delit de manipulation de cours et manipulation dindices

Le délit de manipulation de cours et de manipulation d’indice

La manipulation de cours et la manipulation d’indice

La manipulation de cours et la manipulation d’indice, illégales et risquées, visent à altérer les prix des instruments financiers ou les taux de référence comme le Libor, faussant l’intégrité des marchés. Ces pratiques entraînent des sanctions sévères, y compris des peines de prison et d’importantes amendes. Le scandale Libor, révélant une manipulation des taux interbancaires, a provoqué des réformes globales pour restaurer la confiance dans les mécanismes financiers internationaux, illustrant la nécessité d’une surveillance et d’une régulation accrues.

La manipulation de cours

La manipulation de cours est « le fait de réaliser une opération, de passer un ordre ou d’adopter un comportement qui donne ou est susceptible de donner des indications trompeuses sur l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier ou qui revient à fixer le cours de cet instrument à un niveau artificiel » selon la définition qui en est donné par le Dalloz

La manipulation de cours requiert souvent une coordination et des ressources significatives. Les techniques de manipulation peuvent varier, allant de la diffusion d’informations fausses ou trompeuses à des opérations de marché complexes.

Les conséquences de la manipulation de cours peuvent être sévères tant pour les auteurs de la manipulation que pour la société concernée :

  • Pour les manipulateurs : sanctions financières lourdes, interdictions d’exercer dans le secteur financier, peines de prison.
  • Pour la société cible : volatilité accrue de l’action, perte de confiance des investisseurs, impact potentiel sur les opérations et la stratégie d’entreprise.

Définition de la manipulation de cours

la manipulation de cours représente une pratique de marché visant à influencer artificiellement le prix d’un instrument financier, telle qu’une action, pour en tirer un bénéfice personnel ou pour causer un préjudice à d’autres parties. Cette définition met en lumière la nature trompeuse de telles actions, qui peuvent fausser les signaux relatifs à l’offre, à la demande ou au prix d’un titre, ou bien établir un niveau de prix artificiel. La manipulation de cours est une pratique risquée et illégale qui peut avoir des répercussions profondes sur les marchés financiers et les entreprises ciblées. Les régulateurs continuent de renforcer leurs outils de surveillance et de répression pour protéger l’intégrité des marchés et assurer une concurrence équitable entre les investisseurs.

Historique du délit de manipulation de cours

  • Initialement inscrit à l’article 419-2 de l’ancien Code pénal, ce délit a été abrogé puis réintroduit dans le cadre législatif par la loi du 22 janvier 1988, se retrouvant désormais à l’article L 465-2 alinéa 1 du code monétaire et financier.
  • L’objectif de cette évolution législative était de maintenir une incrimination large, adaptable aux différentes formes que peut prendre la manipulation de marché, sans se limiter à une liste précise de manœuvres.

Nature du délit de manipulation de cours

  • Le délit se caractérise par toute manœuvre visant à créer des mouvements artificiels sur les cours des titres, soit à la hausse par des achats massifs, soit à la baisse par des ventes conséquentes, indépendamment de l’obtention d’un bénéfice par son auteur.
  • La législation incrimine tant la réalisation effective de la manœuvre que sa simple tentative, mettant l’accent sur l’intention de perturber le marché plutôt que sur le résultat financier direct de l’opération.
  • Qui se livre à la manipulation de cours ? Les principaux acteurs habituellement associés à la manipulation de cours sont les hedge funds et d’autres investisseurs institutionnels. Ces derniers disposent de moyens plus conséquents, tels que le trading algorithmique et le trading à haute fréquence, leur permettant de détecter et d’exploiter des opportunités sur le marché, y compris sur des plateformes moins transparentes comme les dark pools.

Exemple de délit de manipulation de cours

L’affaire GameStop est un exemple contemporain et médiatisé de manipulation de cours. Dans ce cas, une large communauté d’investisseurs particuliers a utilisé une stratégie de short squeeze pour faire monter en flèche le prix de l’action GameStop, mettant en difficulté les fonds d’investissement qui avaient parié sur sa chute. Cette hausse spectaculaire du cours de l’action, qui n’était pas justifiée par les fondamentaux de l’entreprise, a démontré le potentiel de groupes d’investisseurs particuliers pour influencer le marché.

L’illégalité de la manipulation de cours

La manipulation de cours est illégale dans la plupart des juridictions car elle compromet l’intégrité et le bon fonctionnement des marchés financiers. Les régulateurs financiers, tels que l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en France ou la Securities and Exchange Commission (SEC) aux États-Unis, disposent de règlementations strictes et de mesures de surveillance pour détecter et punir de telles pratiques.

Procédure et sanctions

  • Les sanctions encourues pour ce délit sont particulièrement lourdes, incluant deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre un million cinq cent mille euros, voire le décuple du profit réalisé si ce dernier est plus élevé.
  • La complicité dans le délit de manipulation des cours est également punie, y compris les actions réalisées par personnes interposées.

Rôle de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

  • Bien que l’avis de l’AMF puisse être sollicité par les autorités judiciaires dans le cadre d’une poursuite pour manipulation des cours, cette démarche n’est pas obligatoire pour l’exercice de l’action publique, soulignant l’autonomie de la procédure judiciaire vis-à-vis de l’autorité régulatrice.

Quid des Personnes Morales ?

  • Les personnes morales peuvent être tenues responsables de ce délit, encourant une amende quintuplée et susceptibles de se voir infliger des peines complémentaires sévères, telles que l’interdiction d’exercer certaines activités ou même la dissolution de l’entité si elle a été spécialement créée pour commettre l’infraction.

Le délit de manipulation d’indice

Le délit de manipulation d’indice constitue une réponse législative aux scandales financiers liés aux manipulations des taux interbancaires, tels que le Libor et l’Euribor, qui ont souligné la nécessité d’une régulation plus stricte pour préserver l’intégrité des marchés financiers.

Définition et sanction du délit de manipulation d’indice

Introduit par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, ce délit vise spécifiquement les actions susceptibles d’altérer le fonctionnement régulier des marchés par la manipulation de tout indice ou taux de référence.

Cadre législatif

  • Codification : L’infraction est codifiée à l’article L. 465-2-1 du code monétaire et financier.
  • Objectif : Renforcer la régulation des marchés financiers en pénalisant les manipulations susceptibles d’affecter des indices clés utilisés dans le monde de la finance.

Sanctions du délit de manipulation d’indice

  • Peine d’emprisonnement : Deux ans, reflétant la gravité de l’infraction.
  • Amende : 1,5 million d’euros, montant significatif visant à dissuader la commission de telles manipulations.

Contexte et implications

La création de ce délit s’inscrit dans un contexte de réformes globales visant à restaurer la confiance dans les mécanismes de fixation des taux et indices financiers après que les scandales du Libor et de l’Euribor ont révélé des pratiques de manipulation systémique. Ces taux, essentiels pour le fonctionnement des marchés financiers, servent de référence pour une multitude de produits financiers et de contrats à travers le monde.

Le scandale de l’affaire LIBOR

L’affaire Libor, un scandale financier d’envergure mondiale, a mis en lumière la manipulation des taux d’intérêt interbancaires entre septembre 2005 et mai 2008, affectant directement les consommateurs par le biais de l’augmentation des taux d’intérêts bancaires. l’affaire Libor a révélé des failles critiques dans la détermination des taux d’intérêt interbancaires, entraînant des réformes réglementaires et législatives destinées à prévenir de futures manipulations et à restaurer la confiance dans les mécanismes financiers internationaux.

Fondamentaux du Libor

  • Libor (London Interbank Offered Rate) : taux d’intérêt de référence pour les prêts interbancaires, influençant environ 300 000 milliards de dollars de transactions annuelles.
  • Détermination du Libor : établie par une moyenne pondérée des taux soumis par un panel de grandes banques, sans intervention d’une autorité indépendante.

Genèse de l’Affaire Libor

  • Pratiques initiales : Des banques du panel, en situation financière précaire, communiquaient des valeurs artificiellement gonflées pour paraître plus solides économiquement.
  • Évolution vers la collusion : Des échanges de faveurs entre banques, facilités par un réseau de traders, ont mené à une manipulation généralisée du Libor.

Implications en Droit de la Concurrence

  • Violations constatées : La manipulation du Libor a été jugée anticoncurrentielle, formant un cartel nuisible aux consommateurs.
  • Analyse de la Commission Européenne : Identification d’une restriction par objet du marché des produits financiers dérivés, en violation de l’article 101 du TFUE, notamment par la fixation artificielle des prix de ces produits.

Divergence de Jurisprudence

  • Approche européenne : Reconnaissance d’une collusion et de pratiques anticoncurrentielles par plusieurs établissements financiers.
  • Perspective américaine : Interprétation des actions des banques non comme une entente anticoncurrentielle mais comme une tentative de limiter les pertes, relevant davantage du contrôle financier que du droit de la concurrence.

Conséquences et Réactions

  • Perte de confiance dans le Libor et l’Euribor, avec des amendes significatives pour les banques impliquées.
  • Réforme et remplacement du Libor annoncés pour 2021, soulignant le besoin d’un système de référence moins sujet à manipulation.
  • Adoption de directives européennes en 2014 pour un meilleur contrôle du secteur financier, illustrant la volonté de renforcer la régulation après de tels scandales.

Conclusions et questions fréquentes sur le délit de manipulation de cours et le délit d’indice

Qu’est-ce que la manipulation de cours ?

La manipulation de cours désigne toute opération, ordre, ou comportement qui induit ou peut induire en erreur sur l’offre, la demande, ou le prix d’un instrument financier, ou qui fixe artificiellement le prix de cet instrument à un niveau non justifié par les forces du marché. Cette pratique illégale vise à tirer un bénéfice personnel ou à nuire à d’autres parties par la création d’un niveau de prix artificiel.

Quelles sont les conséquences de la manipulation de cours ?

Les conséquences de la manipulation de cours peuvent être sévères pour les manipulateurs, incluant des sanctions financières importantes, des interdictions d’exercer dans le secteur financier, et des peines de prison. Pour la société cible, cela peut entraîner une volatilité accrue de son action, une perte de confiance des investisseurs, et un impact potentiel sur ses opérations et sa stratégie d’entreprise.

Comment est défini le délit de manipulation de cours dans la législation ?

Le délit de manipulation de cours a évolué dans la législation pour maintenir une incrimination large et adaptable aux différentes formes de manipulation de marché. Il est caractérisé par toute manœuvre visant à créer des mouvements artificiels sur les cours des titres, soit à la hausse soit à la baisse, et la législation incrimine tant la réalisation effective de la manœuvre que sa simple tentative.

Qui sont les principaux acteurs de la manipulation de cours ?

Les hedge funds et d’autres investisseurs institutionnels sont souvent associés à la manipulation de cours, disposant de ressources conséquentes et de technologies avancées, comme le trading algorithmique et le trading à haute fréquence, pour détecter et exploiter des opportunités de marché.

Qu’est-ce que le délit de manipulation d’indice ?

Le délit de manipulation d’indice vise les actions susceptibles d’altérer le fonctionnement régulier des marchés par la manipulation de tout indice ou taux de référence. Ce délit a été introduit pour renforcer la régulation des marchés financiers après des scandales comme celui du Libor et de l’Euribor, qui ont souligné la nécessité d’une régulation plus stricte.

Quelles sont les sanctions pour la manipulation de cours et d’indice ?

Les sanctions pour ces délits incluent des peines d’emprisonnement et des amendes significatives. Pour la manipulation de cours, l’amende peut atteindre un million cinq cent mille euros ou le décuple du profit réalisé si celui-ci est plus élevé. Pour la manipulation d’indice, la peine peut inclure deux ans d’emprisonnement et une amende de 1,5 million d’euros.

Quel a été l’impact du scandale de l’affaire LIBOR ?

L’affaire LIBOR, qui a révélé la manipulation des taux d’intérêt interbancaires, a entraîné des réformes réglementaires et législatives pour prévenir de futures manipulations. Elle a également affecté directement les consommateurs par l’augmentation des taux d’intérêts bancaires et a souligné des failles critiques dans la détermination des taux d’intérêt interbancaires, entraînant une perte de confiance dans ces mécanismes financiers.