sont passibles de la TVA sont eux aussi exonérés de droits d’enregistrement.

1 : Apport à une société soumise à l’IS:

– par une société passible de l’IS : exonération

– par une personne morale non soumise à l’IS :

. 4,80% pour fonds de commerce, clientèle, droit au bail et immeubles ou droits immobiliers

. exonération pour les apports en numéraire et les autres apports

2 : Apport à une société non soumise à l’IS: exonération de tous les apports

B- Apports à titre onéreux

– Apport résultant de la prise en charge du passif constaté lors de la mise en société d’une entreprise individuelle : 4,80% pour les immeubles et droits immobiliers, les fonds de commerce > à 23 000, la clientèle et le droit au bail.

– Immeubles ou droits immobiliers : 4,80%

– Autres biens que les immeubles : droits de mutations ordinaires selon la nature du bien

III/ Augmentation de capital

A- Apports purs et simples

1 : Apport à une société soumise à l’IS:

– par une société passible de l’IS : 230 euros quel que soit le bien apporté

– par une personne non soumise à l’IS :

. 4,80% ou 230 euros pour les fonds de commerce, la clientèle, le droit au bail, les immeubles ou droits immobiliers

. 230 euros pour les apports en numéraire et les autres apports

2 : Apport à une société non soumise à l’IS: 230 euros pour tout apport.

B- Apports à titre onéreux

Mêmes droits que lors de la constitution de la société.

IV/ Fusion de sociétés

– Pour les apports purs et simples: droit fixe de 230 euros

– Pour les apports à titre onéreux:

. prise en charge du passif de la société absorbée : exonération

. autres apports : se référer à la constitution établie pour la fusion

V/ Transformation de sociétés

Droit fixe de 230 euros en cas de modification de la forme juridique d’une société.

VI/ Dissolution

Si la société est dissoute sans aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, seul un droit fixe de 230 euros est perçu.

SECTION IV : LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE

Participation des salariés aux résultats de l’entreprise : droit pour les salariés, sous certaines conditions, de bénéficier d’une partie des résultats de l’entreprise.

I/ Entreprises concernées

La participation est obligatoire pour toute entreprise employant au moins 50 salariés (quelle que soient la nature de son activité et sa forme juridique) ou dans les entreprises constituant une unité économique et sociale d’au moins 50 salariés.

La participation est facultative pour les autres.

L’entreprise doit constituer chaque année une réserve spéciale de participation.

Un accord doit être conclu entre l’entreprise et les représentants des salariés.

II/ Droits fiscaux des salariés

Toutes les sommes revenant aux salariés au titre de la participation sont exonérés de l’IR à condition qu’elles restent bloquées pendant 5 ans.

La loi a prévu des cas de déblocage anticipés, tels que le mariage ou le décès, pour lesquels l’exonération est maintenue.

III/ Réserve spéciale de participation

Réserve spéciale de participation =

½ (bénéfice net – 5% des capitaux propres) salaires

valeur ajoutée

IV/ Provision pour investissement (PPI)

Cela concerne les entreprises qui optent pour une formule dérogatoire de calcul de la participation des salariés ET celles qui appliquent volontairement la participation des salariés.

Elle doit être utilisée à l’acquisition ou à la création d’immobilisations dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice de clôture au cours duquel elle a été constituée. Dans le cas contraire, à la fin de ce délai, elle est réintégrée totalement ou partiellement au bénéfice imposable de l’exercice.

Dans l’attente de l’approbation des comptes.

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SECTION V : L’IMPOSITION DES RESULTATS DE L’ENTREPRISE

SOUS-SECTION 1 : Présentation générale

Les bénéfices dégagés par l’activité des entreprises constituent un revenu imposable, selon la forme juridique et l’activité des entreprises, soit au titre de l’IS, soit au titre de l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

I/ Principales caractéristiques

II/ Territorialité

Bénéfices industriels et commerciaux: deux critères sont retenus : domicile fiscal du contribuable et lieu de réalisation des revenus.

Impôt sur les sociétés: sont passibles de l’IS les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France, quelle que soit leur nationalité.

III/ Résultat fiscal

Résultat comptable = total des produits – total des charges

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégration des charges non déductibles – déduction des produits non imposables.

SOUS-SECTION 2 : La déductibilité des charges (BIC, IS)

L’ensemble des charges comptabilisées au cours d’un exercice comptable et résumées dans le compte de résultat ne sont pas toutes déductibles pour la détermination du résultat fiscal.

I/ Principes généraux

Les charges sont déductibles sous certaines conditions :

– elles doivent engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise

– elles doivent correspondre à une charge effective et être justifiées par un document

– elles doivent être comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées et se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise

– leur déductibilité ne doit pas être interdite par une disposition particulière de la loi.

Ces charges ne sont déductibles que si elle font l’objet d’une déclaration.

II/ Exemples de traitement fiscal de charges décaissables

– Les achats sont déductibles pour le montant : prix d’achat HT + frais accessoires – réductions commerciales.

– Les frais d’entretien et de réparation sont déductibles, sauf les dépenses relatives aux charges somptuaires et les dépenses visant à augmenter la valeur ou la durée de vie du bien.

– Les frais de voyage et de déplacement sont déductibles s’ils ont un caractère professionnel.

– Les charges de personnel sont déductibles. Mais, il faut réintégrer la rémunération de l’exploitant et des associés dans le cas des entreprises soumises à l’IR.

– Les intérêts des sommes dues à des tiers sont déductibles sur les résultats de l’exercice au cours duquel ils ont couru.

– Les dons sont déductibles si ils sont versés dans l’intérêt direct de l’entreprise ou du personnel.

…

III/ Traitement fiscal des charges calculées

Essentiellement les amortissements et les provisions

1 : Amortissements pour dépréciation

Deux modes d’amortissement : linéaire (minimal obligatoire) ou dégressif (facultatif).

Conditions particulières de déduction :

– les amortissements doivent être comptabilisés

– un montant minimal d’amortissement est obligatoire

– les amortissements ne doivent pas être exagérés

– les amortissements ne doivent pas être irrégulièrement différés, c’est-à-dire inférieurs au montant minimal obligatoire

Sont portés sur un relevé normalisé devant être joint à la déclaration des résultats.

2 : Amortissements dérogatoires

Ce sont des amortissements exceptionnels destinés à favoriser certains types d’investissement. L’objectif est de procurer une économie d’impôt aux entreprises en augmentant l’annuité fiscalement déductible.

3 : Suramortissement

Les immobilisations financées au moyen de certaines primes d’équipement (prime d’installation, prime d’aménagement du territoire) bénéficient d’un supplément d’amortissement déductible de manière extra-comptable.

4 : Provisions

Trois types de provision : pour dépréciation, pour risque set charges et réglementées.

Conditions particulières de déduction :

– la provision doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge déductible

– la perte ou la charge doit être nettement précisée quant à sa nature et son montant

– la perte ou la charge doit être probable

– la perte ou la charge doit résulter d’événements en cours à la clôture de l’exercice

– la perte ou la charge provisionnée doit être normalement déductible

– les provisions doivent être comptabilisées

Les provisions doivent être reprises et donc rapportées au résultat :

– lorsque la perte ou la charge concernée se réalise effectivement

– lorsque les provisions sont considérées comme devenues sans objet

– lorsqu’elles sont détournées de leur objet

SOUS-SECTION 3 : L’imposition des produits et des stocks (BIC, IS)

L’ensemble des produits comptabilisés au cours d’un exercice comptable et récapitulés dans le compte de résultat ne subissent pas le même traitement fiscal. Certains sont imposables d’après des règles fiscales particulières, d’autres ne sont pas imposables et doivent être déduits de manière extra-comptable pour déterminer le revenu fiscal.

I/ Principes généraux

Les produits sont imposables au titre de l’exercice au cours duquel naît la créance acquise :

– vente de biens → exercice au cours duquel intervient la livraison

– prestations de services et travaux → exercice au cours duquel intervient l’achèvement de la prestation

– prestations continues et discontinues à échéance successives → plusieurs exercices au fur et à mesure de la prestation

– travaux d’entreprise donnant lieu à réception → exercice au cours duquel intervient la réception, même provisoire.

II/ Exemples de traitement fiscal des produits

– Les ventes sont imposables pour le montant : prix de vente – réductions commerciales.

– La production immobilisée est imposable.

– Les reprises sur provisions pour complément de retraite, pour licenciement économique sont à déduire.

– Les gains latents de change sont à réintégrer de manière extra-comptable.

– Les reprises sur provision pour investissement sont à déduire.

…

SOUS-SECTION 4 : Le régime des plus- ou moins-values professionnelles (BIC, IS)

La sortie d’un élément d’actif immobilisé de l’entreprise à la suite d’opérations volontaires (cession, apport en société, …) ou d’événements involontaires ( (vol, destruction par sinistre, …) génèrent une plus- ou moins value.

Certaines plus- ou moins-values professionnelles bénéficient d’un régime d’imposition particulier dont le champ d’application est plus ou moins étendu, selon le régime d’imposition des entreprises.

I/ Principes généraux

A- Champ d’application

Le régime d’imposition des plus-values diffère selon que l’entreprise est imposée à l’IR ou à l’IS. De plus, depuis le 1^er janvier 1997, le champ d’application du régime des plus-values professionnelles s’est considérablement réduit pour les sociétés soumises à l’IS.

B- Calcul de la plus- ou moins-value de cession d’immobilisations incorporelles et corporelles

Pour les immobilisations non amortissables: prix de cession – valeur d’entrée dans le patrimoine (valeur d’origine)

Pour les immobilisations amortissables: prix de cession – valeur nette (valeur d’origine – amortissements pratiqués)

C- Qualification fiscale des plus- ou moins values de cession

→ Distinction entre les plus- ou moins-values à long terme et celles à court terme selon deux critères : – la durée de détention : inférieure à 2 ans – égale ou supérieure à 2 ans

– la nature du bien : amortissable ou non

D- Régime fiscal des plus- ou moins values de cession

Règles fiscales diffèrent selon que l’entreprise relève de l’IS ou qu’elle est soumise à l’IR.

II/ Régimes fiscaux particuliers des plus- ou moins- values

Régimes fiscaux particuliers pour :

– les cessions et concessions de licence d’exploitation de brevets

– les indemnités d’assurance ou d’expropriation

– les cessions de titres détenus en portefeuille

– les parts ou actions d’OPCVM détenues par les société soumises à l’IS

SOUS-SECTION 5 : Le calcul et le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)

La société doit calculer elle-même le montant de l’impôt à payer, puis verser spontanément son montant auprès du Trésor Public selon des règles fiscales particulières.

I/ Calcul de l’impôt sur les bénéfices

A- Impôt brut

Impôt au taux normal → 33 1/3 % du bénéfice imposable

+ Impôt au taux réduit → 19% des plus-values nettes à long terme

= Impôt de référence

+ Contribution additionnelle → 3% de l’impôt de référence

+ Contribution sociale → 3, 30% de l’impôt de référence diminué de 763 000

= Impôt brut

Rem : il existe un taux réduit de 15% au lieu de 33 1/3 % et 19% pour certaines PME et pour une part seulement de leurs bénéfices.

B- Imputation des avoirs fiscaux

L’avoir fiscal a pour objectif de supprimer la double imposition des sommes distribuées par les sociétés soumises à l’IS et perçues par des bénéficiaires personnes morales ou personnes physiques.

II/ Paiement de l’IS et des contributions

Les sociétés paient l’IS et les contributions dus au titre de l’exercice N sous forme d’acomptes en N et d’un solde en N+1.

SOUS-SECTION 6 : Les déficits fiscaux

Déficit fiscal = perte fiscale qui peut être reportée sur es exercices bénéficiaires antérieurs ou ultérieurs. Les modalités diffèrent selon le régime fiscal des entreprises.

I/ Report en avant des déficits

Ils s’agit du régime de droit commun applicable obligatoirement aux entreprises relevant de l’IR dans la catégorie BIC et qui peut être choisi par les sociétés soumises à l’IS.

Le déficit fiscal se compose généralement :

– de déficit ordinaire

– d’amortissements réputés différés

II/ Report en arrière des déficits

A- Principe

Seules les sociétés soumises à l’IS peuvent opter pour ce régime.

Il consiste à imputer le déficit fiscal d’un exercice sur les bénéfices fiscaux antérieurs ayant supporté l’impôt au taux normal ou au taux réduit. Le report en arrière s’effectue sur les 3 exercices précédents en commençant par le plus ancien et dans la limite des bénéfices non distribués.

Conséquences de ce procédé : – diminuer le déficit fiscal de l’exercice

– diminuer l’IS

– générer une créance sur l’Etat

B- Créance sur l’Etat

Créance = impôt payé au titre des bénéfices d’imputation. Elle correspond à l’excédent d’impôt payé antérieurement.

Le produit né de la créance n’est pas imposable et doit être déduit extra-comptablement.

La créance peut être utilisée pour payer l’IS pendant les 5 exercices suivants ; au-delà, la créance non utilisée est remboursée.

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