le dégât des eaux en assurance habitation

Dégât des eaux, comment se faire indemniser ?

Que faire en cas de dégât des eaux ? Constat de Dégât des Eaux

Un constat de dégât des eaux est un document officiel identifiant les responsables et victimes d’un sinistre, signé par toutes les parties concernées. En cas de dégât, il faut couper l’eau, protéger les biens, et contacter un plombier si nécessaire. Le constat, rédigé avec les parties impliquées, doit être envoyé à l’assureur sous 5 jours ouvrés, avec des copies aux propriétaires, assureurs adverses, et syndics si applicable.

Procédure en Cas de Sinistre

  1. Dégât Limité au Logement du Déclarant :
    • Envoyer une lettre recommandée à l’assureur dans un délai de cinq jours ouvrés,
    • Inclure les coordonnées personnelles, le numéro du contrat, la date, la cause du sinistre et la description des dommages.
  2. Dégâts Affectant les Voisins :
    • Remplir un constat amiable,
    • Chaque partie concernée envoie un feuillet à son assureur,
    • Un troisième feuillet est envoyé au syndic en cas de copropriété,
    • Le locataire doit informer son propriétaire du sinistre.

Constat de Dégât des Eaux :

Le constat de dégât des eaux est un document crucial en cas de sinistre, similaire à un constat automobile. Il sert à identifier clairement responsables, victimes et détails du sinistre.

    • Document officiel établi lors d’un dégât des eaux, semblable à un constat d’accident automobile.
    • Identifie les responsables et victimes, signé par toutes les parties (propriétaires, locataires, syndic de copropriété).
    • Comprend l’adresse du sinistre, les circonstances, la description des dégâts, et les coordonnées des personnes et assureurs concernés.

Actions en Cas de Dégâts des Eaux :

En présence d’un dégât des eaux, il faut identifier l’origine, stopper l’eau, protéger et nettoyer les biens, et informer les parties concernées.

    • Identifier l’origine du sinistre et couper l’arrivée d’eau.
    • Protéger les biens, nettoyer et aérer les lieux.
    • Contacter un plombier si nécessaire et prendre des photos des dommages.
    • Informer les voisins, le gardien, ou la copropriété selon l’origine du sinistre.

Remplir un Constat de Dégât des Eaux :

Ce constat, rédigé avec toutes les parties impliquées, doit être transmis à l’assureur et aux autres parties concernées dans un délai de 5 jours ouvrés.

    • Rédiger le constat avec les parties impliquées (voisin, syndicat de copropriété).
    • Transmettre le constat à l’assureur dans les 5 jours ouvrés après le sinistre.
    • Pour les locataires, envoyer un exemplaire au propriétaire, à l’assureur adverse et au syndic.

A quoi sert la garantie dégât des eaux dans une Assurance habitation ?

La garantie « dégâts des eaux » est généralement incluse dans les contrats d’assurance multirisques habitation. Elle est obligatoire pour les locataires, les copropriétaires individuels et le syndicat de copropriété. Cette garantie couvre diverses causes, telles que les inondations ou les fuites de canalisations. Cependant, certains événements sont exclus, comme les dommages dus à un défaut d’entretien, à l’humidité, au gel des chaudières, ou à l’eau entrant par une fenêtre mal fermée.

Indemnisation des Dégâts des Eaux

L’assurance indemnise les dommages aux :

  • Biens mobiliers et immobiliers,
  • Dépendances,
  • Embellissements,
  • Privation de jouissance du logement.

Calcul de l’Indemnité suite à un dégât des eaux

  • L’indemnité est basée sur le loyer annuel ou la valeur locative des locaux,
  • Le temps nécessaire pour les travaux de remise en état est pris en compte,
  • Les surconsommations d’eau ne sont pas couvertes,
  • Les biens sont évalués à leur état au jour du sinistre.

Quelles sont les modalités de remboursement en Assurance Dégâts des Eaux

En cas de dégâts des eaux, les assurances remboursent différemment selon la nature des biens : intégralement pour les meubles anciens, avec déduction de vétusté pour l’électronique, sauf si une option « rééquipement à neuf » est souscrite. Les travaux peuvent être réalisés par une entreprise recommandée par l’assurance ou par l’assuré avec une indemnité forfaitaire. Des conventions spécifiques, comme la Cidre ou la CIDE-COP, facilitent l’indemnisation rapide en cas de sinistre.

Remboursement des Biens et des Embellissements

  • Possibilité de demander un remboursement à la valeur d’achat au responsable du dommage,
  • Les embellissements incluent les miroirs muraux, les peintures, les vernis, les revêtements, les boiseries, les éléments de cuisine et de salle de bains, les faux-plafonds,
  • Le coefficient de vétusté est appliqué en fonction de l’état des biens,
  • L’indemnisation ne peut excéder la valeur du bien assuré au moment du sinistre.
  1. Remboursement des biens selon leur nature

    • Meubles Anciens : Remboursés sans prise en compte de la vétusté.
    • Équipements Informatiques et Télévisions : Soumis à une déduction pour vétusté, sauf en cas de clauses spéciales dans le contrat d’assurance.
  2. Options de remboursement

    • « Rééquipement à Neuf » ou « Valeur à Neuf » : Permettent un remboursement sans considérer la vétusté.
  3. Processus d’indemnisation

    • Devis des Travaux : Souvent requis par l’assureur pour établir l’indemnité.
    • Coordination avec une Entreprise de Travaux : L’assureur peut recommander une entreprise et prendre en charge les frais, hors coûts à la charge du propriétaire.
    • Visite d’un Expert : Pour estimer le montant des dégâts.
    • Franchise : Une partie des frais peut rester à la charge de l’assuré.
  4. Montant de l’indemnité et réalisation des travaux

    • Indemnité Forfaitaire : Si les travaux sont réalisés par l’assuré.
    • Expertise Contradictoire : En cas de désaccord sur l’indemnité, avec possibilité d’un tiers expert. Les honoraires de l’expert sont à la charge de l’assuré.
  5. Obligation d’expertise en cas de dégât des eaux

    • Pour les dégâts excédant 1 600 euros, une expertise est obligatoire.
    • L’expert détermine les causes, les conséquences et évalue le montant de l’indemnité.
  6. Conventions CIDRE et CIDE-COP en Cas de Dégâts des Eaux

    • Convention Cidre : Pour les sinistres avec deux assureurs impliqués, limités à 1 600 euros pour les dommages matériels et 800 euros pour les immatériels. Pas de franchise ni vétusté pour les embellissements, fixée à 5% du coût des travaux.
    • Convention CIDE-COP : Pour les sinistres en copropriété excédant 1 600 euros en dommages matériels et 800 euros en dommages immatériels. L’entrepreneur, l’installateur ou le fournisseur ne doivent pas être responsables.