Quelles sont les différentes catégories de l’impôt sur le revenu ?

Les revenus catégoriels et leur régime d’imposition

• A) Les revenus fonciers (CGI, art. 14 à 33 quinquies).

Cette catégorie comprend, aux termes de l’article 14 :

– les loyers tirés de la location, à titre privé, d’un bien immobilier, non meublé, par un propriétaire.

– les loyers qui proviennent de propriétés non bâties : carrières, terrains …

– les revenus de SCI non soumises à l’IS = les associés sont imposés chacun pour leur quote part dans cette catégorie.

Exit : les locations meublées

Distinction à faire pour calculer le revenu net foncier imposable :

=) pour les revenus fonciers supérieurs à 15 000€ (seuil à connaître).

Le revenu foncier net provient alors de la différence entre le revenu brut encaissé, les loyers perçus, et les charges de la propriété. C’est ce qu’on appelle le régime réel = on calcule les charges déductibles selon leur montant.

Celles-ci sont constituées

– des travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration,

– des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de l’immeuble ou pour les dépenses de réparations,

– des primes d’assurance,

– des frais de gestion …

– les impôts afférents au bien donné en location

Liste à CGI, art. 31).

=) déclaration 2044 / e-campus puis report sur ligne à cet effet sur la déclaration 2042.

=) Pour les revenus fonciers n’excédant pas 15 000€

Dans ce cas, on n’utilise pas le formulaire précédent mais directement la déclaration « classique » d’IR : 2042.

Avec ce régime dit du micro-foncier, les charges déductibles sont évaluées forfaitairement par application d’un abattement de 30%.

Revenu foncier net imposable = revenu brut encaissé – 30% du revenu brut encaissé.

Ex : un contribuable reçoit des loyers d’un appartement à Paris pour un montant de 12000 euros par an. Il bénéficie de plein droit du régime du micro-foncier.

=) 8400€

Remarque : Il est possible de renoncer à l’application de ce régime par une option irrévocable de 3 ans pour le régime réel. Ex : dans l’hypothèse de travaux de rénovation importants.

+ ce régime ne s’applique pas à certains types de biens tels que les logements placés sous le régime de l’amortissement Périssol, Besson, Robien ou Borloo. Dans ce cas en effet modalités spécifiques d’imposition : ne retenir sans entrer dans le détail que ces dispositifs permettent aux propriétaires de déduire des revenus bruts fonciers l’amortissement de l’immeuble donné en location.

Gestion des déficits fonciers (CGI, 156)

En principe le déficit foncier ne peut s’imputer que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes y compris l’année d’imposition. Mais le déficit foncier dû aux charges autres que les intérêts d’emprunt est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€.

La fraction qui dépasse ce montant =) revenus fonciers.

Exemples d’application : la gestion des déficits fonciers

1. M. X a dégagé en N un déficit foncier de 18 000 euros avec les éléments suivants :

Loyers bruts : 34 000€

Intérêts emprunts : 32 000€

Autres charges : 20 000€

Déficit foncier dû aux intérêts d’emprunt =) bénéfice ! donc intégralité du déficit provient des autres charges et non des intérêts d’emprunt (considérés comme couverts par loyers). Donc on applique le plafond pour déterminer la fraction imputable sur revenu global de M. X. soit 10 700 imputable sur le revenu global et 18 000-10700 = 7300 imputable sur les revenus fonciers pour les 10 ans qui suivent.

2. M. X a cette fois dégagé un déficit foncier de 18 000 euros avec les éléments suivants :

Loyers bruts : 34 000€

Intérêts d’emprunt : 36 000€

Autres charges : 16000€

Une partie du déficit est dû aux intérêts d’emprunt : 2000€ =) cette fraction ne peut pas être imputée sur le revenu global de M et doit être imputée sur les 10 prochaines années dans la catégorie revenus fonciers.

Donc déficit imputable sur revenu global : 16 000€ soit en respectant le plafond =) 10 700 ; le reste 16000- 10700 = 5300 sur 10 ans.

• B) Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : (CGI, art. 34 à 61 A)

1. Domaine des BIC

La notion de bénéfices industriels et commerciaux n’est pas une notion juridique mais une notion fiscale. Le droit fiscal adopte une conception particulièrement large de la notion de bénéfices industriels et commerciaux. Cette conception extensive de la notion de BIC conduit les praticiens à parler de « l’effet attractif des bénéfices industriels et commerciaux ».

=) champ d’application

1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont définis comme étant le profit retiré de l’exercice d’une activité professionnelle industrielle, commerciale ou artisanale gérée de façon indépendante par une personne physique (CGI, art. 34).

=) en principe, leur source = de la réalisation d’un ou de plusieurs des actes de commerce définis aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce, qu’il s’agisse des actes de commerce par nature : achat pour revendre, commission, opérations de banque…ou des actes de commerce par accessoire.

Mais pas seulement :

+ La réalisation de BIC peut également procéder de l’exercice d’activités artisanales = activités indépendantes de production, transformation, réparation ou prestation de services relevant de l’artisanat.

=) Il faut outre le caractère industriel, commercial ou artisanal de l’activité, l’accomplissement à titre habituel, pour son propre compte, dans un but lucratif.

2. A cela, il faut ajouter les activités commerciales par assimilation

=)La réalisation d’opérations, telles la location d’établissements équipés, la location meublée, la location gérance, les activités de marchands de biens… (CGI, art. 35 et 35 bis). =) relèvent de cette catégorie.

Rappel : les règles propres aux BIC sont très importantes dans la mesure où l’article 209-I du CGI dispose que les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés selon les mêmes règles que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l’impôt sur le revenu (à part quelques exceptions).

+ règles s’appliquent aussi pour les entreprises agricoles, dans la mesure où le bénéfice des agriculteurs est soumis à un régime réel d’imposition = On parle d’activités commerciales par attraction.

+ concernent les entreprises non commerciales, dès lors que les plus-values professionnelles réalisées par ces entreprises (et notamment les entreprises libérales) sont régies par les mêmes règles que celles applicables aux plus-values professionnelles réalisées par une entreprise commerciale (CGI, art. 93 quater-I).

=) La fiscalité des bénéfices industriels et commerciaux n’apparaît donc pas comme une fiscalité propre à l’entreprise commerciale, puisqu’elle s’étend – mais de façon ponctuelle – à des entreprises exerçant des activités non commerciales.

Pour finir sur la notion de BIC et son champ d’application, on distingue :

– les BIC professionnels, lorsque le contribuable participe personnellement, activement, de façon continue et directe à l’activité. Pas besoin d’une présence à plein temps mais participation réelle à la gestion.

– les BIC non professionnels, lorsque la gestion de l’activité est confiée à un tiers ou que le contribuable a fait un simple placement financier.

Remarque : cas particulier de la location en meublé =) relève des BIC.

BIC professionnels si recettes sup. ou égales à 23 000€ ou sup.ou égales à 50% du revenu global du contribuable. Mais adm. exige aussi inscription au RCS ou certificat de refus d’inscription (pour les particuliers qui en fait ne sont pas des commerçants)

Sinon BIC non professionnels.

Enjeux de la distinction : avantages fiscaux réservés aux BIC professionnels :

• imputation des déficits sur le revenu global tandis que si BIC non prof. que sur revenus de même nature = BIC non prof. des 6 années suivantes
• exonération des plus-values des petites entreprises tandis que sinon en cas de revente, plus-value imposée selon les règles de la fiscalité des ménages.

2. Les régimes d’imposition

Les BIC imposables sont les bénéfices nets réalisés durant l’année d’exercice. Il existe trois catégories de régimes d’imposition des BIC :

– Le réel simplifié

Ce régime s’applique lorsque le CA hors taxe ne dépasse pas 763 000 € pour les entreprises de ventes et 230 000 € pour les entreprises de services.

Il s’applique également aux entreprises bénéficiant en principe du régime micro-entreprise mais qui ont opté pour le réel simplifié.

Une déclaration spécifique est obligatoire mais son contenu est réduit : il suffit de produire la déclaration des résultats ; les tableaux comptables et fiscaux à joindre sont allégés.

L’imposition est alors déterminée en fonction du bénéfice indiqué dans cette déclaration et reporté dans la case prévue à cet effet dans la déclaration IR =) c’est donc un bénéfice net réel et non forfaitaire =) l’entreprise déclare l’ensemble de ses recettes et déduit les charges professionnelles supportées pendant l’exercice en cours.

– Le régime des micro-entreprises, ou micro-BIC

Il s’applique aux entreprises réalisant des chiffres d’affaires inférieurs à 81 500 € HT pour les entreprises de vente et 32 600 € pour les entreprises de services à compter du 1^er janvier 2011.

Ce régime simplifie au maximum la déclaration qui se réduit à l’annotation du CA dans une case prévue à cet effet dans la déclaration d’IR.

Un abattement représentant les charges déductibles est fixé forfaitairement à 71 % du CA déclaré pour les entreprises de ventes et 50 % pour les entreprises de services ;

Régime qui s’applique de plein droit par défaut mais les entreprises peuvent y renoncer, notamment si le montant de leurs charges professionnelles est supérieur à celui des charges forfaitaires.

– Le régime du réel normal

Il concerne toutes les entreprises dont le CA dépasse les seuils précédents ainsi que les entreprises choisissant de relever de ce régime. Ce régime oblige à produire une déclaration spécifique extrêmement détaillée des résultats ainsi que le bilan d’activité.

Un certain nombre de tableaux comptables et fiscaux doivent être systématiquement joints : immobilisations, amortissements, provisions, état des créances et des dettes à la clôture de l’exercice.

3. Les centres de gestion agréés.

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles soumises à l’impôt sur le revenu, dont les résultats sont imposés en tant que BIC professionnels, ainsi que, depuis la loi de finances pour 2008, les titulaires de BIC non professionnels, peuvent adhérer à un centre de gestion agréé (CGA). Ou encore revenus non professionnels imposés dans la catégorie des BNC.

Ces entreprises bénéficient alors d’une assistance en matière de gestion et de fiscalité.

Lorsque l’adhérent est imposé sur le revenu selon un régime réel d’imposition, il bénéficie d’un certain nombre d’avantages fiscaux :

• non-application d’une majoration de 25 % du bénéfice imposable,
• possibilité de déduire le salaire du conjoint sans limite générale de déduction (cf. cas pratiques TD) sinon plafond = 13 800 €
• réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion
• dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents qui révèlent spontanément les insuffisances de leurs déclarations antérieures
• réduction du délai de reprise de l’administration fiscale de trois à deux ans si l’administration s’est vue communiquer le rapport de mission établi par le CGA et si l’administration n’a pas notifié de pénalités autres que les pénalités de retard (ex. : manquement délibéré, manœuvres frauduleuses, distributions occultes…).

(CGI, 4 bis : abattement de 20 % abrogé à compter de l’imposition des revenus de l’année 2006, L. n° 2005-1719, 30 déc. 2005, art. 76, I, 3° et XV, 1, art. 1649 quater C à quater E bis, art. 154, I, al 2, art. 199 quater B, al. 1er).

Détermination du bénéfice net imposable : règles étudiées en détail ultérieurement + voir IS

• C) Les rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés (CGI, art. 62).

Cette catégorie concerne

• les rémunérations versées aux gérants d’une société soumise à l’IS et ne pouvant être considérés comme des salariés de celle-ci(gérants majoritaires dans les SARL, gérants de commandite par action)
• celles attribuées aux associés en nom des sociétés de personnes ayant opté pour l’IS,
• aux membres des sociétés en participation,
• à l’associé unique personne physique d’une société à responsabilité limitée (ayant opté pour l’IS),
• ou aux associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée.

Les rémunérations sont soumises à l’impôt sur le revenu, au nom de leurs bénéficiaires, si elles sont admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés.

Les règles d’imposition de ces rémunérations sont proches de celles des salaires et traitements :

• le revenu à déclarer comprend les sommes perçues auxquelles on ajoute les avantages en nature et on enlève les cotisations sociales obligatoires.
• Pour charges déductibles. On peut choisir entre la déduction d’un abattement forfaitaire de 10% avec un min = , max = (support1 IR) ou l’option pour la déduction des frais réels.

Tableau récapitulatif (à compléter en cours)

Type de société Régime fiscal de la société Dirigeant ou exploitant Catégorie

Entreprise IR Exploitant individuel BIC, BNC, BA

Individuelle

SNC IR (droit commun) Associés et gérants BIC, BNC BA (cf. cas pratique sur la répartition)

SNC IS (option) Associés et gérants Art.62, CGI

EURL IR (droit commun) Gérants BIC, BNC, BA

EURL IS (option) Gérants Art.62, CGI

SARL IS (droit commun) Gérants majoritaires Art.62, CGI

Gérants minoritaires Traitements, salaires

SA/SAS IS (droit commun) Président CA, DG, directeurs Traitements, salaires

Délégués, directoire

(rémunérations, jetons présence

Spéciaux)

Membres CA, CS (jetons de capitaux mobiliers (sauf

Présence) émoluments/travaileffectif

Membres CS (rémunérations) BNC

SCA IS (droit commun) Gérants commandités Art. 62, CGI

Gérants non associés Traitements, salaires

Membres CS (rémunérations) BNC

SCS IR (droit commun) Gérants commandités BIC, BNC BA

SCS IS Gérants commandités Art. 62, CGI

Article 117 bis, CGI

Les jetons de présence et toutes autres rémunérations alloués aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes, à quelque titre que ce soit, à l’exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle, donnent lieu à la retenue à la source visée à l’article 119 bis.

Toutefois, demeurent assujettis au régime d’imposition des salaires, les émoluments qui sont attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance exerçant un emploi salarié pour les rétribuer de cet emploi.

Article 120

Sont considérés comme revenus au sens du présent article (revenus de capitaux mobiliers):

(…)

4° Le montant des jetons de présence, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations revenant, à quelque titre que ce soit, aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes visées au 1° ;

5° Les jetons de présence payés aux actionnaires des sociétés visées au 1° à l’occasion des assemblées générales ;

• D) Les bénéfices de l’exploitation agricole (CGI, art. 63 à 78).

Les revenus tirés

• d’une activité individuelle de biens ruraux par un exploitant individuel
• ou par un membre d’une société ou d’un groupement non soumis à l’impôt sur les sociétés

Comprennent les produits financiers dépendant d’une exploitation agricole, les profits de l’élevage et de la culture, revenus accessoires comme droit de chasse et de pêche…

Les régimes d’imposition :

* le régime du forfait

Lorsque le chiffre d’affaires de l’exploitant ne dépasse pas 76 300 €, le bénéfice annuel est fixé forfaitairement en multipliant

• le bénéfice forfaitaire moyen, fixé dans chaque département par hectare de culture ou par nombre d’animaux d’élevage,
• par le nombre correspondant de l’exploitation.
• Par 1,25 (Art. 158 7°).

Montant des recettes imposables directement porté sur la déclaration des revenus.

Les régimes réels

Dans le cas contraire, l’exploitant est imposé sur un bénéfice réel qui est déterminé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

Si absence d’adhésion à un centre de gestion agréé, multiplication des revenus agricoles imposables par le coefficient de 1,25.

=) Déclaration 2143.

Les exploitations de taille moyenne (entre 76300 et 350 000 €) bénéficient d’un régime de réel simplifié avec une déclaration moins complexe à fournir. = compte de résultat, bilan simplifiés =) déclaration 1139.

Rappel

Un déficit agricole n’est imputable sur le revenu global que si la somme algébrique des autres revenus n’excède pas 104 239 € pour l’imposition des revenus perçus en 2008 (CGI, art. 156, I, 1). Dans le cas contraire, il est reporté sur les bénéfices agricoles réalisés jusqu’à la sixième année inclusivement.

• E) Les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères (CGI, art. 79 à 90).

1. Les traitements et salaires

Traitements : rémunération perçue en fonction d’un statut professionnel. Ex : fonctionnaires.

Salaires : rémunérations en contrepartie d’un contrat de travail. Il faut un état de subordination vis a vis de son employeur

A ajouter dans cette catégorie :

Revenus réputés appartenir à cette catégorie par les lois fiscales. Ex : dirigeants de sociétés de capitaux, agents d’assurances…

Il faut également comprendre les revenus accessoires (ex : primes), les avantages en nature (ex : logement de fonction, voiture de fonction…), certains revenus de substitution (ex : indemnités chômage), congés payés. =) bref toutes les sommes dont le contribuable a eu la disposition pendant l’année.

En revanche, certaines primes, prix, allocations sont affranchies d’impôt sur le revenu :

• – prestations familiales et sociales (accident du travail)
• – prime de retour à l’emploi,
• – participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise,
• – indemnités de stage sous conditions : stage obligatoire pour l’obtention d’un diplôme, inférieur à 3 mois,
• – rémunérations de l’étudiant (diff. De stage) dans la limite de 3*smic. mensuel. Donc plafond annuel (3* 1 365 €) =) sans doute dépassé mais ne pas oublier ce plafond
• – cadeaux en nature de l’employeur (plafond 5% du plafond mensuel de ma sécu (147 €/ 20110),
• – RMI
• – indemnités de départ volontaire
• – indemnités de licenciement abusif ou irrégulier
• – rémunération des heures supplémentaires (sup. durée légale du travail) ou complémentaires (sup. durée contractuelle pour salariés à temps partiel).

Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant les cotisations sociales obligatoires, une part de la CSG… (CGI, Art. 83), et les frais professionnels.

Deux méthodes pour calculer les frais professionnels :

– soit de manière forfaitaire = c’est le régime général

10 % du revenu brut avec un plafonnement minimum de 413 € et maximum de 13 893 € (CGI, Art. 83, 3°),

– soit sur la base d’un état de frais justifiés = c’est le régime des frais réels. Option.

Ce choix s’applique à tous les salaires de l’année, même versés par des employeurs différents = option indivisible. Mais chaque membre du foyer fiscal peut opter indépendamment pour les frais réels ou non. Frais réels doivent être justifiés, et avoir un caractère professionnel.

Option exercée que si totalité des frais réels est supérieure à la déduction forfaitaire de 10%. V. Déclaration IR : case à cet effet, montant des frais réels indiqué.

Principaux frais professionnels admis en déduction :

• frais de transport du domicile au lieu de travail. Possibilité de déduire un A/R par jour si le domicile est à moins de 40Km, au-delà il faut justifier l’éloignement par des circonstances particulières (motifs familiaux). Calcul des frais déductibles par le tableau du barème kilométrique. FICHE.

Application

d = 220*2*35 = 15 400 km

formule (5CV) = (15400*0,278)+1100 = 5381€

• frais de repas. Evaluation : coût d’un repas fixé à 4,25 € en 2008, 8,50€ par jour
• frais d’étude, de documentation et de formation
• frais de recherche d’un nouvel emploi
• intérêts des emprunts pour acquérir des titres de société dans laquelle le salarié travaille
• frais de déménagement

Exit : frais de garde d’enfants (on le verra = crédit d’impôt), frais vestimentaires (si comme toute personne)

2. Pensions et rentes viagères

Pension : revenu périodique reçu au titre soit de retraites, invalidité ou pension alimentaire =) imposables mais certaines sont exonérées comme anciens combattants, victimes de guerre.

Abattement de 10 % avec plafonds. Cf. FICHE

Rente : revenu périodique qui provient d’un acte juridique ou d’un jugement.

Les rentes viagères à titre gratuit = même régime d’imposition que les pensions. = libéralité. Ex : rente versée en réparation d’un préjudice corporel.

Les rentes viagères à titre onéreux = ex : sur un immeuble contrepartie = versement d’un capital ou aliénation d’un immeuble. Tout dépend de l’âge du créditrentier =) voir tableau

Remarque : L’abattement de 20 % a été supprimé en 2007 pour les revenus de 2006 ; la suppression de cet abattement a été compensée par une diminution des tranches d’imposition marginale de l’IR.

• F) Les bénéfices des professions non commerciales : BNC (CGI, art. 92 à 103).

La catégorie des BNC est constituée des revenus tirés d’une activité libérale, des revenus des titulaires de charges et offices et de tout autre revenu ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices.

Ex : médecin, architecte, avocats, conseillers fiscaux…

Notaires, greffiers, huissiers de justice

Mannequins astrologues, prêtres, péripatéticienne

=) catégorie « fourre-tout ».

Attention

Si activité libérale mais exercée non pas à titre indépendant mais lien de subordination =) traitement et salaires. Ex : médecin salarié du cabinet dans lequel il exerce sa profession

+ Activité libérale, ou non commerciale, ne doit pas être l’accessoire d’une activité commerciale =) sinon BIC. Inverse pas vraie : si une activité commerciale est exercée comme accessoire d’une activité non commerciale demeure en principe imposable dans la catégorie des BIC. Sauf à ce que le contribuable demande à ce que les opérations commerciales accessoires soient rattachées aux BNC. Ex : chirurgien-dentiste qui vend des prothèses.

Comme en matière de BIC, on fait une distinction entre les BNC professionnels et les BNC non professionnels

=) BIC professionnels si le contribuable exerce l’activité à titre habituel et constant (répétition pendant plusieurs années) et dans un but lucratif (revenus corrects, mise en œuvre de moyens) =) enjeu :

* Déficits BNC prof. imputables sur le revenu global ; BNC non prof. uniquement sur bénéfices tirés d’activités semblables, toujours pendant 6 ans.

* Exonération des biens professionnels en matière d’ISF

* Régime d’exonération des plus-values professionnelles

Possibilité d’adhérer à un CGA avec avantages fiscaux, notamment absence de majoration des bénéfices déclarés de 1,25. (ne joue que si déclaration contrôlée).

Le bénéfice catégoriel à retenir est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession (CGI, art. 93).

En réalité, il existe deux régimes d’imposition :

– Le régime de la déclaration contrôlée

Il est obligatoire si les recettes dépassent 32 100 € HT, ou relève d’un choix du contribuable (option pendant 5 ans au moins).

Il impose une déclaration détaillée des recettes et des charges de l’activité ainsi que la tenue d’une comptabilité justifiant la réalité des charges ou des produits ;

=) Déclaration 2035.

=) Comptabilité de trésorerie = différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées en cours d’année civile.

Possibilité d’opter pour une comptabilité d’engagement = différence entre les créances acquises et les dépenses engagées (cf. BIC)

Les dépenses déductibles comprennent notamment :

– Les rémunérations de personnel

– Les dépenses d’entretien et de réparation

– Les impôts à caractère professionnel

– Le loyer des locaux professionnels,

– Les amortissements,

– Les redevances de crédit-bail …

– le régime déclaratif spécial = régime du micro- BNC

Lorsque les recettes sont inférieures à 32 100 € HT + activité non soumise à TVA =) régime réservé aux contribuables exonérés de TVA ou bénéficiant d’un régime de franchise de TVA.

Impose seulement d’indiquer dans la case de la déclaration d’IR prévue à cet effet le montant des recettes annuelles. Le bénéfice est alors calculé forfaitairement après un abattement de 34 % avec un minimum de 305 euros.

• G) Les revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 108 à 146 quater).

Il s’agit en fait des revenus tirés de placements financiers. Pour l’essentiel, on trouve dans cette catégorie :

• – des produits produits de placements à revenus fixes (obligations, bons du trésor).
• – des produits de placement à revenus variables : actions, parts sociales, revenus distribués par sociétés relevant de l’IS.

Certains revenus de cette catégorie sont exonérés :

• les intérêts des livrets A, livrets d’épargne populaire, livrets jeunes
• les intérêts et primes versés aux titulaires d’un CEL ou PEL
• les intérêts des livrets d’épargne entreprise
• les produits perçus dans le cadre d’un PEA en cas de retrait après 5 ans
• produits de FCP à risques
• produits capitalisés des OPCVM

Cette catégorie ne suit pas un régime unifié.

Notamment, certains produits ne sont pas taxés à l’IR mais font l’objet d’un prélèvement à la source, l’impôt étant directement acquitté par l’établissement payeur. Il faut se référer au régime spécifique à chaque type de produit.

1. Imposition des placements à revenus fixes

Trois modes d’imposition:

– Le prélèvement à la source

Les intérêts d’obligations ou d’emprunts font l’objet d’une retenue à la source de 10% qui donne lieu à un crédit d’impôt d’un montant égal.

-le prélèvement forfaitaire libératoire

Option exercée par le contribuable dont le domicile fiscal est situé en France, option exercée au moment de la perception des revenus et irrévocable.

C’est l’établissement bancaire qui opère et verse ensuite au TP l’impôt. Taux du prélèvement à compter du 1^er janvier 2011 : 19%

– le prélèvement libératoire obligatoire

= produits d’office : certains bons du trésor, bons d’épargne de la Poste, bons de la caisse nationale du Crédit agricole.

2. Imposition des placements à revenus variables

– les dividendes

• a) Régime général : Imposition en plusieurs étapes :

1^er temps :

Abattement 40 % (art. 158, CGI). Il faut deux conditions :

• un revenu qualifié fiscalement de revenu distribué
• une décision juridique régulière des organes décisionnels (critère juridique).

Ensuite, après application de l’abattement, on retire « Dépenses faites pour l’acquisition et la conservation du revenu » =) les droits de garde. Conditions : portent sur des titres imposables au barème progressif de l’impôt (donc pas prélèvement 18%) + supportés effectivement pendant l’année d’imposition et justifiés.

Non déductibles : frais de courtage sur achats VM, frais abonnement revues financières, intérêts d’emprunts contractés pour maintenir valeur du PTF, frais de tenue de compte bancaire.

2^ème temps :

Abattement annuel fixe de 1 525 Euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de 3 050 Euros pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. Si abattement annuel non utilisé (car sup. au revenu après abattement de 40%), le solde est perdu.

Ces deux abattements sont calculés directement par l’administration fiscale.

3^ème temps :

La loi de Finances pour 2004 a modernisé le régime fiscal des distributions et a supprimé l’avoir fiscal. En contrepartie, outre l’abattement de 40%, un crédit d’impôt a été mis en place. =) crédit d’impôt égal à 50% des dividendes bruts avant abattements avec un plafond : 115€ pour un contribuable seul, 230€ pour un couple.

Ce crédit d’impôt est supprimé dès l’imposition des revenus de 2010.

• b) Option pour le prélèvement libératoire

Depuis loi de Finances pour 2008, contribuable qui a son domicile fiscal en France peut opter pour le prélèvement libératoire de 19 %. Dans ce cas, dividendes ne sont plus intégrés dans son revenu net global imposable. Option vaut pour tous les dividendes perçus. On calcule alors le montant de l’impôt sur le montant brut des dividendes (aucun abattement, aucune charge).

Exercice d’application sur les dividendes

1. X, célibataire, a reçu pour l’année 2010 des dividendes pour un montant de 3860€. Il a supporté des charges déductibles de 300€ (200€ : droits de garde, 100€ : frais de courtage et de tenue de compte). Sachant qu’il n’a pas opté pour le prélèvement libératoire, quel montant doit-il intégrer dans son revenu net imposable ? Quel serait l’impôt dû en cas d’option pour le prélèvement libératoire ?

– régime général :

Montant brut perçu : 3850€ ; revenus après abattement de 40% : 2316€

Revenus nets avant abattement annuel : 2316-200 (reste non déductible) = 2116€

Revenus nets de frais après abattement annuel : 2116-1525 = 591€

Montant à déclarer dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers : 591€

– Prélèvement libératoire

3860*19%= 733.4€ (peu intéressant !)

• H) Les profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et sur les opérations de bons d’option. (CGI, art. 150 quater à 150 septies).

Les profits de ces opérations réalisées par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France font l’objet d’un traitement fiscal propre : ils relèvent de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales et sont soumis au régime d’imposition de la déclaration contrôlée. Le taux forfaitaire applicable est fixé à 19 % (CGI, art. 200 A).

1. Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (CGI, art. 150-0 à 150 VH).

La plus-value est le gain net retiré des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux, de biens et droits mobiliers ou immobiliers. Lorsque la plus-value est réalisée par une personne physique agissant à titre privé (exit BA, BIC, BNC), elle est imposée au titre de l’IR dans une catégorie propre.

a) S’agissant des biens immobiliers

Certaines cessions de biens immobiliers sont exonérées : cession de la résidence principale, cession des immeubles détenus depuis plus de 15 ans, en cas d’expropriation, cession de biens dont le montant est inférieur à 15 000 €

Démarche :

1. Calcul de la PV brute = prix de cession net – prix d’achat net

Prix cession net = prix de vente – frais de vente

Prix acquisition net = prix d’achat (acte authentique) + frais achat (ou forfait de 7,5%) + dépenses pour travaux

Condition des dépenses sur travaux : factures, accomplis par un contribuable. Pour les biens détenus depuis plus de 5 ans, pas besoin de justificatifs. Evaluation = 15% du prix d’acquisition.

2. Calcul de la PV imposable = PV brute – abattement pour la durée de détention (quand sup. à 5 ans) =) abattement de 10% pour chaque année au-delà de 5 ans – abattement fixe = 1000 €

3. Calcul de l’imposition

Taux proportionnel de 19 % majoré de 12.3 % = représentent les prélèvements sociaux. En pratique, déclaration et paiement de l’impôt par le biais du notaire au nom et pour le compte du vendeur avant l’enregistrement de l’acte.

b) S’agissant des valeurs mobilières (diff. Dividendes !)

Avant l’adoption de la loi de finances pour 2011 : Les gains nets sont soumis à l’impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 25 830 en 2010 (25 730 € pour l’imposition des revenus de l’année 2009 ; 25 000 € pour l’imposition des revenus de l’année 2008 ; 20 000 € pour l’imposition des revenus de l’année 2007).

Certains événements : départ à la retraite, chômage…imposent parfois au contribuable de vendre les titres de son portefeuille. Dans ce cas, le seuil de cession est calculé par une moyenne des cessions de l’année en cours et des deux années antérieures.

PV nette imposable = Prix cession des titres- prix d’acquisition des titres – frais et taxes d’acquisition

A compter du 1^er janvier 2011 : suppression du seuil de taxation. Par conséquent, les PV mobilières sont imposables dès le premier euro de cession.

A partir du 1^er janvier 2006 (titres acquis à partir de cette date), les gains nets sont réduits d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, lorsque certaines conditions sont remplies (CGI, art. 150-0 D bis). :

– La durée et le caractère continu de la détention des titres ou droits cédés doivent pouvoir être justifiés par le contribuable ;

– La société dont les actions, parts ou droits sont cédés est passible de l’impôt sur les sociétés, exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, a on siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne.

=) titres détenus entre 6 ans et 7 ans : abattement de 1/3

Titres détenus depuis plus de 7 ans et moins de 8 ans : 2/3

Au-delà : 100%

PV nette globale imposable = somme des PV – somme des MV.

Remarque : Les M-V sont imputables sur les PV nettes imposables des 10 années suivants mais pas sur le revenu net global du contribuable.

Taux d’imposition : 19 % majoré des prélèvements sociaux 12.3 %

Régime particulier des stock options : vu en M2. cours de fiscalité approfondie.

c) S’agissant des biens et droits mobiliers ou immobiliers

Ex : cession d’œuvre d’art, de bateaux de plaisance, de chevaux de course…

De nombreux biens sont exonérés : meubles meublants, voitures, appareil ménager…biens inférieures à 5000 € ou détenus depuis plus de 12 ans.

PV brute = Prix de cession – prix d’achat – frais d’acquisition – frais de restauration ou remise en état.

Les gains nets bénéficient de certains abattements : abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième année.

Taux d’imposition = 16% majoré des prélèvements sociaux additionnels

Exercice d’application (à voir à la fin du cours…)

Roméo et Juliette sont pacsés et décide de partir à l’étranger à la fin de l’année (2010). Roméo a cédé une partie importante de son portefeuille de titres (PV : 15000€), entraînant Juliette, laquelle a aussi cédé la totalité des valeurs mobilières qu’elle détenait (PV : 13000€). Juliette a également vendu un appartement qu’elle avait acheté en 2000. Elle avait demandé à un entrepreneur professionnel de faire des travaux de rénovation, mais elle ne retrouve plus la facture. Les honoraires de l’expert pour évaluer l’appartement se sont élevés à 1000€. L’appartement acquis 100 000€ a été vendu 180 000€. Calculez l’impôt sur les plus-values.

Cession de titres

Pas abattement 1/3 (car à compter 1^er janvier 2006 donc il faut attendre 2012)

PV nette globale = 28000€ * (19 % majoré de 12.3 %) = 8 764€

Cession d’immeuble

Pas résidence principale

PV brute = P cession net- prix d’achat

Prix cession = 180000-1000 =179000

Prix d’achat = 100000 + (7,5%*100000) + (15%*100000) = majoration de 15% pour travaux sans justificatifs car bien acquis depuis plus de 5 ans)

Prix d’achat = 100000+ 7500 + 15000 = 122 500€

PV brute = 56 500€

Abattement pour durée de détention = 8 ans = 30% = 16 950€

Abattement fixe = 1 000€

PV imposable = 38550

Impôt = 38550*0,283= 10 909,65 5€ (rappel 16 % + 12,3 %)