Définition et régime juridique des actes mixtes

Définition et actes juridiques des actes mixtes

La distinction entre acte commercial et acte civil se révèle complexe, en raison des actes mixtes. Un acte mixte est un acte qui est commercial pour un une des parties, et civil pour l’autre partie.

La jurisprudence distingue suivant que la règle qui est discuté s’applique à un commerçant ou à un non commerçant. La jurisprudence admet des exceptions.

Après avoir défini l’acte mixte et l’avoir distingué de l’acte de commerce (Paragraphe 1), nous étudierons le régime juridique de l’acte mixte (Paragraphe 2).

Paragraphe 1. Définition de l’acte mixte et distinction avec l’acte de commerce

Qu’est ce qu’un acte mixte? Un acte mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non commerçant et qui présente un caractère commercial pour l’une des parties et un caractère civil pour l’autre partie. En principe, le régime juridique des actes mixtes se caractérise par une application distributive des règles du droit civil et du droit commercial. Toutefois, il n’est pas toujours souhaitable ou possible de scinder l’acte et d’appliquer un régime différent en fonction de la qualité des parties. Les règles du droit civil et du droit commercial peuvent donc parfois s’appliquer de manière exclusive à certains aspects des actes mixtes. D’autres fois, ni le droit civil, ni le droit commercial ne vont s’appliquer, mais le droit de la consommation pose des règles impératives pour régir les relations entre professionnels et consommateurs.

Qu’est ce qu’un acte de commerce? Un acte de commerce est un acte juridique soumis du fait de sa nature, de sa forme et /ou des personnes qui l’accomplissent aux dispositions du droit commercial.
Le code de commerce ne définit pas l’acte de commerce.
Art L110-1 et L110-2 du code de commerce font une liste non limitative d’actes de commerce.
Il existe 3 types d’actes de commerce :
– Par nature : achat pour revendre, activité industrielle, activité de service, …
– Par forme : considérés comme tel que parce que la loi nous commande de les considérer comme tel, ex lettre de change, les sociétés commerciales (SNC, SCS, SARL, SA)
– Par accessoire : principe du principal et de l’accessoire : l’accessoire suit le principal.

Le Cours complet de droit des affaires est divisé en plusieurs fiches :

• Cours complet de droit des affaires – L’histoire du droit des affaires au Moyen Âge – La codification du droit commercial – La crise du droit commercial – Les sources du droit des affaires – Définition du droit des affaires et du droit commercial
• Définition de l’acte de commerce et du commerçant – Les intermédiaires commerçants (ou non) de la distribution – Les obligations des commerçants – Définition et régime juridique des actes mixtes – Définition et régime juridique des actes de commerce – Professionnels non commerçants (artisans, agriculteurs…)
• Définition et composition du fonds de commerce – La nature juridique du fonds de commerce – Bail commercial : définition et champ d’application – Droits et obligation du locataire et bailleur d’un bail commercial – Le droit au renouvellement à l’expiration du bail commercial
• La cession de fonds de commerce – La location gérance du fonds de commerce – Le nantissement du fonds de commerce
• EIRL : Entreprise individuelle à responsabilité limitée
• Interdiction des ententes et abus de position dominante – Clauses de non concurrence : définition, condition, effets – L’interdiction de la concurrence déloyale – La protection de la concurrence
• Le contrôle des concentrations – Contrats de distribution (franchise, concession, approvisionnement…)

Paragraphe 2. Régime juridique de l’acte mixte

• Le principe

Quel est le principe lorsqu’on se trouve en présence d’actes conclus entre un commerçant et un non commerçant ? C’est l’acte mixte.

Le principe est la distributivité des règles :on applique le droit commercial au commerçant et le droit civil aux non commerçants. Par exemple on veut prouver l’obligation commerciale d’un commerçant, on pourra prouver par tout moyen l’existence de cette obligation. En revanche, le commerçant veut établir l’existence d’une obligation à notre charge, on est une personne civile, lui devra respecter les règles du code civil et notamment l’article 1341 qui exige la production d’un écrit à partir de 1500€. Il en va de même pour des règles relatives à la compétence. Si on est un commerçant en conflit avec une personne civil, a priori on ne va pas l’assigner devant le Tribunal de Commerce mais le TGI. Si on est une personne civile et qu’on veut assigner un commerçant on va l’assigner devant le Tribunal de Commerce mais on peut aussi choisir de l’assigner devant le TGI.

• L’exception

C’est les cas de figure dans lesquels on va écarter la distributivité pour choisir l’application d’un régime unique : soit les règles commerciales soit les règles civiles. Pour un certain nombre d’actes mixtes, on opte pour l’un ou l’autre suivant les cas.

Premièrement, le cas de la prescription extinctive : la prescription est le moyen d’acquérir un droit ou de se libérer du simple fait de l’écoulement du temps. Autrefois le droit civil prévoyait un principe de prescription trentenaire selon l’article 2262 du Code civil avant la loi de 2008. Traditionnellement la prescription était de 10 ans en matière commerciale et c’est ce qui avait été codifié à l’article L 110-4 du code de commerce au moment de la codification de 2000. Avant la réforme de 2008 on avait traditionnellement pour principe que c’était la prescription commerciale qui s’appliquait pour toutes les obligations nées à l’occasion de l’exercice du commerce et ce sont les termes de l’article L 110-4 du code de commerce qui vise les obligations « nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants mais aussi entre commerçants et non commerçants ». Autrement dit, il existait une règle selon laquelle dans le cadre d’un acte mixte c’était le régime du droit commercial qui s’appliquait. C’était une règle qui n’était pas d’ordre public, les parties pouvaient déroger par convention et qui d’ailleurs pouvait faire l‘objet d’exceptions légales puisque l’article L 110-4 du code de commerce prévoit expressément la possibilité de prescription spéciale plus courtes comme 2 ans par exemple.

On a eu la loi du 17 juin 2008 entre temps sur la prescription extinctive qui a rabaissé à 5 ans le délai de droit commun en matière civile. Mais, cette loi a dans le même temps modifié l’article L 110-4 du Code de commerce et abaissé à 5 ans la prescription applicable en droit commercial, étant précisé que pour certains types d’action particuliers des prescriptions spéciales plus courtes peuvent s’appliquer. On est dans le cadre d’un exemple qui aujourd’hui n’illustre plus grand-chose puisqu’on a des délais identiques.

Deuxièmement, le cas où le droit civil va être privilégié en présence d’un acte mixte. Et c’est le cas en particulier pour les clauses attributives de juridiction et les clauses compromissoires. Ces clauses sont en principe valides en matière commerciale mais elles font l’objet d’une nullité en droit civil. Que va-t-il se passer lorsque de telles clauses seront stipulées dans un acte mixte ? Dans un acte mixte c’est la nullité du droit civil qui l’emporte. Quid des clauses attributives de juridiction : elles sont là aussi nulles lorsqu’elles sont stipulées dans un acte purement civil et c’est en principe ce qui vaut également dans un acte mixte. Mais il est arrivé parfois que la jurisprudence accepte que dans certains actes mixtes on donne compétence aux tribunaux de commerce. Donc une validité qui parfois est reconnue par le juge.

Donc si le principe est celui de l’application distributive des règles quand on est en présence d’un acte mixte, parfois c’est un régime qui va l’emporter sur l’autre et il ne faut pas non plus oublier l’application de certaines règles comme le droit de la consommation dont le principe est de s’appliquer à des actes mixtes car conclus entre un professionnel et un consommateur.