La définition du règlement administratif

QU’EST-CE QU’UN RÈGLEMENT ADMINISTRATIF ?

  Les règlements administratifs sont des actes de portée générale et impersonnelle édictées par le pouvoir exécutif. Le critère qui le distingue des actes législatifs est formel : la loi émane du Parlement ; le règlement, de l’exécutif.

Lorsqu’un règlement administratif intervient dans le domaine réservé du législateur et qu’il n’est pas conforme à la loi, il peut être l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif

Il est possible de soulever, en cas de litige porté devant le juge civil ou pénal, une exception d’illégalité, c’est-à-dire un moyen de défense par lequel un justiciable allègue en cours d’instance  l’illégalité de l’acte administratif qui lui est opposé.

           A]  Règlements autonomes :

  Ce sont toutes les matières qui ne sont pas réservées à la loi par l’article 34 de la Constitution ; on distingue :

Premièrement, les décrets simples, signés par le 1^er ministre avec le contrôle scindé entre plusieurs ministres.

Deuxièmement, les décrets en conseil des ministres, signés par le président de la république après délibération au conseil des ministres.

Troisièmement, les décrets en conseil d’Etat pris après avis du conseil d’Etat.

           B]  Règlements d’applications :

  Acte du pouvoir réglementaire qui tendent à l’application d’une loi intervenant dans l’un des domaines visé, article 31 de la Constitution ; parfois la loi elle-même prévoit que des décrets d’applications devront être prient dans un certain délai. Mais en dehors de cette hypothèse, le gouvernement peut de sa propre initiative éditer des mesures d’applications d’une loi dans le cadre de sa mission d’exécution des lois. (le Maire, l’arrêt municipal ; le préfet, l’arrêt préfectoral …)