Création et suppression des services publics : La création et la suppression des services publics sont des prérogatives des autorités publiques, qui disposent d’une liberté encadrée par des règles de compétence strictes. Si une personne privée peut se voir confier la gestion d’un service public, la décision de créer ou de supprimer un tel service … Lire la suite de Création et suppression des services publics