La détermination de la compétence des tribunaux en Tunisie

Les règles de détermination de Compétence juridictionnelle en Tunisie

La fonction juridictionnelle est assurée par plusieurs juridictions. Par conséquent, lorsqu’une personne veut intenter une action, elle doit rétracter la juridiction compétente d’où des règles de répartition de compétence.

Paragraphe 1er : La Compétence d’Attribution :

Elle défini l’étendu du pouvoir d’une juridiction par rapport à deux critères. Le montant du litige c’est-à-dire son objet. Ainsi, l’article 39 du code de procédure civile et commerciale (CPCC) : « Le juge cantonal connaît en premier ressort jusqu’à sept mille dinars, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières, en matière des actions en paiement. Il connaît également dans les limites de sa compétence des injonctions de payer et des ordonnances sur requête. Il connaît seul en premier ressort :

  1. des demandes en pension alimentaire introduites à titre principal. Le jugement rendu en cette matière est exécutoire nonobstant appel ;
  2. des actions possessoires.

Il ne statue en référé que dans les cas ci-après :

  1. en matière de saisie conservatoire, si la somme de la saisie ne dépasse pas sa compétence ;
  2. en matière de constats urgents ;
  3. en matière de difficultés nées à l’occasion de l’exécution des décisions par lui rendues, même infirmées en appel ;
  4. en matière de sursis à l’exécution des jugements par lui rendues lorsqu’ils sont frappés de tierce opposition ;
  5. en matière de délivrance d’une deuxième grosse des jugements par lui rendus et ce, conformément à l’article 254 du présent code. » 

précise que le litige ait une valeur égale ou inférieure à 7000 dinars sont de ressort du tribunal cantonal. En revanche, les actions en paiement dont le montant excède 7000 dinars, relève de la compétence du tribunal de première instance.

Tout ce qui est de la nature du litige, le principe est simple : le tribunal de première instance et la juridiction du droit commun, et elle est compétente sauf si une disposition particulière attribue spécialement compétente à une juridiction d’exception.

On peut citer comme juridiction d’exception : le tribunal cantonal, le tribunal mobilier, les conseils de prudhomme (الشغل دوائر ،العرف مجلس).

Paragraphe 2 : La Compétence Territoriale :

  •      Le Principe De La Compétence Du Tribunal Du Défendeur :

C’est une règle traditionnelle qui veut que le demandeur porte son action devant le tribunal du défendeur. Pour la personne physique, le lieu où elle demeure est son domicile réel ou son domicile élu (المختار العنوان).

Pour les personnes morales, on retient le critère du siège social qui a en général celui inscrit dans les statuts.

  •      Les Exceptions De La Compétence Du Tribunal Du Défendeur :

Il y a des exceptions absolues qui sont des hypothèses dans laquelle la loi impose au demandeur de saisir un tribunal déterminé à l’exclusion de toute autre. Ainsi, en matière réelle immobilière (العقار إستحقاق في قضية), l’article 38 du code de procédure civile et commerciale (CPCC) : «- Sont portées devant le tribunal du lieu de la situation de l’immeuble :

  1. Les actions personnelles introduites à l’occasion de dommages causés  » au fonds « ;
  2. Les actions possessoires ;
  3. Les actions pétitoires. », déclare compétente la juridiction du lieu de situation de l’immeuble.

L’article 34 du même code (CPCC) : «Les actions relatives à une succession sont portées devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Lorsque l’ouverture de la succession a eu lieu hors de Tunisie, ces actions sont portées devant le tribunal du lieu de la majorité des biens successoraux, compte tenu des dispositions de l’article 2. », prévoit que la juridiction compétente est celle du lieu d’ouverture de la succession (التركة قسمة قضية), c’est-à-dire le tribunal du lieu du décès du défunt.

Il y a ensuite des exceptions relatives, c’est-à-dire les cas où les demandeurs ont le droit de choisir au mieux de ses intérêts entre le tribunal du défendeur et d’autre juridiction.

Par exemple, en matière de responsabilité délictuelle (تقصيرية مسؤولية), le demandeur a le choix entre le lieu (الحادث وقوع مكان) si le fait dommageable des produits et d’autres juridictions. Ce choix est irrévocable (فيه رجوع لا).

 

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire