Les déficits publics et la dette publique

Les mouvements temporaires (=de trésorerie) : La problématique de l’emprunt

 

Définition : Quand en cours ou en fin d’un exercice budgétaire une administration publique ne peut pas équilibrer ses recettes et ses dépenses, elle se trouve en situation de déficit. Elle devra donc avoir recours à une ressource temporaire, l’emprunt, qui est créateur de dettes.

1- déficits

2- emprunts

3- augmentation de la dette publique

 

Par. 1 – Les causes de l’emprunt : Les déficits

 

Trois grandes causes de déficit. L’idée étant que le troisième est la plus importante.

A) Le solde de trésorerie

Renvoie à l’idée du découvert bancaire d’une administration publique. Il y a un décalage entre le rythme de la perception des recettes publiques et le versement des dépenses publiques. On a des dépenses effectuées dès le début de l’année mais des recettes qui rentrent au cours de l’année. Sa caisse est vide. Dans ce cadre-là, elle emprunte de manière temporaire. C’est juste pour faire le lien entre le moment où elle doit dépenser et le moment où elle perçoit ses recettes.

B) Les besoins extraordinaires de financement

En cours d’année, il y a une circonstance exceptionnelle (ex : guerre, catastrophe naturelle) le pays a recours à un emprunt exceptionnel.

 

C) Le solde budgétaire (le plus important)

Le solde budgétaire se calcule à la fin d’un exercice en comparant les ressources et la charges définitives d’une administration publique, autrement dit les recettes et les dépenses. L’exercice renvoie à l’année civile. La fin de l’exercice est le 31 décembre.

Trois résultats possibles suite à cette comparaison :

déficit budgétaire

équilibre budgétaire

excédent budgétaire

Chacune des administrations publiques fait ce calcul. Quasiment chaque année et pour toutes les administrations publiques, on a des déficits budgétaires depuis 40 ans. Suite à la fameuse crise de 2008, sur les trois années 2009, 2010 et 2011, le déficit de l’État chaque année s’élève à 100 milliards d’euros par an. Le recours à l’emprunt est extrêmement important. Le déficit de la sécurité sociale est de 15 à 20 milliard d’euros par an.

Le déficit public est par définition est celui que l’ensemble des administrations publiques, autrement dit l’état, la sécurité sociale…

 

Par. 2 – Les conséquences de l’emprunt : La dette publique

 

A) Définition, périmètre et nature de la dette publique

 

La définition de la dette publique est ce que doivent les administrations publiques. Le plus important est au niveau du périmètre de la dette publique, c’est la dette de l’ensemble des administrations publiques (soit la dette de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales).

La dette publique aujourd’hui est d’environ 1900 milliards d’euros. La dette de l’état représente à peu près les trois quarts.

La nature de la dette publique : il faut distinguer deux choses : d’une part le capital de la dette et d’autre part les intérêts de la dette. Le capital de la dette est un mouvement financier temporaire, soit un mouvement financier de trésorerie. Les intérêts de la dette sont une dépense, c’est une charge définitive.

On retrouve différent type d’emprunt, des emprunts à court, moyen ou long terme. Pour gérer ce stock de dettes, on retrouve un service du ministère de l’économie et des finances qui est l’Agence France qui a pour compétence de gérer la dette française.

B) Les limites pratiques de la dette publique

 

Comment le droit peut essayer de limiter la dette publique ? On essayant d’imposer un principe d’équilibre budgétaire.

 

1- Question de la soutenabilité de la dette : La dette est-elle remboursable ?

Une dette est soutenable lorsque le débiteur est en mesure de la régler sans mettre en péril sa fiabilité financière. À partir de quel moment, une dette devient-elle insoutenable ?

Si on divise le montant de la dette par rapport au PIB : 1900/ 2050= 90% de dettes en France. Le Japon a plus de 200% de dettes.

En droit, il n’y a pas de chiffres qui permettent de délimiter une dette soutenable d’une dette insoutenable. On considère d’on ne peut pas appliquer la même logique à un État qu’à une personne privée. La dette publique n’a pas la même rationalité d’un endettement privé parce que les administrations publiques ont de moyens d’action que n’ont pas les personnes privées.

Pour rembourser une dette, on ne doit pas définition d’engager une excédent budgétaire. Soit on augmente les recettes, soit on diminue les dépenses ou les deux. Une personne privée ne peut pas augmenter très rapidement ses recettes contrairement à une personne publique. Sauf cas particulier, une dette publique est quasiment toujours soutenable.

 

2- La véritable question est plutôt qui va supporter son remboursement ? La question du fardeau de la dette

On fait souvent une distinction sur deux types de dettes : une bonne dette et une mauvaise dette. Les bonnes dettes sont les investissements publics. Lorsqu’on emprunte pour investir, on achète un bien qui va servir pour les générations futures ; à contrario les emprunts pour les besoins de fonctionnement, ce sont des mauvais emprunts car c’est une dépense non durable.

 

3- La question du risque d’emballement de la dette publique

L’exception à l’idée qu’une dette publique est toujours soutenable.

« Effet boule de neige » : plus vous empruntez, plus le taux d’intérêt augmente, plus on a des dépenses, moins a d’excédent budgétaire, plus on emprunte…etc. C’est ce qui c’est arrivé à la Grèce. On juridicise l’équilibre budgétai

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