Distinctions entre sociétés d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance

• Les sociétés d’assurance, réglementées par le Code des assurances, sont des entreprises proposant des contrats d’assurance basés sur divers critères. Elles se divisent en sociétés anonymes, visant le profit, et sociétés d’assurances mutuelles, à but non lucratif.
• Les mutuelles santé sont des organismes à but non lucratif. Les mutuelles sont gérées et organisées par les adhérents. Les mutuelles, centrées sur la prévoyance et la santé, sont régies par le Code de la mutualité, ne sont pas cotées en bourse, et prônent la solidarité.
• Les institutions de prévoyance, gérées paritairement entre employeurs et salariés, se concentrent sur la santé, la prévoyance professionnelle, et la gestion des cotisations retraites, sous le régime du Code de la sécurité sociale, et sont également à but non lucratif.

 

I ) Les différentes formes de sociétés du domaine de l’assurance

La structure de l’assurance peut avoir 4 formes juridiques bien distinctes autorisées à œuvrer sur le marché des assurances :

– Les sociétés d’assurances, comprenant également les sociétés d’assurances mutuelles
– Les mutuelles
– Les institutions de prévoyance

1) Sociétés anonymes d’assurance

Les sociétés anonymes d’assurance, par exemple Axa, Allianz et Aviva, sont des entreprises de capitaux axées sur la réalisation de bénéfices, redistribués ensuite aux actionnaires. Opérant sous le Code des assurances, elles établissent des tarifs variés basés sur divers critères tels que l’âge, le sexe, le lieu de résidence et l’état de santé de l’individu.

2) Sociétés d’assurances santé et complémentaire santé

Nature et fonctionnement des sociétés d’assurances santé Les sociétés d’assurances santé, telles que la MAAF, la MACIF, sont des entreprises visant le profit. Elles opèrent selon le Code des assurances et redistribuent une part de leurs bénéfices aux actionnaires. Leur but principal est de fournir une couverture d’assurance santé à leurs clients.

Rôle de la complémentaire santé La complémentaire santé est une forme de contrat d’assurance. Elle intervient après les remboursements effectués par l’Assurance maladie, visant à couvrir les frais de santé non pris en charge par cette dernière. Selon les termes du contrat, elle peut inclure :

• Le ticket modérateur.
• Les éventuels dépassements d’honoraires, bien que plafonnés.
• Les vaccins non obligatoires.
• Les médicaments non remboursés, parmi d’autres.

Couvertures spécifiques des contrats d’assurance santé Les garanties offertes dépendent du contrat d’assurance souscrit. En général, elles tendent à couvrir des frais importants non pris en charge par la Sécurité sociale, incluant :

• Les consultations chez les généralistes et spécialistes.
• Les frais dentaires, comme les prothèses et l’orthodontie.
• Les soins optiques.
• Les appareils auditifs.

3) Mutuelles : Définition et rôle de la mutuelle

1. Nature juridique :
   • Une mutuelle est une personne morale de droit privé à but non lucratif.
   • Régie par le Code de la Mutualité.
2. Fonctions principales :
   • Remboursement partiel ou total des dépenses de santé non couvertes par l’Assurance maladie.
   • Fonctionnement en autogestion.
   • Financement basé sur la solidarité, principalement via les cotisations des membres.
3. Gouvernance :
   • Direction par des administrateurs bénévoles, élus par les adhérents.
   • Statut de société de personnes interdisant la réalisation de bénéfices.
   • Les éventuels excédents sont redistribués aux sociétaires ou réinvestis.
4. Part de marché et offres :
   • Détention d’environ 50 % du marché.
   • Offres incluant la prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) et la retraite supplémentaire.

Les différents types de mutuelles

1. Protection sociale en France :
   • La Sécurité sociale assure une couverture de base des dépenses de santé.
   • Les mutuelles santé ou complémentaires santé individuelles complètent les remboursements de l’Assurance maladie.
2. Mutuelle d’entreprise (loi ANI) :
   • Depuis 2016, obligation pour les employeurs du secteur privé d’offrir une mutuelle d’entreprise.
   • Contrat collectif avec des garanties minimales.
   • Prise en charge d’au moins 50 % du montant des cotisations par l’employeur.
3. Mutuelle individuelle :
   • Destinée à offrir de meilleurs remboursements pour certains postes de soins.
   • Non obligatoire, mais recommandée pour les travailleurs non-salariés.
   • Cible principalement les demandeurs d’emploi, étudiants, indépendants (TNS) et retraités après la mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire.

4) Institutions de prévoyance

 Caractéristiques : Les institutions de prévoyance, à l’instar d’AG2R Prévoyance ou Humanis, sont des entités de droit privé à but non lucratif. Elles sont régies par le Code de la Sécurité sociale et se distinguent par leur statut de sociétés de personnes.

Objectifs : Leur mission principale est de gérer les risques sociaux des salariés (décès, invalidité, dépendance, incapacité de travail) via des contrats collectifs. Elles se différencient donc des mutuelles et assurances santé car elles ne couvrent pas directement les dépenses de santé.

 

Comparaison entre la Mutuelle et l’assurance santé (ou complémentaire Santé)

Objectif commun : La mutuelle et la complémentaire santé ont pour but principal de compléter, partiellement ou totalement, les remboursements effectués par la Sécurité sociale pour les soins de santé.

Différences majeures entre mutuelle et assurance santé :

1. Nature juridique et organisationnelle :
   • Mutuelle :
     • Entité à but non lucratif.
     • Fonctionne sur un principe de solidarité entre ses membres.
     • Les adhérents peuvent participer à l’Assemblée générale et élire un Conseil d’Administration.
   • Complémentaire santé (Assurance santé) :
     • Proposée par des compagnies d’assurance.
     • Peut offrir d’autres services (assurances pour l’habitat, l’automobile, etc.).

Points communs entre Mutuelles et assurance santé :

• objectifs communs : Elles ont pour but de compléter les remboursements effectués par la Sécurité sociale pour les soins de santé
• Régulation : Tant les mutuelles que les complémentaires santé sont régulées par l’Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles (ACAM).
• Fonctionnement :
  • Les processus de remboursement.
  • Le règlement des cotisations mensuelles.
  • Ces aspects sont similaires, que l’on choisisse une mutuelle ou une complémentaire santé.

 

Formes juridiques des sociétés d’assurance

Quelles sont les formes juridiques des sociétés d’assurance ? On distingue :

1. Sociétés anonymes : Sociétés commerciales visant le profit et la distribution de bénéfices aux actionnaires.
2. Sociétés d’assurances mutuelles :Entités à but non lucratif, gérées dans l’intérêt des sociétaires.

Sociétés anonymes d’assurance

Cette structuration met en lumière le fonctionnement spécifique des sociétés anonymes d’assurance, soulignant leur orientation commerciale et leur différence par rapport aux mutuelles, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires actuelles en France. Ce sont des entités commerciales visant la réalisation de profits pour les actionnaires. Elles suivent les règles du droit des sociétés avec quelques spécificités :

• Capital social minimum élevé : Les exigences en capital sont plus importantes pour ces sociétés.
• Large gamme de produits : Elles offrent une vaste étendue de couvertures d’assurance.
• Fixation des tarifs : Basée sur des critères individuels évalués via des questionnaires.

 

1. Nature et objectif  des sociétés anonymes d’assurance
   • Ces sociétés sont des entités commerciales dont le but principal est de réaliser des bénéfices et de les distribuer à leurs actionnaires.
2. Règlementation applicable des sociétés anonymes d’assurance :
   • Les règles du droit des sociétés applicables aux sociétés anonymes s’appliquent également aux sociétés d’assurances de forme anonyme.
   • Le Code des assurances apporte quelques spécificités, notamment un capital social minimum plus élevé pour ces entités.
3. Obligations financières des actionnaires des sociétés anonymes d’assurance :
   • Les actionnaires doivent verser au moins la moitié des actions souscrites avant la constitution définitive de la société.
4. Offre de produits :
   • Proposent une large gamme de produits d’assurance, couvrant une grande variété de risques, incluant les assurances de biens et de personnes.
5. Tarification et évaluation des primes :
   • Contrairement aux mutuelles, elles basent leur tarification sur un ensemble de paramètres personnels du souscripteur, évalués via un questionnaire.
   • Cette méthode permet d’ajuster les tarifs et montants des primes en fonction du profil de risque individuel.
6. Gouvernance des sociétés anonymes d’assurance :
   • Les dirigeants de ces sociétés sont nommés par les actionnaires et rémunérés pour leurs fonctions.

Sociétés d’assurances mutuelles

Les SMA ont pour but de satisfaire aux besoins de leurs membres plutôt que la recherche de profit, conformément aux principes du droit des assurances en France. Les mutuelles, de nature civile et non commerciale, fonctionnent sans capital social