Introduction générale – Le phénomène financier

On verra dans l’introduction les principes communs qui concernent les finances publiques. On prendra ensuite l’administration publique la plus importante : l’Etat. Par dettes publiques, on entend la dette de l’ensemble de l’administration : l’Etat, les collectivités territoriales, la sécurité sociale et l’Union Européenne. Fin 2013, on a atteint 1900 milliards d’euros de dettes publique française. L’état est responsable de 70 à 75 % de la dette publique. Pour réduire la dette, on peut réduire les dépenses et/ou augmenter les recettes. En pratique, cela se traduit par une augmentation des impôts pour essayer de rembourser. Pour réduire les dépenses publiques, de manière très concrète cela veut dire diminuer le nombre de fonctionnaires. On pose la question de la place de l’intervention publique dans une société.

4 points avant-propos

1) Qu’est-ce que veut dire « phénomène financier » ?

Dans toute société, il y a un Etat, des services publiques, et le phénomène financier renvoie aux aspects financiers du fonctionnement du service publique.

2) Ce phénomène financier est cadré par des règles juridiques.

L’ensemble des règles juridiques qui encadrent les aspects financiers d’un Etat est le droit public financier. Le droit fiscal concerne l’argent qui rentre dans les caisses publiques, soit les impôts. La deuxième branche du droit public financier est le droit des finances publiques. C’est la matière principale du droit public financier. Il y a une troisième branche qui est le droit de la comptabilité public. Ce sont les règles publiques qui encadrent l’enregistrement des sommes de l’argent qui sort et de l’argent qui rentre dans les caisses publiques.

3) Quelles sont les personnes concernées par le droit public financier ?

Le droit public financier s’applique à 4 entités : l’Etat, les collectivités locales, les organismes de sécurité sociale et à l’Union Européenne. La plupart des organismes de sécurité sont des personnes de droit privé. On ne peut pas dire que le droit public financier s’applique aux personnes publiques mais aux administrations publiques citées précédemment.

4) Comment s’appelle l’argent qui rentre et l’argent qui sort des caisses publiques ?

Les recettes publiques et les dépenses publique. L’augmentation des emprunts publics ces dernières années pose un problème L’emprunt n’est pas une recette publique classique car c’est un mouvement financier temporaire. L’emprunt qui rentre n’est pas vraiment une recette ni une dépense. On a mis en place un nouveau duo pour prendre en compte l’emprunt : ce nouveau duo s’appelle ressources publiques et charges publiques. Quand on parle techniquement des recettes, on parle d’un mouvement financier définitif.

Les ressources sont l’ensemble des entrées financières perçues à titre définitif ou temporaire par les administrations publiques.

Les charges sont l’ensemble des versements financiers effectuées à titres définitif ou temporaire par les administrations publiques.

Section 1 – Présentation des dépenses publiques

Les dépenses publiques désignent l’ensemble des versements financiers effectués à titre définitif par une administration publique.

Par. 1 – Approche quantitative : le périmètre des politiques publiques

Le volume des dépenses publiques dépend du volume de l’intervention publique. Plus l’Etat intervient, plus on a des dépenses publiques.

Deux types d’Etat:

– Le premier type est l’Etat gendarme qui est une forme d’Etat qui intervient peu conformément au libéralisme. Il assure uniquement les fonctions régaliennes (armée, justice, police). Donc relativement peu de dépenses publiques.

– L’autre modèle est l’Etat providence, interventionniste. L’Etat prend en charge de plus en plus de missions : la santé, les transports, la culture. Par définition, on a un volume plus important des dépenses publiques. On est autour des 1000 milliards de dépenses publiques annuelles en France. Les dépenses publiques représentent plus de 50% du PIB. L’administration qui dépense le plus est la sécurité sociale. Dans la sécurité sociale, il y a l’assurance maladie et le système de retraite. Les dépenses sociales sont plus importantes dans les dépenses publiques.

Par. 2 – L’approche qualitative des dépenses : une classification économique (par nature) des dépenses ?

A) Les dépenses de fonctionnement

Qui sont les dépenses principales. Les dépenses de fonctionnement regroupent les dépenses non durables prises en charge directement par les administrations publiques pour mettre en œuvre les politiques publiques. Dans ces dépenses de fonctionnement, on a deux sous catégories : ce sont les dépenses de personnel, c’est le paiement des salaires et des cotisations sociales. L’autre type des dépenses de fonctionnement sont les dépenses hors personnel.

Exemple : l’électricité, chauffage, entretien. Les dépenses mobilières comme les chaises et les tables ne sont pas de dépenses de fonctionnement car elles sont durables.

B) Les dépenses liées à la dette publique

On fait référence uniquement aux intérêts de la dette. C’est le coût de l’emprunt. C’est donc une dépense publique. C’est du définitif. C’est donc une dépense publique. Ne pas confondre avec le capital. Ils représentent environ 40-50 milliards d’euros.

C) Les dépenses d’investissement

Ces dépenses à l’acquisition ou à la fabrication de biens durables par les administrations publiques.

Exemple : bureau, chaises, construction d’une université

On distinguait l’investissement civil et l’investissement militaire.

D) Les dépenses de transfert

Ce sont des dépenses non consommées directement par les administrations publiques dont elles émanent. Elles sont donc indirectes car elles profitent aux personnes bénéficiaires.

Exemple : allocations sociales, bourse

L’Etat verse des bourses. Ce n’est pas l’Etat qui le dépense directement mais c’est le bénéficiaire.

Section 2 – Présentation des recettes publiques

Les recettes publiques sont l’ensemble des entres financières versées à titre définitif par l’administration publique.

Par. 1 – L’approche quantitative – Volume recette publique

On fait souvent référence à un indicateur : PO/ PIB. Les prélèvements obligatoires sur le produit intérieur brut.

A) L’indicateur

Les prélèvements obligatoires regroupent les impôts, taxes, et d’un côté les cotisations sociales. C’est l’ensemble des prélèvements non volontaires de nature fiscale ou non fiscale servant à financer le budget public. Le rapport PO/PIB est de 45% aujourd’hui en France. Ce rapport permet d’évaluer la pression fiscale dans un pays. Les pays scandinaves sont autour de 45-50%. Les Etats-Unis tournent plutôt autour de 30%.

B) Les limites de l’indicateur

L’indicateur est intéressant pour avoir une idée quantitative mais il doit être utilisé avec parcimonie. Il faut comprendre l’indicateur comme permettant d’évaluer le degré d’intervention publique dans un état par rapport à un autre. Autrement dit, il permet d’évaluer le degré de socialisation ou de publicisation des besoins collectifs.

Par. 2 – L’approche qualitative : Quelles sont les différentes recettes publiques ?

A) Les recettes fiscales

L’impôt selon Gaston Jèze « un impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie directe en vue de la couverture des charges publiques ».

Il existe plusieurs classifications d’impôts: Impôts réels ou personnels ; Impôts progressifs ou proportionnels, impôts directs ou indirects. Parmi elles, on retrouve la classification la plus importante : Impôts directs et indirects. Il faut tenir compte de 2 notions : le contribuable de l’impôt et le redevable de l’impôt. Le contribuable de l’impôt est celui qui supporte économiquement l’impôt. C’est celui qui supporte la diminution de son compte en banque lorsqu’il paie l’impôt. Le redevable de l’impôt est celui qui va verser la créance d’impôt aux services fiscaux. L’idée dans les impôts directs, le contribuable et le redevable sont la même personne. Dans un impôt indirect, contribuable et recevable ne sont pas la même personne. Exemple d’impôt direct : impôt sur le revenu. Exemple d’impôt indirect : TVA.

B) Les recettes non fiscales

Ce n’est pas un impôt parce qu’il y a l’idée d’une contrepartie directe. Dans la mesure où il y a une contrepartie directe, ce n’est pas une recette fiscale.

2 grands types de recettes fiscales

– Les revenus des personnes publiques – Les cotisations sociales

1- Les revenus des personnes publiques

Une administration publique effectue un service où de manière exceptionnelle. Elle vend un bien/un service et où l’administration publique va toucher de l’argent. Dans cette hypothèse l’administration publique se comporte quasiment comme une personne privée.

3 catégories des revenus des personnes publiques:

– Les revenus du domaine publique: c’est la situation où une administration publique a des biens immobiliers qu’elle va louer (ex: un appartement, une forêt publique…etc.) en échange elle perçoit un loyer public. Ce loyer est-il considérer comme un impôt. Non car l’argent versé dans les caisses publiques est la contrepartie directe du service effectué.

– Les revenus des actifs financiers: aujourd’hui L’État est actionnaire. Il possède des part sociale dans des entreprises (ex : Orange, Air France, Thalès…etc.). Lorsque les entreprises font des bénéfices, elles vont verser les bénéfices à ses actionnaires dont L’État. Ex : l’état a 10% du capital chez EDF. Les 10% des bénéfices versés à L’État le sont parce que L’État possède 10% du capital.

– Les redevances : ex : le cinéma municipal, la piscine municipale. C’est parce qu’on utilise la piscine municipale qu’on va payer un prix. On retrouve toujours l’idée de contrepartie.

En amont, il y a un service rendu par l’administration publique.

2- Les cotisations sociales

Lorsqu’on est salarié, on perçoit un salaire ; sur ce salaire on a la fois, d’une part des charges patronales et d’autre part des charges salariales. L’ensemble de ces charges s’appelle au niveau technique les cotisations sociales. Elles servent à financer la protection sociale. On trouve principalement l’assurance maladie, l’assurance vieillesse et l’assurance chômage. Les cotisations sociales bénéficient directement à l’ensemble de la protection sociale. L’état ne perçoit pas les cotisations sociales.

Pourquoi ce ne sont pas des impôts ?

Prenons l’exemple de la retraite. Une partie des cotisations part pour financer l’assurance retraite. L’idée est pour avoir une pension retraite pleine, il faut cotiser beaucoup pendant X années. Si on a jamais travaillé ou cotisé, on n’aura pas le droit à l’assurance retraite. On retrouve l’idée de contrepartie entre les cotisations versées et la prestation qui sera versée au moment de la retraite par la sécurité sociale. La pension retraite est liée au montant et à la durée des versements de cotisations retraite.

Exemple pour l’assurance chômage : si vous n’avez jamais travaillé, vous n’aurez jamais le droit au chômage. En fonction de l’importance de vos cotisations chômages, vous aurez le droit à une prestation plus importante. On retrouve l’idée de la prestation.

L’élément le plus important pour distinguer impôts et recettes fiscales est l’idée de contrepartie ou non.

Les prélèvements obligatoires représentent plus de 90% du montant des recettes publiques. La notion de prélèvements obligatoires est transversale aux recettes fiscales et recettes non fiscales. Cette notion de PO est une notion plus économique que juridique. Si on additionne les PO avec les revenus des personnes publiques on trouve les recettes publiques. On additionne aux recettes publiques la perception des emprunts, on tombe sur les ressources publiques. C’est la notion générique la plus générale pour l’ensemble des mouvements financiers qui rentrent dans les caisses publiques.

Prélèvements Obligatoire :

– Impôts

– cotisations sociales

– revenus publiques → Recettes publiques + emprunt

→ ressources publiques

Dans la Constitution, le législateur est compétent en matière d’impôt au sens juridique du terme. A contrario, si on fait face à une recette non fiscale, c’est l’autorité réglementaire qui est compétente.

Section 3 – Les mouvements temporaires (=de trésorerie) : La problématique de l’emprunt

Les déficits publics et la dette publique