Comment distinguer le droit public et le droit privé ?

LA DISTINCTION DROIT PUBLIC :/ DROIT PRIVE

Elle est essentielle dans l’enseignement. Si cette distinction est essentielle dans l’enseignement, elle l’est aussi dans l’ordre juridique et par rapport à l’Etat. Quelle est la raison d’être de cette distinction ? Ses conséquences ? Etc.

I) Raison d’être : personnes publiques et personnes privées

Repartons de la définition d’une règle de Droit : « Le droit est l’ensemble des règles générales et impersonnelles qui régissent les conduites des personnes sous une sanction socialement organisée pouvant faire appel à la contrainte ».

Deux sens du mot « individu » :

• sens courant : un individu physique soumis à des droits et des obligations car il est sujet de droit
• sens juridique : les personnes morales. Elles sont une fiction, une création intellectuelle, des entités qui sont personnalisées. Elles sont réputées dotées d’une capacité propre et d’une volonté personnelle. La finalité de cette personne nouvelle est présumée distincte de celles qui animent cette personne.

 

Cette personne morale elle aussi a des droits et des obligations.

• Ses droits :

• • posséder des biens
  • agir en justice

• ses obligations :

• • s’enregistrer
  • payer un impôt (société) etc.

 

Différentes formes de ces personnes morales.

• Certains ont un intérêt particulier :

• • lucratif (entreprises)
  • défendre ses membres (syndicats)
  • promouvoir une cause (association)

• D’autres un intérêt général :

• • l’Etat : est réputé agir pour le bien commun
  • une commune, un département
  • etc.

 

Les premières seront des personnes privées, les secondes des personnes publiques. Remarque : les personnes privées peuvent donc être physiques ou morales. Les personnes publiques sont toujours des personnes morales.

Dédoublement fonctionnel : il faut faire la différence entre celui qui agit en tant que personne privé et celui qui agit au nom de la personne publique. De là, on peut considérer que les rapports juridiques peuvent être de trois types :

1. entre personnes privées
2. entre personnes publiques
3. entre personnes privée(s) et publiques(s) : rapport mixte.

 

• Règle de 1 : Droit privé
• Règle de 2 : Droit public
• Règle de 3 : le plus complexe. Retenons qu’il y a attraction du Droit public en règle générale.

 

Pour qu’il y ait du droit public, il faut et il suffit qu’une des personnes impliquées dans le rapport soit publique. C’est L’Etat la plupart du temps. Les autres peuvent être des démembrements de l’Etat lié à lui de façon organique.

Définitions

• Droit public : c’est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports des différents organises de l’Etat entre eux ou avec des particuliers.
• Droit privé : le rapport entre personnes juridiques pourvu que l’une d’entre elle ne soit pas publique.

II) Le contenu de la distinction et le problème du critère

Quelles sont les différences entre Droit public et Droit privé ?

Plusieurs distinctions :

1. Distinction matérielle

Qui sont les acteurs ? S’il y a intervention de l’Etat ou d’un organe lié, c’est très probablement du droit public. Ce critère n’est pas suffisant. Exemple : il y a des démembrements dont on ne sait s’ils se rattachent ou non à l’Etat, par exemple les SEM (Sociétés d’Economie Mixte), qui sont à la fois privées et publiques.

Ce n’est pas toujours suffisant

2. Distinction formelle

Le critère est la technique juridique utilisée. L’intérêt général doit l’emporter sur l’intérêt particulier. => Emploi de décisions unilatérales (décrets ou arrêtés) par opposition au contrat, réputé égalité (en droit privé). Mais il y a aussi des contrats de droit public.

3. Distinction fonctionnelle

Quel est le but de la règle juridique qu’il s’agit en l’espère d’appliquer ? Vise-t-elle l’intérêt général ou l’intérêt particulier ? => Droit public ou droit privé ?

 

Il n’y a pas de critère suffisant à lui seul. On utilise la méthode du « faisceau d’indices » (c’est-à-dire un combiné des trois méthodes), cette méthode est utilisée par les administrativistes.

A partir de là, le problème des délimitations n’est pas toujours évident, notamment dans le Droit administratif.

Ex GDF : une partie est de droit privée, l’autre de droit public.

1. Conséquences de la distinction : deux ordres de juridiction

En effet, deux domaines, mais plus que ça : deux droits différents.

Droit public : imposer l’intérêt général

Droit privé : égalité entre les deux parties

 

On a prit le parti de créer deux ordres. Ils sont conçus l’un et l’autre de façon pyramidale. Il y a un double degré de juridiction (première instance, appel, la cassation n’étant pas un troisième degré). Ce double degré tend à disparaître, faute de moyens.

En droit privé :

1. Tribunal d’instance ou Tribunal de Grande instance
2. Cours d’appel
3. Cours de cassation

 

En droit public :

1. Tribunal administratif (36 au total)
2. Cours administrative d’appel (8 au total)
3. Le conseil d’Etat (juge de cassation) mais qui aussi peut être juge du fond en première instance sur des décisions les plus importantes

 

Ce système de deux pyramides côte à côte est satisfaisant pour l’esprit, mais c’est compliqué pour le justiciable. Il faut savoir quel juge est compétent dans son affaire.

En cas de litige sur la compétence : Tribunal des conflits. Il est composé à moitié de membres du Conseil d’Etat et de la Cours de Cassation. Si égalité, le garde des sceaux préside et fait pencher la balance.

La distinction n’est en fait pas absolue.

III) Les limites de la distinction

Cette distinction résiste mal à la pratique. L’Etat peut aller en faveur d’un intérêt privé si celui-ci va dans l’intérêt général, etc.

Question de l’organisation économique. Dans l’économie libérale, la plupart des activités sont faites par des acteurs privés, mais l’Etat est amené à intervenir : il peut soutenir voire gérer un secteur (services public).

Il y avait les entreprises nationales, ex : EDF et GDF.

Parfois, la distinction est, bien que fondamentale, difficile.

Plusieurs droits publics :

1. Le droit public (Droit constitutionnel)
   1. organisation générale de l’Etat
   2. le pouvoir
   3. la place du citoyen dans cet ensemble
2. L’organisation administrative de l’Etat
3. Les moyens financiers de l’Etat, les dépenses, le budget, la place du contribuable : Les Finances publiques
4. Le droit international public : on le met à part cependant
5. les libertés publiques (droits fondamentaux)

Le cours complet de droit constitutionnel est divisé en plusieurs parties :

• Cours complet de Droit constitutionnel    Les Théories sur l’origine de l’État           La notion d’Etat           Les éléments constitutifs de l’Etat : pouvoir, territoire, organisation, groupement humain       Le pouvoir, moyen d’action d’Etat : origine, organisation et légitimité       La résistance au pouvoir : contestation et opposition    Les sources du Droit : règlement, coutume, loi, jurisprudence, doctrine    La norme juridique, instrument du pouvoir    Application et interprétation de la règle de droit
• Distinguer le droit public et le droit privé
• La théorie de la souveraineté populaire et de la souveraineté nationale Les différents modes de scrutin : scrutin uninominale, majoritaire, proportionnel    Le scrutin combiné : la proportionnelle renforcée ou la proportionnelle majoritarisée.
• La Constitution : définition et formes Le pouvoir constituant    Le contrôle de constitutionnalité
• Les différents régimes politiques : présidentiel, parlementaire, d’assemblée
• Les régimes politiques fondés sur la confusion des pouvoirs La séparation des pouvoirs : mythes et réalités    L’Etat fédéral : définition et organisation    Les partis politiques
• Le Consulat et l’Empire Le Directoire (1795 – 1799)   La convention de 1793 et son échec constitutionnel    De la Révolution à l’échec de la Constitution de 1791   De la Restauration à la Monarchie parlementaire (1814)   Le Second Empire   Le régime de la Troisième République     Le régime politique de la IVème république et son héritage
• Le droit constitutionnel des États-Unis
• Le préambule de la constitution de 1958  Le bipartisme, le multipartisme et le tripartisme   Les formes de l’Etat (unitaire, fédéral, composé)