Définition de l’infraction en droit belge et division tripartite des infractions

Le droit pénal belge régit les infractions criminelles et les sanctions associées. L’infraction est définie comme un comportement interdit qui viole les lois pénales en vigueur. Dans le droit pénal belge, il existe une division tripartite des infractions en contraventions, délits et crimes, selon leur gravité.

Définition de l’infraction en droit pénal belge : Selon l’article 1er du Code pénal belge, « nul ne peut être puni que sur la base d’une loi préexistante qui détermine clairement les infractions et les peines encourues ». Ainsi, pour qu’un comportement soit considéré comme une infraction en droit pénal belge, il doit être clairement défini par la loi.

La division tripartite de l’infraction en Belgique Le législateur belge a établi une division tripartite des infractions en contraventions, délits et crimes, en fonction de la gravité des actes répréhensibles. Cette classification est définie dans l’article 1 du Code pénal belge.

Article 1. L’infraction que les lois punissent d’une peine criminelle est un crime.
L’infraction que les lois punissent d’une peine correctionnelle est un délit.
L’infraction que les lois punissent d’une peine de police est une contravention.

Les contraventions sont les infractions les moins graves, tandis que les crimes sont les plus graves.

Contraventions : Les contraventions sont les infractions les moins graves en droit pénal belge. Les exemples courants de contraventions incluent les infractions mineures telles que les violations de stationnement ou les infractions routières mineures.

Délits : Les délits sont des infractions plus graves que les contraventions. Les exemples courants de délits incluent les violences, les atteintes à la propriété et les fraudes.

Crimes : Les crimes sont les infractions les plus graves en droit pénal belge. Ils sont punis d’une peine criminelle, qui peut aller de 5 à 30 ans d’emprisonnement ou même la réclusion à perpétuité[1]. Les exemples courants de crimes incluent le meurtre, le viol, le terrorisme et le trafic de drogue.

1. Définition de l’infraction

L’infraction est la violation d’une règle de droit sanctionnée par une peine ou tout comportement sanctionné par une peine.

L’incrimination st le fait pour le législateur de rendre un comportement criminel, donc de l’appréhender en termes généraux et abstraits

La peine est un mal infligé par la justice répressive en vertu de la loi, à titre de punition ou de sanction, d’un acte que la loi défend.

Certaines sanctions ne sont pas pénales mais peuvent venir frapper un comportement infractionnel :

• les sanctions disciplinaires (ex : radiation d’un avocat du barreau)
• les mesures de sûretés (ex : internement, mesures de garde…)
• les mesures préventives et urgentes (ex : retrait immédiat du permis de conduire)
• les sanctions civiles (ex : dommages et intérêts)
• les sanctions administratives (ex : amendes administratives)

2. Division tripartite des infractions

1) Principes : article 1^er du Code Pénal Belge

La peine criminelle est un crime, la peine correctionnelle est un délit, la peine de police est une contravention.

La lourdeur de la peine détermine donc sa propre catégorie

La peine de police correspond à un emprisonnement de 1 à 7 et à une amende de 1 à 25 euros, et à une peine de travail de 20 à 45 heures.

La peine correctionnelle correspond à un emprisonnement de 8 jours à 5 ans, à une amende égale ou supérieur à 26 euros et à une peine de travail de 46 à 300 heures.

La peine criminelle correspond à un emprisonnement de 5 à 30 ans ou la perpétuité. La peine criminelle d’amende est supérieure ou égale à 26 euros.

Le principe de la division tripartie répond à une question de compétence des tribunaux à connaître de l’infraction.

2) Intérêt de cette classification

Du point de vue de la compétence :

En principe, le crime relève de la cour d’assises, le délit du tribunal correctionnel et la contravention du tribunal de police.

Il existe cependant une exception à ce principe, la « correctionnalisation du crime ». Le crime devient alors un délit. Voici comment procéder pour correctionnaliser un crime :

• en plaidant des circonstances atténuantes
• an attribuant un mandat d’arrêt et en menant un perquisition

Du point de vue répressif :

Les différentes catégories d’infractions répondent à un régime répressif différent (répression de la tentative, participation, récidive, …)

Ex : les complices pour des affaires de contravention ne sont pas punissables, mais ils le sont en ce qui concerne un délit.

Du point de vue de la procédure pénale :

Les différentes catégories d’infractions répondent à une procédure pénale différente (prescription de l’action publique, détention préventive, infractions commises à l’étranger, …)

3) Détermination judiciaire définitive de la nature des infractions

La lecture du texte de la loi pénale permet de se convaincre de la nature (crime, délit ou contravention) de l’incrimination, mais cette classification est provisoire, c’est la peine concrète décidée de manière définitive par le tribunal qui attribue aux faits leur qualification définitive.

Donc, en conclusion, la peine applicable détermine la qualification provisoire de l’infraction alors que c’est la peine appliquée par le tribunal qui détermine la qualification définitive.