Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?

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Le délégué syndical

Au sein de l’entreprise, les salariés disposent d’organes de représentation ayant chacun un rôle spécifique. Ils sont obligatoires selon le seuil d’effectif variable. On distingue le délégué du personnel, le Comité d’entreprise, le CHSCT, la section syndicale et le délégué syndical (+ le représentant de section syndicale pour les syndicats non-représentatifs, « lot de consolation », existe depuis la Loi de 20 août 2008).

Qu’est-ce qu’un délégué syndical? un délégué syndical est un représentant élu des salariés d’une entreprise qui a été désigné par un syndicat de salariés. Les délégués syndicaux ont pour mission de défendre les intérêts des salariés membres de leur syndicat auprès de l’employeur et de faire remonter les revendications et les préoccupations des salariés au sein de l’entreprise.

Les délégués syndicaux bénéficient d’une protection spéciale en vertu de la loi sur le travail, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être licenciés sans un motif valable et sérieux. Ils sont également autorisés à disposer de temps libre pour accomplir leurs tâches syndicales, y compris la participation aux réunions syndicales et à la négociation des conventions collectives.

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Les délégués syndicaux jouent un rôle important dans la représentation des intérêts des salariés dans l’entreprise et sont impliqués dans la négociation des conditions de travail, des salaires et des avantages sociaux ainsi que dans la résolution de conflits entre les salariés et l’employeur.

Le délégué syndical

Seuil d’effectif :

Entreprise d’au moins 50 salariés où une organisation syndicale représentative a consulté une section syndicale + entreprise de moins de 50 salariés, un DP peut être désigné comme délégué syndical (sur son temps de DP).

Durée du mandat :

Le mandat de délégué syndical prend fin dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est plus reconnu représentatif dans l’entreprise.

Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de DP, de représentant du personnel au CE ou de représentant syndical au CE.

Nombre :

Effectif de l’entreprise :

Nombre de délégués syndicaux :

· De 50 à 999 salariés ;

· De 1 000 à 1 999 salariés ;

· De 2 000 à 3 999 salariés[1];

· De 4 000 à 9 999 salariés ;

· 10 000 salariés et plus.

· 1 ;

· 2 ;

· 3 ;

· 4 ;

· 5.

Conditions de désignation :

· Etre choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CE ou de la DUP ou des DP, quel que soit le nombre de votants. S’il ne reste plus aucun candidat remplissant les conditions de désignation, l’organisation syndicale peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ;

· Avoir 18 ans accomplis ;

· Avoir 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise ;

· Ne pas avoir subi de condamnation le privant de ses droits civiques

Attributions :

· Diriger l’action syndicale dans l’entreprise ;

· Représenter le syndicat dans toute négociation collective dans l’entreprise ;

· Représenter et défendre les adhérents du syndicat auprès de l’employeur ;

· Assister les délégués du personnel.

Moyens d’action :

· Crédit d’heures mensuels : 10h (de 50 à 150 salariés), 15h (de 151 à 500 salariés) et 20h (plus de 500 salariés) ;

· Libre-circulation dans et hors de l’entreprise pendant ses heures de délégation.

 

Cas particulier du représentant de la section syndicale

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise de 50 salariés ou plus peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise. Dans l’entreprise de moins de 50 salariés, il peut désigner, pour la durée de son mandat, un DP comme représentant de la section syndicale (sur son temps de DP).

Le représentant de section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Il dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions au moins égal à 4h par mois. Son mandat prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise (et il ne pourra plus être RSS, car il a échoué à sa mission de faire connaître le syndicat).