La distinction entre droit objectif et droits subjectifs

Quelle est la différences entre droits subjectifs / droit objectif ?

 Le droit objectif reconnaît aux individus des prérogatives. Ceux-ci peuvent en jouir sous la protection de l’Etat. Les prérogatives reconnus par le Droit objectif au profit des individus sont des droits individuels encore appelées droits subjectifs. Ce sont les droits attachés ou liés à la personne, c’est-à dire au sujet (droits subjectifs).

Autrement dit :

• Le droit objectif : c’est le « Droit », la règle de droit.
  • Définition : C’est l’ensemble des règles de droit en vigueur dans une société.
  • Il est général et impersonnel, s’appliquant à tous.
  • Exemple : Le Code civil interdit le vol ou l’escroquerie
• Les droits subjectifs : c’est une prérogative : j’ai le droit de faire ce-ci
  • Définition : Ce sont les prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif.
  • Ils sont personnels et spécifiques à chaque individu.
  • Exemple : J’ai le droit de propriété sur ma maison.

Le droit objectif et les droits subjectifs sont deux faces d’une même médaille. Le droit objectif pose les règles générales, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives concrètes que les individus peuvent tirer de ces règles. Ils sont interdépendants et essentiels pour garantir un équilibre entre les intérêts individuels et l’intérêt général.

Quelques liens sur les droits subjectifs Le droit subjectif : acte juridique et fait juridique Les droits subjectifs, définition et classification Que sont les droits subjectifs et leurs sources? Classification des droits subjectifs (patrimoniaux et extrapatrimoniaux) Droits subjectifs : définition, sources, preuves La notion de droit subjectif Droit subjectif : droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux Définition et sources du droit subjectif Les droits subjectifs Les droits patrimoniaux : définition et classification Les droits extrapatrimoniaux : définition, caractère, classification

Droit objectif et différence avec les droits subjectifs Le droit objectif, qu’est-ce que c’est ? Le droit objectif : caractère, définition, ses branches La distinction entre droit objectif et droits subjectifs Droit objectif : définition et caractère du droit objectif Quelle différence entre droit objectif et droits subjectifs? Comment distinguer droit objectif et droit subjectif ? Quels sont les caractères du droit objectif ?

I) Le droit objectif.

Le droit objectif est le socle sur lequel repose l’organisation de la société française. Il englobe l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les individus, ainsi que leurs relations avec l’État et les autres entités publiques. En France, le droit objectif est caractérisé par sa diversité, sa complexité et son évolution constante, reflétant les transformations de la société et les aspirations de ses citoyens.

I. Les caractéristiques de la règle de droit

• Caractère Abstrait : La règle de droit est générale, impersonnelle et permanente. Elle s’applique à tous ceux qui entrent dans son champ d’application, sans distinction de personne, et reste en vigueur jusqu’à son abrogation. Cette généralité assure la sécurité juridique et l’égalité devant la loi, en luttant contre l’arbitraire.
• Caractère Obligatoire : La règle de droit est obligatoire. Son non-respect entraîne une sanction étatique, qui peut être pénale (en cas d’atteinte à l’ordre public) ou civile (en cas de préjudice causé à autrui). Cette force contraignante permet de maintenir l’ordre social et d’assurer l’égalité juridique.

II. Les sources du droit objectif en France

• La Loi : La loi, au sens large, est la source principale du droit en France. Elle émane du pouvoir législatif (Parlement) et prend la forme de lois, d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés. La Constitution, loi suprême de l’État, occupe une place particulière dans la hiérarchie des normes.
• La Coutume : Bien que moins fréquente aujourd’hui, la coutume reste une source du droit en France, notamment dans certains domaines spécifiques comme le droit rural ou le droit commercial. Elle consiste en une pratique constante et répétée, considérée comme obligatoire par la communauté.
• La Jurisprudence : Les décisions rendues par les juges, en particulier par les hautes juridictions (Cour de cassation, Conseil d’État), contribuent à l’interprétation et à l’application du droit. Elles peuvent combler les lacunes de la loi et influencer son évolution.
• Les Traités Internationaux : Les traités internationaux, une fois ratifiés par la France, font partie intégrante du droit français et peuvent primer sur les lois nationales en cas de conflit.
• La Doctrine : Les opinions et les analyses des juristes, exprimées dans des ouvrages, des articles ou des commentaires, contribuent à l’évolution du droit et à son interprétation.

III. Les branches du droit objectif

• Droit Public : Le droit public régit l’organisation et le fonctionnement de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, ainsi que leurs relations avec les particuliers. Il comprend notamment le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des finances publiques.
• Droit Privé : Le droit privé régit les rapports entre les personnes privées, placées sur un pied d’égalité. Il comprend le droit civil, le droit commercial, le droit social et le droit rural.
• Droit International : Le droit international régit les relations entre les États (droit international public) et les rapports entre particuliers de nationalités différentes (droit international privé). Le droit européen occupe une place particulière, à la fois droit international et droit national.
• Droit Pénal : Le droit pénal définit les infractions et les sanctions applicables. Il relève à la fois du droit public (protection de l’ordre public) et du droit privé (sanction des atteintes aux personnes et aux biens).

II) Les droits subjectifs

Les droits subjectifs, au cœur de l’expérience juridique individuelle, sont les prérogatives ou pouvoirs concrets que les personnes (physiques ou morales) peuvent exercer, que ce soit sur des biens ou à l’encontre d’autres personnes. Ces prérogatives ne sont pas arbitraires, elles sont reconnues et encadrées par le droit objectif, qui en détermine la nature, l’étendue et les modalités d’exercice.

Le juriste Paul Roubier a été l’un des premiers à mettre en lumière cette distinction fondamentale entre le droit objectif (l’ensemble des règles) et les droits subjectifs (les prérogatives individuelles). Un exemple classique est le droit de propriété : le droit objectif définit ce qu’est la propriété, comment on l’acquiert, comment on la protège, tandis que le droit subjectif de propriété est le pouvoir concret qu’un individu a sur un bien déterminé.

Pour saisir pleinement la notion de droits subjectifs, il convient d’examiner plusieurs aspects :

1. Les titulaires : Qui peut être titulaire de droits subjectifs ?
2. Les catégories : Quels sont les différents types de droits subjectifs ?
3. Les sources : Comment les droits subjectifs sont-ils créés ?
4. La preuve : Comment prouver l’existence d’un droit subjectif ?

A) Un essai de définition des droits subjectifs

Définir les droits subjectifs de manière précise est un défi en raison des débats doctrinaux qui persistent depuis le XIXe siècle. Toutefois, certaines caractéristiques sont largement reconnues :

• Relativité : Les droits subjectifs n’existent pas dans l’absolu, mais toujours en relation avec d’autres personnes. Ils impliquent des droits pour certains et des obligations pour d’autres, créant ainsi un rapport juridique.
• Restriction de la liberté d’autrui : L’exercice d’un droit subjectif peut limiter la liberté d’action d’autres personnes. Cette restriction est toutefois légitime car elle est prévue et encadrée par le droit objectif.
• Lien avec le droit objectif : Les droits subjectifs ne peuvent exister sans le droit objectif, qui les crée, les définit et les protège.

Les professeurs Ghestin et Goubeaux donnent la définition suivante : le droit subjectif est une restriction légitime à la liberté d’autrui établie par la norme objective en faveur du sujet qui bénéficie ainsi d’un domaine réservé pour exercer ses pouvoirs.

B) Les sources des droits subjectifs

 

C. Les titulaires et les catégories de droits subjectifs

1) Les titulaires

• Personnes physiques : Tout être humain est titulaire de droits subjectifs dès sa naissance. Ces droits fondamentaux, tels que le droit à la vie, à l’intégrité physique, à la liberté d’expression, sont inhérents à la personne humaine et protégés par la Constitution et les conventions internationales.

• Personnes morales : Les groupements de personnes ou de biens, dotés de la personnalité juridique, sont également titulaires de droits subjectifs. Il peut s’agir de sociétés commerciales, d’associations, de fondations, etc. Ces droits leur permettent d’agir en justice, de conclure des contrats, de posséder des biens, etc.

2) Les catégories de droits subjectifs

• Droits patrimoniaux : Ils portent sur des biens ayant une valeur économique et sont transmissibles. Exemples : le droit de propriété, le droit de créance (le droit d’exiger d’une autre personne le paiement d’une somme d’argent ou l’exécution d’une obligation).

• Droits extrapatrimoniaux : Ils sont attachés à la personne et ne peuvent pas être évalués en argent. Ils sont en principe incessibles et intransmissibles. Exemples : les droits de la personnalité (droit au nom, à l’image, à la vie privée), les droits familiaux (droit à l’autorité parentale).

• Droits réels : Ils portent directement sur une chose et sont opposables à tous. Ils confèrent à leur titulaire un pouvoir direct et immédiat sur la chose. Exemples : le droit de propriété, l’usufruit (droit de jouir d’un bien appartenant à autrui), les servitudes (droit d’utiliser le bien d’autrui dans un but déterminé).

• Droits personnels : Ils portent sur une prestation à fournir par une autre personne (le débiteur) au profit du titulaire du droit (le créancier). Exemples : le droit de créance, le droit au respect de la vie privée.

D. Preuve et exercice des droits subjectifs

 

 

Ci-dessous, un autre Cours complet de Droit civil      est divisé en plusieurs fiches (sources, droit objectif, droit subjectif, preuves…)

• Cours complet de Droit civil    Définition du droit civil          Définition du droit objectif et caractères       Interprétation des règles et appréciation des fait        Supériorité du traité international et communautaire sur la loi        La définition des lois et la diversité des actes législatifs        Définition du règlement administratif        Promulgation et publication – Conditions d’application des lois       L’abrogation des textes de loi   L’interprétation de la loi

Questions & Réponses sur les droits subjectifs

1. Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?

Un droit subjectif est une prérogative ou un pouvoir concret qu’une personne (physique ou morale) peut exercer sur un bien ou à l’encontre d’une autre personne, en vertu du droit objectif.

2. Quelle est la différence entre un droit subjectif et le droit objectif ?

Le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles que ces règles reconnaissent à chaque personne. Le droit objectif est le cadre général, les droits subjectifs sont ses applications concrètes.

3. Qui peut être titulaire de droits subjectifs ?

• Les personnes physiques (tout être humain)
• Les personnes morales (sociétés, associations, fondations…)

4. Quelles sont les différentes catégories de droits subjectifs ?

• Droits patrimoniaux : portent sur des biens ayant une valeur économique (ex : droit de propriété, droit de créance).
• Droits extrapatrimoniaux : liés à la personne et non évaluables en argent (ex : droits de la personnalité, droits familiaux).
• Droits réels : portent directement sur une chose (ex : droit de propriété, usufruit).
• Droits personnels : portent sur une prestation due par une autre personne (ex : droit de créance).

5. Quelles sont les sources des droits subjectifs ?

• L’acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (contrat, testament).
• Le fait juridique : événement produisant des effets de droit, même sans intention de les créer (naissance, décès, délit civil).

6. Comment prouver l’existence d’un droit subjectif ?

Le titulaire doit apporter la preuve de son droit, par exemple :

• Par un acte juridique (contrat, testament, jugement)
• Par des témoignages
• Par des présomptions légales
• Par l’aveu de la partie adverse
• Par le serment

7. Quelle est la particularité de la définition du droit subjectif proposée par les professeurs Ghestin et Goubeaux ?

Elle met en évidence le caractère relatif du droit subjectif, qui implique nécessairement une restriction de la liberté d’autrui, mais une restriction légitime car encadrée par le droit objectif.

8. Quelle est la différence entre un droit subjectif et une liberté ?

Une liberté est une prérogative générale et égalitaire accordée à tous les individus, tandis qu’un droit subjectif est une prérogative spécifique qui peut créer une inégalité juridique entre les individus.

9. Un contrat oral peut-il être une source de droits subjectifs ?

Oui, un contrat oral peut être une source de droits subjectifs, à condition qu’il remplisse les conditions de validité prévues par le droit objectif et que sa preuve puisse être rapportée en cas de litige.

10. Un fait juridique involontaire peut-il créer des droits subjectifs ?

Oui, un fait juridique involontaire, comme un décès, peut entraîner la création de droits subjectifs pour les héritiers du défunt, par exemple.