la nature juridique de l’impôt

L’impôt est une contribution financière obligatoire que les citoyens ou les entreprises paient au gouvernement pour financer les dépenses publiques telles que les services sociaux, la sécurité nationale, l’infrastructure publique, etc.

Il existe différentes distinctions des impôts. Par exemple, la distinction « Impôt direct » et « impôt indirect » :

• Les impôts directs sont payés directement par le contribuable au gouvernement, comme l’impôt sur le revenu ou l’impôt foncier.
• Les impôts indirects sont payés indirectement par le contribuable, comme la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou la taxe sur les produits pétroliers.

Paragraphe 1^er : Les distinctions doctrinales

Il est nécessaire de déterminer ce qu’est juridiquement un prélèvement. On a affaire à des distinctions doctrinales, des distinctions légales qui résultent du code général des impôts et enfin des distinctions jurisprudentielles. L’essentiel de celles-ci, résulte de l’étude de la matière imposable. On cherche à déterminer ce qu’est la matière imposable et de partir de celle-ci pour en tirer des classifications plus ou moins cohérentes.

A) La distinction entre impôt réel et impôt personnel

L’impôt réel c’est celui qui va frapper une opération, un bien ou une somme d’argent du fait de sa nature ou encore de sa valeur monétaire. Il y’a impôt réel lorsque l’on fait abstraction de la personne du contribuable. (Il est objectif)

A l’inverse, l’impôt personnel est assis sur la personne du contribuable, sur sa personnalité. (Il est alors subjectif)

En réalité il existe bien peu d’impôts réels et l’essentiel sont des impôts personnels.

Ex : un impôt qui n’existe plus : l’impôt sur les oisifs. Aujourd’hui cela nous paraît bizarre, on a tendance à aider les gens qui ne travaillent pas.

Dans les années 50 on a pourtant taxé les personnes qui ne travaillaient pas : 50 000 francs par an et par personne ne travaillant pas.

Les femmes avaient le droit d’être oisives. Il faut se replacer ans le contexte de l’époque ; cette loi date du 16 juin 1948. Nous sommes face ici à des gens qui ne travaillent pas parce qu’ils n’en ont pas besoin : les gens qui vivent de leur rente et surtout ceux qui ont profité de la guerre pour s’enrichir grâce à la contrebande.

C’est l’exemple même d’une imposition qui pèse sur la personne.

Aujourd’hui quasiment toutes les impositions pèsent sur la personne : l’impôt sur le revenu tient compte du foyer fiscal, les droits de succession également.

Cette distinction doctrinale est elle encore opérante ?

Elle ne l’est pas car la distinction entre un impôt réel et un impôt personnel n’entraîne aucune conséquence juridique. Cependant elle révèle la structure fiscale d’un pays.

La majorité des recettes de l’Etat résulte néanmoins d’impôts réels (ex : la TVA).

B) la distinction entre impôt sur le capital, sur le revenu et sur la dépense

L’idée ici c’est de classer les impôts selon leur nature économique.

Le capital c’est la richesse acquise par un contribuable. Lorsque l’on parle de richesse c’est que l’on évoque un patrimoine qui est figé, consolidé. Le capital ce serait le patrimoine, la fortune, l’argent qui dort.

Le revenu, au sens étymologique c’est la richesse qui provient d’une source susceptible de se renouveler périodiquement, assez régulièrement.

Le revenu ne provient pas forcément du travail. (Ex : rente due à location d’un appartement = revenu de valeur mobilière/revenu foncier…)

La dépense c’est l’utilisation de son revenu et de son capital.

1 Les impôts sur le capital

C’est l’impôt qui va toucher la fortune d’un contribuable du fait de l’existence même de cette fortune. Il n’est existe pas beaucoup en France. (Ex : l’ISF, pour les personnes ayant un capital supérieur à 760 000 euros au 1^er janvier de chaque année/ droits d’enregistrement sur la cession d’un fond de commerce/plu values boursières/ droits de succession)

Il en existe 5 ou 6 méthodes. Cela rapport environ 10 milliards d’euro par an, même pas 3% du budget de l’Etat.

Est-ce bien ou mal de taxer le capital ?

En théorie d’abord, taxer le capital c’est essentiellement taxer l’argent qui dort, celui qui ne participe pas au développement de l’activité économique du pays. Taxer ce capital c’est un moyen d’obliger les gens à investir dans l’activité économique pour participer à la croissance. Intellectuellement c’est donc une bonne chose car cela permet la mobilité des richesses.

En pratique, nous sommes les seuls à taxer le capital en Europe. L’Allemagne le fait un tout petit peu, la Suède aussi mais tous les autres y ont renoncé pour l’attirer. Le capital s’installe là ou il est le moins taxé.

C’est donc une mauvaise chose puisque la concurrence fiscale acharnée ne permet pas à l’Etat de se permettre de taxer.

2 l’impôt sur la dépense

Aujourd’hui c’est environ 80% des recettes de l’Etat français. Il a des avantages techniques et financiers mais a aussi un gros défaut.

– les avantages techniques :

o il est indolore car dissimulé dans le prix des produits : on le paie sans s’en rendre compte. C’est « l’anesthésie fiscale ».

o L’impôt sur la dépense est prélevé par les commerçants qui le reversent à l’Etat : il n’y a aucun frais de recouvrement pour l’Etat.

– Les avantages financiers :

o Comme l’impôt est assis sur la dépense, plus un pays dépense plus il y’aura de rentrée pour l’Etat. Plus l’activité d’un pays augmente, plus les impôts deviennent importants.

o L’impôt sur la dépense ne tient pas compte de la personne du contribuable. On a dit souvent que c’est un impôt égalitaire mais pas équitable. Puisque que pour une même dépense nous payons la même somme alors que nous n’avons pas les mêmes revenus. Ca raisonnement n’est pas forcément tenable car ce n’est pas un impôt personnel sur le revenu mais bien un impôt réel : plus on dépense plus on paie sur la dépense…

3 l’impôt sur le revenu

Il a souvent été perçu comme le plus juste car taxer les revenus c’est taxer les capacités du contribuable.

Les premières difficultés sont psychologiques en France parce que l’impôt sur le revenu en France est un impôt très progressif : les taux augmentent très vite avec les tranches d’imposition. Il en existe 6 qui varient de 0 à 40%. Il n’y a pas si longtemps le taux marginal était de 70%.

La première conséquence c’est que la progressivité peut inciter à un effet Laffer : certains contribuables pourraient arrêter de travailler parce qu’ils s’estiment trop taxés.

A l’inverse l’impôt sur le revenu peut être source de cupidité : on recherche son revenu avant impôt comme le revenu après impôt. (Ex : qqn fera payer 140 euros de l’heure parce qu’il est taxé 40%).

L’impôt sur le revenu est particulièrement pénalisant par rapport à l’effort. Il existe un principe de participation aux charges de l’Etat : c’est le lien fiscal. Aujourd’hui dans notre pays tous les revenus sociaux sont exonérés d’impôts sur le revenu.

L’impôt sur le revenu ne tient pas compte de la pénibilité du travail. Il existe des métiers plus durs que les autres.

L’impôt sur le revenu est un impôt déclaratif : les contribuables déclarent leurs revenus à l’Etat. Il est donc basé sur une confiance entre l’Etat et le particulier. Il peut alors devenir source d’incivisme : chez les commerçants et les professions libérales, on minore souvent de 20 à 30% de ses revenus. Ceci est d’autant plus inquiétant que les contrôles fiscaux sont assez rares. (Tous les huit ans pour une profession libérale Parisienne, 15 ans pour un tourangeau…)

On oppose le contribuable à l’Etat et c’est tout ce qu’il faudrait éviter.

Faut-il conserver cet impôt ?

Il rapporte peu : 50 milliards d’euros. Il y’a en France 32 millions de foyers fiscaux. Il n’y en a que 15 qui paient l’impôt sur le revenu. Il existe 60 dispositions qui permettent de réduire la facture fiscale. Moins d’un français sur 2 paie l’impôt sur le revenu. Il rapporte 1/7 des dépenses de l’Etat.

En Angleterre, tout le monde paie l’impôt sur le revenu dès le premier euro. En Allemagne il représente 150 milliards d’euros et 160 milliards en Angleterre.

Thatcher : « il faut faire payer les pauvres ils sont beaucoup plus nombreux ».

Pourrait-on augmenter l’impôt sur le revenu en France ?

Non puisqu’il est déjà le plus important. Par contre il faudrait supprimer les niches fiscales : faire payer tous les français dès le premier euro. Si on fait cela on devient un pays super fiscalisé car on a en plus la CSG, le RDS et le prélèvement social en plus de cet impôt sur le revenu.

Ne pourrait-on pas le supprimer ?

On se priverait alors de 50 milliards d’euros de recette fiscale. Cela ne représente que 5 points de TVA : on pourrait le remplacer par une TVA à 25%. (Seul panama, les îles vierges et Monaco n’ont pas d’impôt sur le revenu, ce serait faire de la France un paradis fiscal.)

Paragraphe 2 : les distinctions légales

Aujourd’hui les distinctions légales ne correspondent plus à rien et résultent de ce mal français qui consiste à faire des empilements de texte.

Dans le code des impôts il y’a 6 parties qui sont censées chacune correspondre à une catégorie d’impôt :

– les impôts directs

– les taxes sur le chiffre d’affaires

– les contributions indirectes

– les droits d’enregistrements

– l’ISF

– les droits de timbres

Dans la pratique il y’a une confusion totale…

1 la distinction entre impôts directs et impôts indirects

Le critère originel : l’impôt direct c’est celui qui est prélevé du fait de l’existence de la matière imposable, l’impôt indirect est prélevé du fait de l’utilisation de la matière imposable.

L’impôt direct est perçu par voie de rôle nominatif : l’administration fiscale vous envoie chez vous un avis d’imposition.
Pour les impôts indirects c’est le commerçant qui envoie l’Etat les sommes perçues : l’Etat n’engage pas de dépense pour prélever l’impôt.

Quand on n’est pas d’accord avec un impôt direct c’est le juge administratif qui est compétent. En cas de désaccord sur un impôt indirect c’est le juge judiciaire qui est compétent. Le droit fiscal est donc à cheval sur les ordres juridictionnels administratifs et judiciaires.

Cette distinction fonctionne bien tout au long du 19^e siècle. Ensuite, arrive la notion de taxe sur le chiffre d’affaires. Ces taxes relèvent de la compétence du juge administratif. (A la base c’était simplement un problème d’organisation des juridictions : les juridictions administratives avaient moins de litiges.)

L’ISF relève du juge judiciaire parce que les données nécessaires à la résolution des litiges étaient détenues par les services de l’enregistrement qui dépendent du juge judiciaire.

2 La distinction entre impôt indirect et taxe sur le chiffre d’affaires

Les impôts indirects sont perçus du fait de l’utilisation de la matière taxable. Donc la TVA devrait en faire partie. EN 1917 le législateur, quand il a mis en place la première taxe sur le chiffre d’affaires a pensé qu’il s’agissait d’un impôt sui generis.

Taxer le chiffre d’affaires c’est dire vous gagnez tant, vous nous devez tant.

Le législateur a été incapable de comprendre que la TVA avait résulté d’une dégénérescence des taxes sur le chiffre d’affaires.

(Donc c’est à la fois différent et la même chose)

3 La distinction entre la taxe sur le chiffre d’affaires et TVA

Au départ, en 1917, on créé une taxation en cacade. Celle-ci s’appelle taxe sur le chiffre d’affaires et il s’agit en réalité de taxer chaque transaction à hauteur de 2%.

Si on se replace dans le contexte de l’époque : pleine première guerre mondiale, les denrées se font rares et on multiplie les intermédiaires. L’idée c’est de taxer les différentes transactions de façon à diminuer leur nombre afin de faire baisser les prix. Elle va avoir tout l’effet inverse et va donc participer à une augmentation des prix.

Ex : (voir brouillon)

En 1936 on décide de supprimer la taxation en cascade et on a la remplace par une taxation unique de 6%.

Ce système c’est un français qui va le mettre au point : Maurice Lauré (ancien dirigeant de la société générale).

Il évoque le fait que la taxation en cascade produit une énorme inflation et que la taxation unique au stade finale n’est pas non plus une solution.

Il cherche une alternative pendant sa thèse : en 53 un économiste du PC proposait de taxer la valeur ajoutée au sens économique.
Cela lui a permis de penser à un projet de TVA : (il sera voté en 10 mois) : c’est une taxation en cascade avec remboursement des sommes payées par les entreprises. (Voir schéma)

En 10 ans il est devenu l’impôt qui rapport le plus au monde : il rapporte 150 milliards par an. Tous les pays du monde ont copié la TVA française : seuls deux pays n’ont pas cette taxe : le Cameroun et les USA.

Cet impôt est tellement génial que l’impôt a voulu se l’approprier. En 1977 apparaît un contentieux. L’Union européenne va chercher de faire de la TVA un impôt communautaire. A l’époque l’idée n’est pas idiote : le tau de TVA dépasse 25% en Suède alors qu’il n’est que de 1% au Luxembourg.

En 1977 c’est la 6^e directive européenne : on tente une harmonisation fiscale. Elle nous dit qu’il existe deux taux de TVA en Europe : un taux normal compris entre 15 et 25% et un autre réduit compris entre 5 et 7%.

Chez nous il existe un taux super réduit qui s’élève à 2,2% : sur la presse et les médicaments. Notre excuse c’est que c’est nous qui avons inventé la TVA …

Aujourd’hui la TVA, comme tous les impôts indirects ne dépend plus de Bercy : nous avons abandonné notre souveraineté fiscale sur les impôts indirects et directs.

L’Etat français n’a plus de pouvoir de décision en matière fiscale : tout se décide au niveau communautaire.

Définition TVA : La TVA est un impôt général sur la consommation, exactement proportionnel au prix des biens et services perçus à chaque stade du processus de production et de distribution, mais uniquement sur la valeur ajoutée à chacun de ces stades grâce au mécanisme de la déduction.

4 Droit d’enregistrement et impôt de solidarité sur la fortune

C’est le titre d’une des parties d code général des impôts.

Les droits d’enregistrement sont ces prélèvements qui sont exigibles lors de la réalisation de certains actes juridiques. Cela peut être des ventes, (vente immobilière 7,6% par exemple). Il peut s’agir aussi d’échanges. On paie aussi des droits d‘enregistrement sur des partages. Quand les propriétaires indivis décident de partager les biens les droits d’enregistrement s’élèvent à environ 2%. Depuis le 21 Août 2007 chaque parent peut donner jusqu’à 150 000 euros à ses enfants tous les 6 ans mais sinon il existe des droits de successions.

On a essayé sans grand succès de simplifier la manière de percevoir les droits d’enregistrement. Il en existe encore trois aujourd’hui :

– la formalité fusionnée : il s’agit de faire payer au contribuable en un seul coup, deux impôts : les droits d’enregistrement proprement dits et la taxe de publicité foncière. Pour qu’une vente soit légale il faut qu’elle soit publiée pour être opposable aux tiers et il existe alors une taxe qui s’ajoute aux droits d’enregistrement qui se paie auprès du conservatoire des hypothèques.

On trouve ici tous les apports en société : ils sont passibles de droits d’enregistrements. Au départ l’idée était de donner un caractère certain à l’apport.

– La formalité de l’enregistrement : c’est une formalité qui concerne des actes juridiques qui doivent êtres enregistrés du fait de la qualité juridique des personnes qui les enregistrent. Il en existe trois types :

o Les actes notariés

o Les actes des marchands de biens

o Les actes d’huissiers

– La formalité de publicité foncière : Elle doit être versée dans des cas tout à fait particuliers. Ex lors de la publication de décisions judiciaires, lors de l’enregistrement des donations, des baux d’une durée supérieure à 12 ans.

La formalité d’enregistrement apporte 10 milliards d’euros par an à l’Etat. Bien que diminués de moitié par le gouvernement Jospin, les prix de l’immobilier étant particulièrement élevés, ils rapportent beaucoup.

L’ISF est payé par les personnes qui au 1^er janvier, ont un patrimoine supérieur à 760 000 euros. Pourquoi a-t-il était placé avec les droits d’enregistrement ?

A l’époque on pensait que l’essentiel de la richesse des français était une richesse immobilière, donc on pensait que les agents les plus à même de contrôler l’ISF (à l’époque c’était l’IGF) ce sont les fonctionnaires qui s’occupaient de percevoir les droits d’enregistrement.

D’une façon pratique ce n’était pas complètement niais mais le problème c’est que les deux manières de percevoir ces impôts sont complètement différentes. De plus les grandes fortunes ont aujourd’hui arrêté d’investir dans l’immobilier, ils investissent en bourse.

5 Les droits de timbres

Il y’en a plusieurs sortes. Certains sont perçus sur les écrits. On peut parler par exemple des timbres qui doivent êtres apposés sur les chèques de banque.

On connaît des droits de timbres quand il y’a délivrance de documents administratifs : Ex, 60 euros de timbre fiscal pour le passeport.

On trouve encore les impôts sur les opérations de bourse. Ces impôts sont perçus sur les opérations de courtage boursier : il n’existe pas en France de taxe Tobin. Il avait imaginé une taxe infime : 0,01% de toutes les transactions boursières mondiales et qui permettrait de supprimer de la surface du globe, la faim dans le monde. Cette taxe est passée inaperçue pendant 25 ans puis l’association « attaque » se l’est appropriée mais elle n’a jamais abouti.

Toutes les taxes concernant l’utilisation des véhicules. Ex : taxe différentielle sur les véhicules à moteur (ancienne vignette), taxe sur les voitures de société.

Il existe également une taxe communale sur la publicité qui avait été complètement oubliée pendant des années. C’est un droit de timbres perçu sur les publicités réalisées au sein de la commune. (A paris on ne la percevait pas donc pour diminuer la publicité dans la capitale on va désormais la percevoir).
Ces droits de timbres rapportent chaque année 3 milliards d’euros à l’Etat.