Le critère territorial de la TVA

La question : Comment savoir si une prestation est imposable en France ? Il s’agit de déterminer ici si une opération est imposable à la TVA en France. Le principe est assez simple : une opération est imposable à la TVA en France si elle est réalisée sur le territoire français.

Il faut entendre territoire français (pour la TVA !) : la France métropole, les eaux territoriales françaises, la Corse et Monaco. Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion sont considérés comme des exportateurs. La TVA ne s’applique pas dans en Polynésie, Nouvelle-Calédonie.

&1. Le régime applicable aux prestations de services

1. Le principe

Le critère de détermination du lieu d’imposition des prestations de services est le lieu d’établissement du preneur. =)

La règle générale est donc que les prestations de services sont imposables en France lorsque le preneur est un assujetti en France, il y a le siège de son activité ou un établissement stable à qui le service est rendu (ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle).

AVANT loi de 2009 : lieu d’établissement du prestataire !!!

Article 259 =) critère du lieu d’établissement du preneur

Le preneur est un assujetti + il a en France

• Le siège de son activité économique
• Un établissement stable
• Son domicile ou sa résidence.

=) Prestations obéissant au principe général (imposition en France lorsque le preneur y est établi en tant qu’assujetti).

alinéa 2 : lorsque le preneur n’est pas un assujetti

Dans ce cas, on regarde le lieu d’établissement du prestataire de services : si le prestataire a son siège éco. en France, ou un étab. stable duquel les services sont fournis, ou domicile =) lieu de prestations de services en France =) TVA française.

2. Les exceptions :

=) 1^er type d’exceptions : les prestations désignées à l’article 259 A du CGI = des prestations matériellement localisables

• Prestations se rattachant à un immeuble.

Ces prestations, y compris celles qui tendent à préparer ou à coordonner l’exécution de travaux immobiliers ainsi que celles des agents immobiliers ou des experts, sont imposables lorsque l’immeuble est situé en France.

• Régime des transports

En principe, les transports de voyageurs ou de marchandises et les prestations accessoires relèvent de la TVA française pour la distance parcourue en France.

Mais :

• Exception qui vient encore davantage compliquer la règle : le transport intracommunautaire de biens.

Déf = transports de biens dont les points de départ et d’arrivée se trouvent dans deux États membres différents de l’Union européenne

Le lieu de réalisation des prestations de transports intracommunautaires de biens est réputé être situé en France et, donc, donner lieu à application de la TVA française, dans les deux cas suivants :

– lorsque le point de départ du trajet est en France, sauf si le preneur (ou bénéficiaire de la prestation) a fourni au prestataire son numéro d’identification à la TVA dans un autre État membre de la Communauté européenne (dans ce cas TVA du pays d’arrivée).

– lorsque le lieu de départ se trouve dans un autre État membre de la Communauté et que le preneur a fourni au prestataire son numéro d’identification à la TVA en France.

Remarque : de façon générale, les prestations de services strictement liées à l’exportation sont exonérées, et donc également transports liés à une exportation.

• Cas du transport international de voyageurs

Ce type de transport est soumis à une réglementation uniforme, qu’il s’agisse donc de transport à l’intérieur de l’Union européenne ou à l’extérieur de l’UE.

=) Sont exonérés de la TVA, même pour la partie du trajet effectuée sur le territoire national les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l’étranger ou des territoires et départements d’outre-mer ;

=) Les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de l’étranger sont imposés uniquement pour la partie française du trajet.

• Les locations de moyens de transport

Les locations de moyens de transport sont imposables lorsque le loueur est établi en France et que le bien est utilisé par le locataire en France ou dans un autre État de l’UE.

Si bien utilisé hors UE =) pas TVA française.

• Les prestations matériellement exécutées en France

Les prestations suivantes sont imposables en France lorsqu’elles y sont exécutées :

• prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives et prestations accessoires ainsi que leur organisation ;
• travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels ;
• opérations d’hébergement et ventes à consommer sur place.

=) 2^ème type d’exceptions : les prestations immatérielles : Articles 259 B et 259 C du CGI

Il s’agit :

• des cessions et concessions de droits d’auteur, de brevets, de droits de licence, de marques et d’autres droits similaires ;
• des prestations de publicité et de conseil
• des prestations de conseillers, d’ingénieurs, de bureaux d’études ;
• des prestations des experts-comptables ;
• des prestations de télécommunication, informatique
• des opérations financières, bancaires, d’assurance et de réassurance ;
• de la mise à disposition de personnel ;
• des locations de biens meubles corporels (hors moyens de transport)

Ces prestations sont imposables en France lorsque :

– le prestataire et le bénéficiaire sont établis en France

– le prestataire est établi en France et le bénéficiaire dans un autre État membre de la CEE, sans y être assujetti à la TVA

– le prestataire est établi hors de France et le bénéficiaire est un assujetti à la TVA établi en France ;

– le prestataire est établi en dehors de l’UE et le bénéficiaire est établi en France où il utilise le service sans y être assujetti à la TVA.

En revanche, ces prestations ne sont pas soumises à la taxe en France lorsque :

– le prestataire est établi en France et le bénéficiaire est établi hors UE

– le prestataire est établi en France et le bénéficiaire est un assujetti à la TVA établi dans un autre État membre de l’UE

– le prestataire est établi en dehors de l’UE et le bénéficiaire, établi en France sans y être assujetti à la TVA, utilise le service hors de France

– le prestataire est établi dans un autre État membre de l’UE et le bénéficiaire est établi en France sans y être assujetti à la TVA.

Remarque

Adoptée par le Conseil des ministres de l’Union européenne, la directive du 12 février 2008 a toutefois pour effet, à compter du 1^er janvier 2010, une fois sa transposition en droit interne réalisée par l’article 102 de la loi 2009-1673 du 30 décembre 2009, de modifier le lieu d’imposition des prestations de services. La règle générale sera :

• dans les relations entre assujettis, l’imposition au lieu d’établissement du preneur avec autoliquidation de la taxe par celui-ci et,
• dans les relations entre assujettis et non-assujettis, l’imposition au lieu d’établissement du prestataire.

&2. Le régime applicable aux transactions de marchandises

Si principe semble simple, en réalité, depuis l’instauration du marché unique en 1993, il faut distinguer les opérations réalisées à l’intérieur de l’Union européenne et celles réalisées avec des partenaires économiques hors UE.

=) principaux textes dans le support de cours

Tout d’abord lorsque le partenaire économique est hors de l’Union européenne, envisageons le cas des exportations et des importations.

A) Les exportations

= expéditions de biens ou de services hors de l’Union européenne. Ici fournisseur en France et client hors UE.

De façon générale, les opérations se rattachant au commerce extérieur sont exonérées de la TVA. L’exonération s’applique :

– aux exportations et à un certain nombre de livraisons qui leur sont assimilées ;

– aux services se rattachant au trafic international de biens.

Il faut justifier l’exportation par une inscription comptable et par la production d’une déclaration d’exportation yisée par le bureau des douanes.

Cela signifie que l’exportateur ne collecte pas de TVA ; mais il peut exercer son droit à déduction sur ses propres achats. Explique que beaucoup d’entreprises exportatrices ont des crédits de TVA.

Ces entreprises peuvent également faire des achats en franchise de TVA, dans la limite du montant des exportations de l’année précédente. Ce régime s’applique également aux livraisons intracommunautaires. Pour bénéficier de la franchise, les exportateurs doivent adresser à leurs fournisseurs une attestation visée par le service des impôts certifiant que les produits commandés par eux doivent faire l’objet d’une exportation ou livraison intracommunautaire. Cette attestation doit comporter l’engagement d’acquitter la TVA dans l’hypothèse où les produits concernés ne recevraient pas en définitive la destination ayant justifié la franchise.

B) Les importations

L’importation de biens en provenance de pays tiers donne lieu à exigibilité de la TVA au moment où l’opération est réalisée, le passage de la frontière étant considéré comme un acte imposable en lui-même, qu’il y ait ou non transfert de propriété et que l’opération d’importation soit réalisée à titre onéreux ou gratuit.

La TVA est collectée par le service des douanes ; elle est due par l’importateur.

Le taux est celui du pays importateur, en l’occurrence la France. Donc les produits français et les produits étrangers sont assujettis au même taux.

La TVA supportée à l’importation par une entreprise assujettie à la taxe est déductible dans les conditions de droit commun.

Certaines importations sont exonérées : produits de la pêche importés par les entreprises de pêche maritime ; prothèses dentaires importées par les dentistes ou prothésistes ; œuvres d’art originales, timbres, objets de collection ou d’antiquité, à condition que leur importation soit effectuée pour les besoins d’établissements agréés par le ministre de la Culture….

Les opérations réalisées à l’intérieur de l’Union européenne font l’objet d’un traitement différent. Plus d’importations ni d’exportations.

C) Les opérations intracommunautaires

A l’intérieur des 27 pays de l’Union européenne.

Les acteurs économiques doivent avoir un numéro d’identification intracommunautaire pour ces opérations : code pays (ex : FR, clé à 2 chiffres, n° identification insee)

Il faut alors distinguer les livraisons intracommunautaires et les acquisitions.

1. Livraisons intracommunautaires

Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA pour ne pas pénaliser les pays exportateurs qui disposent de taux de TVA élevée.

Fournisseur = France, client = UE hors France.

Principe =) exonération de TVA française mais pas de perte du droit à déduction pour le fournisseur français. Du côté du client, par ex allemand, autoliquide la TVA, la collecte lui-même (au taux allemand de 19%) et exerce dessus son droit à déduction. Illustre : neutralité de la TVA, pas pénaliser exportations pour France car taux celui de l’acheteur ; donc pour acheteur même taux que si avait acheté en Allemagne.

Exception =) si client est non assujetti ou n’a pas communiqué son numéro d’identification à la TVA alors le vendeur doit collecter la TVA française et celle-ci n’est pas déductible pour l’acheteur- client.

2. Acquisitions intracommunautaires

= acquisitions en provenance d’un autre Etat membre. Définition Art. 256 bis 3° : support. Assujetties à la TVA dans l’Etat de destination des marchandises.

=) imposables à la TVA en France

Remarque finale : les régimes particuliers (au sein UE)

Dans le souci d’éviter des risques de délocalisation, pour ne pas nuire à certaines économies locales. Régimes qui concernent les particuliers et des personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD)

=) les achats effectuées par des particuliers.

* Ventes à distance = par correspondance. Elles sont assujetties à la TVA du pays de départ= ent. qui réalise la vente facture la TVA si cette société réalise moins de 100 000 € CA HT pour la France, Allemagne, Luxembourg ; 35 000€ CA HT pour Belgique, Italie, Irlande.

A contrario si le CA réalisé en France est supérieur à 100 000€, les ventes seront alors passibles du taux de TVA en vigueur en France.

Application : si vendeur est français, et CA > S (seuil applicable dans l’Etat de livraison du bien. =) opération imposable dans le pays de destination. Sinon opération imposable dans le pays de départ, la France. Sauf option pour période de 2 ans (en fonction du taux notamment si taux inférieur au taux français et si clients particuliers qui ne peuvent récupérer la TVA intéressant)

* achats de moyens de transport neufs en provenance d’un autre Etat membre = acheteur redevable de la TVA dans son propre pays. (véhicules qui ont un Km inf à 6000 km ou livraison intervenue dans les 6 mois de la mise en service).

=) les PBRD

Les personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire sont :

• les personnes morales non assujetties à la TVA ou les professionnels exonérés
• les assujettis réalisant des opérations qui n’ouvrent pas droit à déduction.

En outre, il faut, pour bénéficier du régime dérogatoire, avoir réalisé des acquisitions l’année précédente ou l’année en cours, auprès de l’autre Etat membre pour un montant inférieur à un certain seuil (en France, seuil = 10 000€). Dans ce cas, le vendeur du bien collecte la TVA au taux applicable à son pays (alors que acquisition pour le non assujetti français imposable au taux français).

Exemple

Une clinique française (non-assujetti) achète du matériel pour 3000€ au Portugal. Le seuil pour bénéficier du régime dérogatoire au Portugal est de 3500€. Le taux de TVA au Portugal est de 19%.

La clinique ne peut pas déduire la TVA.

Si régime classique des acquisitions communautaires, elle paie 3000 + 19,6% * 3000= 3588€.

Si régime dérogatoire (OK ici), elle paie 3000 + 19% * 3000 = 3570€.