La dation en paiement (article 1342-4 du Code civil) :

La dation en paiement est un moyen de régler une dette en fournissant un bien au lieu d’une somme d’argent. Elle consiste à remettre à son créancier un bien qui lui est cédé en échange de l’annulation de la dette. La dation en paiement est une forme de compensation de dettes qui peut être utilisée lorsqu’une entreprise ou une personne n’a pas les moyens de payer sa dette en argent.

Définition de la dation en paiement

La dation en paiement est la remise par le débiteur à titre de paiement d’une chose différente à celle qui lui était due, avec l’accord du créancier. Ex : un bien ou un service est proposé à la place d’une somme d’argent. Ce peut être aussi une somme d’argent à la place d’un bien : livraison d’une marchandise endommagée. Ce peut être un bien à la place d’un autre bien.

Conditions de la dation en paiement

En principe, la dation en paiement est licite mais elle peut être attaquée :

– Par le biais de l’action paulienne car elle est un mode anormal de paiement. On peut soupçonner un débiteur de soustraire au créancier un bien qui fait partie de son patrimoine. Ex : le débiteur est propriétaire d’un tableau de Van Gogh et pour éviter qu’il soit saisi par un créancier, au lieu de s’acquitter d’une somme d’argent envers un autre créancier, il décide de lui remettre le tableau. On peut soupçonner qu’il y a un acte d’appauvrissement qui nuit au créancier.

– En matière de procédure collective : on peut attaquer une dation en paiement par une action en nullité si la dation en paiement est intervenue pendant la période suspecte. L’article L632-1 C. com. pourchasse de tels actes donc le mandataire va agir en nullité contre de tels actes, et notamment lorsqu’il s’agit de paiements anormaux faits par le débiteur.

Plusieurs auteurs admettent aujourd’hui que la dation en paiement est une institution juridique autonome, il est difficile de la raccrocher à d’autres notions.

On a tenté de la rattacher à la novation. La novation est le fait pour les parties d’éteindre une obligation qui existe et de la remplacer par une nouvelle. Ex : le PDG d’une entreprise s’était porté caution de la SA. 3 ans plus tard, il n’est plus PDG de la SA et est remplacé par un nouveau dirigeant. Dans ces conditions, l’engagement de caution de l’ancien dirigeant n’a plus de raison d’être. On va donc éteindre l’engagement du dirigeant initial pour lui substituer l’engagement du nouveau → novation par changement de débiteur.

Il n’y a pas de novation en l’occurrence car la novation suppose l’intention de nover des deux parties or ici l’intention des parties n’est pas de substituer une obligation à une autre mais d’éteindre une obligation.

La dation en paiement nécessite un accord des deux parties, et notamment la dation en paiement nécessite le consentement du créancier qui est déterminant. L’accord du créancier est généralement exprès mais il peut être tacite.

Ex : une SCI réclamait le paiement d’une commission à un artiste peintre. Ce dernier estimait qu’il ne devait plus rien parce qu’il avait réalisé une dation en paiement, dation qui avait eu pour effet d’éteindre la dette de commission. Une enquête a été diligentée et on a retrouvé deux tableaux dans l’appartement d’une amie du gérant de la société. Les juges ont estimé que même si le créancier n’avait pas donné un accord exprès, il fallait en déduire que cette société avait donné son accord pour la dation en paiement.

Les effets de la dation en paiement

La dation produit les effets d’un paiement, c’est-à-dire une libération du débiteur et l’extinction de la dette et de ses accessoires . Si le créancier a accepté la dation en paiement d’un immeuble ou d’un autre effet quelconque, la dette est éteinte et il faut considérer que la caution du débiteur principal se trouve libérée.

Il est arrivé qu’une dation en paiement s’opère entre un vendeur de matériel informatique et l’acquéreur car l’acquéreur n’était pas en mesure de payer le matériel. Le vendeur a décidé de reprendre le matériel. Dans le même temps, le vendeur a décidé d’engager des poursuites contre la caution de l’acheteur.

En s’arrogeant la propriété du matériel, il y a eu dation en paiement qui avait éteint la dette de l’acquéreur ainsi que celle de la caution (1^ère civ.13 juin 1979). La solution figure à l’article 2315 du code civil.

– peuvent plus invoquer la compensation car s’ils le pouvaient ils pourraient obtenir un paiement que la loi interdit. La compensation sera invocable s’il s’agit de dettes connexes (Art L622-7 C. com.).

Remarque : si le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation (Art 1347-3) c’est parce-que l’on considère que ce n’est pas un terme suspensif car le but du délai de grâce est de suspendre les poursuites. Dès qu’il y a extinction d’une dette, elle ne peut pas renaitre.