Droit des entreprises en difficulté : fiches et cours

Le cours de droit des entreprises en difficulté et fiches :

  • Les procédures collectives
    DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ Le droit des entreprises en difficulté ou droit des procédures collectives est un droit plus complexe dans ses objectifs et ses procédures que le droit de la faillite dont il est historiquement issu. La dernière grande réforme – loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises et ordonnance du ...
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  • Le déclenchement de la procédure de conciliation
    Le déclenchement de la procédure de conciliation La sauvegarde d’une entreprise en difficulté suppose la mise en place d’une action préventive des associés ainsi que l’accord des débiteurs et de tous les créanciers. Les difficultés ne sont pas favorables à un accord amiable. Le débiteur refuse parfois de prendre conscience d’une évidence : – d’une part, les créanciers préfèrent ...
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  • La procédure de conciliation
    La procédure de conciliation Une entreprise en difficulté a plusieurs solutions pour tenter de redresser sa situation financière. Par exemple, elle peut demander l’étalement à l’amiable de ses dettes . Plus proche de la procédure du mandat ad hoc, la procédure de conciliation a pour objectif de trouver un accord entre le débiteur et les ...
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  • Les conséquences de la procédure de conciliation
    Les effets de la procédure de conciliation La conciliation n’entraîne pas le dessaisissement du débiteur qui demeure maître de son entreprise et dont les pouvoirs de gestion demeurent intacts. Le conciliateur n’est donc pas investi d’une mission de surveillance. L’échec des négociations entraîne un arrêt de la procédure et la fin de la mission du conciliateur. ...
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  • L’application des procédures collectives aux personnes physiques
    L’application du traitement des entreprises en difficulté aux personnes physique Qui peut faire l’objet d’une procédure collective ? Il convient de distinguer selon que le débiteur est une personne physique ou morale. Nous évoquerons dans ce chapitre les personnes physiques. Toutefois vous trouverez ci-dessous une liste des personnes (physiques ou morales) qui peuvent faire l’objet d’une ...
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  • L’application des procédures collectives aux personnes morales
    L’application du traitement des difficultés aux personnes morales Conformément aux articles L 620-2 du Code de Commerce pour la sauvegarde, L 631-2 pour le redressement judiciaire et L 640-2 pour la liquidation judiciaire, le traitement des difficultés s’applique à toute personne morale de droit privé. Néanmoins, la soumission à la procédure collective de tous les ...
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  • Cessation de paiements (définition, éléments constitutifs, preuve…)
    LA CESSATION DE PAIEMENTS La cessation de paiements est l’impossibilité pour le débiteur, à partir de ses réserves actuelles de trésorerie ou de crédit, de faire face à son passif exigible . Avec la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, la cessation de paiement ne traduit plus le passage des techniques non ...
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  • La procédure de sauvegarde (définition, conditions, conséquences)
    La procédure de sauvegarde Cette procédure constitue l’innovation majeure de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Ouverte avant toute cessation des paiements, elle constitue un redressement anticipé destiné à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. La ...
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  • La procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
    Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire Les règles de procédures constituent une garantie indispensable pour le débiteur. En effet, le redressement ou la liquidation judiciaire produit à son égard des conséquences graves notamment en restreignant ses droits. L’intéressé doit donc être en mesure de se défendre. Ces règles permettent également aux créanciers de ...
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  • La période suspecte : Définition et fixation
    La période suspecte Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont ouvertes aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements. Le tribunal prononce l’ouverture d’une procédure collective quelle qu’elle soit, de redressement ou de liquidation judiciaire, après avoir vérifié, au jour où il statue, que l’état de cessation des paiements est effectivement ...
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  • La compétence des tribunaux sur les procédures collectives
    La compétence juridictionnelle en droit des entreprises en difficultés Si le code de commerce établit des règles relativement précises, il n’envisage pas les modalités de résolution de conflits de compétence. Cette question relève du décret du 27 décembre 1985. Avant de saisir le tribunal, il convient de se poser deux questions : Le tribunal de commerce est-il ...
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  • Le jugement d’ouverture de la procédure collective
    Le jugement d’ouverture Le jugement d’ouverture constate que les conditions de la sauvegarde sont remplies et ouvre la procédure. Le jugement d’ouverture prend effet après une période d’environ deux mois suivant la saisine du Tribunal. L’information des tiers est assurée par la publicité du jugement d’ouverture avec l’indication des pouvoirs conférés à l’Administrateur (surveillance ou ...
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  • La période d’observation
    Qu’est-ce que la période d’observation? Que ce soit pour la sauvegarde ou le redressement judiciaire, le jugement ouvre une période d’observation. L’article L 621-3 du Code de Commerce précise que « le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande ...
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  • La situation de l’entreprise pendant la période d’observation
    La situation de l’entreprise Durant la période d’observation, la société continue en principe son activité. Cependant le tribunal peut à tout moment prononcer la cessation partielle de l’activité ou convertir en redressement ou liquidation judiciaire la procédure de sauvegarde qui a été ouverte, ou encore convertir en liquidation judiciaire la procédure de redressement dans ...
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  • Le sort des contrats en cours pendant la procédure collective
    Le sort des contrats en cours Tout espoir de sauvegarde d’une entreprise en difficulté demeure vaine lorsque les partenaires contractuels refusent de poursuivent leurs prestations eu égard à la situation financière délicate de leur cocontractant. Aussi l’article L 622-13 Code de Commerce règle le sort des contrats en cours en mettant à la disposition de l’administrateur ...
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  • Les actes interdits ou contrôlés pendant la période d’observation
    Quels sont les actes interdits ou contrôlés pendant la période d’observation? La période d’observation est la période ouverte par le jugement de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire, durant laquelle l’Administrateur Judiciaire prépare un bilan économique et social ainsi qu’on projet de plan de continuation ou de redressement. La durée de la période d’observation ne ...
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  • La nullité des actes de la période suspecte
    La nullité des actes passés pendant la période suspecte À compter du jugement d’ouverture, des dispositions sont prises en vue de connaître la situation exacte de l’entreprise et de déterminer ses chances de redressement. Aussi est-il impératif d’évaluer le patrimoine de l’entreprise et de dresser un bilan économique et social de celle-ci afin d’élaborer un ...
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  • Le conjoint du débiteur en redressement ou liquidation judiciaire
    Quels sont les droits du conjoint du débiteur en procédure collective? Ces droits doivent être examinés avec d’autant plus d’acuité que la procédure collective touche une entreprise individuelle. Pendant longtemps, le conjoint a subi le même sort que son époux, commerçant ou artisan, mis en faillite. Sa situation s’est sensiblement améliorée au fil du temps ; ...
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  • Clause de réserve de propriété et procédure collective
    La clause de réserve de propriété. La clause de réserve de propriété permet au vendeur de s’assurer du bon paiement d’un bien meuble ou immeuble lors d’une vente, en lui garantissant un titre de propriété sur le bien vendu jusqu’à ce que le paiement total ait été effectué. Cette disposition permet au vendeur de se ...
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  • Droit des entreprises en difficulté : fiches et cours
    Le cours de droit des entreprises en difficulté et fiches :
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