Les critères de la distinctions SPA / SPIC Bien que le service public soit unique par essence, sa concrétisation s’est historiquement fragmentée en différentes catégories pour répondre aux besoins variés de la société. En 1921, cette notion a été enrichie par la distinction entre Services Publics Administratifs (SPA) et Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC). … Lire la suite de Les critères de la distinctions SPA / SPIC