Le divorce sous contrôle judiciaire demander par l'épouse ou le mari

Le divorce sous contrôle judiciaire en droit marocain

Le divorce sous contrôle judiciaire

Le divorce sous contrôle judiciaire est la dissolution du mariage exercé soit par l’époux ou par sa l’épouse, si elle s’est réservée un droit d’option au divorce dans l’acte de mariage ou lors d’une convention établie ultérieurement. Il peut être exercé aussi bien par l’époux que par l’épouse, à des conditions qui leur sont propre, sous le contrôle de la justice est soumis, et ce conformément aux dispositions du code de la famille.

 

A) le cas de l’époux qui demande le divorce.

Si la dissolution du mariage émane de l’époux, il doit présenter une demande au tribunal l’autorisant à enregistrer le divorce, cette demande est adressée au tribunal où se trouve le domicile conjugal, à défaut au tribunal du lieu de résidence ou du domicile de l’épouse ou au lieu où l’acte du mariage a été dressé. La demande d’autorisation doit comporter :

  • L’identité des deux époux
  • Adresse
  • Profession
  • Les enfants, leurs noms, l’âge, l’état de santé, le niveau scolaire
  • La situation financière de l’époux, elle doit être accompagnée d’un acte de mariage ou du jugement établissant le mariage. (art 16 du Code de la famille marocain) le cas échéant.

Le juge convoque les époux, en vue de leur réconciliation, si l’époux reçoit personnellement la convocation, elle ne se présente pas, il est considéré avoir renoncé à la demande du divorce. Si l’épouse reçoit la convocation et ne se présente pas ou ne présente pas d’observations écrites, une mise en demeure lui est adressée pour se présenter ou à défaut, il sera statué sur la demande de l’époux.

Quand les époux se présentent devant le tribunal, il est procédé à une tentative de réconciliation en chambre de conseil, le tribunal pourra convoquer toute personne qui estime en mesure de jouer un rôle dans cette réconciliation. Si cette réconciliation est aboutit, un acte est dressé remis à chacun des époux et dont une copie est conservée dans le dossier. Si la réconciliation n’aboutie pas, et qu’il y a des enfants, une autre réconciliation est entreprise dans un délai d’au moins de 30 jours. Si la réconciliation n’aboutie pas, le tribunal fixe un montant couvrant les droits de l’épouse et les enfants le cas échéant, que l’époux doit déposer dans la caisse de tribunal dans un délai de 30 jours. A l’issue de ce délai, si la somme fixée par le juge n’est pas consigné, le mari est considéré renoncer à sa demande. Dès que la somme fixée par le juge est déposée, le mari est autorisé à enregistrer le divorce près de deux adouls du ressort territorial du tribunal qui a donné l’autorisation.

L’acte adulaire de divorce est homologué par le juge qui l’envoie au tribunal à la section de la justice de la famille, en vue d’une décision de justice. Le juge rend une décision constatant le divorce dans laquelle mention est faite, de l’identité des deux époux, des enfants, un résumé des allégations des deux parties, les efforts entrepris en vu de la réconciliation, les droits du à l’épouse (pension alimentaire, la dot, logement…) et aux enfants, l’organisation de la garde s’il y a lieu, le droit de visite, et le caractère de ce divorce (s’agit il d’un divorce révocable ou irrévocable.)

Le divorce judiciaire sous contrôle à l’initiative à l’époux est un divorce révocable, ce qui signifie que l’époux peut reprendre la vie conjugale avec son épouse avant l’expiration de la retraite de viduité fixé à 3 mois. Le droit de reprise de la vie conjugale était entièrement reconnu à l’époux sous l’ancien CSP. Dans l’actuel Code de la famille marocain, l’époux qui désire reprendre la vie conjugale, ne le fait que si l’épouse donne expressément son accord en présence du juge qui l’a convoque à cet effet. Si l’épouse est d’accord, un acte de reprise est dressé envoyé à l’officier d’état civil et remis également à l’épouse dans les mêmes conditions que l’acte du mariage. Si l’épouse n’est pas d’accord, le juge déclenche automatiquement la procédure de discorde.

Le divorce révocable est un divorce qui laisse subsister l’ensemble des effets du mariage en dehors des relations charnelles. Il s’agit d’un simple relâchement des liens conjugaux, si le décès de l’un des époux intervient pendant la retraite de viduité, ils s’héritent mutuellement.

Tout divorce à l’initiative de l’époux est un divorce révocable cela signifie que l’époux peut reprendre la vie conjugale sans nouvel acte si la reprise a lieu pendant la retraite de viduité et à condition que l’épouse consent à cette reprise. Pour ce faire, le juge convoque l’épouse et lui fait part de la volonté de l’époux si elle est d’accord, un acte de reprise est dressé par le tribunal il sera conserver dans le dossier des époux et une transmission sera faite à l’officier d’état civil des lieux de naissance de chacun des époux, ou il sera destiné au procureur du roi près du TPI de Rabat si les époux ne sont pas nés au Maroc.

Si l’épouse n’est pas d’accord, la procédure de divorce par discorde est automatiquement déclenchée par le tribunal. A l’expiration de la retraite de viduité, le divorce devient irrévocable et la reprise de la vie conjugale est soumise par un nouveau mariage.

B) Le divorce à la demande de l’épouse

Si le Code de la famille marocain a maintenu la dissolution du mariage à l’initiative de l’époux, il a également reconnu la possibilité de dissoudre le mariage à l’initiative de l’épouse, si le mari lui a concédé un droit d’option.

L’épouse respectera la même procédure que celle du divorce à l’initiative de l’époux, le tribunal vérifiera le droit d’option et procédera dans les mêmes conditions à une tentative de réconciliation voire deux tentatives quand il y a des enfants.

Si la réconciliation s’avère impossible, le tribunal autorise l’épouse à enregistrer le divorce et le faire constater par deux adouls du ressort du tribunal qui a donné cette autorisation. Pour la validité de l’acte adoulaire, il faut qu’il soit homologué par le juge et une décision de justice sera rendue dans les mêmes conditions que le divorce initié par l’époux.

Le divorce à l’initiative de l’épouse ne l’oblige pas, contrairement à l’époux, de déposer préalablement la somme fixée par le tribunal couvrant les droits de l’épouse et éventuellement les droits des enfants.

Par contre dans la décision du divorce, le juge fixera les droits de l’épouse et les enfants (l’organisation de la garde, le droit de visite…). Le divorce par option exercé par l’épouse est un divorce irrévocable.