La distinction entre droit objectif et droits subjectifs

Quelle est la différences entre droits subjectifs / droit objectif ?

 Le Droit objectif reconnaît aux individus des prérogatives. Ceux-ci peuvent en jouir sous la protectionde l’Etat. Les prérogatives reconnus par le Droit objectif au profit des individus sont des droits individuels encore appelées droits subjectifs. Ce sont les droits attachés ou liés à la personne, c’est-à dire au sujet (droits subjectifs).

Autrement dit :

• – le droit objectif : c’est le « Droit », la règle de droit. ex : le droit interdit le vol ou l’escroquerie
• – les droits objectifs : c’est une prérogative : j’ai le droit de faire ce-ci

I) Les droits objectifs.

a) Un essai de définition des droits subjectifs

L’établissement d’une définition de ces droits subjectifs s’avère difficile en raison de controverses doctrinales sur le sujet. Diverses théories ont en effet été échafaudées, proposées notamment par des auteurs allemands du XIXème siècle.

Les droits subjectifs n’ont de signification que par rapport à autrui. L’idée d’une prérogative juridique implique qu’un individu va exercer un pouvoir sur un autre individu ou sur plusieurs autres individus. Cette relation avec autrui apparaît dans toutes les définitions qui sont données du droit subjectif. Ce droit subjectif se présente comme une relation du sujet de droit avec d’autres sujets de droit, conférant un avantage à son titulaire. On va donc avoir entre ces deux sujets de droit une relation inégalitaire.

La différence entre droit subjectif et liberté. Lorsqu’il y a une liberté elle est attribuée aux individus de manière égalitaire. Lorsqu’il y a en revanche droit subjectif, la répartition de ces droits subjectifs est inégalitaire. Le droit subjectif conféré à un individu va nécessairement réduire la liberté d’autrui : il va créer un rapport juridique inégalitaire entre les individus.

Les professeurs Ghestin et Goubeaux donnent la définition suivante : le droit subjectif est une restriction légitime à la liberté d’autrui établie par la norme objective en faveur du sujet qui bénéficie ainsi d’un domaine réservé pour exercer ses pouvoirs.

b) Les sources du droit subjectif

On classe généralement ces sources en deux catégories : l’acte juridique et le fait juridique. Définition de l’acte juridique : c’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Il peut s’agir d’une manifestation d’une seule volonté (acte juridique unilatéral : exemple : le testament). Il peut s’agir également de la manifestation de plusieurs volontés. On parlera alors de manifestation multilatérale : l’exemple type est le contrat, dans lequel vont se manifester plusieurs volontés. L’acte juridique n’est pas nécessairement un acte au strict sens matériel du terme (c’est à dire un écrit) : on distingue en effet deux types d’actes. L’instumentum (écrit) et le négotium (opération juridique en elle même).  Un contrat n’est donc pas nécessairement écrit : il peut y avoir un contrat oral qui aurait la même valeur qu’un contrat écrit (achat d’une baguette de pain).

Le fait juridique est un événement purement matériel qui ne contient aucune volonté. Soit c’est une action volontaire qui va entraîner des effets de droit mais sans que ces effets aient été voulus. C’est là qu’apparaît la différence entre acte et fait : dans le fait juridique il peut y avoir une volonté mais cette volonté ne se manifeste pas pour créer un effet de droit comme c’est le cas en matière d’acte juridique. Exemple : en dehors de l’hypothèse de suicide, le décès n’est pas volontaire, et il va créer un effet de droit. Exemple de fait juridique contenant une volonté : le changement de domicile : c’est un fait volontaire, ce fait va entraîner des effets juridiques, par exemple le tribunal compétent pour juger d’une affaire dans laquelle est impliquée cette personne sera différent.

II) Les droits subjectifs.

         Les droits subjectifs sont les prérogatives, les pouvoirs que les particuliers possèdent à l’égard de certains liens ou à de certaines personnes. Ces prérogatives  reconnues par le droit objectif qui en détermine la nature et l’étendue. Paul Roubier est l’un des premiers à avoir énoncé l’existence des droits subjectifs. Ex :  Le droit de propriété est un droit subjectif, c’est le pouvoir qui donne le pouvoir à une personne le plus absolu sur une chose et c’est le droit objectif qui donne la définition du droit de propriété, qui pose les conditions auxquelles ce droit peut être acquis, qui organise sa protection et détaille son étendue précise en énonçant quel pouvoirs ce droit donne à un individu sur sa chose. On les appelle droits subjectifs parce qu’ils appartiennent à une personne déterminée, à un sujet. Il ne peut y avoir de droit subjectif que dans le cadre posé par le droit objectif puisque c’est lui qui pose les conditions de leurs existences et leur régime de protection.

Pour totalement comprendre la notion de droits subjectifs, on va commencer par s’intéresser aux titulaires de ces droits: qui peut être titulaire de droits subjectifs? Puis nous verrons quelles sont les catégories de droits subjectifs. Ensuite, on s’intéressera également à la source de droit subjectif. Enfin, nous terminerons avec comment prouver le droit subjectif.

Le Cours de droit administratif des biens des biens est divisé en plusieurs fiches :

• ·         Cours complet de droit administratif des biens    Histoire du droit administratif des biens
• ·         La procédure d’expropriation    La déclaration d’utilité publique pendant la phase d’expropriation    L’enquête publique pendant la procédure d’expropriation      Expropriation pour cause d’utilité publique – notion et condition    Le contentieux de l’expropriation     Expropriation pour cause d’utilité publique – notion et condition    Le contentieux de l’expropriation    L’arrêté de cessibilité pendant la phase d’expropriation
• ·         Le régime de la propriété publique   La régie
• ·         L’ouvrage public   L’affectation à un service public     Le critère de l’affectation à l’utilité publique    Les personnes publiques pouvant être propriétaires     Les offres de concours
• ·         La concession de travaux publics     Le régime juridique des travaux publics       Le marché de travaux publics
• ·         La distinction entre domaine public et domaine privé      Le domaine privé, définition et constitution    Les domaines affectés à l’usage du public   La consistance du domaine public     L’élargissement de la notion de domaine public.     La protection pénale du domaine public    La gestion et l’aliénation du domaine privé    La délimitation du domaine public    L’incorporation ou la sortie du domaine public    L’occupation privative du domaine public    Rapports de voisinage entre domaine public et fonds souverains   Les conséquences de l’inaliénabilité du domaine public   L’imprescriptibilité du domaine public    Les occupants sans titre du domaine public   Le contentieux du domaine privé    Les conséquences de l’inaliénabilité du domaine public   L’obligation d’entretien du domaine public      Les droits de l’occupant domanial

Ci-dessous, un autre Cours complet de Droit civil      est divisé en plusieurs fiches (sources, droit objectif, droit subjectif, preuves…)

• Cours complet de Droit civil    Définition du droit civil          Définition du droit objectif et caractères       Interprétation des règles et appréciation des fait        Supériorité du traité international et communautaire sur la loi        La définition des lois et la diversité des actes législatifs        Définition du règlement administratif        Promulgation et publication – Conditions d’application des lois       L’abrogation des textes de loi   L’interprétation de la loi