Les délégués du personnel et le comité d’entreprise

Les délégués du personnel et le comité d’entreprise

Les délégués du personnel et le comité d’entreprise sont des organes représentatifs des salariés au sein d’une entreprise en droit du travail. Les différences entre les deux sont les suivantes :

  1. Taille de l’entreprise: Les délégués du personnel sont élus dans les entreprises de moins de 50 salariés, tandis que le comité d’entreprise est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
  2. Fonctions: Les délégués du personnel sont principalement impliqués dans la défense des intérêts individuels des salariés, tandis que le comité d’entreprise a un rôle plus global, couvrant à la fois les intérêts individuels et collectifs des salariés.
  3. Pouvoirs: Les délégués du personnel ont un rôle consultatif, tandis que le comité d’entreprise a un pouvoir décisionnel en ce qui concerne certaines questions telles que les conditions de travail et les relations sociales au sein de l’entreprise.
  4. Composition: Les délégués du personnel sont élus par les salariés, tandis que le comité d’entreprise est composé à la fois de représentants élus des salariés et de représentants désignés par les employeurs.

En résumé, les délégués du personnel et le comité d’entreprise sont deux organes différents qui remplissent des fonctions différentes dans la représentation des intérêts des salariés au sein d’une entreprise, en fonction de la taille de l’entreprise.

Le délégué du personnel

Seuil d’effectif :

Entreprise ou établissement occupant au moins 11 salariés.

Durée du mandat :

4 ans, rééligible + pour chaque titulaire est élu un suppléant.

Nombre :

De 1 à 11, selon la taille + effectif de l’entreprise + un suppléant par délégué du personnel.

Réunions :

· Réunion mensuelle obligatoire : l’employeur réunit les délégués titulaires et suppléants (temps passé en réunion considéré comme du temps de travail car ça peut durer longtemps) ;

· Les demandes des DP sont remises à l’employeur 2 jours avant la réunion. Demandes et réponses motivées consignées sur le registre des DP dans un délai de 6 jours ;

· A leur demande, les DP sont reçus par l’employeur collectivement, individuellement ou par catégorie selon les questions à traiter.

Attributions :

· Présenter les revendications individuelles ou collectives relatives aux salariés, le salarié conserve le droit de présenter lui-même ses revendications ;

· Veiller à l’application du Code du travail, des lois relatives à la protection sociale, à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’aux accords collectifs applicables dans l’entreprise ;

· Saisir l’employeur de toute atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles ;

· Collaborer avec le CE et le CHSCT ou exercer leurs attributions en leur absence (dans ce cas, le nombre de DP est celui de la délégation unique) ;

· Saisir l’inspecteur du travail de toutes plaintes relatives à l’application des lois relevant de sa compétence et l’accompagner lors de ses visites ;

· Consulter sur la période des congés, l’ordre des départs, le fractionnement, le report d’un repos compensateur, en cas de licenciement économique, le plan de formation, le reclassement d’un salarié inapte à la suite d’un arrêt de travail.

Moyens d’action :

· Crédits d’heures mensuel par titulaire : 10 heures (- de 50 salariés) et 15 heures (+ de 50 salariés) ;

· Libre-circulation dans et hors l’entreprise pendant ses heures de délégation ;

· Local mis à la disposition des DP pour leurs réunions et permanences ;

· Panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel.

Cas particulier

Le délégué du site concerne les établissements de moins de 11 salariés exerçant leurs activités sur un même site (centre commercial, chantier, etc.), où sont employés au moins 50 salariés ayant des intérêts en commun (sécurité, transports, cantine, etc.).

Le Comité d’entreprise

Seuil d’effectif :

Entreprise ou établissement occupant au moins 50 salariés.

Durée du mandat :

4 ans, rééligible + pour chaque titulaire est élu un suppléant.

Nombre :

De 3 à 15, selon la taille + effectif de l’entreprise + un suppléant par élu.

Composition :

· Employeur (ou son représentant) assisté par 2 collaborateurs ;

· Représentants élus du personnel (titulaires et suppléants) ;

· Représentants syndicaux : chaque organisation syndicale ayant des élus au CE peut y nommer un représentant.

+ L’employeur assure la présidence. Le secrétaire est choisi parmi les titulaires. Ils constituent le bureau du CE.

Réunions :

· Réunion obligatoire : 1 fois par mois par entreprise de 150 salariés et plus et tous les 2 mois en entreprise de moins de 150 salariés ;

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail.

· Le CE se réunit une 2ème fois à la demande de la majorité de ses membres ;

· L’ordre du jour est déterminé, conjointement par l’employeur et le secrétaire ;

· L’ensemble des membres du CE peut s’exprimer au cours des réunions, mais seul l’employeur et les titulaires ont le droit de voter ;

· Un procès-verbal établi à chaque réunion est affiché pour information du personnel ;

· Le CE peut recourir à des experts.

Attributions générales :

Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l’employeur relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et aux techniques de production.

Le CE reçoit de l’employeur des informations périodiques à caractère économique, social et financier sur l’entreprise.

Ces informations portent notamment sur :

· L’activité et la situation financière de l’entreprise ;

· Le bilan du travail à temps partiel dans l’entreprise ;

· L’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ;

· La situation comparée d’emploi et de formation des femmes et des hommes ;

· Les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Attributions consultatives :

Pour toute question intéressant la marche de l’entreprise, l’employeur doit avant toute décision consulter pour avis le CE mais il conserve son pouvoir de décision.

Les principales consultations concernent :

· La modification économique ou juridique de l’entreprise, les opérations de concentration, notamment si elles prennent la forme d’une offre publique d’acquisition (OPA) ou d’une offre publique d’échange (OPE) ;

· Les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs, l’égalité professionnelle, la formation professionnelle, l’organisation, la durée et l’aménagement du temps de travail, les conventions de forfait, etc. ;

· Les problèmes d’hygiène et de sécurité en liaison avec le CHSCT, l’introduction de nouvelles technologies, etc. ;

Attributions d’ordre social et culturel :

· Gérer et participer à la gestion des activités sociales et culturelles : colonies de vacances, restaurant d’entreprise, crèche, associations sportives, culturelles, etc. ;

· Contrôler la gestion des œuvres consacrées au logement, aux services.

Financement par l’employeur :

· Une subvention pour son fonctionnement (0,2% de la masse salariale) ;

· Une subvention pour financer ses œuvres sociales et culturelles.

Moyens d’action :

· Crédits d’heures mensuel par titulaire : 20 heures ;

· Libre-circulation dans et hors l’entreprise pendant ses heures de délégation ;

· Local aménagé mis à sa disposition par l’employeur ;

· Panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel ;

· Formation économique de 5 jours.

Le Comité central d’entreprise

Dans le cas où une entreprise comporte plusieurs établissements de + 50 salariés, il est constitué des comités d’établissement dotés des mêmes attributions que le CE et un Comité central d’entreprise exerçant essentiellement des attributions d’ordre économique concernant l’entreprise dans son ensemble. Il est composé de l’employeur, des délégués élus des comités d’établissement (au minimum 20 titulaires + 20 suppléants) et des représentants syndicaux de l’entreprise.

Le Comité de groupe

Dans un cas d’un groupe formé par une société dominante et les filiales de celle-ci, il est constitué un Comité de groupe. Ce comité reçoit des informations sur la situation économique et financière concernant le groupe et ses filiales. Il est composé de l’employeur de la société dominante et des représentants du personnel désignés pour 2 ans par les organisations syndicales parmi leurs élus dans les CE des entreprises liées au groupe (maximum 30 élus).

Le Comité interentreprises

Dans le cas où plusieurs entreprises envisagent de créer des institutions sociales communes, elles doivent constituer un Comité interentreprises. Il est présidé par un des employeurs désignés par eux et assisté de un ou deux suppléants. Les représentants des salariés sont désignés par les différents CE à raison de 2 par CE sans que le nombre total des représentants excède 12.

Le Comité d’entreprise européen

Les entreprises ou groupes de plus de 1 000 salariés disposant d’au moins 2 implantations de 150 salariés et plus dans au moins 2 Etats-membres de l’UE mettent en place un Comité d’entreprise européen (ou une procédure d’information ou de consultation) permettant l’information et la consultation des salariés concernés.

La délégation unique du personnel (DUP)

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur a la faculté de décider, après consultation des représentants du personnel, de la fusion du CE et des DP en une délégation unique du personnel (si les deux institutions existent au sein de l’entreprise).

Cette faculté est ouverte à l’occasion de la constitution du CE ou lors du renouvellement de l’institution.

Seuil d’effectif :

Entreprise occupant moins de 200 salariés.

Durée du mandat :

4 ans, rééligible. La DUP est élue selon les mêmes modalités que pour l’élection des DP et du CE.

Nombre :

De 3 à 8, selon la taille + effectif de l’entreprise + un suppléant par membre élu.

Réunions :

· Réunion mensuelle obligatoire.

L’institution tient 2 réunions l’une à la suite de l’autre selon les règles propres à chacune des institutions (DP + CE), mais ce sont juste les mêmes interlocuteurs.

Attributions :

Les 2 institutions, DP et CE, conservent leurs attributions respectives.

Moyens d’action :

· Crédits d’heures mensuel par titulaire : 20 heures ;

· Moyens d’actions similaires aux DP et CE (libre-circulation, local, affichage, etc.).