Les critères d’identification du service public L’identification d’une activité comme service public repose sur divers critères et éléments. En droit administratif, le service public est traditionnellement perçu comme une activité d’intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique. Néanmoins, une personne privée peut également se voir confier une mission de service public, notamment en … Lire la suite de Les critères d’identification du service public