Quelles sont les devoirs des mariés ?

LA VIE DU COUPLE MARIE  :  les devoirs et les missions des mariés

  Le mariage est un acte juridique solennel. Les règles qui découlent du statut matrimonial sont impératives et régissent la vie du couple marié dans leurs relations personnelles et patrimoniales. Le mariage crée également un lien familial. 

Le mariage crée un lien unique entre les époux, ce lien peut se manifester par des signes extérieurs, il s’agit de l’usage du  conjoint. Traditionnellement, la femme portait le Nom de son mari et perdait le sien. Aujourd’hui et selon [l’art.225-1 du Code civil « Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit. »]. Il faut bien voir qu’il y a eu une grande évolution au nom de famille qui devient un nom d’usage, ce qui signifie que le conjoint n’est pas titulaire de son nom et ne disparaît pas. De plus, l’usage du nom n’est plus  un devoir mais un droit. L’usage du nom du conjoint est un effet du mariage qui permet de le révéler aux  yeux de la société. 

–    I      Devoirs Réciproques des époux 

Les effets personnels du mariage ont pendant longtemps  été  marqués par des rapports de soumissions qui on céder en laissant la place à une conception associative du couple. 

En 1804 [art 213 du Code Civil « Le mari doit protection à sa femme, la femme doit obéissance à son époux. »] 

[Art 215 « La femme est obligée d’habiter avec le mari, le de le suivre partout où il juge à propos de résider.] 

Aujourd’hui [Art 212 « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »] 

Les époux sont tenu à une communauté de vie, ils assument un devoir de fidélité, ils sont tenu à un devoir d’assistance, et enfin, la [Loi du 4 AVRIL 2006] assure le devoir de respect mutuel. 

  • Le Devoir de Vie Commune

La communauté de vie est un devoir essentiel du mariage, ce devoir  a de nombreuses conséquences (ex : l’absence de communauté de vie peut mettre fin à l’AVG). Ce devoir est l’élément essentiel du mariage. 

Le devoir de communauté de vie a plusieurs aspects : 

[art.215 al.1 du Code civil : « les  époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie »] 

 —   Il désigne une cohabitation matérielle. Dans ce sens, la communauté de vie est une communauté de résidence/de toit. Cette communauté de résidence va de pair avec une communauté de ménage.Cela veut dire que les époux doivent choisir une résidence familiale et y vivre ensemble. Dans la réalité, le devoir de vie sous le même toit es souple puisqu’ils peuvent avoir un domicile séparé mais ils doivent se retrouver  régulièrement à la résidence familiale 

 —   Il y aussi une communauté de lit qui est un aspect du devoir de conjugalité.Par le mariage, les époux s’obligent aux relations sexuelles. Le refus peut être constitutif d’une faute. Toutefois, l’abstention peut être justifiée et surtout l’exécution doit se faire sans excès dans tous les sens du terme. (Ex : le viol entre les époux) 

 —   La communauté de vie comprend un aspect affectif.  Il est difficile  à  définir.Il peut être compris comme une dimension morale du mariage. Il implique la  sincérité et la confiance entre les époux. Cet aspect est important en cas de rupture d’autres aspects. 

Ainsi, la communauté de vie présente plusieurs aspects. Ce devoir de communauté de vie, un époux ne peut pas décider unilatéralement d’en mettre fin, en principe. Cependant, l’exécution forcée du devoir de communauté de vie n’est pas imaginable. 

Les seules sanctions résident dans la responsabilité  civile et l’octroi de dommages et intérêts, soit refusé une pension à un époux qui abandonne ou encore, le divorce pour faute. 

Le problème qui peut se poser est que l’époux qui rompt la communauté de vie n’est pas forcément fautif. Les limites se trouvent dans l’attitude du conjoint qui force l’autre à quitter. Ce dernier peut demander une dispense de cohabitation au juge. 

En cas de violence conjugale le juge aux affaires familiales a  la possibilité de dispenser l’un des époux du devoir de communauté de vie et peut également prendre une ordonnance de protection. 

           

En principe la communauté de vie ne peut cesser qu’en vertu d’une décision judiciaire, c’est pourquoi les pactes de séparation amiables  sont nés. Les époux s’entendent sur le principe de la séparation comme sur con organisation. Ils décident entre eux de mettre un terme à leur communauté de vie et vont organiser leur vie future. Mais ces pactes contreviennent aux devoirs de communauté de vie. Or, les devoirs de communauté de vie est un devoir d’ordre publique ; cela veut dire que c’est un devoir impératif qui s’impose. C’est pourquoi ces pactes sont sanctionnés d’une nullité. 

Le devoir de communauté de vie est essentiel dans la mesure où il permet aux autres devoirs de s’accomplir. Ainsi, dans ce que l’on peut considérer comme un prolongement de communauté de vie, les époux sont tenus à un devoir de fidélité. 

  • Le Devoir de Fidélité

Le devoir de fidélité est un des aspects du devoir conjugal. Cela signifie qu’en se mariant les époux s’engagent à une exclusivité des relations sexuelles. Ce devoir de fidélité peut être considéré comme un prolongement  du principe de monogamie. Le devoir de fidélité est avant tout un devoir physique. 

Ce devoir a été affaibli par la [loi du 11 JUILLET 1975] puisque l’adultère ne constitue plus une infraction pénale. Le complice de l’adultère n’encourt plus de sanctions et le divorce demandé pour infidélité n’est plus prononcé automatiquement. L’infidélité est une cause facultative de divorce. 

Elle peut être considérée comme non suffisamment grave pour justifier le divorce. 

Le code civil ne définit pas la fidélité puisqu’il se contente d’énoncer « les  époux se doivent mutuellement […] fidélité. » 

La jurisprudence élargit donc ce  devoir. Le devoir de fidélité implique une fidélité spirituelle ou morale. Cela veut dire qu’une relation platonique mais ambiguë avec un tiers est constitutive d’une violation du devoir de fidélité. 

Exemple :[par un Arrêt du 30 AVRIL 2014 « un échange de message accompagné de photos intimes avec plusieurs Hommes est un comportement de recherche de relations masculines multiples »] 

  • Le Devoir d’Assistance

Le devoir d’assistance est un devoir d’entraide extrapatrimoniale. Ce devoir est une obligation de « Faire ». Son objet est le soutien moral et matériel du conjoint dans les situations difficiles de la vie. (Ex : la maladie). Les époux se doivent affection et dévouement. En principe la tutelle ou la curatelle va être confiée au conjoint. 

A nouveau, la portée de ce devoir d’assistance a été entamé par le droit du divorce puisque la [réforme du 11 JUILLET 1975 avait instauré un Divorce pour altération des facultés mentales]  Ce code du divorce a disparu aujourd’hui, néanmoins, il existe un divorce pour altération définitive du lien conjugal qui altère à nouveau ce  devoir d’assistance. 

  • Le Devoir de Respect

Pendant le mariage chaque époux conserve sa liberté individuelle. Mais les époux ne doivent pas violer les devoirs du mariage. L’union matrimoniale ne doit pas empiéter de manière excessive sur la liberté individuelle et de même la liberté individuelle ne doit pas entraîner une violation des devoirs du mariage. L’équilibre est difficile à trouver. Le devoir de respect signifie que les époux doivent se respecter mutuellement  sur un plan physique, moral, intellectuel ou religieux. Les limites respectives sont parfois délicates à fixer, l’appréciation du devoir de respect revient au juge et on considère que l’appréciation est casuistique. 

Le devoir de respect a été introduit récemment dans le code civil par la [Loi du 4 AVRIL 2006 consacrée à la Prévention et la répression de violences au sein du couple ou commises contre les mineurs] 

Avant cela, la jurisprudence avait déjà noté cette idée de respect à travers le contentieux de divorce pour faute. 

Ce devoir de respect est définit par une loi contre les violences. Or ce devoir ne peut pas se limiter aux violences. Et l’absence de violence s’applique à la vie quotidienne et non pas uniquement dans le couple. Ce devoir de respect est extrêmement critiquer. Mais la loi reste le moyen d’affirmer solennellement certaines valeurs. Le devoir de respect est plus symbolique que pratique. 

–    II      Les Missions Conjointes des époux 

Conformément à [art.213 du  CC, « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille »] Ils doivent prendre ensemble toutes les décisions  concernant la famille et concernant l’éducation des enfants. 

Autre mission conjointe, les  époux doivent choisir la résidence de la famille. Il faut savoir que jusqu’en 1970, ce choix revenait à l’époux seul. Désormais, les époux choisissent d’un commun accord la résidence familiale. 

Le statut personnel se prolonge aux biens puisque le mariage a des effets personnels et patrimoniaux. A la différence du statut personnel fixé par la loi, le statut patrimonial fait intervenir pour parti la volonté des Époux. 

 

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