Quels sont les différents impôts et taxes en France ?

Quels sont les différents impôts et taxes ?

Fiscalité du patrimoine / du capital

• Les droits d’enregistrement sont un impôt prélevé quand un acte ou un document est inscrit dans un registre.
• Les droits de timbre sont collectés dans le cadre de ventes d’immeubles, héritages, dons, cession d’entreprises et d’immatriculations de véhicules. En général, ils sont payés par l’apposition d’un timbre à un document officiel.

Fiscalité de la consommation et des investissements ou fiscalité de la dépense

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l’achat d’un produit ou d’un service. Le taux normal est fixé à 20 % et il existe deux taux réduits (10 % et 5,5 %) pour certains produits et services. Un taux spécial de 2,1 % est appliqué notamment aux publications de presse et aux médicaments remboursés par la sécurité sociale. Le montant global de la TVA à payer est calculé par l’entité assujettie. Si la différence entre la TVA collectée (lors des ventes aux consommateurs) et la TVA payée (aux fournisseurs) est négative, l’entreprise compense normalement le surplus avec ses prochains paiements de taxe ou peut, sous certaines conditions, demander un remboursement.

Imposition des revenus (et taxes associées)

• Impôt sur le revenu (IR) 
• Impôts des non résidents
• Impôts sur les sociétés 
• Contribution sociale généralisée (CSG) 
• Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 

L’IMPOSITION DES REVENUS

Le principe de la taxation des revenus

But de l’impôt : procurer à l’E et aux autres collectivités publiques les ressources pécuniaires dont ils ont besoin pour couvrir leurs dépenses publiques

Mais impôt peut chercher à atteindre d’autres objectifs de caractère économique ou social

— Une vocation dissuasive : inciter le contribuable à ne pas intervenir dans un domaine particulier ou à ne pas poursuivre une activité sous certaines conditions

— Une vocation incitative : persuader le contribuable à agir (ex : loi « Duflot »)

Revenu global net annuel susceptible d’être taxé à l’impôt sur le revenu = revenus nets ou les bénéfices de toutes les catégories de revenus, périodiques et réguliers, y compris les gains exceptionnels et les avantages en nature

Les modalités de mise en œuvre

3 sortes d’imposition :

L’impôt unitaire : soumet l’ensemble des revenus imposables à un taux de taxation uniforme

L’imposition cédulaire : recours à des taux d’imposition adaptés à la nature de chaque type de revenus

L’imposition mixte : superpose un impôt cédulaire à un impôt unitaire

L’IMPOSITION DE LA DÉPENSE

Consiste à atteindre le contribuable lorsqu’il utilise sa richesse pour acquérir ou consommer un bien ou un service

Taxe l’utilisation du revenu

TVA + diverses taxes sur les droits indirects de consommations (ex : alcools)

2 ensembles d’impôts sur la dépense :

— Impôts analytiques : droits indirects spécifiques qui s’appliquent à la fabrication, la consommation ou la circulation des produits bien ciblés. Généralement prélevées à des taux spécifiques

— Impôts généraux sur la dépense constitués par les taxes sur le chiffre d’affaires (essentiellement la TVA)

3 types existent :

— Taxes uniques : prélevées en un seul point du circuit, s’appliquent à tous les protagonistes de la « vie » du produit

— Taxes cumulatives : perçues aux différents stades du circuit de fabrication et de distribution sur des montants incluant les taxes payés aux différentes étapes

— Taxes sur la valeur ajoutée à paiement fractionné : se manifestent lors de toutes les transactions mais ne portent que sur le VA par chaque nouvel acteur qui intervient

TVA : permet le mieux de concilier les notions de rendement économique et de neutralité fiscale de l’impôt)

Impôt à taux proportionnel fixe.

Taux normal : 19.6% (20% en 2014)

Taux réduit : 5.5% (5% en 2014)

Avantages :

— Simplicité administrative (collecte par les entreprises, TVA remboursable imputée sur la TVA collectée)

— Rendement économique : permet d’atteindre la richesse totale du contribuable

Critique : injuste car beaucoup de dépenses sont indispensables

Solution : politique de redistribution ou de versement d’aides ou d’allocations

Impôt sur la dépense et impôt sur le revenu : complémentaires

LA TAXATION DU CAPITAL

Consiste à taxer la possession d’éléments immobiliers ou mobiliers

Se rapproche de l’imposition sur la dépense lorsque l’impôt est prélevé au moment de l’acquisition d’un élément patrimonial

Peut se considérer comme une modalité particulière de taxation indirecte lorsque l’acquisition a été réalisée à l’aide de gains qui ont été préalablement été taxé

On distingue les impôts :

— frappant la propriété (ou la détention) du capital

— Atteignant le capital à l’occasion de sa transmission (mutation)

On retrouve parmi les impôts sur le patrimoine :

— Les prélèvements exceptionnels sur le capital

— L’impôt annuel et général de solidarité sur la fortune

— Les taxes sur la propriété foncière (ex : droits de donation)

Avantages :

Moyen efficace de réduire l’injustice sociale consécutive à l’inégalité des patrimoines

Permet d’orienter les placements des particuliers

Permet d’atteindre des éléments du patrimoine qui autrement ne seraient pas imposés

Inconvénients :

Bride et décourage l’initiative individuelle et l’investissement

Intensifie le phénomène de fraude fiscale