Les distinctions fondamentales en droit : interne / international – privé / public

Le droit se divise en deux distinctions principales :

droit interne (régissant les relations au sein d’un État) et droit international (englobant des éléments étrangers).
Il se subdivise également en droit public, qui encadre les rapports entre l’État et les individus, et droit privé, régissant les relations entre personnes privées.

Ces distinctions influencent les branches spécifiques, comme le droit constitutionnel, administratif, civil, ou commercial, et déterminent les juridictions compétentes.

Plan du cours :

Paragraphe 1 : La distinction entre droit interne et droit international

Le droit interne fait référence aux règles édictées par un État, qui régissent les rapports sociaux à l’intérieur de ses frontières. Ces règles sont adoptées par des organes français et concernent les relations où aucun élément étranger n’intervient. Par exemple, les lois françaises qui s’appliquent aux citoyens français ou aux personnes résidant sur le territoire national.

Le droit international, en revanche, englobe les relations juridiques comportant un élément d’extranéité. Cela inclut des situations impliquant plusieurs États ou des personnes privées de nationalités différentes. Le droit international se subdivise en deux branches :

Le droit international public : Ensemble des règles régissant les relations entre États ou entre organisations internationales. Il inclut des traités, conventions, et coutumes internationales.
Le droit international privé : Ce domaine régit les relations entre personnes privées (individus ou entreprises) lorsque ces relations comportent un élément étranger, par exemple, un mariage entre un Français et une Italienne en France.

Le droit européen est une matière mixte, car il relève à la fois du droit interne (dans la mesure où il s’applique directement au sein des États membres) et du droit international (car il découle de traités entre États).

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Paragraphe 2 : La distinction entre droit public et droit privé

Le droit interne français se divise en deux grandes catégories, appelées summa divisio :

Le droit public : Il régit les rapports entre l’État (et ses organes) et les citoyens, ou entre personnes publiques. Ce droit vise à encadrer les activités des administrations et des collectivités publiques lorsqu’elles exercent des prérogatives de puissance publique, ce qui crée une inégalité de statut avec les particuliers.
Le droit privé : Il concerne les relations entre personnes privées (individus ou entreprises) et s’applique lorsque l’État ou une personne publique agit comme un particulier, sans exercer de pouvoirs spéciaux. Par exemple, lorsqu’un établissement public exerce une activité commerciale ordinaire, cette activité relève du droit privé.

Cette distinction entre droit public et droit privé détermine les juridictions compétentes :

Les juridictions administratives traitent des litiges de droit public (comme un conflit avec une administration).
Les juridictions judiciaires sont compétentes pour les litiges relevant du droit privé (comme un contrat entre particuliers).

En fonction de cette distinction, le contenu des règles applicables diffère, selon qu’il s’agit de rapports entre personnes publiques ou privées.

A. Les branches du droit public

Le droit public concerne l’organisation des pouvoirs publics et les relations entre ces derniers et les individus. Il regroupe plusieurs sous-branches, notamment :

Droit constitutionnel : Il régit les règles fondamentales concernant la forme de l’État, la répartition des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire), les droits fondamentaux des citoyens et les procédures électorales.
Droit international public : Il concerne les relations entre États et les organisations internationales, en établissant des règles sur la souveraineté, les traités, et la protection des droits humains à l’échelle internationale.
Droit administratif : Ce domaine regroupe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’administration publique et des personnes publiques. Il traite des relations entre les administrations et les citoyens.
Droit du contentieux administratif : Ce droit organise les litiges opposant des citoyens ou entreprises à l’administration. Il définit les procédures à suivre devant les tribunaux administratifs.
Droit budgétaire et fiscal : Il régit la gestion des finances publiques, le budget de l’État et des collectivités locales, ainsi que les règles relatives à la fiscalité, les impôts, et leur perception.

B. Les branches du droit privé

Le droit privé traite des relations entre les personnes privées (individus ou entreprises). Il se subdivise en plusieurs branches importantes :

Droit civil : C’est la branche la plus ancienne du droit privé, appelée aussi droit commun, car elle s’applique par défaut en l’absence de dispositions spécifiques dans d’autres branches. Il régit les relations familiales, patrimoniales (contrats, propriété), et obligations entre personnes privées.
Droit commercial : Il régit les actes de commerce et les commerçants, et inclut des domaines comme le droit bancaire, le droit de la concurrence, le droit des sociétés, et le droit des entreprises en difficulté.
Droit du travail : Ce droit organise les relations entre employeurs et salariés dans le secteur privé. Il inclut les contrats de travail, les conventions collectives, ainsi que les droits sociaux comme la sécurité sociale.
Droit de la consommation : Il fixe les règles régissant les relations entre consommateurs et entreprises, visant à protéger les droits des consommateurs et encadrer les pratiques commerciales. Ce domaine est régi par le Code de la consommation.

C. Matières mixtes

Certaines branches du droit ne se rattachent pas exclusivement au droit public ou au droit privé, elles sont dites « mixtes » :

Droit pénal : En France, bien qu’il appartienne principalement au droit privé (puisqu’il est jugé par les juridictions judiciaires), le droit pénal comporte aussi des aspects publics car il met en jeu l’ordre public et la sécurité.
Droit européen : Il mélange les caractéristiques du droit public et du droit privé, car il régit aussi bien les relations entre les États membres que les droits individuels au sein de l’Union européenne.

Questions fréquentes sur les distinctions fondamentales du droit

Quelles sont les distinctions fondamentales en droit ?

Les distinctions fondamentales en droit sont :

Droit interne vs. droit international : Le droit interne régit les relations à l’intérieur d’un État, tandis que le droit international concerne les relations juridiques impliquant des éléments étrangers ou plusieurs États.
Droit public vs. droit privé : Le droit public régit les relations entre l’État et les individus, alors que le droit privé concerne les relations entre personnes privées (individus ou entreprises).

Quelle est la différence entre le droit interne et le droit international ?

Le droit interne se réfère aux règles édictées par un État pour régir les relations sociales à l’intérieur de ses frontières. En revanche, le droit international englobe les relations impliquant des éléments étrangers, avec deux sous-branches : le droit international public (régissant les relations entre États) et le droit international privé (régissant les relations entre personnes privées de différentes nationalités).

Quelles sont les branches du droit public ?

Le droit public regroupe plusieurs sous-branches, notamment :

Droit constitutionnel : Règles fondamentales sur la structure de l’État et la répartition des pouvoirs.
Droit international public : Relations entre États et organisations internationales.
Droit administratif : Règles concernant l’organisation des administrations publiques et leurs relations avec les citoyens.
Droit du contentieux administratif : Litiges entre citoyens et administration.
Droit budgétaire et fiscal : Règles sur la gestion des finances publiques et la fiscalité.

Quelles sont les branches du droit privé ?

Le droit privé englobe plusieurs branches telles que :

Droit civil : Régit les relations familiales, patrimoniales, et obligations entre personnes privées.
Droit commercial : Concerne les actes de commerce, les sociétés, et la concurrence.
Droit du travail : Organise les relations entre employeurs et salariés.
Droit de la consommation : Encadre les relations entre consommateurs et entreprises pour protéger les droits des consommateurs.

Quelles sont les matières mixtes en droit ?

Les matières mixtes combinent des éléments du droit public et du droit privé :

Droit pénal : Principalement du droit privé mais impliquant l’ordre public.
Droit européen : Régit à la fois les relations entre États membres et les droits individuels, mêlant droit public et privé.